Fonction financire luniversit Rennes 2 Formation mtier cursus

Fonction financière à l’université Rennes 2 Formation métier - cursus ordonnateur Juin-juillet 2011 1

Sommaire (1/2) 1. Enseignement supérieur et finances publiques • • • Le budget de l’Etat Le budget de l’Enseignement supérieur La réglementation financière des EPSCP 2. Le budget de l’université Rennes 2 • • Les documents budgétaires La préparation du Budget Primitif • • Les modifications budgétaires Opérations pluriannuelles et changement d’exercice 2

Sommaire (2/2) 3. Les dépenses • • La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur L’imputation d’une dépense Les marchés publics • • Les immobilisations Les prestations internes Les missions La TVA • 4. Les recettes • • • Les recettes de l’université Rennes 2 De l’acte juridique à l’encaissement La fiscalité 3

1. Enseignement supérieur et finances publiques 4

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État • Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. • L’essentiel des ressources (271 Mds €, PLF 2011) provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. • Les dépenses (360 Mds € dont 73 Mds € de dotations aux collectivités locales et UE, PLF 2011) correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture… • Depuis plusieurs années, les dépenses de l’État sont supérieures à ses recettes. Ainsi, le budget fait apparaître un déficit (89 Mds € soit 4, 6 % du PIB, PLF 2011). L’accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette de l’État (1489 Mds € en 2009 , soit 78% du PIB contre 68% en 2008). Source : MINEFI 5

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État Les Lois régissant les finances publiques (1/2) • La LOLF remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 et fixe le cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État » . • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) : régimes obligatoires de base de sécurité sociale (dont fonds de solidarité vieillesse, fonds de financement des prestation sociales agricoles) et assurance maladie. • Loi de finances initiale (LFI) : prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Le vote de la loi autorise la perception des ressources publiques et fixe les budgets annexes et les comptes spéciaux. Source : MINEFI 6

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État Les Lois régissant les finances publiques (2/2) • Loi de finances rectificative ( « collectif budgétaire » ) : modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l’année. • Loi de règlement des comptes et rapport de gestion : arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Joints en annexe, les Rapports Annuels de Performances (par programme) mettent en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée et les résultats en matière de performance. Source : MINEFI 7

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État L'État ne recouvre pas la totalité des dépenses publiques. Même s’il est sollicité pour aider à équilibrer les budgets d’autres acteurs de la vie économique et sociale dont les budgets sont pourtant bien distincts de celui de l’État (budget des administrations de sécurité sociale et des administrations locales), l’État a désormais une part minoritaire dans la dépense publique en France. Source : MINEFI 8

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État Les dépenses de l’Etat par nature, PLF 2011 Source : MINEFI 9

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État Les dépenses de l’État par mission, PLF 2011 Source : MINEFI 10

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État L’État tire l’essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90% du total des recettes hors emprunt), constituées d’impôts – directs ou indirects – prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises. Source : MINEFI 11

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État La LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances • Elle a été promulguée le 1 er août 2001 pour entrer en application le 1 er janvier 2006. La LOLF remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959 et fixe le cadre de la « nouvelle constitution financière de l'État » . • Avec la LOLF, le Parlement a souhaité renforcer la transparence et la performance de la gestion publique avec une double réforme budgétaire et comptable qui permette de rendre des comptes réguliers, sincères et qui donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. La LOLF affirme la complémentarité d’une comptabilité générale (comptabilité en droits constatés) fortement enrichie, d’une comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse) adaptée aux enjeux de la nouvelle gestion publique et d’une comptabilité d’analyse des coûts sur les moyens affectés à la Source : MINEFI 12 réalisation des actions au sein des programmes. •

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État La LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances • Le budget de l’État est présenté par missions (32 en 2011), programmes (123 en 2011) et actions : Source : MINEFI 13

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 1 Le budget de l’État Les dépenses de l’Etat par nature : La Loi de Finance présente les dépenses de l’Etat par nature selon une nomenclature par Titres : • • Titre 1 : dotations des pouvoirs publics Titre 2 : dépenses de personnel Titre 3 : dépenses de fonctionnement Titre 4 : charge de la dette Titre 5 : investissement Titre 6 : dépenses d’intervention Titre 7 : dépenses d’opérations financières Source : MINEFI 14

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 2 Le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Programmation 2011 -2013 des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » : Source : MINEFI 15

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 2 Le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Comparaison 2010 -2011 des crédits des programmes 150 et 231 : Source : MINEFI 16

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 2 Le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Programmation 2011 -2013 des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » : Pour chaque action, les crédits sont également ventilés par titre (personnel, fonctionnement, investissement…). Source : MINEFI 17

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP* (RCE**) Les principaux textes législatifs et réglementaires • • • La LOLF (Loi Organique Relative aux Lois de Finances) Le code de l’éducation Le code des marchés publics Le code général des impôts (TVA, taxe d’apprentissage, …) Le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique Le décret n° 2008 -618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des EPSCP RCE L’instruction codificatrice M 9 -3 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des EPSCP. * EPSCP : Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ** RCE : Responsabilités et Compétences Élargies 18

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Les acteurs de la gestion financière Source : AMUE 19

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Zoom sur la relation ordonnateur/comptable (1/4) • Les opérations financières et comptables des budgets des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. • Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles (cas particulier des agents comptables/chefs des services financiers). 20

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Zoom sur la relation ordonnateur/comptable (2/4) L’ordonnateur Le comptable public • Le président ou le directeur de l'EPSCP est ordonnateur principal du budget de l’établissement et peut déléguer sa signature. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l‘EPSCP. • L'agent comptable de chaque établissement a la qualité de comptable public. • Recettes : il réalise le visa de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par • Recettes : l’ordonnateur détermine le les ordonnateurs, des créances montant de la recette (liquidation), il constatées, des encaissements. émet et rend exécutoire le titre de • Dépenses : il réalise le visa de la prise recettes qui sera ensuite transmis au en charge et le paiement des dépenses, comptable public chargé de son soit sur ordres émanant des recouvrement. • Dépenses : il engage la dépense, il en ordonnateurs accrédités, soit au vu des détermine le montant (liquidation) puis il titres présentés par les créanciers, soit ordonne son paiement (ordonnancement de leur propre initiative (sur service fait) • il est chargé de la conservation des ou mandatement). Il tient une pièces justificatives, de la garde et du comptabilité des engagements. 21 maniement des fonds.

