Appel projets national pour 10 000 logements accompagns

Appel à projets national pour 10 000 logements accompagnés « 300 logements accompagnés en Ille et Vilaine » 13/05/2014 1

Présentation des acteurs porteurs du projet 4 004 logements 3 119 logements 5 646 logements 1 003 logements 12 804 logements 9 051 logements 15 835 logements 10 146 logements 61 608 logements en gestion sur le département de l’Ille et Vilaine 2

Présentation des partenaires FNARS ALFADI (Rennes Métropole) L’AIS 35 (Rennes, Vitré communauté, Pays de Redon) L’Assoc° pour la Promotion de l’Enfance, l’Adolescence et l’Adulte (APE 2 A – Pays de Fougères) ASFAD (Rennes Métropole) Autres partenaires UNAFAM (département d’Ille et Vilaine) Espoir 35 (département d’Ille et Vilaine) Avec le soutien et la participation : du Conseil Général d’Ille & Vilaine - Le SPIP 35 - L’ARS De la DDCSPP d’Ille et Vilaine - De la DDTM d’Ille et Vilaine Rennes Métropole, Saint Malo Agglomération, Vitré Communauté EPCI du département

Associations partenaires de l’accompagnement Rennes Métropole Pays de Vitré, de Liffré, de Chateaugiron, de Brocéliande, de Vallons de vilaines, Redon et de Vilaine Pays de Fougères Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille

La réflexion des bailleurs sur le département d’Ille et Vilaine Un partenariat avec des acteurs locaux de proximité Les 8 bailleurs sociaux d’Ille et Vilaine, en s’appuyant sur l’accord cadre FNARS/ADO Habitat d’Ille et Vilaine signé en 2013 et sur l’inter-connaissance en cours de construction entre leurs équipes, ont la volonté d’expérimenter de nouvelles mesures innovantes pour permettre la mise à disposition d’un logement accessible économiquement, bien situé avec une gestion locative adaptée et un accompagnement adapté aux besoins. Il s’agit de permettre le logement de ceux qui sont en difficulté en les faisant entrer d’emblée de manière autonome, favoriser une transition à ceux hébergés en structure et pouvant évoluer dans un parcours logement progressif et ainsi libérer des places utiles pour procéder à de nouvelles évaluations et à de nouveaux accompagnements en structure. Les ménages qui n’auront plus besoin d’un accompagnement resteront dans le logement ou bénéficieront d’un autre logement si une mobilité au sein du parc paraît souhaitable.

La réflexion des bailleurs sur le département d’Ille et Vilaine Les enjeux du dispositif expérimental Le projet vise particulièrement : . Les personnes victimes de violences conjugales . Les problèmes de santé mentale . Les sortants de prison . Les situations d’isolement Il visera également le public des personnes âgées touchées par ces situations et pourra intégrer la question de la prévention des expulsions. Il se justifie par : - Une augmentation des besoins : troubles multiples d’addiction aux drogues, alcool, syndrome de Diogène, violence, augmentation des besoins agressivité, comportement atypique et situations complexes (professionnelle, familiale, financières, etc) situations complexes - Une accentuation des difficultés rencontrées par les bailleurs (troubles du voisinage, difficulté à payer le loyer et à gérer le ne accentuation des difficultés rencontrées par les bailleurs logement…) nécessitant un renfort d’accompagnement. Les refus d’accompagnement seront un axe de l’ensemble des nécessitant un renfort d’accompagnement. Les refus d’accompagnement projets en mettant en œuvre le principe d’Aller Vers. L’accroissement du nombre de mesures désormais nécessaires justifie la recherche d’optimisation des couts de celles-ci et la recherche d’un modèle économique pérenne. Il inclura des logements accompagnés existants ou à construire, un reclassement de produits PLS ou PLUS en produit PLAI permettant de diminuer le loyer pratiqué, et l’expérimentation possible de Domicile Groupé Accompagné. Le projet répondra à des besoins complémentaires sur le territoire de Rennes Métropole et apportera des solutions nouvelles sur le reste du département largement moins pourvu en offres spécifiques. Le GIE Solive sera activé pour assurer le portage de l’ensemble de ces projets sur son périmètre d’intervention. Les partenaires associés à chaque objet seront retenus pour leur proximité des besoins et leur spécialisation pour une intégration à tous les réseaux d’acteurs locaux et mettre à contribution les compétences d’accompagnement. Le projet est appréhendé avec la volonté de recher sa pérennisation. Les acteurs décisionnels seront ainsi associés rapidement au projet global.

5 sous-projets en construction 1. Amplifier la solution du logement adapté accompagné 2. Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale 3. Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison 4. Créer une solution pérenne de maintien à domicile des personnes en situation de grande fragilité ( « Solution ré-assurance du locataire » ) 5. Proposer des solutions d’urgence puis définitives aux personnes victimes de violences conjugales

