Gestion des risques et assurance Go les poules

Gestion des risques et assurance Go les poules

Types d’assureur privé • Les assureurs peuvent être classés en fonction de leur forme organisationnelle : – Les compagnies d’assurance par actions – Les sociétés et compagnies mutuelles – Les réciproques – La Lloyd’s de Londres – Les plans de la Croix Bleue et du Bouclier Bleu – Les organismes de maintien de la santé (HMOs) – Les autres types d’assureur privé

Types d’assureur privé • Une compagnie d’assurance par actions est une société détenue par des actionnaires (société par actions) – Objectif : faire des profits pour les actionnaires • Accroître la valeur de l’action • Payer des dividendes – Les actionnaires élisent un conseil d’administration – Les actionnaires assument toutes les pertes – L’assureur ne peut émettre de polices d’assurance où l’assuré peut avoir à payer une somme supplémentaire ( « assessable policies » )

Types d’assureur privé • Un assureur mutuel est une entreprise détenue par les détenteurs de police (les assurés) – Les détenteurs de police désignent le conseil d’administration, qui détient un contrôle effectif sur la direction – Il peut payer des dividendes aux détenteurs de polices, ou leur faire payer des taux inférieurs à l’avance – Il y a trois principaux types d’assureurs mutuels : • Une mutuelle à prime payée d’avance est détenue par les détenteurs de polices; il n’y a pas d’actionnaires, et l’assureur n’émet pas de polices de type « assessable policies » • Une mutuelle de type « assessment mutual » a le droit d’imposer aux détenteurs de police un montant supplémentaire si les opérations financières de l’assureur sont défavorables (ex: un montant supplémentaire peut être demandé aux mutualistes lorsque les réclamations sont plus importantes que prévu) • Société de secours mutuels et compagnie d’assurance funéraire sont des assurances mutuelles qui fournissent de l’assurance vie et maladie aux membres d’une organisation sociale ou religieuse (seulement pour le bénéfice de ses membres)

Types d’assureur privé • La structure organisationnelle des assureurs mutuels connaît une mutation due à : – Une augmentation dans les fusions de compagnies pour différentes raisons – La démutualisation, dans laquelle une compagnie mutuelle est convertie en une société par actions par : • Conversion pure • Fusion • Réassurance de bloc ( « Bulk Reinsurance » ) : une mutuelle cède tous ses actifs et passifs à un assureur à capital actions et est par la suite dissoute. • Projet de loi privé – Rappel—histoire de l’assurance au Canada: • Mutualisation des assureurs canadiens (sociétés à capital-actions mutuelles) entre 1950 et 1975 afin de contrer la menace d’acquisition par les américains; • Démutualisation fin 1990 - début 2000 afin d’élargir les sources de capitaux.

Types d’assureur privé – La création de compagnies mutuelles de gestion (CMG) • Une société de gestion est une compagnie qui directement ou indirectement contrôle un assureur autorisé • La CMG contrôle au moins 51% de la société par action du même nom (ex: SSQ, La Capitale, La Survivance) qui, elle, peut émettre des actions afin de financer ses activités. – Pourquoi? • Aller cher du nouveau capital • Faciliter la croissance par l’acquisition de concurrents

Exhibit 5. 4 Mutual Holding Company Illustration

Types d’assureur privé • Compagnie mutuelle de gestion – Avantages • Plus facile et moins coûteux d’aller cher du capital pour croître ou demeurer compétitif • Peut permettre d’accéder plus facilement à de nouveaux marchés d’assurance (ex: un assureur de personnes qui acquière un assureur de dommages) • Des options d’achat peuvent être données aux employés et dirigeants clés, ce qui peut avoir un pouvoir d’attraction ou de rétention du personnel – Critiques • Cela peut réduire les dividendes et autres bénéfices financiers pour les porteurs de police • Conflit d’intérêts potentiel entre les intérêts de la haute direction et ceux des assurés – Par exemple, exercice d’options d’achat sur les actions de la compagnie par les dirigeants versus payer un dividende aux assurés ou réduire les primes lorsque les résultats sont favorables.

Démutualisation au Canada • Au début de 1999, le Parlement du Canada a mis en vigueur une loi permettant aux grandes mutuelles d’assurance du Canada de se démutualiser. • Peu de temps après, les quatre plus grandes mutuelles d’assurance du Canada se sont mutées en sociétés par actions: – Mutual Life Assurance of Canada, Manufacturers Life Insurance, Sun Life Assurance of Canada, Canada Life Assurance).

Types d’assureur privé • La Lloyd’s de Londres – N’est pas un assureur. Conceptuellement, cela ressemble à la Bourse • La Bourse n’achète pas ou ne vend pas d’actions • Elle fournit un marché et d’autres services à ses membres qui eux achètent ou vendent des actions – C’est le leader dans le monde des marchés d’assurance qui fournit des services et des facilités physiques à ses membres qui souscrivent des catégories d’assurance spécialisées – C’est une association de membres qui souscrivent de l’assurance en syndicats

Types d’assureur privé – Avant, seules des personnes physiques individuelles pouvaient être membres et mettaient leur fortune personnelle à risque (responsabilité illimitée) • Des faillites personnelles au début des années 90 (amiantose) ont fait en sorte de changer les règles de « membership » afin d’augmenter la capacité de Lloyd’s – Aujourd’hui en sont membres des compagnies, des personnes physiques individuelles (appelées « Names » ), et des sociétés écossaises à responsabilité limitée – Les nouveaux membres individuels, qui appartiennent aux différents syndicats ont maintenant une responsabilité légale limitée – Les compagnies et les partenariats avec une responsabilité légale limitée peuvent aussi joindre la Lloyd’s de Londres

Types d’assureur privé – Les membres doivent répondre à des exigences financières strictes – La Lloyd’s n’est accréditée que dans un nombre restreint de juridictions aux États-Unis (assureurs non admis dans les autres états) – La Lloyd’s est réputée pour assurer des expositions inhabituelles comme • Une blessure à un cheval participant au Derby du Kentucky • Un prix pour un trou d’un coup à un tournoi de golf • Les blessures aux mains d’un pianiste de concert • Cela ne représente toutefois qu’une petite partie des affaires

Types d’assureur privé – À la fin de 2008, 80 syndicats étaient enregistrés – Un gestionnaire gère le syndicat pour ses membres • Les membres reçoivent les profits et se partagent les pertes en proportion de leur participation dans le syndicat – Les syndicats se spécialisent en assurance automobile, habitation, maritime, responsabilité professionnelle et les autres responsabilités, assurance contre les catastrophes – C’est un joueur important partout dans le monde en réassurance – L’assurance vie ne représente qu’une faible proportion des affaires • Souscrit seulement des produits à court terme (assurance temporaire)

Types d’assureur privé • Une réciproque est une mutuelle non incorporée – Elle peut être gérée par un avocat dont les responsabilités sont, entre autres, les suivantes : • • • Chercher de nouveaux membres Collecter les primes Payer les pertes Gérer l’entente de réassurance Investir les fonds – Elle est spécialisée dans un nombre limité de catégories d’assurance – Elles ne sont pas permises partout

Types d’assureur privé – Dans une réciproque pure, l’assurance est un échange entre les membres • Chaque membre de l’échange assure les autres membres • Un compte séparé est établi pour chaque membre dans lequel sont comptabilisés les : – – Primes Pertes Dépenses Investissements – Une réciproque modifiée est similaire à une mutuelle à prime payée d’avance • Pas de compte individuel