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Zoom sur la relation ordonnateur/comptable (3/4) Comptes budgétaires de l’ordonnateur (vue simplifiée) Comptes comptables de l’agent comptable (vue simplifiée) • Classe 1 : produits d’investissement. • Classe 1 : capitaux, dont produits d’investissement. • Classe 2 : charges d’investissement (immobilisations). • Classe 6 : charges de fonctionnement. • Classe 7 : produits de fonctionnement. • Classe 3 : stocks et en-cours • Classe 4 : tiers (clients, fournisseurs…) • Classe 5 : banque et régies • Classe 8 : comptes spéciaux Les comptables de classe 1, 2, 6 et 7 sont des subdivisions des comptes budgétaires des mêmes classes. 22

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Zoom sur la relation ordonnateur/comptable (3/4) Le cas particulier des régies est défini dans l’instruction codificatrice n° 98 -065 -M 9 -R. • Une régie de recettes consiste à autoriser un agent (régisseur de recettes) à encaisser des recettes pour le compte de l’agent comptable. Elle est utilisée pour l’encaissement de multiples recettes au comptant dans divers points géographiques de l’établissement, pour les droits d’inscription notamment. Le régisseur de recettes reverse les sommes perçues à l’agent comptable, lesquelles font l’objet d’une liquidation par l’ordonnateur. • Une régie d’avances consiste à accorder à un agent (régisseur d’avances) une avance de fonds pour régler des dépenses urgentes ou de faibles montants. Ces dépenses doivent être liquidées par l’ordonnateur. • Un agent peut être nommé, par le Président et après accord de l’agent comptable, régisseur de recettes et régisseur d’avances. 23

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Les principaux types de comptabilités OBJECTIFS PRINCIPAUX RÈGLE D’AFFECTATION USAGE MÉTHODES COMPTABILITÉ BUDGETAIRE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE - Préparation et suivi du budget - Respect des autorisations budgétaires accordées - Analyse du respect des engagements budgétaires de l’établissement - Suivi de la LOLF - Analyse patrimoniale - Régularité, sincérité, image fidèle - Détermination du résultat - Rentabilité globale de l’organisation - - Nomenclature normalisée (M 9) et de gestion (LOLF) - répartition par section, masse, chapitre, article Interne et externe - Plan comptable général - Par nature et par compte - Par destination (nature d’activité) - Comptabilité d’engagement - Suivi budgétaire - Évaluation du résultat - Soldes intermédiaires de gestion - Plan de trésorerie Interne et externe COMPTABILITÉ ANALYTIQUE Analyse de gestion Allocation optimale Analyse de rentabilité Choix d’investissement Tarification Avant tout interne - Calcul de coûts - Analyse des écarts Source : AMUE 24

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Le budget d’un EPSCP (RCE) • Budget : acte par lequel sont prévus et autorisés les montants des recettes et des dépenses de l'exercice pour l'ensemble de l'établissement. Les prévisions budgétaires initiales (budget primitif) sont modifiables en cours d’exercice sous certaines conditions (budget modifié). • Le formalisme du budget • Un budget principal et un budget annexe (SACD* tel que le SAIC**) • Budget par nature (par masse) et budget de gestion (par action LOLF) • Un compte de résultat prévisionnel (charges et produits de fonctionnement) et un tableau de financement prévisionnel (charges et produits d’investissement). • Des annexes obligatoires pour éclairer le budget : le Projet annuel de Performance, tableau de suivi des plafonds d’emplois, tableau des programmes pluriannuels d’investissement et de recherche, moyens consolidés des UMR*** * SACD : Service à Comptabilité Distincte. ** SAIC : Service d’Activités Industrielles et Commerciales. *** UMR : Unités Mixtes de Recherche 25

1. Principe Annualité Unité (unité et exhaustivité) Universalité (non compensation et non affectation) Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Les principes budgétaires Objet Exceptions / Aménagements le budget est voté pour une année civile (autorisation de percevoir des recettes et de dépenser) le budget rassemble, dans un document unique (unité), l’ensemble des recettes et des dépenses (exhaustivité) l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses : la compensation des dépenses et des recettes est interdite (non compensation), l’affectation d’une recette à une dépense déterminée est interdite (non affectation) les crédits sont ouverts au budget pour un objet déterminé : nature et actions LOLF en dépense décisions budgétaires modificatives, période d'inventaire, programmes pluriannuel, reports de crédits budgets annexes, fondations mais partie intégrante du budget agrégé de l'établissement Spécialité Sincérité exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières (pas de sous estimation des charges ni de sur estimation des ressources) Equilibre dépenses = recettes en fonctionnement et en investissement ressources affectées et fléchées (taxe d'apprentissage, dons et legs notamment) limitativité des crédits au niveau d'enveloppes de crédits (fonctionnement, personnel, investissement), virements de crédits possibles sous conditions entre enveloppe, pas de limitation pour les virements entre actions LOLF Pas d’exception possibilité de prélèvement sur le fonds de 26 roulement, sous conditions Source : AMUE

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Le budget par nature d’un EPSCP (RCE) s Source : Université de Méditerranée 27

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Le budget par nature d’un EPSCP (RCE) Capacité d‘autofinancement (CAF) = résultat de la section de fonctionnement (excédent ou déficit) + dotation aux amortissements et aux provisions (c/68) recettes de quote-part des subventions d'investissement (c/777) – reprises sur provisions. 28

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Le budget par nature d’un EPSCP (RCE) La capacité d’autofinancement dégagée à la section de fonctionnement génère un produit à la section d’investissement Le Fonds de roulement (Fd. R) équilibre le budget : ici par son augmentation. Il peut cependant compenser une insuffisance de financement (diminution du Fd. R) s Source : Université de Méditerranée 29

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Le budget de gestion d’un EPSCP (RCE) Actions LOLF 30

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Les intervenants dans le processus budgétaire Source : AMUE 31

1. Enseignement supérieur et finances publiques 1. 3 La réglementation financière des EPSCP Une qualité comptable contrôlée par un commissaire aux comptes • • • Le passage aux RCE implique une certification annuelle des comptes de l’université par un Commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire au compte est présenté au CA à l’occasion du vote du Compte financier de l’établissement. Le commissaire aux comptes contrôle la sincérité et la régularité des comptes, : rattachement des charges et produits à l’exercice (charges à payer, produits constatés d’avance, …), éléments du bilan (patrimoine immobilier, inventaire physique et comptable…), processus de la paye, sécurité du système d’information financier… 32

