Lenseignement Droit Economie STMG 2021 Formation acadmique 13

L’enseignement: Droit / Economie STMG 2021 Formation académique 13 octobre 2020

Sommaire v v v Le bac 2021 L’enseignement Droit-économie: Les grands principes Le programme de droit: ○Une entrée par les capacités Exemple sur le thème 6: Jeu du fou (communication / argumentation) ■Schéma avec itinéraire de questionnement ■ Les nouveautés et mises à jour L’épreuve écrite Le sujet zéro de droit et son analyse Déroulement annuel de l’enseignement v. Que faire après l’épreuve écrite? ○Finir le programme ○Préparer le GO v. Le GO: L’épreuve v. Pour conclure: Stratégie d’équipe / Professeur conseil a minima / stratégies pédagogiques GO ○ v v v

BAC 2021

DROIT - ECONOMIE

Préparation à la poursuite d’études Appréhender les fondements et les méthodes Les grands principes Une épreuve écrite au mois de mars… Importance de l’approche critique et de l’argumentation

- Des programmes ambitieux, qui préparent à des poursuites d’études diversifiées, y compris dans les facultés de droit et de sciences économiques, - Le souci d’appréhender en deux années les fondements et les méthodes spécifiques de chaque discipline, Les grands principes de ce nouvel enseignement: - Un lien fort avec l’actualité économique et juridique, - L’importance de l’approche critique et de l’argumentation, en particulier dans la perspective des épreuves écrites et orales, - Un équilibre droit/économie avec 4 thèmes dans chaque discipline, - Un horaire élargi (6 heures par semaine) mais une épreuve écrite au mois de mars…

Le programme: droit De septembre À mars Programme entièrement mobilisable dans le cadre du grand oral Après mars

Une entrée par les capacités Le programme et les sujets sont construits par rapport aux capacités! Thème 5: Quel est le rôle du contrat? • De qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat • D’apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée • De qualifier une clause contractuelle • De repérer et qualifier les obligations contractuelles de chaque partie • D’identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat • De justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur

Thème 6: Qu’est-ce qu’être responsable? • De distinguer la RC de la RP • D’analyser et de qualifier les faits pour identifier le ou les régimes de responsabilité applicables ( régimes spéciaux, R contractuelle et extracontractuelle) • De qualifier les dommages juridiquement réparables • De vérifier les principales conditions d’application des règles relatives à la responsabilité • D’appliquer les règles relatives aux conditions de la responsabilité pour chacun des régimes de responsabilité dans des situations concrètes de dommages • D’apprécier les moyens d’exonération • D’expliquer comment et pourquoi s’est construit ce système complexe d’indemnisation au profit des victimes; • D’expliquer comment les risques encourus sont mutualisés par le mécanisme de l’assurance. Même démarche pour les thèmes 7 et 8

Entrée par les capacités, par exemple: Introduction au thème 6: Qu’est-ce qu’être responsable? Jeu de communication centré sur l’argumentation

L’histoire: Une jeune femme mariée, délaissée par un mari trop pris par son métier, se laisse séduire et passe la nuit chez son séducteur, dans une maison située de l’autre côté de la rivière. Pour rentrer chez elle le lendemain, au petit matin et avant le retour de son mari, qui revient de voyage, elle doit retraverser le pont qui enjambe la rivière. Mais un fou menaçant lui interdit le passage. Elle court alors trouver un passeur qui lui demande de payer le prix du passage. La jeune femme n’a pas d’argent. Elle explique et supplie mais il refuse de travailler sans être payé d’avance. Elle va alors trouver son amant et lui demande l’argent de la traversée. Il refuse sans explication. Elle va trouver un ami célibataire qui habite du même côté et qui lui voue depuis toujours un amour idéal, mais à qui elle n’a jamais cédé. Elle lui raconte toute l’histoire et lui demande de l’argent. Il refuse : elle l’a déçu en se conduisant si mal. Elle décide alors, après une nouvelle tentative auprès du passeur, de passer le pont. Le fou, qui monte toujours la garde, l’agresse et la tue en la battant. Qui est responsable de la mort de cette femme?

