Les Assurances Maritimes Assurance CORPS Assurance FACULTS Assurance

Les Assurances Maritimes Assurance CORPS Assurance FACULTÉS Assurance RESPONSABILITÉ

Les Assurances Maritimes Généralités Assurance FACULTÉS Assurance CORPS Délaissement Assurance RESPONSABILITÉ Le marché de l’assurance maritime Annexes

Histoire (1) • Domaine vaste et spécifique activité industrielle maritime, une assurance maritime Commerce Assurance • 20 siècles d’existence • Premiers vrais contrats : XVe et XVIe – Assuré paye une prime – Assureur indemnise en cas de sinistre.

Histoire (2) • Immiscions de l’État dans les affaires – Groupements d’assureurs – Cercles – Privilèges : domaines « privés » / Cercle des épices • Activité Corsaires – Augmentation de la sinistralité – Création de nouveaux cercles • Mutation – XVIIIe et XIXe siècles – Cercles Compagnies.

Caractères essentiels • Commercial • Les parties sont des commerçants 1. Pas de disposition législative pour protéger l’assuré 2. Loi du 7 juillet 1967 (de gré à gré) • International • Géographie du commerce • Transmission multiple de propriété 3. Uniformité des documents 4. Action de la CNUCED (harmonisation).

Caractères essentiels • Consensuel – L’écrit n’est pas obligatoire mais c’est une règle de forme (communication du document) • • • Base : forme pré-établie propre à chaque marché Clauses additionnelles : clausier (~ 100 clauses) Clauses ad hoc (nouveau trafic) Bonne foi Synallagmatique UN risque UNE assurance et UNE SEULE.

commerçant Les parties en présence ou particulier ou transitaire ASSURÉ officier cabinet corps fruits MANDATAIRE ministériel spécialité ou de sous spécialité facultés pétrole dans l’assuré le passé compagnie mutuelle classique agrée = prime par révisable l’état fixe ASSUREUR MANDATAIRE En s ’engageant il engage la de compagnie l’assureur d’assurance COURTIER AGENT en assurance d’assurance

Les parties en présence COMPAGNIE « A » N° 1 CO-ASSUREUR APÉRITEUR 20% AGENT 1 COMPAGNIE « Z » N° 2 CO-ASSUREUR 20% COMPAGNIE « E » N° 3 CO-ASSUREUR 15% ASSURÉ COURTIER COMPAGNIE « R » N° 4 CO-ASSUREUR 15% AGENT 2 COMPAGNIE « T » N° 5 CO-ASSUREUR 15% COMPAGNIE « Y » N° 6 CO-ASSUREUR 15%

CO-ASSURANCE • Apériteur – Compagnie d’assurance leader – Clause d’apérition • apériteur / autres co-assureurs – Ne représente pas les co-assureurs en cas de suite judiciaire * Les compagnies ne sont pas SOLIDAIRES

Les commissaires d’avaries • Représentants locaux du marché français Représentation locale de la compagnie d’assurance – – – • Intervention « à chaud » Mission d’intérêt général Vente sauvetage Agent ou expert maritime – CESAM : ex-comité des assureurs maritimes français • • • Association loi 1901 GIE Gère le réseau des commissaires d’avarie Gestion des sinistres.

Assurance facultés (1) • « Police française d'assurance maritime sur facultés » 2 polices – • Garanties – – • du 30/06/1983 modifiées le 16/02/90 et le 22/10/98 pertes et dommages matériels subis pendant déplacements ou séjour à terre (transit) frais et dépenses engagées dans l'intérêt des biens Pré et Post-acheminement – Couverture de bout en bout par assurance maritime

Assurance facultés (2) • Classement des risques : – – • Conséquences des risques réalisés : – – • Risques ordinaires de transport (R. O) Risques exceptionnels (R. G. ) Avaries particulières Avaries communes Les avaries peuvent survenir : – – – Lors du séjour à bord Lors de la manutention Lors du séjour à quai ou en entrepôts.