2. Le budget de l’Université Rennes 2 33

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires • Un budget principal et un budget annexe (SAIC Édition) • Présentation du budget par nature (masse salariale, fonctionnement, investissement) • Présentation du budget de gestion • Des annexes budgétaires : • Le Projet Annuel de Performance (PAP), présente les objectifs poursuivis et les indicateurs associés • Documents permettant le suivi des emplois (consommations prévisionnelles de masse salariale et des ETPT*) • Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) et Programmes Pluriannuels de Recherche (PPR) présentant les restes à réaliser reportables • Les moyens affectés aux unités de recherche, dont ceux apportés par des partenaires (cas des UMR) * ETPT : Equivalents Temps Pleins Travaillés 34

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Équilibre du budget primitif 2011 PRODUITS CHARGES FONCTIONNEMENT 93 026 008 € 94 733 499 € 1 707 491 € Excéd. fonct. 2 378 941 € INVESTISSEMENT 4 134 491 € C. A. F. 765 000 € 990 550 € Dim. F. D. R. 35

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires – évolution du BP 97, 2 M€, +4% 93, 9 M€ • 2010 : année du passage aux RCE (transfert de la masse salariale État) • 2011 : l’augmentation de la masse salariale inscrite au BP est la conséquence d’une meilleure prévision qu’en 2010. 4, 1 M€, +4% 16, 4 M€, -1% 76, 6 M€, +5% • 2011 : les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées 36

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires – répartition des produits 2011 3, 3 M€ (4%) 3, 7 M€ (4%) 0, 7 M€ (1%) 80, 4 M€ (86%) 37

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – calendrier théorique Juin-juillet • Préparation de la lettre de cadrage budgétaire par le VP finances, et patrimoine. La lettre de cadrage envisage l’évolution des ressources pour l’année à venir et détermine les priorités. • Avis de la Commission des Moyens et des Finances (CMF) sur la lettre de cadrage. • Vote de la lettre de cadrage en Conseil d’Administration. • Diffusion de la lettre aux directeurs de composantes et chefs de services. • Dialogues budgétaires entre la cellule budgétaire (VP finances, DGS, DRH, service financier, contrôle de gestion) et les composantes et services (hors unités de recherche) en vue d’évaluer les besoins récurrents et les projets ponctuels à financer ainsi que les prévisions de recrutements. Septembre • Notifications des dotations : allocation « de niveau 1 » (composée -octobre principalement de la DGF et des droits d’inscriptions) + enveloppe du Contrat quadriennal (CQ) • Arbitrages des financements de projets par la cellule budgétaire. • Préparation des projets de budget par les composantes et services (excel). • Vérifications des projets par le service financier. • Avis des conseils d’UFR, conseil de la documentation, … sur le projets. Novembre • Saisie des budgets dans SIFAC et production des états réglementaires. -décembre • Avis de la CMF sur le projet de budget. • Communication du projet au recteur 15 jours avant le vote en CA. 38

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – préparer un budget • Le budget d’un centre de responsabilité (centre financier) se compose : • de prévisions de recettes évaluatives. • de prévisions de dépenses limitatives, dont le montant total peut différer du montant total des prévisions de recettes. • Le budget s’écrit sous forme de montants affectés à des lignes budgétaires de recettes et de dépenses. • Une bonne prévision budgétaire s’appuie sur : • Une analyse rétrospective des taux d’exécution budgétaire pour identifier un « socle » de recettes et dépenses récurrentes. • Un ajustement de ce socle par la prise en compte de facteurs d’évolution structurelle (évolution des effectifs étudiants ou des personnels, évolution des tarifs de reprographie…). • L’identification des opérations et projets nouveaux et leur financement. • En cours d’exercice, un ajustement budgétaire permanent (réductions ou augmentations des prévisions) pour s’assurer d’une exécution la plus proche possible des prévisions. 39

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – schéma d’un budget d’une UFR RECETTES DEPENSES Classe 7 = ressources propres de l’UFR FONCTIONNEMENT Classe 6 * Classe 1 INVESTISSEMENT Classe 2 * * Autorisation de dépense correspondant à l’allocation de niveau 1 + la dotation du Contrat Quadriennal, dont les recettes sont inscrites sur le centre financier de la Présidence. 40

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – l’adresse budgétaire • Les prévisions et exécutions du budget s’effectuent sur des adresses budgétaires (ou lignes budgétaires) définies par 5 axes. Exemple de 3 lignes budgétaires composant le budget du CR 901 B 0, dont l’allocation de niveau 1 et de 50, l’enveloppe du Contrat quadriennal de 200 et les prévisions de recettes de 50. Centre Compte Financier budgétaire (ou CR) (budget par nature) Domaine fonctionnel = destination (budget de gestion) Fonds = origine de financement Programme de Financement Budget € = code de l’opération pluriannuelle 901 B 0 6064 ADIV DEPENSES NA 100 901 B 0 6065 LDIV DEPENSES CQ 0811 -1 -1 200 901 B 0 7012 RECET 111 NA 50 41

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – la structure budgétaire Niveau 0 Établissement Niveau 1 Rennes 2 hors SAIC Niveau 2 Services communs Services centraux Niveau 3 CR SAIC UFR UB recherche UB paye 1 CR Affaires communes et départements + Autres CR (hors recherche) 21 CR Unités de recherche + 2 CR DRV, ED 6 CR Paye Etat, établissement, ARE et prestations sociales CR CR = Centre de Responsabilité = Centre Financier dans SIFAC 42

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – l’arborescence budgétaire CHAPITRES BUDGETAIRES DEPENSES CHAPITRES BUDGETAIRES RECETTES 43

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 2 Préparation et vote du budget – l’arborescence du budget de gestion Arborescence des actions LOLF Les actions LOLF sont subdivisées en plus de 1000 sous-actions permettant un suivi budgétaire par projet, opération, … au niveau de chaque CR. Chaque sous-action est un domaine fonctionnel dans SIFAC (ex : ETIT) 44

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 3 Les modifications budgétaires (1/4) • Un crédit est dit limitatif lorsque l'abondement ou la diminution du montant inscrit au budget nécessite un vote préalable du conseil d'administration. Le caractère limitatif des crédits s'apprécie exclusivement au niveau global de l'établissement. • Le budget principal se compose de 3 enveloppes limitatives : • Masse salariale • Fonctionnement hors masse salariale • Investissement • Les modifications budgétaires en cours d’exercice sont autorisées pour ajuster les prévisions faites en BP. Ces modifications prennent la forme : • de Décisions Budgétaires Modificatives (DBM), si elles doivent être votées par le CA et/ou autorisées par le recteur d’académie. • Virements ou réajustements, à l’initiative de l’ordonnateur au sein d’une même masse. 45