• Le jeu consiste à classer les responsables de la mort de cette femme selon le degré de responsabilité de 1 à 5, et de produire des arguments justifiant ce classement. • On peut interroger les élèves en distinguant la responsabilité pénale et civile pour chacun des personnages. • Voici les personnages : • La femme • Le mari • L'amant • Le fou • Le passeur • L'ami célibataire Thème 6: Qu’est-ce qu’être responsable? L’élève est capable: - De distinguer la responsabilité civile et pénale

Thème 6 suite Ressource sur la capacité: L’élève est capable: D’analyser et de qualifier les faits pour identifier le ou les régimes de responsabilité applicables ( régimes spéciaux, R contractuelle et extracontractuelle) Schéma d’analyse de la responsabilité L’analyse des faits et leur qualification permet de déterminer la nature de la responsabilité (Régimes spéciaux, Responsabilité contractuelle et extracontractuelle et, le ou les régime(s) juridique(s) applicable(s)

Existe-t-il un dommage au sens juridique du terme ? NON Pas de responsabilité envers soi-même OUI Y a-t-il un tiers en cause? OUI Les dommages ont-ils été causés par - un accident ? - de la circulation ? - impliquant un véhicule terrestre à moteur ? OUI Loi du 5 juillet 1985 (Badinter) sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation OUI Articles 1246 et s du code civil sur la réparation du préjudice écologique OUI Articles 1245 al 1 et s du code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux NON Les dommages constituent-ils un préjudice environnemental ? NON Les dommages ont-ils été causés par un produit défectueux ?

NON Les dommages sont-ils survenus à l'occasion de l'exécution d'un contrat ? OUI S'agit-il d'un contrat de travail et Dom. Corporels ? OUI Accident du travail Articles L 411 -1 et suivants du Code de la Sécurité sociale NON Responsabilité contractuelle. 1231 al 1 du Code civil Recherche des clauses de limitation ou d'exonération de la responsabilité et des moyens d’exonération (force majeure [art. 1218 du Code civil], fait d’un tiers, faute de la victime)

Responsabilité extra contractuelle Responsabilité subjective Responsabilité du fait personnel 1240 et 1241 du Code civil Responsabilité objective 6 cas possibles Les dommages ont-ils été causés par un préposé ? 1242 al 5 du Code civil Les dommages ont-ils été causés par un enfant mineur ? 1242 al 4 du Code civil Fait d'un animal ? 1243 du Code civil Fait d'une chose ? 1242 al 1 du Code civil Dommage causé par la ruine d’un bâtiment ou son défaut d'entretien ? 1244 du Code civil Fait d'autrui 1242 al 1 du Code civil Analyse des moyens d’exonération par la cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime

Les nouveautés et / ou MAJ de connaissances Thème 5 Thème 6 Thème 7 Thème 8 • Ordonnance de 2016 • Le préjudice écologique • CDI de chantier Pas d’étude détaillée du fonctionnement • Qualification des parties (débiteur, créancier, consommateur, professionnel) • Les principes: liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi, effet relatif • L’accident du travail • Produits défectueux • Ruines du bâtiment • Contrat saisonnier • Télétravail • Rupture conventionnelle • CSE Distinction organes de gestion / organes délibératifs SCOP Éthique coopérative

L’épreuve écrite • Coefficient 16, durée 4 heures • Programme de terminale allégé compte tenu de la date. 1 thème n’est pas au programme : • Thème 8 de droit : dans quel cadre et comment entreprendre ? • Attention le programme de première est inclus. • Le thème 8 pourra être mobilisé pour l’étude approfondie et être évalué dans le cadre du Grand oral, • Pour l’épreuve un cahier des charges précis : • 2 parties séparées et équilibrées (droit / économie) • 4 ou 5 questions maximum partie, • Dans chaque partie un corpus documentaire. • Le cahier des charges et les sujets zéro sont en ligne sur le site Eduscol