Types d’assureur privé • Les plans de la Croix Bleue et du Bouclier Bleu sont généralement organisés comme des plans à but non lucratif et orientés pour les communautés • Les plans de la Croix Bleue fournissent une couverture pour les services hospitaliers alors que ceux du Bouclier Bleu couvrent les honoraires des médecins, des chirurgiens et des professionnels de la santé • La plupart des plans ont fusionné en une seule entité • Beaucoup parrainent des HMOs ( « Health Maintenance Organisation » ) et PPOs ( « Prefered Provider Organisation » ) • Certains plans se sont constitués en entité à but lucratif pour lever des fonds et devenir plus compétitifs

Types d’assureur privé • Une Organisation de maintien de la santé ( « HMO » ) fournit des services de santé complets à ses membres – Beaucoup de services de santé sont fournis en contrepartie de frais prépayés fixes – L’accent est mis sur le contrôle des coûts – Le choix du fournisseur des soins de santé peut être limité – Des formes de traitement peu coûteux peuvent être fournies

Agents et courtiers • Différences importantes entre un agent en assurance de dommages et un agent en assurance vie • Un agent en assurance de dommages a le pouvoir d’engager l’assureur – Une note de couverture (verbale ou écrite) fournit à l’assuré une assurance temporaire valide jusqu’au moment où la police d’assurance est émise ou jusqu’à une autre date prédéterminée (par exemple 30 jours) • Un agent en assurance vie n’a normalement pas le pouvoir d’engager l’assureur – Le demandeur d’assurance vie doit être acceptée par l’assureur avant que l’assurance n’entre en vigueur

Agents et courtiers • Un courtier en assurance est une personne qui représente légalement la personne assurée et qui : – Sollicite les demandes d’assurance et essaie de placer les couvertures du client auprès d’un assureur – Reçoit une commission de l’assureur où le risque est placé – N’a pas le pouvoir d’engager l’assureur • Un courtier des lignes de surplus ( « Surplus lines » ) est accrédité pour placer des affaires avec un assureur non admis – Les lignes de surplus réfèrent à toute sorte d’assurance pour laquelle il n’existe pas de marché disponible à l’intérieur d’un pays, d’état ou d’une province et pour laquelle la couverture doit être placée chez un assureur non admis – NAPSLO (http: //www. napslonextgen. org/)

Systèmes de marketing en assurance vie • Les systèmes de Marketing réfèrent aux différentes méthodes utilisées pour vendre de l’assurance vie • Le système d’agence est un système par lequel un assureur développe sa propre force de vente en recrutant, en finançant, en formant, et en supervisant de nouveaux agents – Le système d’agent général • L’agent général est un travailleur indépendant qui représente un assureur unique et reçoit une commission basée sur le montant des affaires générées • L’assureur fournit de l’assistance financière (dépenses d’agence et autres dépenses) mais l’agent général est responsable du recrutement, de la formation, et de la motivation de nouveaux agents – Le système de succursales • Des bureaux de l’assureur (succursales) sont établis dans différentes régions • Le gestionnaire d’une succursale est un employé de l’assureur et est responsable d’embaucher et de former de nouveaux agents, et reçoit une commission de l’assureur • L’assureur paie les dépenses de bureau des succursales

Systèmes de marketing en assurance vie • Un système sans agence est un système de marketing par lequel un assureur vend ses produits à travers des agents déjà établis – L’agent déjà établi est un agent à succès (performant) embauché premièrement pour vendre de l’assurance sous un contrat. • Sous un système d’assurance direct, les clients sont sollicités directement et l’assurance est vendue sans intervention des services d’un agent (sollicitation par télévision, radio, journaux ou autres médias, site web)

Systèmes de marketing en assurance de dommages • L’agence indépendante est une entreprise qui représente habituellement plusieurs assureurs non liés – Les agents sont payés à la commission basée sur le montant d’affaires produites, qui varie par catégorie d’assurance – L’agence possède les droits d’expiration et de renouvellement d’affaires (le portefeuille d’assurés leur appartient)

Systèmes de marketing en assurance de dommages • Sous le système d’agence exclusive, l’agent représente un seul assureur ou un groupe d’assureurs sous propriété commune – Les agents ne possèdent pas les droits d’expiration et de renouvellement des polices – Les agents sont généralement payés à un taux de commission plus faible sur les renouvellements que pour les affaires nouvelles

Systèmes de marketing en assurance de dommages • Un assureur direct est une compagnie dans laquelle le vendeur est un employé, et non un travailleur indépendant – Les employés sont habituellement rémunérés sur la base d’un salaire plus commissions ou bonis de performance • Un assureur direct sollicite directement les clients par la télévision ou d’autres moyens média – Utilisé à l’origine pour vendre des lignes d’assurance personnelle • Plusieurs assureurs de dommages utilisent des systèmes de distribution multiple

Marketing de groupe • Plusieurs assureurs utilisent des méthodes de marketing de groupe pour vendre des polices individuelles aux membres du groupe : – Groupes d’employeurs – Syndicats – Regroupements industriels ou Association d’industrie Très utilisé en assurance collective • Certains assureurs de dommages utilisent des plans de mise en marché de masse pour commercialiser leur assurance • Les employés payent l’assurance par déduction salariale (assurance collective en vie)

Croissance des primes et état de l’économie • La croissance des primes d’assurance est directement reliée à l’état de l’économie: – Une économie tournant au ralenti est accompagnée de chômage élevé, dans lequel cas les individus ont moins d’incitatif à souscrire de l’assurance vie, maladie ou invalidité.

Obligations de catastrophe • L’assureur désirant se réassurer crée un Special Purpose Vehicle (SPV) vers lequel les primes associées à un risque spécifique sont envoyées. • Le SPV émet des obligations avec un risque de défaut en lien avec la possibilité de catastrophe dans la zone assurée, le coupon payé par les obligations tient compte de ce risque, et l’échéance de l’obligation avoisine ordinairement trois ans. • Si aucun des événements spécifiés dans le contrat des obligations ne survient, alors le principal est retourné aux investisseurs (avec le dernier coupon) à la date d’échéance. • Si, à un moment donné, un événements spécifié survient, alors une partie ou la totalité du principal de l’obligation est versée à l’assureur afin de dédommager ses clients assurés. • Le marché des obligations de catastrophe n’est directement accessible qu’aux investisseurs institutionnels mais un particulier peut s’y exposer via l’achat de fonds de placement.

Placements des assureurs—Assureurs de dommages Souce: OSFI-BSIF

Placements des assureurs—Assureurs vie Souce: OSFI-BSIF

Placements des assureurs Souce: OSFI-BSIF

Placements des assureurs • Les assureurs de dommages ont un plus grand besoin de liquidité que les assureurs vie. – Les assureurs de dommages possèdent plus d’actions que les assureurs vie. – Les assureurs vie effectuent plus de prêts hypothécaires que les assureurs de dommages.