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 3 Les modifications budgétaires (2/4) – les DBM • Les modifications budgétaires suivantes doivent être votée en CA sous la forme de Décisions Budgétaires Modificatives (DBM) : • Virements de crédits entre enveloppes au sein du budget principal (changements de masses). • Modification de l’équilibre du budget principal ou budget annexe (prélèvements sur réserves, dont reports). • Augmentation ou réduction des enveloppes du budget principal • Modification du plafond d’emplois global (dans le cas d’un ajustement de plafond d’emplois sur ressources établissement). • Les conditions d’approbation sont identiques à celles du BP • Le CA peut déléguer au Président le pouvoir d’adopter les DBM (LRU – article L. 712. 3 du code de l’éducation). A Rennes 2, le CA a délégué au Président le pouvoir d’inscrire des recettes nouvelles jusqu’à concurrence de 25% du BP. Les recettes nouvelles et dépenses correspondantes sont inscrites au fil de l’eau et font l’objet d’une information en CA. 46

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 3 Les modifications budgétaires (3/4) – les virements et réajustements • Les virements et réajustements sont exécutés sans autorisation du CA. • En dépenses, ces opérations correspondent à un transfert d’autorisation de dépenses d’une ligne budgétaire à une autre. Exemples : • D’un CR à un autre au sein d’une même UB (virement intra UB). • D’un CR à un autre entre deux UB (virement inter UB). • D’un chapitre budgétaire à un autre (chapitre = les 2 premiers chiffres d’un compte de fonctionnement ou les 3 premiers d’un compte d’investissement) (virement intra ou inter UB). • D’un compte à un autre et/ou d’une destination à une autre, au sein d’une même masse (réajustement) • Les virements inter UB nécessitent l’accord des responsables de CR ou d’UB qui doivent renseigner un formulaire navette. Destinataire final du formulaire, le service financier effectue les virements inter UB. • Les virements entre le budget principal et le budget annexe (SAIC) sont interdits. Les facturations entre ces deux budgets sont réalisées par prestations internes. 47

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 3 Les modifications budgétaires (4/4) – Les prélèvements sur réserves • Décret 2008 -616, article 11 : « Pour parvenir à l’équilibre réel [du budget], le conseil d’administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement pour le financement d’opérations d’investissement. Aux mêmes fins, le conseil d’administration peut être autorisé à prélever sur le fonds de roulement de l’établissement par le recteur d’académie, chancelier des universités, […] pour le financement d’autres opérations » . • Par dérogation accordée par le Recteur, le CA peut autoriser en DBM un prélèvement sur réserves afin d’alimenter le Fonds de soutien scientifique. Gérée par la DRV, cette enveloppe permet aux unités de recherche de bénéficier de crédits pour faciliter la gestion budgétaire de leurs projets. Le Fonds de soutien est alimenté par le défléchage progressif des réserves des unités de recherche à horizon 2012. • Pour la formation continue, les crédits non consommés à l’issue d’un exercice ne peuvent être prélevés sur les réserves que pour des opérations de formation continue dans les 3 ans qui suivent. 48

2. • 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Les opérations pluriannuelles sont réalisées sur une période couvrant au moins deux exercices budgétaires : – – – • Le budget de l’université Rennes 2 Contrat d’établissement, CPER Opérations de travaux Conventions d’échanges internationaux (Erasmus, …) Conventions de formation continue Opérations de recherche (conventions, subventions, contrats) … Toutes les conventions originales d’opérations pluriannuelles (ou non) doivent être signées du Président et des parties concernées avant d’être transmises à la cellule juridique pour archivage. 49

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Les opérations pluriannuelles • Le suivi de l’exécution budgétaire des opérations pluriannuelles est obligatoire car il garantit une visibilité à moyen terme des engagements et des ressources financières de l’établissement. • Les tableaux de suivi des programmes pluriannuels d’investissement (PPI) et des restes à réaliser des programmes pluriannuels de recherche (PPR) sont annexés au budget de l’établissement. Un PPR correspond nécessairement à une convention signée par le Président avec un ou plusieurs tiers. 50

2. • Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Budgétisation : – La prévision de recettes de l’exercice correspond à la tranche annuelle figurant dans la convention ou, si cette information ne figure pas, à l’estimation du besoin budgétaire en dépenses. – La prévision de dépense de l’exercice correspond à la tranche annuelle figurant dans la convention ou, si cette information ne figure pas, à l’estimation du besoin budgétaire en dépenses. A cette tranche peut être ajoutée une autorisation de dépense correspondant à d’autres sources de financement ou à des reports de l’exercice précédent. 51

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Les reports • L’ordonnateur peut reporter sur l’exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des PPI et PPR. • Les prévisions de report sont annexées au BP qui est soumis au vote du CA en décembre. • Les prévisions de reports sont ouvertes en tant qu’autorisation de dépense, sans contrepartie en recette, dès le 1 er janvier. Cette opération consiste en un prélèvement sur les réserves de l’université (ou prélèvement sur fonds de roulement). • Le montant réel des reports est constaté pour chaque opération par le service financier après la clotûre de l’exercice n-1 et est porté à la connaissance du conseil d’administration à l’occasion de la première DBM de l’exercice n. L’écart entre les prévisions de report est leur réalité est alors régularisé par la DBM. 52

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Les produits constatés d’avance (PCA) (1/3) • Depuis l’exercice 2010, l’université Rennes 2 utilise la technique des PCA pour l’exécution des recettes des opérations pluriannuelles. • Principe illustré d’un PCA pour une opération pluriannuelle 20112013, prévoyant 3 tranches annuelles de 100 €: 31 décembre 2011 1 er janvier 2012 Prévision Exécution Prévision Recettes 100 300* -200 100 Dépenses 100 100 en € Exécution +200 * l’exécution des recettes en 2011 (300 €) correspond à l’intégralité des recettes attendues sur toute la durée de la convention. En rouge : opération d’exécution budgétaire effectuée par l’agent comptable en fin d’exercice et consistant à réduire la recette 2011 à hauteur du montant des dépenses 2011 et à inscrire le même montant en recette 2012. 53