Sous-Projet N° 1 : Amplifier la solution du Logement Adapté Accompagné Volet 1 : Constats et Identification des besoins dans le territoire Imhoweb, le fichier commun de la demande, centralise les demandes de logements sur le département d’Ille et vilaine. L’examen des demandes non satisfaites fait apparaitre des situations nécessitant une approche spécifique en termes d’offres de logements et d’accompagnement. Les actions d’accompagnement menées par les organismes ou par un ASL se révèlent insuffisantes en terme de compétences, de temps et de coordination. Les problématiques du public : le problème de maintien ou d’accès dans un logement provient de difficultés financières et d’insertion sociale. Le portrait type concerne des personnes âgées seules ou en couple, des hommes ou des femmes seuls âgés entre 40 et 55 ans, des familles cumulant des difficultés : rupture familiale, mode de vie dans le logement, précarité économique, problèmes de gestion, conduites addictives. Le public rencontre des problèmes d’hygiène (défaut d’entretien important), de santé mentale, des problèmes de voisinage (troubles dus au comportement, à l’aggressivité). A ce jour, Sur Rennes Métropole, la CLH articule l’offre de logement à la demande au travers ses instances régulières et ses partenariats en particulier avec l’AIVS et les associations dans son orbitre. Sur le reste du département, Le GIE Solive, créée par les 8 bailleurs du département s’est jusqu’à présent donné pour rôle de favoriser une réponse logement adaptée aux publics en difficulté d’insertion en se garantissant mutuellement une solidarité dans le portage des risques financiers liées à cette mission. Celle-ci s’avère insuffisamment coordonnée et intégrée aux dispositifs départementaux pour permettre une véritable réponse à ce besoin spécifique, ce qui limite réellement son efficacité. On note globalement hors Rennes Métropole, une grande difficulté de repérage des besoins de logement adapté quelque soit la source (imhoweb, instance locale, CIFSL). Les instances locales valident le caractère prioritaire des demandes de logement, mais elles sont en incapacité aujourd’hui de préciser la problématique logement du demandeur tout comme le type de produit nécessaire, ou encore le degré de priorité des demandes ou encore les besoins d’accompagnement associés. De même, il n’est pas fait de distinction entre une solution logement classique ou une structure d’hébergement ou une maison relais. De ce fait, seulement 9 demandes de logements adaptés sont actuellement recensées. L’origine de ce repérage provient essentiellement des bailleurs sociaux notamment lorsqu’ils ont effectué un diagnostic social préalable à une attribution de logement. Dans le cadre de l’appel à projets de 2013 pour la création de PLAI adaptés, Néotoa a fait acte de candidature sur la base d’un projet de construction modulaire permettant d’allier rapidité de réponse à une demande identifiée et adaptation ajustée précisément à la demande. Le projet vise un industrialisation du modèle afin d’obtenir des couts maitrisés. 3 maisons sont en cours d’expérimentation. Cette innovation peut servir à développer le parc de logement adapté, par l’ensemble des bailleurs départementaux via le GIE SOLIVE. . 8

Sous-Projet N° 1 : Amplifier la solution du Logement Adapté Accompagné Volet 2 : Diagnostic et Accompagnement projetés La solution doit répondre aux orientations et préconisations en terme de localisation, d’adaptation au mode de vie, au budget, à la composition familiale et préciser les accompagnements nécessaires en terme de durée, de fréquence, d’intensité et d’objectifs. La clé de la réussite du projet logement passe par une définition des prestations nécessaires en fonction de la situation du ménage ; ce temps permet la coordination des partenaires, l’échange d’informations et l’adhésion du ménage pour une orientation pertinente et réussie dans le parcours logement du ménage. Cette analyse de la situation du ménage permet d’évaluer le niveau d’intensité nécessaire de l’accompagnement à mettre en place : faire le point des droits et prestations, les difficultés rencontrées dans les différents domaines (santé, emploi, logement, famille, ressources), estimer le budget du ménage, évaluer l’autonomie du ménage par rapport au logement, connaitre l’historique logement, analyser la situation actuelle du logement ou du non logement. Le partenaire référent va prendre en compte la logique de la personne à accompagner, repérer son rapport aux autres afin d’adapter son intervention sociale. Un travail au plus près de la singularité de chacun est alors indispensable afin que chacun puisse s’insérer socialement sur du long terme. Les bailleurs disposent déjà d’un parc de logement adaptés pour ce type de besoin. D’autres logements du parc existant, lorsqu’ils peuvent convenir localement, pourraient aussi être utilisé avec un principe de délabellisation du financement. Une offre neuve, économe en charge, rapide à construire par ses concepts modulaires, à un cout maitrisé est en cours de test pour cela chez l’un des bailleurs. Par ailleurs, le GIE Solive créé, à l’origine pour favoriser la production de logement adapté et en charge de la coordination départementale de la production de ce type d’habitat fait évoluer ses orientations pour mieux répondre aux besoins actuels. Le besoin d’un pilotage se fait sentir au niveau départemental pour la fourniture de logements adaptés avec un accompagnement social. Le projet se concrétisera avec un portage de l’ADOHLM et de son GIE et avec l’idée d’une structuration de la gestion d’un stock de logement adapté complété par des mesures d’accompagnement social. Le projet sera élaboré dans son processus et dans ses articulations avec les outils du PDALPD et une association de les partenaires. L’objectif est bien d’améliorer le repérage des besoins, de disposer d’un maillage partenarial sur tout le département avec des compétences clés en gestion locative et accompagnement social ainsi qu’un mode opératoire homogène pour apporter les réponses appropriées localement pour loger les ménages et construire leur autonomie progressive dans un parcours logement. 9

