Droit positif ou droit interne Droit international ou

Droit positif (ou droit interne) Droit international (ou droit externe) Applicable à une population donnée, sur un territoire donné, à un moment donné. Applicable à plusieurs Etats

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit constitutionnel Droit public Procédures - pénale Droit privé Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit constitutionnel Droit public Procédures - pénale Droit privé Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit externe (international) Droit constitutionnel Droit public Procédures - pénale Le droit public concerne l’activité de l’Etat (fonctionnement et organisation) et ses rapports avec les individus. Droit privé Le droit privé règle les rapports des gens entre eux. Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Droit privé, droit public ? « Il est souvent très difficile de savoir si nous trouvons sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. En effet, l’Etat entre souvent en relations avec des particuliers, non dans un rapport de gouvernant à gouverné, mais sur un certain pied d’égalité. » Jean-Pierre Boillod (Manuel de Droit)

1 Etat - Peuple - Autorités 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 4 Ecole - Science - Culture 5 Défense nationale 6 Finances 7 Travaux publics - Energie - Transports et communications http: //www. admin. ch/ch/f/rs/index. html 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 9 Economie – Coopération technique

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures Droit des obligations + toutes Droit privé Droit externe (international) les lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent - pénale - civile - d'exécution forcée - obligations - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs - personnes - famille - successions - droits réels Droit civil + toutes lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Les grandes subdivisions du droit C’est la loi organique de Droit interne à la Suisse Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures Droit des obligations + toutes Droit privé les lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent - pénale - civile - d'exécution forcée - obligations - contrats - sociétés - registre du com. - papiers-valeurs - personnes - famille - successions - droits réels Droit civil + toutes lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent l’Etat où sont énumérées Droit externe (international) les grandes idées maîtresses autour desquelles vont s’articuler les institutions Le droit pénal protège Le droit administratif est étatiques. l’ordre public, mais aussi l’ensemble des la vie, la liberté et la dispositions qui règlent propriété des personnes les modalités de privées. . Les lois principales sont fonctionnement des accompagnées de leur divers organes de l’Etat « mode d’emploi » . et de ses services. Ainsi pour pouvoir appliquer les règles du droit pénal, il faut suivre certaines voies qui sont toujours les mêmes. Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée - obligations Droit des - contrats obligations - sociétés Droit privé Droit externe (international) + toutes lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent - registre du com. - papiers-valeurs - personnes - famille - successions - droits réels Droit civil + toutes lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent Le droit des obligations étudie les règles de droit qui formalisent les devoirs entre deux ou plusieurs personnes entre qui une obligation est née Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit public Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Procédures - pénale - civile - d'exécution forcée - obligations Droit des - contrats obligations - sociétés Droit privé Droit externe (international) + toutes lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent - registre du com. - papiers-valeurs - personnes Droit civil - famille + toutes lois, ordonnances, arrêtés, - successions etc. , qui s'y rapportent - droits réels « Civil » vient du latin civilis, « citoyen » . Le droit civil régit l’état des personnes et des biens Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Les grandes subdivisions du droit Droit interne à la Suisse Droit constitutionnel Droit administratif Droit public Droit pénal - pénale Procédures - civile Droit externe (international) Droit international public (Droit de paix, déclaration de guerre, statut de neutralité, …) Droit pénal international (tribunal pénal international (TPI) pour les massacres du Rwanda ou l'ex-Yougoslavie) - d'exécution forcée - obligations Droit des - contrats obligations - sociétés Droit privé + toutes lois, ordonnances, arrêtés, etc. , qui s'y rapportent - registre du com. - papiers-valeurs - personnes Droit civil - famille + toutes lois, ordonnances, arrêtés, - successions etc. , qui s'y rapportent - droits réels Droit international privé (Règle les problèmes du type : un citoyen espagnol vivant en Suisse, meurt sur un bateau battant pavillon argentin, dans les eaux territoriales de la France. Quel droit successoral devra être appliqué ? Source : Jean-Pierre Boillod, Manuel de DROIT, Slatkine

Droit public cantonal Droit public fédéral Droit public

Le droit public forme la base de l’organisation juridique de l’État. Il a comme objet les rapports qui s’établissent entre l’individu et l’État pour rendent possible la vie en société. Le droit public délimite également les attributions et les devoirs de l’État, et fixe son pouvoir d’action à l’égard les citoyens. Le droit public règle aussi le choix et l’organisation des autorités qui agissent au nom de l’État et qui sont chargées d’en assumer les tâches. Le droit public prend en compte les intérêts généraux, et non les intérêts particuliers, et, dans ce domaine, l’individu est soumis à la volonté supérieure de l’État. Les règles fondamentales sont inscrites dans la loi suprême de l’État, la Constitution.

Droit public cantonal Droit public fédéral Droit privé Intersections du droit interne

Organisation du droit positif. . . (droit interne)

L’autorité de l’Etat pèse dans la balance et modifie les rapports de droit Droit public des cantons – CC Art. 6 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent. Droit public Droit Constitutionnel LT LCR Droit privé Droit Administratif Droit LP pénal Lois Ordonnances Arrêtés Exécution forcée Droit civil pénales Procédures Livre 1 Personnes civiles Lois Exemple : Une loi fiscale cantonale contient des sanctions relevant du droit pénal: une amende. Contenu du droit positif Code Civil CCS Ordonnances Livre 2 Familles Livre 3 Successions Arrêtés Livre 4 Droits réels Livre 5 Droit des obligations Code des Obligations CO

Quelques remarques sur le droit administratif. . .

Le droit administratif : Règle les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services. - le service de l’impôt - le service de la police - les assurances sociales - le service des travaux publics - le statut des fonctionnaires, etc. . . + un réseau de lois, ordonnances, arrêtés, règlements de toutes sortes : - législation sociale (droit du travail, assurances sociales, etc. . . ) - législation financière (loi sur les banques, etc. . . ) - législation économique, etc. . .

L’importance croissante que l’on accorde aux problèmes sociaux et économiques provoque une extension du droit administratif. Par exemple avec la législation scolaire ou la législation sociale qui comprend notamment le droit du travail et les lois concernant les assurances sociales, caisses de pension et caisses de prévoyance.

Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ?

Existe-t-il des lois qu’il n’est pas nécessaire de suivre ? Contrat de vente CO 189 : Vente d’immeuble CO 216 : « Sauf usage ou convention contraire, les frais de transports sont à la charge de l’acheteur… » « Les ventes d’immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique. » Droit supplétif Droit impératif Le droit laisse une marge de manoeuvre Le droit impose une règle