Assurance facultés (3) • Avarie particulières : • – D'événements dits "MAJEURS • – • Dommages et pertes matériels, manquant, perte de poids ou de quantité subis par les marchandises en cours de transport et résultant : frappant à la fois le moyen de transport et son chargement D'accidents affectant uniquement la marchandise * Avarie communes – constituent un risque spécial aux transports maritimes • • dans certaines conditions aux transports fluviaux Rhin et Moselle.

Les polices d'assurance facultés (1) • Police Au Voyage : – – • Expéditions occasionnelles Couvre une marchandise pour un trajet déterminé. Police À Alimenter : – – – Exécution de marché / expéditions échelonnées Indiquer la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues à la souscription Informer l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition, avant chaque envoi.

Les polices d'assurance facultés (2) • Police D'abonnement ou Police Flottante : – – – Adaptée aux besoins des importateurs ou exportateurs Couvre automatiquement toutes les expéditions rentrant dans le cadre des activités de l'assuré La seule mise en route des marchandises entraîne la garantie de l'assureur • – – Déclaration en « aliment » = régularisation Contre partie : l'assuré est tenu d'affecter à la police la totalité de ses expéditions « Plein de la police » : l'assureur limite sa garantie à une valeur maximum convenue par expédition et par navire.

Les polices d'assurance facultés (3) • Police Tiers Chargeurs ou Police Pour Compte : – à l'usage des : • • • – – compagnies de navigation, commissionnaires de transport, consignataires de navire, etc. C'est une police d'abonnement dont la garantie n'est pas automatique. Le souscripteur n'est pas tenu d'appliquer à la police toutes les expéditions mais seulement celles dont ses clients l'ont chargé d'assurer.

Les modes d'assurance facultés (1) • Garantie Tous Risques : – – « Tous Risques » tous les risques Dans toutes les polices : • • – • Certains risques sont formellement exclus de la garantie, D'autres sont exclus sauf conventions contraires. Dans la garantie « tous risques » , tout est couvert sauf les risques expressément exclus. Garantie F. A. P. Sauf (Événements majeurs) – – Franc d'Avaries Particulières Sauf lorsque les dommages ou pertes matériels résultent d'un des évènements limitativement énumérés.

Les modes d'assurance facultés (2) • Dispositions communes aux garantie Tous Risques et garantie F. A. P. Sauf – – Garantie "Magasin à Magasin" Garantie de divers frais et dépenses Garantie des contributions d'avaries communes Les risques exclus : • • • Risques n‘ayant pas caractère aléatoire ou accidentel Risques très spécifiques (guerre, grève, piraterie…) Autres modes d'assurance – gamme de clauses / adapter les garanties : • • • Aux besoins particuliers À certaines marchandises À certaines conditions de vente.

Assurance Facultés : Valeur assurée • Valeur fixée par l'assuré (sans demande de justification) – – • Principes à retenir : – – • La prime sera calculée sur cette valeur En cas de sinistre, l'assureur demandera des justificatifs de cette valeur. L'assurance transport est une assurance de chose L'assurance à un caractère indemnitaire. Détermination de la valeur à assurer : – – Prix de revient à destination Valeur à destination à la date d'arrivée Valeur stipulée par le contrat de vente (CREDOC…) Valeur de remplacement.

Valeur assurée - exemple 1 er CAS 2ème CAS + 20% 300 000 250 000 GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GOBNI GGZHRFH GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI GGZHRFNFSNML 4 NJNVSNMZHRNNNNN? NNU 34 H GGZHRFH GOBNI HBIOHUAPNFMNP 43 NVFMNVOJZJV? D GGZHRFH GOBNI NZAHPNVDSNNVNFPANVNANVMSDNVNN GGZHRFH GOBNI GGZHRFH GOBNI NMJ 23? G §? A 3¨J%? G GGZHRFH GOBNI N? F¨ 1? V%? A¨JV? A? V? V? VAARJ? VAJNVNNV%? V GGZHRFH GOBNI V? ¨? V? A? V? V? A 30? VV? VA? ? ? GGZHRFH GOBNI NPO 34°NVNN 239 N 2° 9 NLFNVLDL? LNJ? NOHNV GGZHRFH GOBNI V? ONNVNR 9 H 8¨, dnvanf GGZHRFH GOBNI Vfep, v, , vd, , ù, ngirnjg GGZHRFH GOBNI CONTRAT DE VENTE V. A. = 350 000 320 000 V. A. = 350 000 FACTURE 34 FACTUREN° N° 4ème CAS 3ème CAS FACTUREN° N° 21 FACTURE 350 000 NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP NINP P. R. D. = 250 000 350 000 150 000 VALEUR 250 000 DE REMPLt 50 000 P. R. D. = 250 000