Sous-Projet N° 1 : Amplifier la solution du Logement Adapté Accompagné Volet 3 : offre de logements mobilisées et organisation des parcours Hors Rennes Métropole, le GIE Solive pourrait se donner pour rôle de mandater un bailleur dont la mission serait la recherche du logement approprié (production de logement ou mobilisation de logements existants, délabellisation en PLAI) et l’accompagnement social avec un partenaire privilégié localement. Sur le territoire de Rennes Métropole, une coordination avec la CLH est à construire. Logts accompagnés Rennes Métropole 10 mesures 1. Pays de Vitré , de Liffré et pays de Chateaugiron 10 mesures Pays de Brocéliande et Pays de Vallons de Vilaine Emploi Partenaires en charge de l’accompagnent 0, 25 ETP Logements accompagnés 2. Opérateur ALFADI 0, 25 ETP AIS 35 10 mesures 0, 25 ETP AIS 35 Pays de Redon et Vilaine 10 mesures 0, 25 ETP AIS 35 Pays de Fougères et Pays d’Aubigné 10 mesures 0, 25 ETP APE 2 A Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille 10 mesures 0, 25 ETP Le Goeland 60 mesures 1, 5 ETP TOTAL 10

Sous-Projet N° 1 : Amplifier la solution du logement adapté accompagné Logements accompagnés Total Volet 4 : Partenariats financiers Coût accompag nement par le GIE (*) Coût Accompagne ment Par une structure associative Cout des déplace ments Provision pour risques locatifs Total des charges Ressources dont financement Appel à projet (30%) Solde restant à financer 300 € 1 500 € 150 € 800 € 2 750 € 825 € 1 925 € 49 500 € 115 500 € 60 mesures 18 000 € 90 000 € 9 000 € 48 000 € 165 000 € (*) le cout du GIE Solive correspond aux diagnostics sociaux réalisés par les organismes, aux évaluations périodiques des situations et à la coordination partenariale. Prévisionnel de financement - aides à envisager : . Délégataire aide à la pierre : délabellisation du financement du logement et prise en charge de l’écart entre un financement PLUS ou PLS en PLAI. Collectivité locale (commune ou EPCI): prise en charge des délabellisation de logement et aide à la construction + frais de gestion de 450€ /mesure. Appel à projets : Financement de 825 € par mesure. Département : Financement de 1 075€ par mesure. Bailleurs : Financement de 400€ par mesure (50% de la provision pour Risques Locatifs) 11

Sous-projet n° 2 : Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale Volet 1 : Constats et Identification des besoins dans le territoire Définition et distinction entre handicap psychique et handicap mental : Pendant longtemps, les 2 expressions ont eu le même sens. Désormais, le handicap mental est plutôt associé à une déficience intellectuelle tandis que le handicap psychique n’implique pas de déficit intellectuel majeur mais est associé, soit à des pathologies psychiatriques, soit à des accidents tels que traumatisme crânien. Le handicap psychique n’affecte pas directement les capacités intellectuelles mais plutôt leur mise en œuvre, il est toujours associé à des soins, ses manifestations sont essentiellement variables dans le temps. Les besoins sont avérés et des projets n’ont pas aboutis : En 2013, Fougères Habitat et l’APE 2 A ont réfléchis à un maintien dans le logement des personnes atteintes de troubles psychiques et psychiatriques par un dispositif d’accompagnement médico-social adapté et partenarial afin de prévenir les situations de rupture et d’exclusion. De leur coté, NEOTOA et l’AIS 35 avaient proposés de favoriser l'accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale et développer les compétences psychiatriques des centres d'hébergement. L’existant s’essouffle : L’Accord cadre sur Rennes Métropole de 2011(surtout la ville de Rennes) avait permis grâce à l’implication de certains médecins de travailler une dynamique avec les acteurs du logement. L’accord bute sur une difficulté de fond, le CHGR n’a pas les compétences et le savoir faire de logeur, il n’a pas obtenu d’agrément pour faire de la gestion déléguée. Le besoin de créer une structure avec une gouvernance adaptée est démontré. HYLO est un dispositif à faire évoluer. 80% des cas traités par HYLO relèvent de situations de pathologie mentale (syndrome de Diogène). L’expérience consolidée à Rennes intéresse les autres secteurs du département. Pour autant, les problèmes rencontrés sont de plus en plus importants et les opérations « coup de poing » que nous menons appellent désormais des solutions pour pérenniser un logement propre grâce à l’apport d’un accompagnement adapté. Le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) d’ESPOIR 35, assure un accompagnement adapté, pour ceux qui sont reconnus par la MDPH, et favorise l’autonomie de vie à domicile. Ce service propose un accompagnement personnalisé à domicile à 100 bénéficiaires Constat Maison Relais de Redon : 90% des personnes accueillies doivent s’inscrire dans un parcours de santé mentale et pourtant, sortent parfois directement de la structure d’hospitalisation. Cette situation de concentration constitue un réel risque et met en 12 évidence le besoin de mesures intermédiaires entre les deux étapes.