Les états financiers des assureurs de dommages • La provision pour sinistres (passif des sinistres) est constituée des éléments suivants: – Provision au dossier (pour cas) : Provision pour les dossiers connus à la – – date d’évaluation (en provision automatique ou non) Développement des provisions au dossier (pour cas) : Pour combler la suffisance ou l’insuffisance des provisions aux dossiers Perte encourue non rapportée (PENR au sens pur) : Provision pour les sinistres déjà survenus, mais pas encore signalés ou pas encore rapportés Provision pour les réclamations en transit : Provision pour les sinistres déjà survenus, signalés à l’assureur, mais pas encore enregistrés dans le système informatique de l’assureur Provision pour les dossiers rouverts (ex. : accident de travail. . . )

Les états financiers des assureurs de dommages • Sont aussi inclus dans ces provisions: – Provisions pour les frais de règlement (internes et externes) – Provision pour écarts défavorables – Montants pour l’escompte des provisions pour sinistres et frais

Les états financiers des assureurs de dommages • La provision pour les primes non acquises – Elle représente la partie non expirée des primes des polices en vigueur à la date d’évaluation – Elle est nécessaire pour que les remboursements puissent être versés aux assurés qui annulent leur police d’assurance – Cette provision correspond aussi aux pertes anticipées pendant la durée de la période d’assurance qui reste à couvrir Exemple : Une police de 12 mois est souscrite le 1 er septembre 2010 pour une prime de 1 000 $. Au 31 décembre 2010, – La police aura été en vigueur depuis 4 mois donc la partie de prime appartenant à l’assureur comme revenu (prime acquise) est de 1 000 $ x (4 mois / 12 mois) = 333, 33 $. – Il reste 8 mois de protection à donner en 2011. La partie de revenu à acquérir (primes non acquises) en 2011 sera de 1 000 $ x (8 mois / 12 mois) = 666, 67 $

Les états financiers des assureurs de dommages • L’excédent des assurés ou l’avoir des actionnaires est la différence entre les actifs et les passifs d’un assureur. Cette partie se compose des postes suivants : – Le capital-actions – Le surplus d’apports – Les bénéfices non répartis (ou le déficit) – Réserves – Cumul des autres éléments du résultat étendu. • Plus l’excédent des assurés d’une compagnie est grand, plus la sécurité pour les assurés est grande

Les états financiers des assureurs de dommages • Les dépenses comprennent : – les coûts pour les pertes aux assurés et pour le règlement des sinistres – les commissions pour les intermédiaires (vendeurs) – les taxes sur les primes – les frais généraux • Dans l’analyse de la situation financière d’une entreprise, son pouvoir de gain est de première importance

Mesurer la performance des assureurs de dommages • Le ratio des sinistres (taux de sinistres ou ratio de pertes ou rapport des sinistres aux primes) – Le ratio des sinistres subis et des frais de règlement des sinistres sur les primes acquises • Le ratio des frais (ratio ou taux de dépenses) est égal au frais de souscriptions de la compagnie divisés par les primes émises (souscrites) • Le ratio combiné – Ratio des sinistres + Ratio des frais – Un ratio supérieur à 100 % indique une perte de souscription

Ratio des frais • Le ratio des frais devrait se calculer sur les primes émises car les frais d’émission sont payés lors de la production du contrat d’assurance. • En utilisant la valeur des primes souscrites apparaissant dans l’état des résultats, nous obtenons 2063/6854 = 30, 1% • En utilisant les primes acquises telles qu’elles apparaissent dans l’état des résultats, nous obtenons 2063/6561 = 31, 4%

Ratio des frais

Ratio combiné • En utilisant les primes directes souscrites afin de calculer le ratio des frais, le ratio combiné d’Intact pour 2012 est de 61, 8% + 30, 1% = 91, 8% • En utilisant les primes nettes acquises afin de calculer le ratio des frais, le ratio combiné d’Intact pour 2012 est de 61, 8% + 31, 4% = 93, 2% • Un ratio combiné supérieur à 1 indique une perte associée à la souscription. • Dans l’exemple du livre, le ratio des frais est de 64 640 000/206 000 = 31, 4%, ce qui donne un ratio combiné de 72, 0 + 31, 4 = 103, 4%.

Mesurer la performance des assureurs de dommages • Le ratio des revenus de placement compare le revenu de placements net aux primes acquises • Le ratio d’exploitation ou ratio des opérations est égal au ratio combiné diminué du ratio des revenus de placement – Ratio des sinistres + Ratio de frais – Ratio de revenu de placement – Ce ratio mesure la performance totale de l’entreprise (souscriptions et investissements) • Le rendement sur le capital ou l’excédent = Bénéfice net de l’année le capital ou l’excédent au début de l’année

Ratio des opérations • Le ratio des revenus de placement pour Intact en 2012 est de (388 + 37)/6561 = 6, 5%, ce qui donne un ratio des opérations de 91, 8% - 6, 5% = 85, 3% • En prenant l’exemple du livre, nous avons un ratio des revenus de placement de 18 000/205 000 = 8, 8%, pour un ratio des opérations de 103, 4 – 8, 8 = 94, 6%.

Les actifs des assureurs vie • 3 différences avec un assureur de dommages – Les actifs des assureurs vie ont une durée plus longue, en moyenne, que ceux des assureurs IARD (ces derniers privilégient l’aspect liquidité dans leurs investissements) • Les assureurs vie investissent davantage en obligations, prêts hypothécaires et biens immobiliers – Parce que de nombreux contrats d’assurance vie ont un élément d’épargne, les assurés peuvent emprunter sur leur police. Ces prêts sont présentés à l’actif, appelés « avances sur contrats » , « prêts sur contrat » ou « prêts sur polices » et portent à intérêt – Un assureur vie peut avoir des comptes séparés pour les actifs qui couvrent les produits sensibles aux intérêts, tels que des rentes à capital variable, les assurances vie variables et les polices universelles

Les passifs des assureurs vie • Les réserves pour les polices sont des éléments du passif qui doivent être appariés avec des actifs de même montants et comportant des échéances appropriées = Valeur présente des bénéfices futurs – Valeur présente des primes nettes futures –L’État spécifie les bases minimales pour le calcul de ces réserves • La réserve pour les montants placés en dépôt est un passif qui représente les fonds qui sont dus aux assurés et aux bénéficiaires • La réserve pour l’évaluation des actifs est un compte de comptabilité législative destiné à absorber les fluctuations de la valeur de l’actif qui ne sont pas dues au changement dans les taux d’intérêt

Les états financiers des assureurs vie • Le surplus ou le capital est moins volatile en assurance vie qu’en assurance IARD étant donné la nature long terme des produits, les investissements conservateurs, leurs durées et le risque inférieur de pertes catastrophiques • Les paiements de prestations de décès versées aux bénéficiaires, de pensions versées aux rentiers, pour frais médicaux et de rentes d’invalidité sont les dépenses les plus importantes pour un assureur vie

Mesurer la performance des assureurs vie • Un certain nombre de mesures peuvent être utilisées pour mesurer la performance des assureurs vie – Le bénéfice net avant impôts par rapport à l’actif total – Le bénéfice net après impôts par rapport à l’actif total (ROA): Bénéfice net/Actif total – Le bénéfice net sur l’excédent des actionnaires assurés (ROE): Bénéfice net/Capital propre – Ratio des prestations: Prestations versées/Primes nettes – Marge d’opérations: Bénéfice net/Primes nettes

Tarification en assurance de dommages • Les exigences de l’État : – Les tarifs devraient être adéquats, c’est-à-dire suffisants pour couvrir tous les sinistres et les dépenses. – Les tarifs ne devraient pas être excessifs, c’est-à-dire que les assurés ne paient pas davantage que la valeur de leur protection d’assurance actuelle. – Les tarifs ne doivent pas être injustement discriminatoires, c’est-à-dire que des expositions qui sont similaires par rapport aux sinistres et aux dépenses ne devraient pas être facturées à des tarifs significativement différents.