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Les produits constatés d’avance (PCA) (2/3) • Principe illustré d’un PCA pour une opération pluriannuelle 2011 -2013 (suite): 31 décembre 2012 1 er janvier 2013 en € Prévision Recettes 100 Dépenses 100 Exécution 200* -125 75 Prévision 125 Exécution +125 100 + 25 (report 2012) * l’exécution des recettes en 2012 (200 €) correspond à l’intégralité des recettes attendues sur toute la durée de la convention (300 €) dont on a déduit le montant exécuté en recette pour 2011 (100 €). En rouge : opération d’exécution budgétaire effectuée par l’agent comptable en fin d’exercice et consistant à réduire la recette 2012 à hauteur du montant des dépenses 2012 et à inscrire le même montant en recette 2013. 54

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Les produits constatés d’avance (PCA) (3/3) • Principe illustré d’un PCA pour une opération pluriannuelle 2011 -2013 (suite): 31 décembre 2013 2014 en € Prévision Exécution Prévision Recettes 125 0 Dépenses 125 100 0 Exécution 0 25 • Si la convention indique le versement du financeur s’effectue à hauteur des dépenses de l’établissement, le total des encaissements sera de 275 € (=somme des dépenses 2011 -2013). • Or le total le titre de recette émis pour l’ensemble de cette convention est de 300 € (différence de 25 € avec l’encaissement). • 2 issues possibles : soit le titre de recettes est réduit de 25 € avant la clôture de l’exercice 2013, soit l’écart est régularisé par un mandat de 25 € en 2014 si l’exercice 2013 est clos. 55

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Le rattachement des charges et des produits à l’exercice • La comptabilité en droits constatés impose de rattacher à l’exercice les droits (recettes) et obligations (dépenses) qui s’y rapportent. • Une charge est rattachée à l’exercice au cours duquel le service fait a été constaté. La charge budgétaire d’une dépense dont le service fait a été constaté en année n et la facture payée en année n+1 est imputée sur l’exercice n (= charge à payer). • Un produit est rattaché à l’exercice au cours duquel le bien a été livré ou la prestation a été réalisée (naissance de la créance). Dans le cas d’une opération pluriannuelle, la technique des PCA permet d’exécuter les recettes au même rythme que la réalisation de la prestation (exécution des dépenses). Les produits non encore comptabilisés à la clôture de l’exercice doivent l’être, ce sont des produits à recevoir. • Les opérations de fin d’exercice (janvier) consistent essentiellement à rattacher les produits et charges à l’exercice. 56

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Le taux d’exécution budgétaire : un indicateur de la sincérité budgétaire (1/2) • Le taux d’exécution mesure l’écart entre l’exécution et la prévision budgétaire : Taux d’exécution budgétaire = Budget exécuté Budget modifié • Le taux d’exécution se calcule en recettes ou en dépenses, pour une adresse budgétaire donnée (ou un agrégat d’adresses budgétaires). • En dépenses, le budget exécuté correspond au total des montants liquidés (services faits). • En recettes, le budget exécuté correspond au total des titres de recettes pris en charge par l’agent comptable. • En dépenses, comme en recettes : Budget modifié = budget primitif + DBM + virements et réajustements 57

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 4 Opérations pluriannuelles et changement d’exercice Le taux d’exécution budgétaire : un indicateur de la sincérité budgétaire (2/2) • L’amélioration des taux d’exécution s’effectue par un ajustement de la prévision budgétaire à l’occasion de DBM ou en effectuant des virements/réajustements. • Les virements budgétaires qui se sont substitués à des Prestation Internes autrefois utilisées à tort ne dégradent pas significativement le taux d’exécution des dépenses. Le budget modifié en dépense (appelé également crédits ouverts) ont diminué du même montant que l’exécution des dépenses. • En dépense de fonctionnement, un taux d’exécution satisfaisant avoisine 90%. • En dépense de masse salariale, ce taux doit avoisiner 95%. • En recettes, ce taux doit avoisiner 95 % 58

3. Les dépenses 59

3. Les dépenses 3. 1 La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur Flux d’une dépense (1/2) D’une manière générale, une dépense doit être : – – Engagée (financièrement et juridiquement) par l’ordonnateur Liquidée (créance certaine et déterminée car le service est fait) Ordonnancée (ou mandatée) Payée par l’agent comptable • Avant d’être engagée, elle doit être prévue et autorisée au moyen d’un budget. 60

3. Les dépenses 3. 1 La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur Flux d’une dépense (2/2) Comptab le Ordonnateur Engagement juridique Bon de commande (signé par Saisie du Service fait l’ordonnateur) Réservation de crédits Liquidation* Saisie de la facture Edition de la Visa et liste de paiement factures Exécution budgétaire, comptable et analytique Reception de la marchandise ou de la prestation * La liquidation directe est un flux de dépense sans engagement préalable. Elle est utilisée de façon exceptionnelle (ex: versement de bourses). Transmission à l’agence comptable de la liste des factures signées de l’ordonnateur + factures originales 61

3. Les dépenses 3. 1 La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur L’engagement (ordonnateur) • Seuls l’ordonnateur (Président et délégataires de signature) sont habilités à engager des dépenses. • L’engagement juridique résulte d’un acte juridique (bon de commande, marché, contrat, …) qui se traduira par une dépense. • L’engagement comptable est l’affectation d’une partie des crédits budgétaires à la réalisation de la dépense qui résulte de l’engagement juridique (à ne pas confondre avec l’engagement financier dans SIFAC). • L’engagement comptable doit toujours précéder l’engagement juridique. • Dans SIFAC, l’émission d’un bon de commande correspond à un engagement comptable et juridique. 62

3. Les dépenses 3. 1 La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur La liquidation (ordonnateur) • La liquidation se décompose en deux étapes : • la certification du service fait • la liquidation proprement dite • La certification du service fait vise à ce qu’aucune dépense publique ne soit payée tant que la dette n’a pas acquis un caractère certain. Elle détermine le rattachement de la charge à l’exercice. Pour l’achat d’un titre de transport, le service est fait lorsque le titre a été livré. Dans SIFAC, la saisie du service fait déclenche une exécution budgétaire et une écriture sur un compte comptable 408 (Factures fournisseurs non parvenues). Le service fait doit être saisi à la livraison du bien ou du service, et non pas au moment de la réception de la facture. • La liquidation consiste à procéder au calcul du montant de la dette de l’établissement, au regard du service fait et d’éventuels avoirs à déduire. Dans SIFAC, cette opération correspond à la saisie de la facture fournisseur et solde l’écriture du compte 408. Les écritures non soldées 63 au 31/12 du compte 408 représentent les charges à payer.