Sous-projet n° 2 : Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale Territoire de mobilisation de la mesure Gestionnaire Maison Relais Gestionnaire Résidence Accueil Gestionnaire Rennes Bailleurs sociaux 49 AIS-ADSAO, Foyer St Benoît Labre et Habitat Humanisme 26 ALFADIESPOIR 35 Vitré Bailleurs sociaux 16 AIS 35 Redon Bailleurs sociaux 18 AIS 35 Saint Malo Bailleurs sociaux 15 AMIDS Fougères Bailleurs sociaux 12 POSABITAT TOTAL Logements thérapeutiques accompagnés Panorama des places existantes sur le département En cours de dénombre ment 98 38 13 Total des mesures

Sous-projet n° 2 : Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale Volet 2 : Diagnostic et Accompagnement projetés Le SAVS assure un soutien social pour l'insertion de la personne handicapée ou/et de ses aidants en intervenant essentiellement à leur domicile, sur rendez-vous ou selon les besoins, il l’accompagne à l’extérieur dans ses démarches de soins et ses démarches administratives. Les locaux du SAVS sont également un lieu d’accueil et de rencontre où se déroulent certaines activités de loisir (cours de cuisine, de musique, de danse, . . . ) Des séances de sports collectifs se déroulent dans les différentes institutions d’Ille Et Vilaine. Objectifs : . Accompagner le Bénéficiaire en soutenant son projet de vie afin de lui permettre de vivre « le plus dignement possible» , . Proposer un accompagnement personnalisé au Bénéficiaire pour favoriser sa qualité de vie et son intégration sociale, . S’assurer que ses besoins vitaux sont respectés, vérifier que ses droits sociaux sont acquis et sauvegardés, . L’accompagner vers les soins psychiatriques et somatiques, Le fonctionnement du service s’appuie sur le constat que les personnes handicapées par la maladie psychique, schizophrénie ou troubles bipolaires vivent majoritairement à domicile, sont principalement soutenues par leur réseau familial, sont souvent tenues éloignées de l’emploi, fréquentent peu les centres sociaux et participent rarement à des activités extérieures. Présentant des difficultés relationnelles, certaines personnes n’ont aucune demande et vivent dans l’isolement. Des réponses qui sont anticipées La continuité des soins : Le handicap psychique résulte le plus souvent des conséquences de maladies telles que la psychose, les troubles bipolaires, les troubles graves de la personnalité. Il s’inscrit dans la durée. Assurer la continuité des soins, y compris somatiques, est donc essentiel à proximité du lieu de vie. Le rôle du référent et ses passages à domicile sont essentiels. L’obtention de ressources minimales L’obtention d’un logement adapté ou d’un hébergement : Avoir un logement adapté est un droit pour toute personne, surtout si elle est spécialement fragile. Il existe diverses options de logements adaptés au niveau d’autonomie de chacun (maisons relais, pensions de famille, résidences d’accueil, hébergements en institution médico-sociale…). Le maintien dans le logement existant est une préoccupations qui nécessite le plus souvent un accompagnement spécifique du référent et des visites à domicile régulières. La mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé s’inscrit dans la durée Cet accompagnement devra être adapté selon les périodes et renforcé en cas de changement de traitement, de lieu de vie, de contexte affectif… L’accompagnement des bénéficiaires en SAVS ou en SAMSAH peut concerner la sphère personnelle (se soigner, faire des courses, préparer des repas…), sociale (organiser une sortie, un rendez-vous…) ou professionnelle (orientation, aide à l’intégration, aménagement de poste…). 14 Seulement si elle est nécessaire, une protection juridique et si la santé le permet, des activités ou un travail

Sous-projet n° 2 : Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale Volet 3 : offre de logements mobilisées et organisation des parcours Le développement de logements adaptés à proximité d'une structure d'hébergement de type collectif où il y a une possibilité de présence 24 h /24 en cas de besoin de parler est nécessaire. Leur développement sur l'ensemble du territoire est indispensable pour éviter la perte de repères temporels et spatiaux. Le fléchage de logements existants peut également s’envisager Territoire de mobilisation de la mesure Logements accompagnés Emploi des logts accompagnés Partenaires en charge de l’accompagnent Rennes Métropole 15 0, 37+0, 37 ETP ALFADI/Espoir 35 Pays de Vitré , de Liffré et pays de Chateaugiron 10 0, 25+0, 25 ETP AIS 35/Espoir 35 Pays de Brocéliande et Pays de Vallons de Vilaine 10 0, 25+0, 25 ETP AIS 35/Espoir 35 Pays de Redon et Vilaine 10 0, 25+0, 25 ETP AIS 35/Espoir 35 Pays de Fougères et Pays d’Aubigné 10 0, 25+0, 25 ETP AIS 35/Espoir 35 Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille 10 0, 25+0, 25 ETP Le Goeland /Espoir 35 TOTAL 65 1, 62 +1, 62 ETP 15

Sous-projet n° 2 : Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale Volet 4 : Partenariats financiers 40 mesures annuelles sur 3 ans Cout accompagne ment par le GIE Cout accompagnement par les deux associations partenaire Cout des Déplacements Provision pour risques locatifs Total des charges Ressources 30% AAP Soldes restant à financer Par mesure 300 € 2 000 € 300 € 800 € 3 400 € 1 020 € 2 380 € Pour 65 mesures 19 500 € 130 000 € 19 500 € 52 000 € 221 000 € 66 300 € 154 700 € (*) le cout du GIE Solive correspond aux diagnostics sociaux réalisés par les organismes, aux évaluations périodiques des situations et à la coordination partenariale (relativement lourde sur ce thème). Prévisionnel de financement - aides à envisager : . Délégataire aide à la pierre : délabellisation du financement du logement et prise en charge de l’écart entre un financement PLUS ou PLS en PLAI. Collectivité locale (commune ou EPCI): prise en charge des délabellisation de logement et aide à la construction + frais de gestion de 600€ /mesure. Appel à projets : Financement de 1020 € par mesure. Département : Financement de 1 380€ par mesure 16. Bailleurs : Financement de 400€ par mesure (50% de la provision pour Risques locatifs)