La partie juridique de l’épreuve • Il s’agit d’un cas pratique qu’il convient de résoudre. • Il est demandé au candidat de construire une argumentation juridique à partir de ce cas pratique. • Attention un même fait peut conduire à des argumentations différentes. Il n’y a pas d’application mécanique de la règle de droit ! • Un changement majeur : la dernière question est une question d’ouverture sur le sens de la règle de droit et de son évolution. • Exemple de question d’ouverture (sujet zéro) : « Expliquez les enjeux de l’arrêt du 4 mars 2020 pour les sociétés utilisant des plateformes numériques » • NB L’arrêt requalifiait en contrat de travail les relations entre une plate-forme et un de ces chauffeurs de VTC.

Le sujet zéro • Mise en situation • Geoffrey, pour financer ses études de droit, crée sa microentreprise et conclut un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Cette société gère une flotte de livreurs à vélo au moyen d’une plateforme en ligne. • Dans le cadre de son contrat, Geoffrey sillonne trois fois par semaine les rues de Rouen pour livrer des repas à domicile. Au cours d’une livraison, Geoffrey chute de son vélo et subit de multiples fractures au bras. Immobilisé, il ne peut plus assurer ses livraisons. • Deux semaines plus tard, la société VELOFOOD annonce à Geoffrey, par courriel, qu’elle se sépare de lui au motif qu’il ne remplit plus les obligations contractuelles définies à l’article 3 de son contrat. Dans les trois jours qui suivent, une lettre recommandée avec avis de réception lui est envoyée pour confirmer la résiliation du contrat le liant à la société VELOFOOD. • Geoffrey, sachant qu’il va rencontrer rapidement des difficultés financières, souhaite demander la requalification de son contrat en contrat de travail.

Le sujet zéro Quatre questions: • 1/ Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. • 2/ Développez l’argumentation juridique Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat de travail. • 3/ Présentez les arguments que la société Vélofood peut lui opposer • 4/ Expliquez les enjeux de l’arrêt du 4 mars 2020 pour les sociétés utilisant des plateformes numériques • Dossier documentaire: 4 annexes • • Un extrait du contrat Une analyse de jurisprudence Un article du code du travail Un résumé de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020

Référence au programme STMG Droit / Les sujets sont construits par rapport aux capacités • Thème 1 (programme de 1ère) : Qu'est-ce que le droit ? • • L’élève est capable : - d’expliquer le sens et la portée d’une décision de justice ; - de qualifier juridiquement une situation de fait. Thème 5 (programme de terminale) : Quel est le rôle du contrat ? L’élève est capable : - de qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat ; - d’apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée ; • - de repérer et de qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties ;

Référence au programme STMG Droit / Les sujets sont construits par rapport aux capacités • Thème 7 (programme de terminale) : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? • L’élève est capable : • - de qualifier une relation de travail dans une situation donnée ; • - de distinguer le contrat de travail et le contrat d’entreprise ; • - de repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; • - de caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; • - de vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée ;

Question 1: Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation.

Réponse question 1: • Geoffrey MEYER est micro-entrepreneur. Travailleur indépendant, il effectue pour le compte d’un donneur d’ordre, la société VELOFOOD des livraisons à vélo de repas à domicile. Ce travail est effectué dans le cadre d’un contrat de prestations de service. • Victime d’une chute de vélo, Geoffrey ne peut plus assurer ses livraisons et la société VELOFOOD lui signifie, dans les délais prescrits, la résiliation du contrat pour manquement à son obligation d’assurer lesdites livraisons.

Question 2: Développez l’argumentation juridique Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail. Le raisonnement tenu par le candidat qui ne suivrait pas la méthode du syllogisme juridique est accepté dès l’instant où celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en lien avec la qualification des faits retenue. Il s’agit, ici, d’amener le candidat à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de Geoffrey Meyer et de construire une argumentation cohérente.

