TRANSPORT MARITIME Conventions maritimes SOURCES DU DROIT MARITIME

TRANSPORT MARITIME Conventions maritimes

SOURCES DU DROIT MARITIME - Convention de Bruxelles 25 aout 1924 Ratifiée par 78 états « règles de Lahaye » - Amendée en 1968 ratifiée par 19 et 16 pays - Convention des Nations Unies dite « règles de Hambourg » 1978 - ratifiée par 20 etats - Convention des Nations Unies dite « règles de Rotterdam » 2009 - ratifiée par 21 etats – introduction notion « door to door » - La loi française du 18 juin 1966 Convention de Bruxelles - Convention ratifiée par la France (ainsi que les protocoles) Tous les transports entre un port français et un port d’un pays ayant ratifié la convention se voient automatiquement appliquer ces textes. La convention s’applique également pour un transport au départ de la France vers un pays ne l’ayant pas ratifiée. - Opérations concernées Elle ne s’applique qu’aux transports maritimes sous connaissement excluant les contrats d’affrètement. - Elle exclut aussi : les transports en pontée , les transports d’animaux vivants , les opérations de chargement et de déchargement (sauf éventuellement celles effectuées par les grues du bord ) qui relèvent de la loi du pays où ont lieu ces opérations

Conditions d’application de la convention de Bruxelles • Les règles de La Haye représentent la première tentative menée par la Communauté internationale pour s'entendre sur des règles uniformes afin de résoudre le problème posé par les armateurs qui veulent échapper à leurs responsabilités en cas de perte ou de dommages subis par la marchandise. • Les règles de La Haye constituent la base des législations nationales dans pratiquement toutes les grandes nations commerçantes du monde et s'appliquent sans doute à plus de 90 % du commerce mondial. • Vers les années 1970 le réexamen des régimes de responsabilité applicables au transport de marchandises par voie maritime était demandé par la plupart des nations concernées. Certains pays, en particulier les pays en développement, étaient d'avis que les règles de La Haye avaient été élaborées en 1924 par des "nations coloniales", essentiellement au profit de leurs intérêts maritimes et qu'il fallait corriger le déséquilibre constaté entre les armateurs et les chargeurs. Ces efforts ont abouti à la négociation en 1978 de la - Convention des Nations Unies sur transport des marchandises par mer dites « Règles de Hambourg » adoptée le 31 mars 1978, à Hambourg. Elle est entrée en vigueur le 1 er novembre 1992.

Conditions d’application de la convention de Hambourg • Peut s’appliquer à tout contrat dont le lieu d’exécution est situé dans un état signataire ou dont le document de transport prévoit l’application de la convention. • Son domaine d’application peut donc dépasser le cadre des états signataires (par exemple : Maroc, Tunisie, Sénégal, etc. ) du fait que les principales dispositions sont plus favorables aux chargeurs et que la ratification des règles de Hambourg exclut toute autre convention internationale dans le pays concerné. • Cependant un litige concernant un transport au départ ou à destination de la France et jugé en France sera régi par la Convention de Bruxelles. • Aucune des grandes nations pratiquant le commerce n'a souscrit aux Règles de Hambourg dont les dispositions n'ont par ailleurs guère été reprises dans les législations nationales, ce qui montre que, de l'avis général, les rédacteurs de ces règles ont été trop loin dans leur volonté de corriger le déséquilibre instauré par les Règles de La Haye en faveur des armateurs. • Les Règles de Hambourg s'appliquent donc actuellement à moins de 5 % du commerce. • Objectif Reéquilibrer le contrat au profit des chargeurs

Convention de Rotterdam • L’assemblée générale des Nations Unies a récemment adopté la dernière convention internationale concernant les pertes et dégâts causés lors de transports maritimes. Cette convention va devoir sanctionner tous les contrats relatifs au transport de marchandises entièrement ou partiellement maritime. • Objectif : remplacer les règles de la Haye toujours en vigueur à travers le monde.

CHARGEUR Personne physique ou morale confiant une marchandise à acheminer à un transporteur pour compte d’autrui. Personne (propriétaire ou non de la marchandise) qui conclut le contrat de transport et le plus souvent, remet la marchandise au transporteur. Le chargeur peut-être l’expéditeur, le commissionnaire de transport ou un transitaire

TRANSITAIRE COMMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT TRANSITAIRE • Prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients, là où il est installé, l'ensemble des opérations relatives à leurs marchandises rupture de charge, manutention, stockage, formalité commerciales et administratives diverses. Le transitaire est un auxiliaire très important du commerce extérieur. Il intervient dans la chaîne du transport, soit comme mandataire, soit comme commissionnaire de transport. En tant que mandataire, il agit soit pour le compte du chargeur à l’embarquement, soit pour le compte du réceptionnaire au débarquement. Il a pour rôle de suppléer le chargeur ou le réceptionnaire, desquels il a reçu une mission bien précise. En tant que mandataire, il est assujetti au régime juridique du mandat, et à ce titre, sa responsabilité ne peut être recherchée que s’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Il a une obligation de moyens. • En tant que commissionnaire de transport, la mission du transitaire est d’organiser le transport de bout en bout. Il a la maîtrise totale des opérations et peut prendre dès lors les initiatives les plus larges. En tant que commissionnaire de transport, une obligation de résultat pèse sur lui. Il en résulte que sa responsabilité pourra être recherchée, même en cas d’absence de faute de sa part. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT • Personne physique ou morale qui prend en charge la réalisation d'un transport en l'organisant de bout en bout et en choisissant librement les moyens de sa réalisation. Il agit en son nom personnel dans le respect des intérêts de son commettant, conformément au Code du commerce. Il a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport effectue notamment des opérations de groupage.