Sous-Projet N° 3 : Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison Volet 1 : Constats et Identification des besoins dans le territoire 1. Des besoins réels ayant donné naissance à un dispositif en devenir : Le public incarcéré ou sortant de prison est un public en manque de repère pour qui, il est nécessaire d’adapter les modes de réponse en termes d’accompagnement et de logement pouvant lui être proposé. Au début de l’année 2010, l’association ALFADI a créé à la demande de l’Etat la mission sur les sortants de prison afin de développer un accompagnement social dans et vers le logement, autour de deux axes que sont: Þ Une coordination départementale des actions menées vers le logement au bénéfice de ces personnes, en lien avec le SPIP 35 Þ Un accompagnement social avec comme support 15 logements d’intermédiation locative (logements solibail+bail glissant) et 6 places en Allocation Logement Temporaire (ALT) 2 - Un dispositif départemental en manque de moyens : Le dispositif ainsi créée , ne permet pas la réalisation du diagnostic nécessaire des situations, par manque de moyens. Mais le constat est aussi, celui d’une carence en termes de solutions de logements d’urgence ou logements dédiés dans le cadre de peines alternatives à l’incarcération. 17

Sous-Projet N° 3 : Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison Volet 2 : Diagnostic et Accompagnement projetés Le recul sur le dispositif existant permet d’envisager l’expérimentation d’autres modes de logements et d’accompagnements plus largement sur tout le département dans un objectif d’optimisation des mesures tout en conservant son efficacité et en évitant les risques de récidive. • Travailler à une meilleure anticipation des sorties avec la contrainte du temps judiciaire, différent du nôtre. Ceci en renforçant la phase diagnostic/besoins à la sortie d’incarcération, réalisé par l’opérateur en charge du suivi=> Moyen de prévention de la récidive. • Développer l'alternative à l'incarcération grâce à des logements et à un accompagnement global de la personne et à proximité de permanences CMP, CSAPA (pole addiction précarité), Centre de formation, atelier d'insertion ou AVA, le SPIP, etc. • Réfléchir à des hypothèses de lieux collectifs, de type colocations à la sortie de la prison…=> Sentiment d’utilité sociale et d’entraide mutuelle, chacun dans « son domaine de compétence » , même si tous bénéficient par ailleurs d’un accompagnement individualisé : Non seulement cela aide à la reprise des repères mais cela peut aussi redonner un sentiment d’utilité sociale aux uns et aux autres. • Disposer de solutions d’urgence pour faire face à la problématique de la confrontation de la question de l’insertion avec celle du temps judiciaire. 18

Sous-Projet N° 3 : Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison Volet 3 : offre de logements mobilisées et organisation des parcours Il peut s’agir de logements existants avec reconversion des financements PLUS et PLS en PLAI Il peut s’agir de logements neufs à construire Des tests de logements en colocation seront pratiqués. Territoire de mobilisation de la mesure Logements accompagnés Emploi Dont colocation Partenaires en charge de l’accompagnent Rennes Métropole 10 0, 25 ETP 2 ALFADI Pays de Vitré , de Liffré et pays de Chateaugiron 10 0, 25 ETP 2 AIS 35 Pays de Brocéliande et Pays de Vallons de Vilaine 10 0, 25 ETP 2 AIS 35 Pays de Redon et Vilaine 10 0, 25 ETP 2 AIS 35 Pays de Fougères et Pays d’Aubigné 10 0, 25 ETP 2 APE 2 A Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille 10 0, 25 ETP 2 Le Goeland TOTAL 60 1, 5 ETP 19 12

Sous-Projet N° 3 : Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison Volet 4 : Partenariats financiers 40 mesures annuelles sur 3 ans Cout accompagne ment par le GIE Cout accompagnement par l’association partenaire Déplacements Cout des Cout de la GRL Total des charges Ressources 30% AAP Soldes restant à financer Par mesure 200 € 1 500 € 150 € 800 € 2 650 € 795 € 1 855 € Pour 60 mesures 12 000 € 90 000 € 9 000 € 48 000 € 159 000 € 47 700 € 111 300 € Prévisionnel de financement - aides à envisager : . Délégataire aide à la pierre : délabellisation du financement du logement et prise en charge de l’écart entre un financement PLUS ou PLS en PLAI. Collectivité locale (commune ou EPCI): prise en charge des délabellisation de logement et aide à la construction + frais de gestion de 350€ /mesure. Appel à projets : Financement de 795 € par mesure. Département : Financement de 1 105€ par mesure 20. Bailleurs : Financement de 400€ par mesure (50% de la provision pour Risques locatifs)

Sous-Projet N° 4 : « Solution ré-assurance périodique du locataire » Volet 1 : Constats et Identification des besoins dans le territoire Des personnes bénéficient de facto d’une gestion locative adaptée « de longue durée » permettant un maintien au logement mais qui ne bénéficient d’aucun dispositif d’accompagnement existant. En Ille-et-Vilaine, les mesures de Gestion Locative Adaptée de ce type durent 1 an renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum. Environ 30% des situations sont confrontés à l’impossibilité de trouver une solution adaptée aux difficultés qu’elles rencontrent car un besoin d’accompagnement de longue durée est indispensable pour permettre le maintien au logement. A défaut, le risque est directement l’expulsion du logement et le retour dans les dispositifs d’urgence. La moitié de ces ménages pourrait être maintenu dans un logement moyennant un suivi allégé, plus espacé tout en maintenant le recours au placement en institutions, en cas d’échec. Par ailleurs, la solution d’une structure n’est pas toujours la réponse adaptée aux besoins des ménages concernés.