Assurance Facultés : Délai de garantie • La garantie est accordée de bout en bout : moyens de transport successifs durée du transport. • L'assurance cesse : – À l'expiration d'un délai de 60 jours • – • après déchargement des marchandises du dernier navire de mer À toute prise de livraison anticipée. En cas de sinistre : – intervention d'un commissaire d'avarie • • sur requête de l'assuré dans les 3 jours de la cessation de garantie, sous peine de déchéance.

Assurance Facultés : Particularités • CREDIT DOCUMENTAIRE : – • CONTRE-ASSURANCE : – – • Les conditions d'assurance sont souvent imposées dans les cas de vente avec CREDOC. Certains pays importateurs imposent que l'assurance soit souscrite auprès d'une société établie localement L'exportateur français peut souscrire auprès de son assureur en France, une contre-assurance. Assurance « INTERETS DU VENDEUR » – – Cas des ventes où la charge de l'assurance incombe à l'acheteur (FOB ou C et F) Le vendeur n'a pas perçu le prix de vente, alors qu'il est dessaisi de la marchandise (expédition / risques).

Assurance Corps (1) • Porte sur le navire, au sens large du terme : – – – Tout engin utilisé à titre commercial ou privé Sur les eaux maritimes ou fluviales En navigation ou en construction : • • navire de commerce de tous types navire de pêche navire spécialisé. L'assurance Corps est : – – soit du type « tous risques sauf » (voir police F) soit du type « périls énumérés » (voir polices EU et GB).

Assurance Corps (2) • La « police française d'assurance maritime sur corps de tous navires » a pour objet la garantie : – – – des dommages des pertes des recours de tiers des dépenses résultant de fortunes de mer ("tout ce qui survient sur ou par la mer") d'accidents qui arrivent au navire assuré. Seuls restent exclus : • • les risques précisément énumérés au chapitre exclusion c'est à l'assureur de démontrer l'exclusion.

Assurance Corps (3) • Les polices anglaises ou américaines sur corps de tous navires sont du type « périls énumérés » : – – • Seuls sont couverts les risques énumérés dans la police La charge de la preuve est inversée En fonction de la nature des risques et des besoins de l'armateur, certaines clauses peuvent permettent de limiter le contenu de la garantie et son coût : – – – FAP (Franc d'avaries particulières) FAP sauf ou FAP absolument Perte Totale et Délaissement.

Assurance Corps (4) • Présente la particularité d'être à la fois : – – une assurance de chose couvrant la perte ou l'avarie du Corps, et une assurance de responsabilité couvrant certains dommages causés aux tiers (appelés recours de tiers) • • occasionnés à l'occasion d'abordage avec un autre navire ou de heurt avec tout autre bien ou installation fixe ou flottante. Moyennant surprime, il est possible de garantir : – – les risques de guerre les risques assimilés (grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out et autres faits analogues).

Modes d’indemnisation • deux modes de règlement distincts : – Règlement d’avaries : • – Calcul de la partie du risque subi par l’assuré qui doit être à la charge de l’assureur Règlement par délaissement : • • Institution spécifique du droit maritime par laquelle l’assuré recevra l’intégralité de la somme assurée en effectuant un transfert de propriété à l’assureur. L’action en délaissement n’est possible que dans certains cas Sa réalisation est soumise à des formes particulières Une fois réalisé il produit des effets, dont le transfert de propriété de la marchandise à l’assureur.

Cas de délaissement Assurances sur corps Article 48 loi et Art. L. 113 -13 Co. As – Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1. 2. 3. 4. Perte totale ; Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; Impossibilité de réparer ; Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles. Assurances sur facultés Article 55 loi et Art. L. 113 -20 Co. As – Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont : 1. 2. Perdues totalement ; Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert. 3.