Tarification en assurance de dommages • Les objectifs d’un système de tarification comprennent notamment : – Les tarifs devraient être faciles à comprendre de telle sorte que les agents et courtiers puissent déterminer les primes rapidement et à peu de frais – Les tarifs devraient être stables sur de courtes périodes de temps de telle sorte que la satisfaction des consommateurs peut être maintenue – Les tarifs devraient être sensibles à l'évolution de l’exposition aux pertes et à l'évolution des conditions économiques – Les tarifs devraient encourager les activités de contrôle des sinistres (la prévention et la réduction)

Tarification en assurance de dommages • Un taux est le prix par unité d’assurance • Une unité d’exposition est une unité de mesure utilisée dans la tarification en assurance par exemple, une automobile-année • La prime pure est la portion du taux qui permet de payer les sinistres et les frais de règlement des sinistres • Le chargement est le montant qui doit être ajouté à la prime pure pour couvrir les autres dépenses et une marge pour le profit et pour les imprévus (écarts défavorables) • Le taux brut se compose de la prime pure et d’un élément de chargement • La prime brute payée par l’assuré se compose du taux brut multiplié par le nombre d’unités d’exposition

Tarification en assurance de dommages • Il existe différentes méthodes de tarification de base en assurance IARD : 1. La tarification basée sur le jugement signifie que chaque exposition est évaluée individuellement et le tarif est largement déterminé par le jugement du souscripteur La tarification de classe signifie que les expositions avec des caractéristiques similaires sont placées dans la même classe de souscription et le même tarif est appliqué à chaque risque de la classe 2.

Tarification en assurance de dommages • Les tarifs des différentes classes sont déterminés en utilisant deux méthodes de base : – En vertu de la méthode de la prime pure, la prime pure peut être déterminée en divisant le montant des sinistres subis et des frais de règlement des sinistres par le nombre d'unités d'exposition Taux brut = Prime pure / (1 – Taux de dépense) = (Sinistres subis et frais de règlement / # d’unités d’exposition) (1 – Taux de dépense) Exemple : Vous avez les renseignements suivants pour une catégorie d’assurance donnée : Les sinistres subis et les frais de règlement = 30 M$ Le nombre d’unités d’exposition = 100 000 Le taux de dépense = 25 % Prime pure = 30 M$ / 100 000 = 300 $ Taux brut = 300 $ (1 – 25 %) = 400 $

Tarification en assurance de dommages • Les tarifs des différentes classes sont déterminés en utilisant deux méthodes de base : – En vertu de la méthode du taux de sinistralité, le taux de sinistralité réel est comparé avec le taux de sinistralité attendu compte tenu de la structure de frais et le tarif est ajusté en conséquence – Changement de Taux = (Taux de sinistre réel – Taux de sinistre espéré ) Taux de sinistre espéré

Tarification en assurance de dommages 3. La tarification au mérite est un plan de tarification selon lequel les tarifs de la classe (du manuel) sont ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction de l'expérience de sinistres des risques individuels – En vertu d’un plan de tarification selon une cédule, toutes les expositions sont évaluées individuellement • Un taux de base est déterminé pour chaque exposition et celui-ci est ensuite modifié en ajoutant des rabais ou des surcharges (crédits ou débits) selon les caractéristiques physiques (favorables ou défavorables) de chaque exposition

Tarification en assurance de dommages • En vertu d’un plan de tarification selon l’expérience, le tarif de la classe (du manuel) est ajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de l’expérience passée en terme de sinistres – La caractéristique la plus distinctive de cette tarification est que l'expérience passée de sinistres de l'assuré est utilisée pour déterminer la prime pour la prochaine période d’assurance (par exemple, l’expérience des 3 dernières années) – Si l’expérience est pire que celle de la classe, le taux sera augmenté (si elle est meilleure alors le taux sera diminué). La crédibilité de l’expérience (basée sur le volume de l’expérience de sinistres) sera considérée dans les calculs Changement de Taux = (Crédibilité) x (Taux de sinistres réel – Taux de sinistres espéré) Taux de sinistres espéré

Pourquoi les assureurs de dommages font faillite • Principales causes de faillite d’assureurs de dommages au Canada entre 1960 et 2005: – Primes et/ou réserves pour pertes inadéquates (31%); – Société mère étrangère éprouvant des problèmes autres que des réserves pour pertes inadéquates (20%); – Croissance rapide (17%); – Réserves pour pertes inadéquates d’une société mère étrangère (9%); – Fraude (9%); – Catastrophes (3%); – Autres (11%). Source: Dibra and Leadbetter (2007). Why insurers fail. Research conducted for the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation (PACICC).

Source: Institut de l’assurance de dommages au Canada—Coup d’œil sur l’industrie (2013). Valeurs non ajustées pour l’inflation.

Réglementation des assureurs • L’industrie de l’assurance rend service à la société en stabilisant les entrées d’argent futures, autant pour les individus que pour les entreprises, étant données les soubresauts financiers que peuvent occasionner les aléas de la vie. • Les demandeurs d’assurance doivent avoir confiance en l’industrie pour utiliser ses services. • Pour que la confiance demeure, les gouvernements mettent des systèmes en place afin de favoriser la stabilité financière des assureurs.

Suffisance de capital • Le capital d’une institution financière se définit selon trois éléments essentiels: – Permanence; – Absence de toute obligation d’effectuer des paiements à même les bénéfices; – Subordination, sur le plan juridique, aux droits des porteurs de polices et autres créanciers de l’institution. • En général, le capital fait référence aux fonds propres d’une institution financière.

Suffisance de capital—Assurance de dommages • Pour les assureurs de dommages, le capital disponible correspond: – Aux capitaux propres; – À certaines composantes du cumul des autres éléments du résultat attendu; – Aux actions privilégiées et aux créances subordonnées nécessitant l’autorisation de l’AMF pour être rachetées; – Aux participations sans contrôle admissibles. • Le test du capital minimal (TCM) est le nom que porte la mesure de suffisance de capital pour les assureurs de dommages.

Suffisance de capital—Assurance de dommages • Le capital minimal requis par un assureur de dommages est déterminé en fonction des risques auxquels celui-ci fait face: – – – – Risque d’insuffisance de rendement des actifs; Risque découlant des passifs liés aux polices; Risque de catastrophe; Risque de réassurance; Risque de taux d’intérêt; Risque de change; Risques liés aux règlements structurés, aux lettres de crédit, aux instruments dérivés et autres expositions.

Suffisance de capital—Assurance de dommages • Risque d’insuffisance de rendement des actifs: – L’assureur détient des actifs qui risquent de ne pas réaliser les rendements espérés au moment du placement; – Une quantité suffisante de capital doit être détenue par l’assureur afin de faire face à ces risques; – La quantité minimale de capital nécessaire est déterminée en multipliant chaque item d’actif par une pondération (%). • Exemples: – Les espèces et les titres de créance cotés AAA ont une pondération de 0%; – Les prêts hypothécaires ont une pondération de 8%; – Les actions ordinaires ont une pondération de 15%.

Suffisance de capital—Assurance de dommages • D’autres activités doivent aussi être considérées afin de déterminer le niveau de capital minimal: – – – Activités hors-bilan comme les produits dérivés; Risque de catastrophe; Risque de réassurance; Risque de taux de change; Risque de taux d’intérêt. • L’idée derrière le niveau de capital minimal est faire un inventaire de toutes les activités risquées de l’institution et de faire des provisions de capital pour chacune d’elle.