Réponse question 2: • Le contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination, élément permettant de le différencier du contrat d’entreprise (ou contrat de prestation de service) entre une entreprise et un micro-entrepreneur. Dans le contrat de travail, le salarié : exécute un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. • D’après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du service proposé par le micro-entrepreneur, un indice de lien de subordination est constitué.

Réponse question 2: En l’espèce, le contrat de Geoffrey fait état d’obligations qui montre l’existence d’un lien de subordination : - l’article 3 oblige Geoffrey à se connecter à la plateforme de la société VELOFOOD 3 fois par semaine sur des plages horaires fixées par VELOFOOD ; - l’article 5 limite la liberté vestimentaire de Geoffrey puisqu’il est obligé de porter une tenue vestimentaire et d’utiliser des accessoires à l’effigie de la société VELOFOOD ; - l’article 6 impose à Geoffrey de prévenir au moins 4 jours à l’avance la société s’il est dans l’incapacité d’assurer une livraison ; - les articles 4 et 7 montrent que c’est la société VELOFOOD qui fixe la rémunération de Geoffrey, la tarification et les courses à réaliser. La facturation est même du ressort de la société ; - l’article 8 interdit à Geoffrey de travailler pour une société concurrente ou de livrer à des clients n’appartenant pas à la société VELOFOOD.

Réponse question 2 En conclusion, les éléments caractérisant le lien de subordination sont réunis dans le contrat liant Geoffrey à la société VELOFFOD. Toute situation contractuelle induisant un lien de subordination peut être requalifiée en contrat de travail par les juges du fond (pouvoir d’appréciation de celui-ci). Ainsi, il peut saisir la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail.

Question 3: Présentez les arguments que la société Vélo Food peut lui opposer • Il s’agit, ici, d’amener l’élève à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de la société VELOFOOD et de construire une argumentation cohérente. • La réponse formulée ici permet au candidat de lister les arguments en faveur de la société et ainsi, d’appliquer le principe de contradictoire vu tout au long de sa formation. La question n’appelle pas le développement d’une argumentation pouvant être rédigée en suivant la forme du syllogisme juridique.

Réponse question 3: • 1 er argument • D’après l’article L 8221 -6 du Code du travail (annexe 3), les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d’ordre. Geoffrey Meyer a créé sa microentreprise pour pouvoir conclure un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Un micro-entrepreneur est enregistré auprès du registre du commerce et de l’industrie. • De ce fait, le contrat qui lie Geoffrey Meyer et la société VELOFOOD n’est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de services. • Geoffrey Meyer, suite à une chute, ne peut plus réaliser les livraisons de repas à domicile pour le compte de VELOFOOD. Il ne respecte donc pas les obligations contractuelles nées du contrat de partenariat (annexe 1). La société VELOFOOD peut donc résilier le contrat. • L’inexécution des obligations contractuelles peut justifier la mise en œuvre par la société VELOFOOD de la responsabilité contractuelle de Geoffrey Meyer pour obtenir des dommages et intérêts.

Réponse question 3: • 2ème argument • Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2019 (annexe 2), le juge rappelle les éléments retenus définissant le lien de subordination. Mais, après analyse des éléments de fait, la Cour exclue l’existence du lien de subordination, même si « l’activité commerciale n’était déployée qu’au profit d’une seule société et contre rémunération » , en retenant que le donneur d’ordre n’avait aucun contrôle sur le prestataire de service et ne prenait aucune sanction. • Des éléments du contrat entre Geoffrey Meyer et la société VELOFOOD permettent d’exclure la présence d’un lien de subordination de fait : • - article 2 : Geoffrey Meyer est libre de choisir son itinéraire de livraison. • - article 6 : Geoffrey Meyer peut s’absenter une journée sans avoir à se justifier auprès de la société. • - article 8 : Geoffrey Meyer peut travailler pour une société ou livrer des clients qui se situent en dehors de la zone géographique définie à l’article 2, à savoir la ville de Rouen Rive droite. • La société VELOFOOD ne limite pas l’activité économique de Geoffrey Meyer et lui laisse un espace de liberté pour organiser son travail et n’exerce aucun pouvoir de sanction. • Le lien de subordination ne peut pas être relevé en l’espèce, le contrat conclu est bien un contrat de prestation de services qui ne peut pas être requalifié en contrat de travail.

