LE DROIT DAUTEUR DEFINITION droit reconnu par les

LE DROIT D’AUTEUR DEFINITION: “droit reconnu par les autorités nationales à un auteur d'exploiter une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique” Expression d’une idée Protection pour Originalité PROTECTION(= obtention) AUTOMATIQUE 6

LES DROITS D’AUTEUR Domaines protégés: q Œuvres littéraires q Œuvres musicales q Œuvres Artistiques q Œuvres Photographiques q Œuvres Cinématographiques q Cartes Géographiques q Programmes d’ordinateur q Travaux d’art appliqué 7

LES DROITS D’AUTEUR Économiques v Droits exclusifs Moraux v Durée v. Limites / Exceptions 8

Droit d’auteur: CADRE NORMATIF v Législation Nationale v Convention de Berne (+ WCT) : OMPI v Convention de Rome (+ WPPT) : OMPI v ADPIC : OMC 9

Droits voisins et autres droits proches du droit d’auteur 1 - Droits voisins: artistes interprètes, musiciens, producteurs de disques 2 - Dessins et modèles industriels: “Forme esthétique d’articles produits en grande série” Expression d’une idée >>Protection Design incorporé dans l’objet pour 10

LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LA VIE DES AFFAIRES: LES LICENCES v Etablir un équilibre entre les intérêts privés et l ’intérêt public: le rôle des licences v Licences volontaires OU licences obligatoires 11

LES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE v La contrefaçon: questions nationales et questions mondiales v La piraterie: questions nationales et questions mondiales 12

DEFENDRE SES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE v Droit national (ou EU) TOUJOURS applicable v Le titulaire des droits est son propre policier v Oppositions (pour les seuls droits de propriété industrielle) v. Tribunaux ou Arbitrage 13

MERCI BEAUCOUP laurent. manderieux@unibocconi. it 14