3. Les dépenses 3. 1 La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur L’ordonnancement ou mandatement (ordonnateur) • L’ordonnancement est l’acte administratif donnant l’ordre à l’agent comptable de payer la dette au fournisseur, conformément aux résultats de la liquidation. • Il se matérialise par la transmission d’une liste de factures éditée de SIFAC, signée par l’ordonnateur et transmise à l’agence comptable avec les factures originales. 64

3. Les dépenses 3. 1 La dépense décaissable : de l’engagement au paiement fournisseur Le paiement du fournisseur (agent comptable) • Le paiement est précédé d’un contrôle de l’agent comptable portant notamment sur le comptable d’imputation, l’exactitude des calculs de liquidation (TVA, …), la présence de la facture originale, le respect d’un éventuel engagement contractuel (marchés, conventions), et sur le fournisseur. • Le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la facture ou suivant la certification du service fait si la réception de la facture lui est antérieure (30 jours =délai global de paiement). • Le paiement du fournisseur est opéré par virement bancaire (compte Banque de France) ou plus rarement par chèque ou en espèce. 65

3. Les dépenses 3. 2 L’imputation d’une dépense • Une dépense est imputée sur une ligne budgétaire portant des crédits disponibles et définie par : • Un centre financier (ex : 900 A 0 -Présidence) • Un compte budgétaire (ex : 6185 -frais de colloque) • Un domaine fonctionnel rattaché à une action LOLF (ex : BREPreliures périodiques, rattaché à l’action LOLF 105 -Bibliothèque) • Une convention ou une opération de travaux (facultatif) • Une dépense est également caractérisée par un taux de TVA (19, 6%, 5, 5%, …), par une éventuelle imputation sur un marché public, et par une éventuelle référence à une fiche d’immobilisation (achat de matériel informatique, multimédia ou mobilier). 66

3. Les dépenses 3. 3 Les marchés publics Les textes législatifs et réglementaires • Les textes applicables aux marchés publics résultent de la convergence de : • L’Accord international sur les Marchés Publics (AMP) conclu au sein de l’OMC notamment par les pays européens. • Les directives européennes : acte normatif des institutions européennes fixant aux Etats membres des objectifs à atteindre ainsi qu’une date butoir pour leur transposition dans les réglementations européennes. • Le Code des marchés publics : décret du 1 er août 2006 modifié 67

3. Les dépenses 3. 3 Les marchés publics Les principes fondamentaux • Le code des marchés publics repose sur 3 principes fondamentaux : • La liberté d’accès à la commande publique : tous les candidats doivent bénéficier des mêmes informations et des mêmes conditions de mise en concurrence. • L’égalité de traitement des candidats : pas de limitation à l’accès des candidats à la commande publique. • La transparence des procédures : l’acheteur rend public ce qu’il fait et applique les règles qu’il a énoncées. 68

3. Les dépenses 3. 3 Les marchés publics Les objectifs • Les objectifs poursuivis par le Code des marchés publics sont : • l’efficacité de la commande publique. • la bonne gestion des deniers publics. • Ils induisent 4 exigences : • la définition préalable des besoins • le respect des obligations de publicité • le respect des règles de mise en concurrence • le choix de l’offre la plus avantageuse (règle du mieux-disant et non du moins-disant) 69

3. Les dépenses 3. 3 Les marchés publics Les procédures • Si l’achat est inférieur à 4 000 € HT, aucune mesure particulière de publicité, possibilité de commande directe sur un seul devis. • Si l’achat est compris entre 4 000 € HT et 20 0000 € HT, la commande se fait sans publicité particulière et sur présentation de trois devis à conserver pendant 10 ans pour les fournitures et 30 ans pour les travaux. Le choix est fait par le service concerné et porte sur le mieux disant et non le moins disant. (seuil fixé par décision du CA). • A partir d’un achat de 20 000 € HT : il est nécessaire de contacter le service marchés car les achats doivent se faire à partir d’une publicité rédigée par le Service Marchés et de procédures réglementaires (procédure adaptée ou procédure formalisée). 70

3. Les dépenses 3. 4 Les immobilisations (hors travaux) Définition • Les immobilisations sont des biens et valeurs destinés à rester durablement (plus d’un an) sous la même forme dans l’établissement (pas consommé). Cette règle peut être assouplie pour ne pas considérer chaque petit matériel comme une immobilisation. • A l’université Rennes 2 la détermination d’une immobilisation se fait selon la nature du bien et son prix unitaire : Moins de 230 € HT Pas d’immobilisation (imputation en section de fonctionnement) Entre 230 et 800 € HT Matériels informatiques, logiciels, matériels multimédia : immobilisation Autres matériels (mobilier, machines…) : pas d’immobilisation Plus de 800 € HT Immobilisation (imputation en section d’investissement) 71

3. Les dépenses 3. 4 Les immobilisations (hors travaux) Imputation et amortissement • Les dépenses d’immobilisations sont imputées sur des comptes 21 (immobilisations corporelles) ou 23 (immobilisations en cours). • Dès la livraison du bien, un calcul d’amortissement est réalisé automatiquement dans SIFAC en fonction du montant TTC de son acquisition et de sa durée de vie (amortissement linéaire). • L’amortissement se traduit par une charge imputée au compte 6811 (dotation aux amortissements) qui ne correspond pas à une dépense décaissable. • Imputée sur le centre financier de la présidence (et sur le celui du SAIC), cette charge correspond à une « épargne obligatoire » servant à financer le renouvellement des immobilisations. • Lorsqu’une immobilisation est acquise avec une subvention d’investissement (classe 1), cette subvention est « amortie » au même rythme que l’immobilisation, neutralisant chaque année la charge d’amortissement (la recette est comptabilisée dans le compte de résultat sur plusieurs exercices). 72

3. Les dépenses 3. 4 Les immobilisations (hors travaux) Procédure de gestion d’une immobilisation 1. 2. 3. • • Une fiche d’immobilisation est créée dans SIFAC. L’agent comptable doit être informé par le gestionnaire si l’immobilisation a été acquise avec une subvention d’investissement qui sera alors « amortie » au même rythme que l’immobilisation. Le bon de commande est saisi en référence à la fiche d’immobilisation. A la livraison du matériel, le service fait est saisi dans SIFAC (déclenchant le décompte de l’amortissement) et une étiquette portant un numéro d’inventaire doit être collée sur le matériel. Un inventaire physique référence l’ensemble des biens immobilisés(ex : bases de données du CRI ou du CREA). Un inventaire comptable est constitué de l’ensemble des fiches d’immobilisation. Le rapprochement des inventaires physique et comptable doit être réalisé régulièrement. Chaque sortie d’inventaire (vol, vente, don ou destruction) doit impérativement et immédiatement être signalée à l’agent comptable et à l’ordonnateur qui assurent les mises à jour des inventaires physiques et comptables. 73