Suffisance de capital—BSIF versus l’AMF • Le BSIF fixe des valeurs précises pour les niveaux de capital réglementaires.

Suffisance de capital—BSIF versus l’AMF • L’AMF laisse l’assureur déterminer lui-même son niveau de capital minimal, celui-ci devant être justifié devant le régulateur.

Suffisance de capital—BSIF versus l’AMF • Un assureur avec une charte canadienne doit se conformer aux directives du BSIF, i. e. les ratios MMPRCE montrés au tableau précédent. • Un assureur faisant affaire au Canada doit aussi se plier aux exigences du régulateur provincial pour chaque province dans laquelle il fait affaire.

Suffisance de capital—Intact assurance • Vis-à-vis de l’AMF, Intact se fixe un niveau de capital à 170% du capital minimal requis. • Vis-à-vis du BSIF, Intact indique la valeur de capital correspondant à 150% du capital minimal requis.

Principe d’indemnité • L’article 2490 du Code civil du Québec ouvre la porte à plusieurs options pour calculer la valeur au jour du sinistre : – Coût de remplacement moins l’amortissement – Valeur marchande (fair market value) – Règle de l’évidence étendue (broad evidence rule) • L’article 2490 suggère en fait à l’assureur de définir clairement dans le contrat d’assurance ce qu’il entend par valeur au jour du sinistre.

Principe d’indemnité—Évidence étendue • Sur la base de la règle de l’évidence étendue (broad evidence rule), la détermination de l’indemnité prend en compte tous les facteurs pertinents qu’un expert utiliserait pour l’établir comme: – Coût de remplacement moins amortissement, juste valeur marchande, valeur actualisée des revenus espérés provenant du bien, comparaison des ventes de biens similaires, évaluation professionnelle, etc.

Principe de l’intérêt assurable—Réduction du risque moral • S’il était possible de se procurer de l’assurance sur le bien d’autrui, certains le feraient pour ensuite causer volontairement le dommage afin d’obtenir une compensation.

Principe de l’intérêt assurable—Évaluation du montant de la perte • En l’absence d’intérêt assurable, rien n’est perdu en cas de sinistre et aucune indemnité n’est requise. • L’intérêt assurable et ce pourquoi l’assuré est indemnisé suite à un sinistre.

Principe de l’intérêt assurable—Exemples • Assurance de biens: – La possession de la propriété implique la présence d’intérêt assurable; – La responsabilité légale potentielle implique la présence d’intérêt assurable; – Le créditeur dans le cas d’un prêt avec collatéral (ex: hypothèque, prêtinventaires) possède un intérêt assurable car si le collatéral est endommagé, cela réduit la valeur du prêt; – Un droit contractuel comporte un intérêt assurable—Un importateur conclut une entente avec un fournisseur outre-mer selon laquelle des biens seront achetés s’ils arrivent à bon port intérêt assurable dans les biens en question car perte de profit s’ils n’arrivent pas. – Les vêtements apportés chez le nettoyeur doivent être retournés en bonne condition—Le nettoyeur a un intérêt assurable vis-à-vis des vêtements de sa clientèle.

Principe de l’intérêt assurable—Code civil du Québec, assurance de biens • 2481 C. c. Q. Une personne a un intérêt d'assurance dans un bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat. L'intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n'est pas nécessaire que le même intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat. • 2482 C. c. Q. Les biens à venir et les biens incorporels peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance.

Principe de l’intérêt assurable—Assurance-vie • Assurance vie – Le principe de l’intérêt assurable est automatiquement satisfait dans le cas d’assurance-vie, peut importe la quantité d’assurance-vie qu’un individu achète pour lui-même (sujet aux limites de l’assureur). – Le bénéficiaire d’une police d’assurance-vie n’a pas besoin d’avoir un intérêt assurable. – Pour prendre une assurance-vie sur la tête d’une autre personne, il doit y avoir un intérêt assurable: • Assurance-vie sur conjoint, enfants, petits-enfants. • Le principe ne tient pas pour les relations familiales lointaines (cousinscousines), à moins qu’il y ait un intérêt financier; • Une entreprise peut prendre une assurance-vie sur ses dirigeants clés (ou n’importe lequel de ses employés) car un décès se traduirait presque certainement par une perte financière.

Quand l’intérêt assurable doit-il être présent? • Dans le cas d’assurance de biens, l’intérêt assurable doit être présent au moment du sinistre. • 2484 C. c. Q. L'assurance d'un bien dans lequel l'assuré n'a aucun intérêt d'assurance est nulle.

Intérêt assurable—Assurance-vie • 2418 C. c. Q. Le contrat d'assurance individuelle est nul si, au moment où il est conclu, le preneur n'a pas un intérêt susceptible d'assurance dans la vie ou la santé de l'assuré, à moins que ce dernier n'y consente par écrit. Sous cette même réserve, la cession d'un tel contrat est aussi nulle lorsque, au moment où elle est consentie, le cessionnaire n'a pas l'intérêt requis.

Intérêt assurable—Assurance-vie • Un contrat d’assurance-vie n’en est pas un d’indemnisation: – C’est un contrat à valeur agréée avec lequel le paiement revenant au bénéficiaire suite à un décès est une procédure légale. • Exemple: Si une dame prend une assurancevie sur son mari et que le couple divorce par la suite, la dame a droit au paiement d’assurance suite au décès de son mari si la police d’assurance est toujours en vigueur à ce moment.

Intérêt assurable—Assurance-vie • Les premiers contrats d’assurance-vie ne payaient qu’au moment du décès des assurés. – Il était initialement impossible pour un assuré d’empocher la valeur épargne de son contrat d’assurance-vie. • Des marchés se sont alors développés où des spéculateurs: – Rachètent les contrats d’assurance-vie d’assurés désirant empocher une partie de la valeur de leur police d’assurance-vie; – Prennent en charge le paiement des primes de la police; – Deviennent les bénéficiaires des polices vendues.

Intérêt assurable—Assurance-vie • Pour que ces « marchés secondaires » d’assurance-vie soient viables, le principe d’intérêt assurable en assurance-vie ne doit subsister qu’au moment de l’émission du contrat. • Par exemple, si une entreprise contracte une assurance-vie sur un de ses employés, le contrat continue d’être valide après le départ de l’employé tant et aussi longtemps que les primes sont payées et que le terme n’est pas atteint.

La subrogation • La subrogation n’intervient qu’après le versement des indemnités et l’assureur ne peut récupérer plus que ce qu’il a versé. • Au Québec, l’assuré doit tenter par lui-même de récupérer la franchise payée et les dommages non indemnisés par l’assureur: – Si l’indemnité est inférieure au dommage subi ou s’il y a une franchise, l’assuré conserve un droit de recours contre le responsable pour la partie non indemnisée. – Exemple: André possède une maison de 200 000 $ assurée pour 160 000 $. Suite au travail négligent d’un électricien, la maison passe au feu et devient une perte totale. – Si l’assureur peut poursuivre l’électricien jusqu’à la hauteur de 160 000 $ et l’assuré peut tenter de recouvrer les 40 000 $ restants directement du tiers responsable.