Sous-Projet N° 4 : « Solution ré-assurance périodique du locataire » Volet 2 : Diagnostic et Accompagnement projetés L’objectif de la GLA est la prévention des difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. A terme, l‘objectif est l’accès au logement ordinaire. La gestion locative adaptée se distingue donc de l’accompagnement vers et dans le logement : la GLA est intégrée, son support est la relation locative, même si elle permet de détecter d’autres besoins, elle est en permanence destinée à permettre la poursuite du projet logement de manière tant préventive que curative. » Quand il ressort de l’évaluation exercée par les professionnels que la durée limitée de la mesure de GLA ne suffit pas à répondre à l’objectif fixé à savoir l’accès à un logement ordinaire, l’objectif n’est alors plus l’appui éducatif ni le bail glissant après l’intermédiation locative mais se transforme en une garantie de réassurance périodique du locataire à chaque fois que le besoin s’en fait sentir. Les rencontres sont plus espacées (tous les 2 à 4 mois) dans une posture d’accompagnement global de la personne, s’assurant que les affaires administratives sont bien traitées, que l’hygiène du logement est assurée et que les nuisances de voisinage sont évitées et que le règlement du loyer est régulier. La personne sait pouvoir faire appel à son référent en cas de besoin, pouvoir parler régulièrement, ce qui est la condition pour garantir une capacité à habiter dans la durée. Il s’agit d’une réponse intermédiaire entre le logement ordinaire et le parcours logement avec l’appui d’une intermédiation locative qui peut éviter de recourir à des structures collectives moins bien adaptées aux situations.

Sous-Projet N° 4 : « Solution ré-assurance périodique du locataire » Volet 3 : offre de logements mobilisées et organisation des parcours La délabellisation de logement permettrait de poursuivre l’accompagnement sans rupture pour les familles dans leur maintien au logement. Sur l’optimisation des coûts : cette mesure pérenne entraînera une réduction des coûts indirects liés aux échecs des GLA à durée limitée telles que les frais d’hospitalisation et/ou d’incarcération et l’économie du placement en structure Territoire de mobilisation de la mesure Logements accompagnés Emploi Partenaires en charge de l’accompagnent Rennes Métropole 20 0, 25 ETP ALFADI Pays de Vitré , de Liffré et pays de Chateaugiron 5 0, 06 ETP Pays de Brocéliande et Pays de Vallons de Vilaine 5 0, 06 ETP AIS 35 Pays de Redon et Vilaine 5 0, 06 ETP AIS 35 Pays de Fougères et Pays d’Aubigné 10 0, 12 ETP Le Goeland - AMIDS Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille 10 0, 12 ETP APE 2 A TOTAL 55 0, 68 ETP

Sous-Projet N° 4 : « Solution ré-assurance périodique du locataire » Volet 4 : Partenariats financiers 50 mesures annuelles sur 3 ans Cout accompagne ment par le GIE Cout accompagnement par l’association partenaire Cout des Provision pour risques locatifs Total des charges Ressources 30% AAP Soldes restant à financer Par mesure 100 € 75 € 800 € 1 725 € 518 € 1 208 € Pour 55 mesures 5 500 € 41 250 € 4 125 € 44 000 € 94 875 € 28 463 € 66 413 € Déplacements Prévisionnel de financement - aides à envisager : . Délégataire aide à la pierre : délabellisation du financement du logement et prise en charge de l’écart entre un financement PLUS ou PLS en PLAI. Collectivité locale (commune ou EPCI): prise en charge des délabellisation de logement et aide à la construction + frais de gestion de 175€ /mesure. Appel à projets : Financement de 518 € par mesure. Département : Financement de 632€ par mesure. Bailleurs : Financement de 400€ par mesure (50% de la provision pour Risques locatifs)