3. • • Les dépenses 3. 5 Les missions Textes et généralités Le décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Décret et arrêtés du 3 juillet 2006, délibération du CA du 4/12/2009 • Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission signé pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative (université Rennes 2) et hors de sa résidence familiale. L’agent peut utiliser son véhicule, sur autorisation de son chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de restauration et d’hébergement. • Les frais doivent être directement réglés par bon de commande si la prestation est couverte par un marché ou peuvent être remboursés à l’agent qui en a fait l’avance au retour de sa mission. Les frais sont remboursés au réel ou au forfait. A la demande du missionnaire, l’agent peut bénéficier d’une avance. • 74

3. Les dépenses 3. 5 Les missions Déplacements en métropole (1/2) ORDRE DE MISSION VEHICULE PERSONNEL L’ordre de mission est obligatoire - signé par l’ordonnateur et le missionnaire - Autorisation de l’ordonnateur et intérêt du service - Police d’assurance obligatoire (responsabilité illimitée) couvrant l’utilisation profes. du véhicule - Indemnisation soit base tarif de transport public de voyageur le moins onéreux soit indemnités kilométriques - Si dommages au véhicule pendant la mission : pas de remboursement - Territoires limitrophes : dérogation signée Président ou VP ou DGS TAXI, PEAGE, PARKING, VEHICULE DE LOCATION Remboursement sur justificatifs fournis à l’ordonnateur FRAIS DE TRANSPORT Justificatifs à fournir à l’ordonnateur seulement Les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement. Avion : classe éco - SNCF 2 e classe (dérogation 1 e classe : approbation Président, VP ou DGS) 75

3. Les dépenses 3. 5 Les missions Déplacements en métropole (2/2) INDEMNITES Remboursem ent au missionnaire NUITEE (hébergement + petit déjeuner) : justificatifs à fournir à l’ordonnateur seulement 60 € (régions) et 90 € maxi Paris et Ile de France (décision du CA) Si frais inférieurs : remboursement base frais réels Réservation : par l’agent directement auprès de l’hôtel REPAS : 15, 25 € /repas KILOMETRIQUES : 5 CV : 0. 25 € jusqu’à 2000 km et 0. 31 € de 2001 à 10 000 km 6 et 7 CV : 0. 32 € et 0. 39 € de 2001 à 10 000 km 8 CV et plus : 0. 35 € et 0. 43 € de 2001 à 10 000 km Dérogation possible aux conditions ordinaires de prise en charge des frais pour les séjours de personnalités extérieures sur décision expresse du Président FORMATION CONTINUE CONCOURS Stage de Formation continue : Indemnités identiques à celles d’un agent en mission Concours : remboursement d’un aller retour/année civile transport résidence et lieu du concours (décret) – Un déplacement supplémentaire/année civile accordé par dérogation si présentation à l’épreuve d’admission (CA 22. 12. 06) 76

3. Les dépenses 3. 5 Les missions Déplacements à l’étranger et outre-mer ORDRE DE MISSION L’ordre de mission est obligatoire, il doit être signé par l’ordonnateur et le missionnaire. Une demande d’autorisation de déplacement à l’étranger doit être signée par le Président. INDEMNITES Remboursement des frais divers sur production des justificatifs de paiement et d’hébergement auprès du seul ordonnateur. ● Taux des indemnités journalière de mission à l’étranger : fixés par pays par un arrêté ministériel (3. 7. 06 – JO 4. 7. 06) Réduction de 65 % lorsque l’agent est logé gratuitement, de 17, 5% lorsqu’il est nourri à l’un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu’il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir. La notion de nuitée pour le décompte des indemnités à l’étranger disparaît. ● Taux maximal de l’ indemnité journalière de mission Outremer : 90€ : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint. Pierre-et-Miquelon 120€ ou 14 320 CFP : Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna et Polynésie Française. 77

3. Les dépenses 3. 5 Les missions Procédure 1. Avant le départ de l’agent : édition et signature de l’ordre de mission (ou de la demande d’ordre de mission) par l’ordonnateur et le missionnaire. Le cas échéant, une demande d’autorisation de déplacement à l’étranger doit être signée par le Président. 2. L’agent part en mission. 3. Au retour de l’agent : saisie des frais dans SIFAC sur la base des justificatifs. 4. Édition de l’état liquidatif de la mission à faire signer par l’agent et l’ordonnateur et transmission de cet état liquidatif à l’agence comptable. Les pièces justificatives sont conservées par l’ordonnateur. 5. Contrôle de l’état liquidatif par l’agence comptable et remboursement de l’agent. 78

3. Les dépenses 3. 6 Les prestations internes Définition • Une prestation interne est un échange de biens ou de services réalisé entre deux centres financiers. • A une dépense interne d’un centre financier correspond automatiquement une recette de même montant pour un autre centre financier. • Les prestations internes doivent faire l’objet de prévisions budgétaires en dépense (classe 6, domaine fonctionnel DZ 1 ou DZ 2) du centre financier qui « achète » et en recette (classe 7, domaine fonctionnel RZ 1 ou RZ 2) du centre financier qui « vend » . • Les prestations internes ne doivent pas être utilisées pour des refacturations entre centres financiers. Il convient de traiter ces cas par des virements budgétaires. 79

3. Les dépenses 3. 6 Les prestations internes Procédure 80

3. Les dépenses 3. 7 Notions de base sur la TVA La chaîne de la TVA B A A AB 1 2 3 Producteur initial Intermédiaire Consommateur final 1 collecte la taxe sur le prix de vente de A. 2 collecte la taxe sur le prix de vente de A+B (valeur 3 règle le prix global de AB incluant la TVA ajoutée) 1 est redevable légal L'impôt est neutre (il verse à l’Etat la TVA qu’il collecte auprès de 2) Il en déduit la taxe payée lors de l'achat de A 2 est redevable légal L'impôt est neutre 3 est redevable réel (contribuable) L'impôt est effectif Source : AMUE 81