Principe de la bonne foi la plus parfaite (entière) Un niveau plus élevé d’honnêteté est imposé aux deux parties dans un contrat d’assurance que ce ne l’est aux parties dans tout autre contrat (par exemple, la cargaison d’un navire ne peut être visuellement inspectée) • Soutenu par trois doctrines légales : – Les déclarations – Les dissimulations – Les garanties

Principe de la bonne foi la plus parfaite (entière) • Les déclarations sont des mentions faites par le demandeur d’assurance – Un contrat est résiliable si la déclaration est matérielle, fausse et prise en compte par l’assureur • Par exemple, si le contrat n’aurait pas été émis ou l’aurait été avec d’autres termes si l’assureur avait su – Une mauvaise déclaration innocente ou non intentionnelle d’un fait matériel rend le contrat résiliable si ce fait est pris en compte par l’assureur – Le contrat est nul selon l’option (décision) de l’assureur si la représentation de l’assuré est : • Matérielle • Fausse ou trompeuse • Prise en compte par l’assureur

Principe de la bonne foi la plus entière • 2408 C. c. Q. Le preneur, de même que l'assuré si l'assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter, mais il n'est pas tenu de déclarer les circonstances que l'assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées.

Principe de la bonne foi—Sanctions encourues • Si la mauvaise foi n’est PAS établie par l’assureur, i. e. les omissions sont involontaires: – Si le tout est découvert après sinistre, • Le contrat est nul si l’assureur démontre qu’il n’aurait pas accepté le risque en connaissance de cause (aucun indemnité n’est payée et les primes payées peuvent alors être remboursées), • Si le contrat continue d’être en vigueur, l’indemnité payée est proportionnelle à « l’erreur de prime » .

Principe de la bonne foi • En assurance de dommages, toute circonstance nouvelle modifiant le risque encouru doit être communiquée à l’assureur. • En assurance-vie, les circonstances nouvelles n’ont pas à être divulguées. • En assurance-maladie, de nouvelles circonstances comme, par exemple, une augmentation du nombre de personnes à charge, doivent être communiquées à l’assureur.

Principe de la bonne foi la plus parfaite (entière) • Une dissimulation est une faute intentionnelle du demandeur d’assurance de révéler un fait matériel à l’assureur – Le contrat est annulable, mais pour refuser de payer, la dissimulation doit être connue de l’assuré comme étant matérielle et il doit y avoir une intention de l’assuré de frauder • Une garantie est une déclaration de l’assuré qui devient une partie du contrat d’assurance et qui est confirmée par le déclarant pour être vraie à tous les égards – Par exemple, il y a un système d’alarme ou un système de gicleurs automatiques qui est opérationnel alors qu’en réalité ce n’est pas le cas

Les exigences d’un contrat d’assurance • Pour être juridiquement exécutable, un contrat d’assurance doit remplir les quatre conditions suivantes : – L’offre et l’acceptation des clauses du contrat – La considération– les valeurs que les parties échangent – Des parties juridiquement compétentes, avec la capacité juridique de conclure un accord contraignant – Le contrat doit exister pour un but licite (légal et moral) • L’offre et l’acceptation des clauses du contrat – En assurance de dommages, un contrat verbal est valide, i. e. les agents ont le pouvoir de lier l’assureur – En assurance vie, le représentant ne peut lier l’assureur. Pour que le contrat soit émis (valide), la demande doit être approuvée par l’assureur et la prime conditionnelle payée par l’assuré

Les exigences d’un contrat d’assurance • La considération - les valeurs que les parties échangent – Pour l’assuré : • Payer les primes • Déclarer le risque à la souscription, i. e. fournir l’information exacte à l’assureur à la signature du contrat • Déclarer les aggravation et modifications en cours de contrat, i. e. informer l’assureur des circonstances nouvelles en cours de contrat • Déclarer honnêtement les sinistres et dans les délais prescrits – Pour l’assureur : • payer les indemnités, défendre l’assuré ou fournir certains services (prévention/sécurité) • Des parties juridiquement compétentes, avec la capacité juridique de conclure un accord contraignant – Un contrat ne serait pas valide si l’assuré qui contracte est un mineur, un handicapé mental, une personne ivre ou intoxiquée au moment de faire une demande pour une assurance

Bases d’un contrat d’assurance • La convention d’assurance résume les principales promesses de l’assureur (garantie, coeur du contrat) – Les deux formes principales d’une « convention d’assurance » en assurance Biens sont : • La police à risques spécifiés, ici seuls les risques spécifiés dans la police sont couverts (feu, foudre, vent, …) – L’assuré a le fardeau de la preuve que c’est couvert • La police tout risque, ici tous les sinistres sont couverts à l’exception des risques explicitement exclus – Les assureurs ont généralement supprimé le mot « tout » des polices • La couverture « tout-risque » présente moins de lacunes et le fardeau de la preuve pour refuser une indemnisation appartient à l’assureur – En assurance vie, ce sont des polices tout risque où le décès peut survenir en raison de différentes causes (accident, maladie, vieillesse). Une des seules exclusions est le suicide dans les deux premières années

Les franchises • Une franchise est une clause par laquelle un montant spécifié est déduit de la perte totale qui serait normalement payable • Le but d’une franchise est de : – Éliminer la gestion de petits sinistres – Réduire la prime payée par l’assuré • L’assurance est le moyen idéal de financement des risques à gravité élevée et à fréquence faible. Les petits sinistres peuvent être budgétisés – Réduire le risque moral et le risque lié à l’attitude

La coassurance en assurance de biens • Une clause de coassurance dans un contrat d’assurance de biens encourage l’assuré à couvrir ses biens à un pourcentage donné de leur valeur assurable – La clause de coassurance en assurance de biens spécifie le quantité minimale d’assurance requise afin que la perte soit entièrement indemnisée par l’assureur. – Si les conditions de coassurance ne sont pas rencontrées au moment du sinistre, l’assuré doit participer au sinistre en tant que coassureur

La coassurance en assurance de biens • Exemple: – Clause de coassurance selon la méthode de la règle proportionnelle avec pourcentage de 80 % (coassurance si moins de 80% du coût de remplacement est couvert par une police d’assurance) – Valeur assurable (coût de reconstruction d’un édifice) : 2 M$ – Montant d’assurance souscrit : 1, 2 M$ – Montant requis: 80% x 2 M$ = 1, 6 M$ – Perte : 200 000 $

Coassurance—Règle proportionnelle • Le but de la coassurance selon le principe de la règle proportionnelle est d’atteindre l’équité dans la tarification – Dans un secteur où la majorité des pertes sont partielles, un propriétaire souhaitant s’assurer pour une perte totale paie une prime trop élevée si la plupart des autres assurés optent pour une couverture partielle. – La coassurance règle en partie ce problème d’iniquité. – Les diapositives qui suivent donnent un exemple de l’impact de la coassurance sur la tarification.

Dommages corporels versus dommages matériels • Au Québec, les dommages corporels sont indemnisés par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ): – Droits d’assurance payés via permis de conduire et immatriculation. • Les dommages matériels sont indemnisés par les assureurs privés: – Responsabilité civile (Chapitre A)—Obligatoire – Collision (Chapitre B) – Accidents sans collision ni versement (Chapitre B)

Assurance automobile—Assureurs privés • Au Canada en 2011, 47, 3% des 42, 8 milliards de dollars de primes nettes souscrites par les assureurs privés provenaient de l’assurance automobile. • Le secteur de l’assurance automobile génère la majorité des sinistres encourus (51, 1%).