Rôle du chargeur le chargeur doit : • Déclarer par écrit tous les éléments permettant d’identifier la marchandise: - Packing list ou liste de colisage Cette liste permet de vérifier la conformité de l'expédition à la commande, c'est à dire à la facture établie par le vendeur. Elle indique l'identification de chaque colis (marques, numéros, poids. . . ) et donne également les totaux de l'expédition (nombre de colis, cubage, poids brut. . . ) et l'emballage utilisé. C'est un document exigé par les douanes aussi bien à l'exportation qu'à l'importation. - Facture avec codes douaniers des articles - Certificats • Emballer les produits • Etiqueter et marquer les colis

Rôle du transporteur • • • Le transporteur doit : Mettre son navire en état de navigabilité Prendre en charge les marchandises Charger et arrimer la marchandise avec le soin nécessaire Emettre le connaissement à la demande du chargeur Transporter et garder la marchandise de façon appropriée et soigneuse Transborder si nécessaire Décharger la marchandise Livrer la marchandise au porteur du connaissement ou de son représentant

CONNAISSEMENT MARITIME • Rôle : - Prouve que la marchandise est prise en charge - matérialise l’exécution du Contrat de transport - représentatif de la marchandise désignée - Il permet au détenteur la prise en charge de la marchandise à son arrivée à la destination stipulée. • Catégories de connaissements: - Port/ Port: couvre trajet du port de départ au port d’arrivée - Direct : Pré + post acheminement + transport principal - Combiné : Pré OU post acheminement + transport principal - FIATA : responsabilité ensemble du transport au nom du transitaire - Charte partie : contrat de location d’un navire (tout ou partie du navire)

Formes de connaissements • Le connaissement au porteur en blanc Pas de spécification de destinataire, la marchandise est remise de plein droit au porteur. Forme rarement utilisée car risque de vol. • Le connaissement à ordre Il est négociable et transmissible par endossement du destinataire spécifié, dans le cadre du crédit documentaire le destinataire spécifié sera souvent la banque de l’importateur, qui endossera le connaissement au profit de son client dès lors que celui-ci aura soldé son crédit. • Le connaissement nominatif ou à personne dénommée • Il n’est pas négociable, la mention « à ordre » est rayée, le mention négociable doit être apparente, la marchandise ne peut être délivrée qu’au destinataire dont le nom est inscrit; forme rarement utilisée.

Etablissement du connaissement • Le connaissement n’est valide qu’en tant qu’original du fait de son caractère négociable. (pas de photocopie) • Il est en général émis en 4 exemplaires : capitaine+armateur, chargeur et destinataire. • Le nombre d’originaux est indiqué sur chaque exemplaire • Etabli au plus tard 24 h après la mise à bord de la marchandise contre remise du bon d’embarquement • Mentions inscrites sur la base des indications fournies par le chargeur • Le porteur légitime d’un connaissement original a un droit sur la marchandise: le retrait des marchandises se fait sur remise d’un original, les autres originaux restants sans effet.

Les informations connaissement Les informations contenues dans le connaissement sont : • Le nom du SHIPPER = expéditeur, affreteur • Le nom du consignataire : négocier le chargement et le déchargement avec les manutentionnaires, Superviser les opérations de réception et de livraison de marchandises, effectuer les formalités administratives (documents pour l’exportation, titres de propriété, déclaration aux douanes) • La NOTIFY PARTY : personne à prévenir lors de l’arrivée du navire. • Le nom du navire • Le numéro du voyage • Le port de chargement / déchargement / transbordement • Date d ’émission • Description marchandise • Lieu de réception, lieu de livraison • Dimensions colis et nombre + poids

Demande cotation transport Monsieur le commissionnaire de transport Bonjour, Demande de cotation transport maritime pour : 1 x palette 120 x 80 x H 160 cm Poids 500 kgs Nature des marchandises : Lieu d’enlèvement Troyes livraison CIF COTONOU Salutations

Transport de marchandises Maritime ? • 1° Oversea ou Terrestre ? Oversea = aérien ou maritime ? Terrestre = routier, ferroviaire ou fluvial ou combiné ? • 2° marchandises dangereuses : Oui/non Si oui compatible avec mode de transport • 3° dimensions des colis et poids des colis • ULD complète (conteneur plein) ou groupage (moins d’un conteneur) Dimensions des marchandises compatibles avec ULD mode de transport ? = dimensions acceptées par le conteneur • 4° Emballage • Conteneur ? Choix de l’emballage Coût de l’emballage Délai emballage Exigences pays destinataire NIMP 15 - Voir fiche pays • 5° Valeur de la marchandise : Assurance nécessaire ? • 6° incoterm + ville • 7° Documents à fournir • Voir fiche pays • Codes douaniers