Sous-Projet N° 5 : le public des personnes victimes de violences conjugales Volet 1 : Constats et Identification des besoins dans le territoire 1 - Des besoins réels partiellement satisfaits sur les territoires: Sur Rennes, l’ASFAD a réfléchi à un dispositif d’hébergement temporaire avec mobilisation d’Allocation Logement temporaire (ALT) à destination de femmes seules ou avec enfants ; ces femmes ayant subi des violences conjugales. L’objectif est de proposer, à titre provisoire, un logement dans l’attente de l’accès à un logement en leur propre nom. Ce projet complète et renforce les dispositifs déjà existants : plate-forme de lutte contre les violences faites aux femmes, accueil de jour, hébergement d’urgence, hébergement dans le cadre d’une (ré)-insertion. Les places dédiées, en CHRS, sont quant à elles, réservées à des femmes seules ou avec leurs enfants ayant toutes des besoins d’hébergement et d’accompagnement soutenu. Les associations en charge de l’ accompagnement des victimes de violences conjugales sur le département, participent avant toutes choses et en lien avec le SIAO à la phase diagnostic et orientation via la plate-forme téléphonique départementale de lutte contre les violences faîtes aux femmes que porte cette association. Cette phase est un premier sas nécessaire à l’accueil des victimes permettant de faire le lien avec les partenaires au vu de la solution qui apparaîtra comme adaptée : hébergement ou logement. 2 -Les solutions actuelles sont temporaires et insuffisantes: Sur Rennes, Le financement des 5 logements en ALT est récent, déjà en limite de saturation et en tout état de cause, prendra fin en 2017; or, il est nécessaire d’offrir un dispositif d’offres de logements pour maintenir et compléter l’existant, et non seulement par des places d’hébergement. En dehors de Rennes, peu de places dédiées sont financées. 3 - Plus globalement, l’engorgement des CHRS , et le manque de fluidité à la sortie sont un obstacle à une prise en charge adaptée de ce type de public. 4. Par ailleurs, la structure du CHRS n’est pas adaptée aux ménages ne souffrant pas de difficultés sociales, cherchant une réponse sécuritaire et un appui à la recherche d’une solution pérenne dans un délai maitrisé. 25

Sous-Projet N° 5 : le public des personnes victimes de violences conjugales Territoire de mobilisation de la mesure Logements accompagnés en ALT Panorama des places existantes sur le département Maison Relais Ou résidence accueil Partenaires en charge de l’accompagnent Rennes Métropole 5 ASFAD Vitré 3 AIS 35 Redon 3 AIS 35 Fougères et Marches de Bretagne 1 APE 2 A Saint Malo 2 GOELAND TOTAL 11 3 26

Sous-Projet N° 5 : le public des personnes victimes de violences conjugales Volet 2 : Diagnostic et Accompagnement projetés L’expérience démontre que ce type de public, doit être mis à l’abri des violences, au plus vite, afin d’éviter l’enkystement de la situation et la répétition des relations de violences. Pour un certain nombre d’entre-elles, il est dommageable de rester dans une résidence de CHRS plutôt que de se maintenir dans un logement banalisé. Des réponses qui sont pressenties : Ø Permettre l’accès au parc social dans un logement adapté permettant la « reconstruction de la cellule familiale » dans les meilleures conditions. Ceci nécessite de pouvoir proposer dans l’urgence, un logement qui puisse être adapté en terme de typologie, de coût et le tout accompagné notamment au niveau administratif, social… Ø La nécessité d’un suivi spécifique de durée variable, à destination des victimes. Il est impératif de prévenir le risque d’isolement et d’enfermement sur soi, en offrant la possibilité à ces personnes victimes de rester sur leur territoire, et de ne pas couper les liens et réseaux existant. Cela passe par la proposition d’un logement à proximité de l’association qui assure l’accompagnement, à domicile. Ø Le logement accompagné comme tremplin à une « réinsertion dans la société » Comme indiqué ci-dessus, le domicile est parfois le premier lieu de reconstruction de la victime qui souvent se sent dévalorisée, en manque de dynamique de projet personnel ou encore méconnait l’ensemble de ses droits et recours possibles. Ainsi, alors que le passage via un CHRS pourrait être ressenti comme une « dévalorisation » de soi et en en tout état de cause totalement inapproprié, le logement accompagné, semble pouvoir répondre à la fois aux besoins, mais aussi aux aspirations de ce public particulier. Ø Un accompagnement d’une durée de 6 mois semble suffisant. Au besoin, des mesures de GLA pourraient venir prendre le relais pour les situations les plus complexes. 27

Sous-Projet N° 5 : le public des personnes victimes de violences conjugales Territoire de mobilisation de la mesure Volet 3 : offre de logements mobilisées et organisation des parcours Logements accompagnés Emploi des logts accompagnés 2 T 1, 4 T 2, 2 T 3, 2 T 4 60 mesures pour un temps plein Rennes Métropole 15 0, 25 ETP ASFAD Pays de Vitré , de Liffré et pays de Chateaugiron 8 0, 13 ETP AIS 35 Pays de Brocéliande et Pays de Vallons de Vilaine 8 0, 13 ETP AIS 35 Pays de Redon et Vilaine 8 0, 13 ETP AIS 35 Pays de Fougères et Pays d’Aubigné 8 0, 13 ETP APE 2 A Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille 13 0, 22 ETP Le Goeland TOTAL 60 1 ETP Lot de 10 mesures type Partenaires en charge de l’accompagnent Il peut s’agir de logements existants avec reconversion des financements PLUS et PLS en PLAI Il peut s’agir de logements neufs à construire Il peut s’agit de tester un Domicile Groupé Accompagné si l’opportunité d’une offre de logement se croise avec des besoins correspondant. 28

Sous-Projet N° 5 : le public des personnes victimes de violences conjugales Répartition type : 2 T 1, 4 T 2, 2 T 3, 2 T 4 Total de 60 mesures Cout accompagnement par le GIE Cout accompagne ment par l’association partenaire 100 € 6 000 € Volet 4 : Partenariats financiers Cout des Provision pour risque s locatifs Total des charges Ressources 30% AAP Soldes restant à financer 1 100 € 140 € 800 € 2 140 € 642 € 1 498 € 66 000 € 8 400 € 48 000 € 128 400 € 38 520 € 89 880 € Déplacements Prévisionnel de financement - aides à envisager : . Délégataire aide à la pierre : délabellisation du financement du logement et prise en charge de l’écart entre un financement PLUS ou PLS en PLAI. Collectivité locale (commune ou EPCI): prise en charge des délabellisation de logement et aide à la construction + frais de gestion de 190€ /mesure. Appel à projets : Financement de 747 € par mesure. Département : Financement de 1153€ par mesure 29. Bailleurs : Financement de 400€ par mesure (50% de la provision pour Risques locatifs)