Tendances de l’assurance automobile privée au Québec • Au Québec ces dernières années, on remarque, pour les véhicules de tourisme: – Une diminution de la fréquence des réclamations en assurance automobile; – Une diminution du coût total d’assurance moyen par véhicule; – Une diminution des primes d’assurance.

La convention d’indemnisation directe • La convention d’indemnisation directe (CID) du Groupement des assureurs automobiles (GAA) du Québec propose un système de gestion des indemnisations des dommages matériels en lien avec la responsabilité des accidentés. • Ce système proscrit les poursuites entre assureurs. • Pour que la CID s’applique lors d’un accident, trois conditions doivent être réunies: – L’accident a lieu au Québec; – Au moins deux véhicules ou un véhicule et le chargement d’un autre sont impliqués; – Les propriétaires sont identifiés.

La convention d’indemnisation directe • • La CID est basée sur les principes suivants: – La CID concerne les dommages matériels seulement et assure la gestion de l’assurance responsabilité civile obligatoire (Chapitre A); – L’assureur fournissant l’assurance responsabilité civile indemnise son propre assuré dans une proportion inversement proportionnelle à sa responsabilité dans l’accident; – Pas de poursuite entre assureurs au Chapitre A du Québec (renonciation à l’exercice de subrogation). La CID ne s’applique pas: – Lorsqu’un des accidentés disparaît dans la brume (hit and run); – Aux accidents à l’extérieur du Québec, même entre deux résidents du Québec; – Aux collisions avec objets non automobiles (ex: arbre ou poteau)

Équilibre potentiel d’un marché concurrentiel • L’individu à haut risque s’assure complètement (contrat H). • L’individu à faible risque s’assure partiellement (contrat F). • L’individu à haut risque est indifférent entre le contrat H et le contrat F. • (H, F) est-il un équilibre? • λ = proportion d’individus à faible risque dans la population.

Équilibre potentiel d’un marché concurrentiel-- λ suffisamment faible • Lorsque λ est suffisamment faible, il n’est pas possible pour un assureur de mettre en marché un contrat profitable différent de H ou F.

Équilibre potentiel d’un marché concurrentiel-- λ élevé • Lorsque λ est élevé, il est toujours possible de trouver un contrat, le contrat Z dans l’acétate précédente, qui plaise aux deux types d’individu et qui soit profitable pour un assureur. • Si un tel processus s’enclenche, le tout se terminera lorsque le contrat destiné aux deux types d’individu sera sur la courbe zéro-profit de la population entière.

Équilibre potentiel d’un marché concurrentiel-- λ élevé • Le contrat Y de la diapositive précédente constitue-t-il un équilibre concurrentiel? • Non. • Si le contrat X est offert, il n’attire que les individus de type F et est profitable pour un assureur s’il n’est acheté que par des types F. • On se met alors à tournoyer sans arrêt pas d’équilibre. • Que faire quand λ est élevé? • Assurance obligatoire une solution. • Même lorsqu’il y a équilibre (λ faible), l’assurance obligatoire peut améliorer le bien-être de tous.

Besoins en assurance vie • Besoins temporaires versus besoins permanents: – Une assurance vie peut être souscrite pour une période correspondant au nombre d’années durant lesquelles enfants seront dépendants financièrement comme, par exemple, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans (assurance temporaire); – Une assurance peut être souscrite durant la période de temps pendant laquelle l’individu est sur le marché du travail (assurance temporaire souvent fournie par l’employeur—assurance collective); – Assurance vie entre partenaires d’une entreprise (assurance temporaire); – Assurance permanente afin de ne pas laisser la succession à découvert au moment du décès (frais funéraires, hypothèques et autres engagements).

Types de contrat • Les trois principales catégories d’assurance vie individuelle sont les suivantes: – L’assurance vie temporaire; – L’assurance vie permanente; – L’assurance vie universelle. • Il existe aussi des contrat d’assurance multi-vies: – Paiement lors du premier décès d’un groupe d’individus; – Paiement lors du dernier décès d’un groupe d’individus.

Assurance vie temporaire • L’assurance vie temporaire couvre l’assuré durant une période fixe déterminée à l’avance moyennant le paiement d’une prime déterminée pour la durée du contrat. • Les principales caractéristiques d’un contrat d’assurance vie temporaire sont: – Une durée limitée; – Un (ou l’absence d’un) droit de renouvellement; – Un (ou l’absence d’un) droit de transformation.

Assurance vie temporaire • Durée limitée: – 5 ans, 10 ans ou 20 ans; – Jusqu’à 65 ans. • Droit de renouvellement: – À la fin de la période d’assurance, le droit de reconduire le contrat sans preuve d’assurabilité, à une prime généralement plus élevée; – Le contrat renouvelé possède habituellement la même durée que le contrat initial et les primes à être payées en cas de renouvellement sont indiquées dans le contrat initial.

Assurance vie permanente • Principales caractéristiques de l’assurance vie permanente: – Participation aux bénéfices dans le cas de sociétés mutuelles d’assurance; – Capital garanti; – Primes fixe garanties; – Valeur de rachat garantie; – Droits de non déchéance.

Assurance vie permanente • La participation aux bénéfices dans le cas de sociétés mutuelles d’assurance peut se faire de plusieurs façons: – Paiement comptant à l’assuré; – Réduction de primes; – Achat d’assurance libérée; – Achat d’assurance temporaire; – Remboursement de prêt sur la police.

Assurance vie permanente à primes limitées • Un contrat d’assurance vie permanente à primes limitées est tel que les primes sont payées sur un nombre limité d’années mais la couverture dure toute la vie. • Le contrat d’assurance est dit « libéré » une fois les primes dues payées.

Valeur de rachat et droit de non déchéance— assurance libérée réduite • Il est ainsi possible pour un assuré de cesser de payer ses primes et de continuer à être assuré sous un contrat à capital assuré réduit. • À l’examen, si une question sur ce sujet surgit, les valeurs de rachat et les facteurs d’actualisation FPNS doivent vous être donnés pour que vous puissiez répondre.

Valeur de rachat et droit de non déchéance— assurance temporaire • Plutôt que de conserver une assurance vie entière moyennant une réduction du capital assuré, le preneur pourrait opter pour une assurance temporaire avec le capital assuré initial. • Dans l’exemple précédent, cela veut dire que le capital assuré reste 100 000 $ mais la durée du contrat est raccourcie.

Valeur de rachat et droit de non déchéance —assurance temporaire

Introduction • Les trois principales composantes physiques d’une entreprise sont: – Un (des) bâtiment(s); – Du matériel; – Des marchandises (inventaire destiné à la vente ou biens appartenant à des clients et dont l’entreprise a la charge). • Une entreprise réalise un bénéfice qui peut être négativement affecté en cas de sinistre. • Une entreprise est sujette à poursuites pour le mauvais fonctionnement de ce qu’elle fabrique ou vend ou pour d’autres fautes (responsabilité civile). • Une entreprise bénéficie des connaissances et du talent de ses employés.

Risques assurés—entreprises • Concernant les biens commerciaux, les risques généralement assurés sont: – L’incendie ou la foudre; – L’explosion; – L’impact d’un aéronef, d’un astronef ou d’un véhicule terrestre non contrôlé par l’assuré ou un de ses employés; – Les émeutes, le vandalisme ou les actes malveillants (excluant le vol); – La fumée; – La fuite d’installation de protection contre l’incendie; – La tempête de vent ou de grêle.