Réalisation du délaissement • Procédure de délaissement – – • Notification à l’assureur de l’option « délaissement » Délai de 3 mois à partir de la connaissance de l’événement Informer l’assureur de toutes les assurances souscrites pour le bien concerné L’assureur accepte le principe du délaissement ou se le voit imposé par le tribunal Effets du délaissement – – Indemnisation INTÉGRALE de l’assuré Transfert de la propriété du bien délaissé • subordonné à l’acceptation par l’assureur

Assurance Responsabilité Civile • Couvrir les risques non garantie suite : – – – • Clauses d’exclusion des contrats types Limitation du montant de certains dédommagements Rejet de la limitation de responsabilité Ces risques peuvent être garantis par : – – – Insertion ce clauses additionnelles (contrats types) Souscription à une police particulière Adhésion à un Club.

Les P&I Clubs (1) • • Créés par les armateurs à la suite d'une crise de capacité du marché de l'assurance RC Fonctionnent comme des mutuelles : – – • • leurs membres sont solidaires des rappels de cotisations sont possibles pour faire face à des pertes techniques. Racines britanniques mais organismes internationaux – navires adhérents battent tous les pavillons mondiaux – sièges dans des paradis fiscaux (Bermudes). Fin du monopole mondial britannique : – concurrence scandinave et japonaise.

Les P&I Clubs (2) • Prééminence britannique : – Contentieux : • clauses compromissoires / chambres arbitrales britanniques NOTA : loi applicable n'est pas nécessairement la loi britannique – Réassurance : • • P&I Clubs réassurés sur le marché Londonien État du marché : conséquences du 11 septembre 2001 + baisse récurrente des produits financiers = 336 M US $ de pertes techniques en 2000/2001. Û En 2002 : augmentation de tarif de 25 et 30% un rappel de cotisation pour 2000.

ANNEXES • • Police d’Assurance tous risques sur Facultés Police d’Assurance FAP sauf sur Facultés Police d’Assurance Corps Loi du 03 juillet 1967 Décret du 19 janvier 1968 Code des assurances, TITRE VII Code des assurances, dispositions applicables

Assurance maritime en France

Le marché français • L’un des 4 grands marchés maritimes mondiaux • Existence de trois institutions originales : – CESAM : organisme centralisateur qui gère principalement les flux financiers du marché, offre un réseau très étendu de commissaires d'avaries communes et de risques de guerre – Caisse Centrale de Réassurance (CCR) : a le monopole de la souscription des risques de guerre et assimilés, notamment dans les formules dites "de bout en bout" – GAREX : offre des garanties de risques de guerre et assimilés en complément de ce que peut apporter la CCR.

Délaissement (1) Obligations de l'assureur et de l'assuré : Article 16 loi et Art. L. 172 -12 Co. As: – La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement : • dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.

Délaissement (2) Règlement de l'indemnité : Article 28 loi et Art. L. 172 -24 Co. Co – Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assureur d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. Article 31 loi et Art. L. 172 -27 Co. Co – Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

Délaissement (3) Règlement de l'indemnité (décret) Article 4 – Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet. Article 5 – En notifiant le délaissement, l'assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance. Article 6 - 3° – Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai.

Délaissement (4) Règles particulières aux diverses assurances maritimes Assurances sur corps Article 42 loi et Art. L. 173 -7 Co. As – L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie. L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés. Article 45 loi et Art. L. 113 -10 Co. As – Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.

Délaissement (5) Règles particulières aux diverses assurances maritimes Assurances sur corps (suite) Article 48 loi et Art. L. 113 -13 Co. As – Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1. 2. 3. 4. Perte totale ; Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; Impossibilité de réparer ; Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles. Article 7 décret – La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire… Toute assurance, quelle que soit sa date, faite séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l’assuré, réduit d’autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.

Délaissement (6) Règles particulières aux diverses assurances maritimes Assurances sur facultés Article 55 loi et Art. L. 113 -20 Co. As – Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont : 1. 2. 3. Perdues totalement ; Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.