3. Les dépenses 3. 7 Notions de base sur la TVA La TVA déductible à l’université (1/2) • Si l’université est le consommateur final d’un produit, elle supporte l’intégralité de la TVA (en la payant à ses fournisseurs). • Si l’université n’est pas le consommateur final d’un produit pour lequel elle a versé de la TVA à son fournisseur, elle peut déduire cette TVA de la TVA collectée à l’occasion de sa « revente » . Ainsi, le SAIC Edition déduit l’intégralité de la TVA versée à ses fournisseurs de la TVA qu’elle collecte auprès de ses clients, et verse la différence au Trésor public. • Dans le domaine de l’enseignement (dont formation continue), la TVA n’est pas déductible. Dans le domaine de la recherche, la TVA est déductible si elle concerne une opération pouvant donner lieu à long terme sur une valorisation commerciale. L’impact budgétaire de la dépense est alors HT. • 82

3. Les dépenses 3. 7 Notions de base sur la TVA La TVA déductible à l’université (2/2) • Chaque dépense doit être imputée sur l’un des 4 secteurs d’activité qui définit la déductibilité de son montant de TVA : Activités exonérées (enseignement) Dépenses mixtes Activités taxées (SAIC, recherche) Activité hors champ (prestations internes) % de déduction 83

3. Les dépenses 3. 7 Notions de base sur la TVA Les taux de TVA • • Taux normal : 19, 6% Taux réduit : 5, 5% (ouvrages, restauration, …). Taux particulier : 2, 1 % (publications de presse, médicaments, …). Taux applicables en Corse ou dans les DOM : 0, 9%, 2, 1%, … • Pour les achats auprès de fournisseurs étrangers européens, la TVA doit être auto-liquidée (saisie particulière dans SIFAC). Dans SIFAC, les taux de TVA pour les acquisitions de biens et services sont distincts de ceux concernant les biens immobilisés. • 84

4. Les recettes 85

4. Les recettes 4. 1 Les recettes de l’université Rennes 2 (budget 2011) Répartition des produits par origine de financement (SAIC inclus, hors P. I. ) 3, 3 M€ (4%) 3, 7 M€ (4%) 0, 7 M€ (1%) 80, 4 M€ (86%) 86

4. Les recettes 4. 2 De l’acte juridique à l’encaissement Flux d’une recette (1/2) D’une manière générale, un flux de recette se décompose en 3 étapes : – – Acte juridique (bon de commande client, contrat, arrêté, …) Liquidation (constatation des droits et détermination du montant) Emission et transmission de la facture au client (= titre de recette) Prise en charge et recouvrement (encaissement) • Avant d’être liquidée, une recette doit être prévue au moyen d’un budget. 87

4. Les recettes 4. 2 De l’acte juridique à l’encaissement Flux simplifié d’une recette (2/2) Composante et/ou service financier Comptab le Liquidation* Emission et Visa et prise Acte juridique Constatatio Saisie de la transmission Recouvreme en charge (bon de commande, n des facture, visa du de la facture au nt comptable*** convention, droits Service client** arrêté…) financier Transmission d’une copie de la facture à l’agence comptable + justificatifs Les pièces justificatives (actes juridiques) doivent être mises à disposition du service financier et de l’agence comptable. * La liquidation directe est utilisée uniquement pour les recettes d’investissement ** La législation impose de transmettre la facture au client après que l’agent comptable a pris en charge la facture (ou titre de recette). A Rennes 2, la facture est généralement envoyée au client avant sa prise en 88 charge, situation en cours de correction.

4. Les recettes 4. 2 De l’acte juridique à l’encaissement La constatation des droits • Les obligations : – S’assurer de la réalité de la créance : existence de contrats, conventions signés par le représentant légal de l’établissement ou des arrêtés attributifs de subvention, dûment notifiés (condition obligatoire pour la naissance de la créance). – S’assurer de la réalisation des clauses de la convention : avoir réalisé la prestation ou livré le bien. • Le respect des principes budgétaires : la constatation des droits nés au profit de l’établissement doit être effectuée pour son montant intégral (respect des principes d’annualité, d’universalité, de non contraction des recettes et dépenses). 89

4. Les recettes 4. 2 Du titre de recettes à l’encaissement L’émission de la facture • L’émission d’une facture est obligatoire lorsque la livraison ou la prestation facturée entre dans le champ d’application de la TVA. • Seules factures éditées de SIFAC, signées par l’ordonnateur, visées par le service financier, visé par l’agent comptable sont juridiquement opposables. Aucune facture « manuelle » (excel, word…) ne doit être transmise au client. • La facture doit être transmise au client après la prise en charge par l’agent comptable. • Les factures ne doivent pas être saisies après encaissement mais dès que les droits sont constatés. 90

4. Les recettes 4. 2 De l’acte juridique à l’encaissement Prise en charge comptable et recouvrement • Avant de prendre en charge la recette, l’agent comptable vérifie la base juridique de la créance (loi, texte réglementaire, contrat, délibération du CA, …), le respect des formes prescrites (transmission de justificatifs financiers au partenaire financeur, …), le calcul de la liquidation, l’imputation comptable et la fiscalité. • L’agent comptable est responsable du recouvrement des créances dès lors que la facture lui est parvenue. 91

4. Les recettes 4. 3 La fiscalité TVA et Impôt sur les Sociétés (IS) • TVA : – Doivent être soumises à collecte de TVA toutes livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (avec ou sans bénéfice) par toute personne qui accomplit, de façon indépendante, une activité économique. – Les activités d’enseignement (dont formation continue) sont exonérées de TVA (pas de collecte). – Les activités de recherche sont soumise à la TVA uniquement si elles donnent lieu au paiement d’un prix par des tiers (prestations de recherche pour une entreprise, …). Les subventions ne sont pas soumises à TVA (ANR, Conseil Régional, …). • Impôt sur les Sociétés – L’IS porte sur les activités lucratives. L’ensemble des activités de l’université Rennes 2 n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. 92

Merci pour votre attention… 93

ANNEXES 94

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Le budget primitif principal 2010 (budget par nature) 1/6 95

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Le budget primitif principal 2010 (budget par nature) 2/6 96

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Le budget primitif principal 2010 (budget par nature) 3/6 97

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Le budget primitif principal 2010 (budget par nature) 4/6 98

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Le budget primitif principal 2010 (budget par nature) 5/6 99

2. Le budget de l’université Rennes 2 2. 1 Les documents budgétaires Le budget primitif principal 2010 (budget de gestion) 6/6 100