Biens exclus—entreprises • Concernant les biens commerciaux, voici quelques exemples d’exclusion: – Biens situés à une emplacement vacant pendant plus de 30 jours consécutifs; – Plantes, fleurs et arbustes situés à l’extérieur du bâtiment; – Automobiles et embarcations non destinés à la vente; – Biens illégalement acquis.

Risques exclus—entreprises • Concernant les biens commerciaux, les principaux risques exclus sont: – Guerre, terrorisme, risque nucléaire; – Conséquences de dispositions légales; – Pollution, tremblement de terre, inondation, avalanches ou mouvements du sol; – Retard, perte de marchés; – Animaux nuisibles, vermine

Assurance d’entreprises—règle proportionnelle • La coassurance par la règle proportionnelle est très répandue en assurance d’entreprises. • La règle proportionnelle spécifie un degré de coassurance de la part de l’assuré lorsque le montant d’assurance souscrit (MAS) est en-deçà d’un niveau comme, par exemple, 80%, 90% ou 100% de la valeur de l’item assuré, ce qui correspond au montant d’assurance requis (MAR).

Assurance d’entreprises—règle proportionnelle • En appliquant le principe de coassurance selon la règle proportionnelle, l’indemnité versée suite à un sinistre S est (en l’absence de franchise):

Assurance d’entreprises—règle proportionnelle • Le sinistre S peut correspondre: – À la valeur à neuf, ou – À la valeur au jour du sinistre (coût de remplacement moins dépréciation).

Assurance d’entreprises—règle proportionnelle • Exemple (valeur à neuf): – Un édifice est assuré valeur à neuf, le coût de reconstruction étant de 500 000$; – Le contrat d’assurance spécifie un montant d’assurance requis (MAR) égal à 80% de la valeur de l’item assuré, soit 0, 8 × 500 000 = 400 000 $; – Le montant d’assurance souscrit (MAS) par l’entreprise est de 280 000 $; – Si un incendie cause pour 50 000 $ de dommages, l’indemnité versée par l’assureur sera de:

Assurance d’entreprises—règle proportionnelle • Exemple (valeur au jour du sinistre): – Un édifice est assuré pour sa valeur au jour du sinistre (VJS), le coût de – – reconstruction étant de 500 000$ et la dépréciation étant de 100 000 $ (dépréciation de 20%), pour une VJS de 400 000 $; Le contrat d’assurance spécifie un montant d’assurance requis (MAR) égal à 80% de la valeur assurée (la VJS), soit 0, 8 × 400 000 = 320 000 $; Le montant d’assurance souscrit (MAS) par l’entreprise est de 280 000 $; Si un incendie cause pour 50 000 $ de dommages, la valeur dépréciée est de 50 000 – (20%) × 50 000 = 40 000 $; Avec coassurance selon la règle proportionnelle, l’indemnité versée par l’assureur sera:

Assurance d’entreprises—règle proportionnelle • La règle proportionnelle est très répandue en assurance d’entreprise dû au fait que les entreprises ont tendance à s’assurer partiellement afin d’économiser sur les coûts d’assurance: – Comme vu précédemment, ce comportement est inéquitable pour les entreprises s’assurant complètement; – Une entreprise se procurant pour 2 000 $ d’assurance sur un édifice de 10 000 $ et subissant trois sinistres de 1 000 $ durant la même année n’est pas rentable pour un assureur.

Assurance des bénéfices d’exploitation • Lorsqu’une entreprise subit un sinistre, les dommages matériels peuvent l’obliger à cesser ses activités pendant la période de reconstruction, occasionnant des pertes d’exploitation. • Si le sinistre est couvert par une assurance, il est possible pour l’entreprise d’être aussi indemnisée pour les pertes d’exploitation si une assurance de dommages indirects avait préalablement été contractée.

Assurance des bénéfices d’exploitation • Lorsqu’une entreprise subit un sinistre, les pertes d’exploitation pour lesquelles l’entreprise peut être indemnisée correspondent au chiffre d’affaires moins les coûts variables, que l’on appelle bénéfice brut: – Bénéfice brut = ventes – variation d’inventaire – charges variables • L’indemnité versée en remplacement des revenus de l’entreprise sert à couvrir ses coûts fixes. • La période d’indemnisation commence le jour du sinistre et dure jusqu’à la fin de la réparation ou du remplacement des biens sinistrés.

Assurance des bénéfices d’exploitation— règle proportionnelle • Une clause de règle proportionnelle s’applique généralement à l’assurance des bénéfices. • Le montant d’assurance requis dans le cas du bénéfice brut est: où le chiffre d’affaires annuel correspond au chiffre d’affaires durant la période de 12 mois précédant immédiatement le sinistre.

Assurance des bénéfices d’exploitation— règle proportionnelle • Dans le cas de l’assurance du bénéfice brut, le montant d’assurance requis (MAR) se calcule comme suit, en prenant comme exemple un commerce passant au feu le 1 er juin 20 X 2. – On détermine d’abord le niveau des ventes (chiffre d’affaires) pour l’exercice financier précédant immédiatement le sinistre, soit le niveau des ventes pour la période du 1 er janvier 20 X 1 au 31 décembre 20 X 1 2 500 000 $ dans notre exemple; – On détermine ensuite le bénéfice brut pour l’exercice financier précédant immédiatement le sinistre, soit le bénéfice brut pour la période du 1 er janvier 20 X 1 au 31 décembre 20 X 1 1 000 $ dans notre exemple; – On détermine le niveau des ventes sur la période de 12 mois précédant immédiatement le sinistre, soit du 1 er juin 20 X 1 au 31 mai 20 X 2 2 800 000 $ dans notre exemple; – Si le seuil de coassurance est de 80%, cela donne:

Assurance des bénéfices d’exploitation— règle proportionnelle Si l’assurance est contractée au début de l’année financière, le terme est connu ou, du moins, peut être évalué de façon relativement précise lorsque l’assurance est souscrite. Ce n’est pas le cas du chiffre d’annuel pour les 12 mois précédant immédiatement le sinistre.

Assurance des bénéfices d’exploitation— règle proportionnelle Supposons que, dans notre exemple de commerce passant au feu le 1 er juin 20 X 2, la perte déclarée de chiffre d’affaires résultant du sinistre est de 600 000 $, ce qui se traduit par une diminution du revenu brut de

Assurance des bénéfices d’exploitation— règle proportionnelle Si l’entreprise était initialement assurée contre les pertes d’exploitation pour une montant de 700 000 $, alors, puisque 700 000 < MAR = 896 000 $, l’indemnité reçue sera de

Assurance des bénéfices d’exploitation — Exemple 1 • L’entreprise ABC est victime d’un incendie le 1 er octobre 20 X 3. Les dommages entraînent des réparations qui réduisent les ventes de 350 000 $. En utilisant les informations suivantes, calculez l’indemnité versée par l’assureur en remplacement des bénéfices perdus à cause de l’incendie: – Ventes d’ABC du 1 er janvier 20 X 2 au 31 décembre 20 X 2 = 3 500 000 $; – Bénéfice brut d’ABC du 1 er janvier 20 X 2 au 31 décembre 20 X 2 = 700 000 $; – Ventes d’ABC du 1 er octobre 20 X 2 au 30 septembre 20 X 3 = 3 800 000 $; – Montant d’assurance souscrit = 500 000 $; – Pourcentage de la règle proportionnelle = 80%.

Assurance des bénéfices d’exploitation — Exemple 1