Report on Marine Insurance Premium 2002 and 2003 IUMI 2004 Singapore Facts & Figures Committee Tore Forsmo, Managing Director Astrid Seltmann, Analyst The Central Union of Marine Underwriters, Oslo, Norway Thanks also to Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) and the International Underwriting Association of London (IUA)

World Merchant Fleet by type of ship of 300 gt and over As at January 1 st, 2004 – Number of ships in share of the World Reported Fleet, growth rate 1999 -2004 (%) and average Source: Indicators issued from various sources such as ISL Bremen for World fleet and trading figures (as at May 2004) and Clarkson Research Studies for shipbuilding and scrapped vessels (as at June 2004).

Report on marine insurance premiums 2002 and 2003 • By end of August 2003, 46 of 56 members reported their country’s marine premium figures for accounting years 2002 and 2003. • Reported figures represent approx. 97% of the total marine premium written by all IUMI members in 2002 and 2003. • Total premium for 2002 is therefore estimated to reach approx. USD 13. 3 billion and for 2003 approx. USD 15. 3 billion (excluding P&I from mutual P&I Clubs).

World Merchant Fleet and Global Marine Hull & Liability Premium Index of evolution, vessels > 100 GT, 1995 = 100% Source: Indicators for World Fleet from ISL Bremen

World Seaborne Trade Volume and Global Cargo Premium Index of evolution, 1995 = 100% Source: Indicators for World Trade Volume from ISL Bremen

Global premiums reported 1998 to 2003 (accounting years) 15. 2% 9% 15. 4% 3% 15. 0% 9% 12. 5% 7% 15. 0% Reported Increase 2002 ->2003 6% Estimate of increase 2002 ->2003 without exchange rate impact A major part of the 15 % increase is due to a weakening of US$ against major European and Asian currencies and thus not a real global volume increase!

Index of evolution of Exchange rates between US$ and selected currencies (as of December each year) Source: Norges Bank Exchange Rates Statistics

Market Shares 2003 Europe : Albania, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russia, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, United Kingdom (IUA + Lloyds) Asia/Pacific : Australia, China, Hong Kong, India, Indonesia, Japan, North Korea, South Korea, Malaysia, New Zealand, Pakistan, Singapore North America : Bermuda, Canada, USA Rest of the World : Congo, Egypt, Israel, Ivory Coast, Kenya, Lebanon, Mexico, Morocco, Nigeria, South Africa, Tunisia, United Arab Emirates Countries in italics did not report for 2003

Report on marine insurance premiums - by economic areas (USD Millions) A major part of the increase in European volume is due to a weakening of the US$ against European currencies and thus not a real volume increase.

Global Marine Premium 1992 - 2003 (USD Million), as reported Total Cargo Hull Energy Liability Dotted lines show estimated increase without exchange rate impact.

Global Hull Premium - Major Markets 1992 - 2003 (USD Million)

Global Cargo Premium - Major Markets 1992 - 2003 (USD Million)

MARINE MUTUAL MARKET SECTOR Gross Calls (Premium) – Operational location Per accounting year – USD Million Source: Standard & Poors Marine Mutual Report 2004

Marine Hull – Evolution of Gross Premium and Paid Claims Actual and estimated towards ultimate, U/W Year 1996 to 2003 (USD) Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims Ultimate calculation based on figures of 6 Member Organisations – France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)

Marine Hull – Evolution of Gross Loss Ratio, actual and estimated towards ultimate U/W Year 1996 to 2003 1999 1998 Assuming a 30% expense ratio (acquisition and management expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does not exceed 70% 2000/ 2002 1997 / 2001 2003 1996 Ultimate calculation based on figures of 6 Member Organisations: France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)

Transport / Cargo – Evolution of Gross Premium and Paid Claims Actual and estimated towards ultimate, U/W Year 1996 to 2003 (USD) Blue line = Gross premium Red line = Paid claims Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims Totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)

Transport/Cargo – Evolution of Gross Loss Ratio, actual and estimated towards ultimate U/W Year 1996 to 2003 Assuming a 30% expense ratio (acquisition and management expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does not exceed 70% Ultimate calculation based on totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)

Marine Hull and Cargo/Transport Gross Ultimate Loss Ratio U/W Year 1996 to 2003 Assuming a 30% expense ratio (acquisition and management expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does not exceed 70%