Question 4: Expliquez les enjeux de l’arrêt du 4 mars 2020 pour les sociétés utilisant des plateformes numériques La question de réflexion permet d’amener le candidat à réfléchir au sens de la règle ou aux enjeux de celle-ci. Toute réponse argumentée doit être acceptée dès l’instant où elle répond à la question. Il n’est pas attendu du candidat qu’il développe tous les enjeux présentés ici […]le candidat doit bien lier la décision de justice aux enjeux qu’il présente. Cela implique donc que la méthode de lecture de décision de justice ait été vue durant la formation et qu’il ait acquis les connaissances en lien avec les points notionnels abordés dans la décision de justice.

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 relève l’existence d’un indice de lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail du contractant. Si la jurisprudence tend à se confirmer, les sociétés des plateformes numériques peuvent être amenées à : • modifier les relations avec leur prestataire de service en leur permettant de participer à l’élaboration du contenu du contrat d’entreprise… • recruter des salariés et non plus faire appel à des prestataires de service… • élaborer un contenu contractuel plus souple… • Si cette décision de justice se confirme, les magistrats, par leur position, peuvent inciter les pouvoirs règlementaires et législatifs à intervenir dans le domaine de « l’ubérisation » de l’économie…

Déroulement annuel de l’enseignement Droit-économie: 2 temps forts De septembre à début mars: Vers… L’écrit D’avril à juin: Vers… Le grand oral

Que faire après l’épreuve écrite (6 h/hebdo)? • 1/ Finir le programme de droit - Le thème 8: Dans quel cadre et comment entreprendre? • 2/ Préparer au grand oral ØAccompagner sur la dimension droit économie des questions du grand oral ØRéflexion sur poursuites d’études / projet professionnel ØEntraînement à l’oral

DROIT – ECONOMIE ET GRAND ORAL Développe les compétences méthodologiques des élèves, leurs capacités d’analyse, d’écoute et de dialogue Développe les compétences orales à travers notamment la pratique de l’argumentation Pratique qui: Conduit à: • Préciser sa pensée • Expliciter son raisonnement Afin de convaincre Permet de: • Faire évoluer sa pensée (jusqu’à la remettre en cause si nécessaire pour accéder progressivement à la vérité par la preuve)

Ø Accompagner sur la dimension droit économie des questions du grand oral • Rappel : le périmètre de l’étude approfondie: les deux spécialités: • Droit économie • MSDGN TC / ES • Les points de départs des problèmes de gestion peuvent venir du droit et de l’économie.

En Droit Illustration: La jurisprudence sur la faute inexcusable de l’employeur l’expose à un risque juridique important qui entraine la mise en place d’une politique de santé et sécurité au travail. Question transversale née à partir du projet de gestion Sorilplast par exemple. • Caractérisation des dysfonctionnements liés à la santé et à la sécurité • Objectifs: les conditions de travail, le bien être… • Enjeux juridiques sous jacents

Grand Oral: L’épreuve

FINALITE DE L’EPREUVE Le candidat montre sa capacité à: • Prendre la parole en public de façon claire et convaincante. • Mettre les savoirs acquis au service d’une argumentation. • Montrer comment ces savoirs ont nourri son projet (études ou professionnel).