Des valeurs estimatives répondant à la volonté d’une couverture territoriale et d’ajustement des mesures aux réels besoins Le projets et leurs partenaires Estimation annuelle sur 3 ans APE 2 A ALFADI AIS 35 Pays de Fougères et Pays d’Aubigné Rennes Métropole Pays de Vitré , de Liffré et pays de Chateaugiron Pays de Redon et Vilaine Pays de Brocéliande et Pays de Vallons de Vilaine 10 10 10 0 60 2. Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale 10 15 10 10 60 65 3. Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison 10 10 10 0 60 4. « Solution réassurance du locataire » 10 20 5 5 5 10 0 55 5. Le public des personnes victimes de violences conjugales 8 15 8 8 8 13 0 60 TOTAL 48 70 43 43 43 53 60 300 1. Amplifier la solution du logement adapté accompagné AMIDS Le Goeland ? Espoir 35 TOTAL (département) Pays de Saint Malo et CC du Val d’Ille

Estimation financière des projets Cout accompag nement par le GIE Cout accompagnem ent par l’association partenaire Cout des Déplacements Provision pour risques locatifs Total des charges Ressources 30% AAP Soldes restant à financer 18 000 € 90 000 € 9 000 € 48 000 € 165 000 € 49 500 € 115 500 € 2. Favoriser l’accès au logement des personnes souffrant de troubles de la santé mentale 19 500 € 130 000 € 19 500 € 52 000 € 221 000 € 66 300 € 154 700 € 3. Adopter une solution logement appropriée aux personnes incarcérées, aux peines alternatives et aux sortants de prison 12 000 € 90 000 € 9 000 € 48 000 € 159 000 € 47 700 € 111 300 € 4. « Solution réassurance du locataire » 5 500 € 41 250 € 4 125 € 44 000 € 94 875 € 28 463 € 66 413 € 5. Le public des personnes victimes de violences conjugales 6 000 € 66 000 € 8 400 € 48 000 € 128 400 € 38 520 € 89 880 € 61 000 € 417 250 € 50 025 € 240 000 € 768 275 € 230 483 € 537 793 € 1. Amplifier la solution du logement adapté accompagné TOTAL

Le Calendrier de la mise en oeuvre Phase préparatoire 2014 Le projet sera construit selon 2 axes. L’axe ingénierie dont le but sera de construire le projet, lui donner le cadre d’action stratégique et les orientations opérationnelles, articuler le projet avec les actions de l’ensemble des acteurs du PDALPD en y intégrant ceux du SIAO. Il s’agira d’ajuster les interventions durant toute la phase de l’expérimentation et définir les outils de mesure pour pouvoir tirer les enseignements du projet à l’échéance de 3 ans L’axe opérationnel dont le but sera de permettre une mise en œuvre opérationnelle par les travailleurs sociaux de chaque structure de manière coordonnée, en développant des processus et des formations partagés dans le respect des objectifs initiaux du projet. Un comité de pilotage stratégique interviendra sur l’axe ingénierie. Il sera composé de représentants de l’ADO Habitat d’Ille et Vilaine et d’un représentant de chaque structure partenaire. Il décidera des modalités de management des mesures par un groupe de suivi opérationnel (soit constitué par sous-projet soit par structure associative). Celui-ci veillera à la mise en œuvre et au suivi des mesures décidées. Un comité de validation et d’orientation des mesures sera constitué par l’ADO Habitat 35.

Le Calendrier de la mise en oeuvre Phase opérationnelle 2015 -2017 Les partenaires locaux seront associés dès le mois de juin 2014 à la validation du projet dans son ensemble de manière à garantir son portage financier pour le mois d’octobre 2014, permettant ainsi les recrutements nécessaires dès le mois de janvier 2015. Le comité de pilotage stratégique de ce projet veillera à un démarrage opérationnel des mesures à compter du 1 er janvier 2015 et à des bilans d’étape réguliers pour permettre une évaluation finale de l’expérimentation au plus tard en mars 2017. La mise en œuvre des mesures se fera avec une montée en charge progressive. Le pays de Brocéliande, par exemple, pourra être initié en 2016 seulement si le besoin s’en fait sentir pour assurer une présence associative locale en préalable.

MERCI DE VOTRE ATTENTION Référents de l’ADO Habitat 35 sur le projet : Régine Audo – tél : 06. 03. 41. 08. 48 ou Jules Rault – tél : 06. 80. 91. 34. 53 Référents du sous-projet : 1 : Nathalie Guezou - NGUEZOU@Fougeres-habitat. com- Tél : 02 99 17 20 59 2 : Régine Audo – regine. audo@neotoa. fr- Tél : 06. 03. 41. 08. 48 o@neotoa. fr 4 : Cynthia Gannieux : cgannieux@aiguillon. com- Tél : 06. 15. 11. 49 3 & 5 : Karine Guillaudeux- k. guillaudeux@archipel-habitat. fr- Tél : 02 99 22 26 00