Le grand oral et son déroulé Préparation 20 minutes (mise en loge avec remise d’un brouillon) ● Épreuve orale: durée 20 minutes ● Coefficient 14 notée sur 20 points « Le candidat présente au jury deux questions préparées avec ses professeurs et éventuellement avec d'autres élèves, qui portent sur ses deux spécialités, soit prises isolément, soit abordées de manière transversale en voie générale. Pour la voie technologique, ces questions s'appuient sur l'enseignement de spécialité pour lequel le programme prévoit la réalisation d'une étude approfondie. Le jury choisit UNE de ces deux questions. Le candidat a ensuite 20 minutes de préparation pour mettre en ordre ses idées et créer s'il le souhaite un support (qui ne sera pas évalué) à donner au jury. » ●

Les 2 questions… …présenté es par le candidat lui permettent de: • Construire une argumentation pour définir les enjeux de son étude, • La mettre en perspective, • Analyser la démarche engagée au service de la réalisation, • Ou expliciter la stratégie adoptée et les choix opérés en termes d’outils et méthodes.

• Déroulé de l’oral: en 3 temps • Pendant 5 minutes, le candidat présente la question choisie et y répond. Le jury évalue son argumentation et ses qualités de Temps 1 présentation. L'exposé se déroule sans note et debout, sauf aménagements pour les candidats à besoins spécifiques. • Ensuite, pendant 10 minutes, le jury échange avec le candidat et évalue la solidité de ses connaissances et ses compétences argumentatives. Ce temps d'échange permet à l'élève de mettre en Temps 2 valeur ses connaissances, liées au programme des spécialités suivies en classe de première et terminale. Debout ou assis • Les 5 dernières minutes d'échanges avec le jury portent sur le projet d'orientation du candidat. Le candidat montre que la question traitée a participé à la maturation de son projet de poursuite d'études, voire Temps 3 son projet professionnel. Debout ou assis

Temps 1: 5 minutes, contenu Le candidat explique (debout sans note): • Pourquoi il a choisi de préparer cette question • Puis la développe • Puis y répond

Temps 2: 10 minutes, contenu Temps d’échange (debout ou assis) qui permet d’évaluer la solidité des connaissances et les capacités argumentatives. Les questions amènent le candidat à approfondir et préciser sa pensée.

Temps 3: 5 minutes, contenu Le candidat explique (debout ou assis): • En quoi la question traitée éclaire son projet (poursuite d’études ou / et professionnel) • Il expose les différentes étapes de maturation de son projet et la manière dont il souhaite le mener après le bac

Évaluation par le jury Le jury valorise: (il peut s’appuyer sur la grille indicative de l’annexe 1) • La solidité des connaissances • La capacité à argumenter et à relier les savoirs • L’esprit critique • La précision de l’expression • La clarté du propos • Son engagement dans la parole • Sa force de conviction

Qualité orale de l'épreuve Très insuffisant Insuffisant Satisfaisant Qualité de la prise de parole en continu Difficilement audible sur l'ensemble Enoncés courts, ponctués de pauses et de faux de la prestation. démarrages ou énoncés Le candidat ne parvient pas à capter longs à la syntaxe mal l'attention. maîtrisée. Qualité et construction de l'argumentation Qualité des connaissances Qualité d l'interaction Connaissances imprécises, incapacité à répondre aux questions, même avec une aide et des relances. Réponses courtes ou rares. La communication repose Pas de compréhension du sujet, principalement sur discours non argumenté et décousu. l'évaluateur. La voix devient plus audible et intelligible au fil de l'épreuve mais demeure monocorde. Connaissances réelles, mais Début de démonstration mais Discours assez clair mais L'entretien permet une difficulté à les mobiliser en raisonnement lacunaire. vocabulaire limité et amorce d'échange. situation à l'occasion des énoncés schématiques. L'interaction reste limitée. Discours insuffisamment structuré. questions du jury. Vocabulaire limité ou approximatif. Quelques variations dans l'utilisation de la voix ; prise de parole affirmée. Il utilise un lexique Discours articulé et pertinent, énoncés bien adapté. construits. Le candidat parvient à susciter l'intérêt. Connaissances précises, une capacité à les mobiliser en réponses aux questions du jury avec éventuellement quelques relances Répond, contribue, réagit. Démonstration construite et appuyée Se reprend, reformule en sur des arguments précis et s'aidant des propositions pertinents. du jury. La voix soutient efficacement le discours. Très satisfaisant S'engage dans sa parole, Connaissances maîtrisées, les réagit de façon pertinente. Qualités prosodiques marquées Discours fluide, efficace, réponses aux questions du Prend l'initiative dans (débit, fluidité, variations et tirant pleinement profit jury témoignent d'une l'échange. Exploite nuances pertinentes, etc. ). du temps et développant capacité à mobiliser ces judicieusement les ses propositions. connaissances à bon escient Le candidat est pleinement engagé éléments fournis par la et à les exposer clairement. dans sa parole. Il utilise un situation d'interaction. vocabulaire riche et précis Maîtrise des enjeux du sujet, capacité à conduire et exprimer une argumentation personnelle, bien construite et raisonnée.

À partir le la grille indicative d’évaluation (annexe 1 note de service) La qualité orale de l’épreuve La qualité de la prise de parole en continu 5 items La qualité des connaissances La qualité de l’interaction La qualité et construction de l’argumentation 4 « niveaux » TI, I, S, TS

Sur: La qualité orale de l’épreuve TS S I TI • Voix qui soutient efficacement le discours • Qualités prosodiques marquées • Pleinement engagé dans sa parole, vocabulaire riche et précis • Quelques variations dans l’utilisation de la voix, prise de parole affirmée, lexique adapté • Parvient à susciter l’intérêt • + audible et intelligible au fil de l’épreuve mais reste monocorde • Vocabulaire limité ou approximatif • Difficilement audible • Ne parvient pas à capter l’attention

Sur la qualité de la prise de parole en continu TS S I TI • Discours fluide et efficace • Tire pleinement profit du temps • Développe ses propositions • Discours articulé et pertinent • Énoncés bien construits • Discours assez clair mais vocabulaire limité et énoncés schématiques • Énoncés courts, pauses, faux démarrages • Énoncés longs, syntaxe mal maîtrisée

Qualité des connaissances TS • Connaissances maîtrisées • Capacité à les mobiliser à bon escient et les exposer clairement lors des questions du jury S • Connaissances précises • Capacité à les mobiliser en réponses aux questions du jury avec quelques relances I • Connaissances réelles mais • Difficultés à les mobiliser en situation lors des questions du jury TI • Connaissances imprécises • Incapacité à répondre aux questions (même si aide et relances)

Qualité de l’interaction TS S • S’engage dans sa parole, réagit de façon pertinente • Prend l’initiative dans l’échange • Exploite judicieusement les éléments de la situation d’interaction • Répond, contribue, réagit • Se reprend, reformule en s’aidant des propositions du jury I • L’entretien permet une amorce d’échange • L’interaction reste limitée TI • Réponses courtes ou rares • La com° repose surtout sur l’évaluateur

Qualité et construction de l’argumentation TS • Maîtrise des enjeux du sujet • Capacité à conduire et exprimer une argumentation perso, bien construite et raisonnée S • Démonstration construite et appuyée sur des arguments précis et pertinents I • Début de démonstration mais raisonnement lacunaire • Discours insuffisamment structuré TI • Pas de compréhension du sujet • Discours non argumenté et décousu

La composition du jury ● ● 2 professeurs: UN professeur de MSDGN ES et UN professeur de MSDGN TC ou de DROIT-ECONOMIE

Petites formalités: ● ● Les questions sont transmises au jury par le candidat sur une feuille, signée par le professeur de la spécialité concernée et portant le cachet de l’établissement d’origine du candidat. Prévoir la mise en loge !

Pour conclure • Nécessité d’une stratégie d’équipe pour le GO : - Le professeur de droit-économie doit être au courant des sujets choisis par les élèves afin d’être à minima un professeur conseil. - Stratégies pédagogiques GO: collaboration / concertation / coopération, coanimation, barrettes, outils de communication inter professeurs, chapitres transversaux à répartir entre collègues…

Merci de votre attention