DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL
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![un Droit protecteur n n n créer des obligations pour l'employeur Assurer la protection un Droit protecteur n n n créer des obligations pour l'employeur Assurer la protection](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-7.jpg)
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![problématique n existence de la prestation – faute de prestation , le contrat pourra problématique n existence de la prestation – faute de prestation , le contrat pourra](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-29.jpg)
![la Rémunération avantages en nature sommes d'argent non dérisoire la rémunération la Rémunération avantages en nature sommes d'argent non dérisoire la rémunération](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-30.jpg)
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![LES OBLIGATIONS DES PARTIES n n n OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le paiement du salaire LES OBLIGATIONS DES PARTIES n n n OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le paiement du salaire](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-34.jpg)
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![En voie de Formalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction En voie de Formalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-36.jpg)
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![conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-38.jpg)
![LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu le contrat ne peut être cédé en considération LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu le contrat ne peut être cédé en considération](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-39.jpg)
![LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun: le CDI LE LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun: le CDI LE](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-40.jpg)
![PROBLEMATIQUE n n n Caractéres et specificités de chaque contrat domaine d'utilisation conditions de PROBLEMATIQUE n n n Caractéres et specificités de chaque contrat domaine d'utilisation conditions de](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-41.jpg)
![pour aller plus loin n Travailleurs indépendants : les risques d'une requalification ; Me pour aller plus loin n Travailleurs indépendants : les risques d'une requalification ; Me](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-42.jpg)
![QUELQUES REFERENCES n n n Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I. QUELQUES REFERENCES n n n Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I.](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-43.jpg)
![Pour aller plus loin • le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen – DROIT Pour aller plus loin • le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen – DROIT](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-44.jpg)
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![DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-1.jpg)
DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL
![PLAN DE LINTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU PLAN DE L'INTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-2.jpg)
PLAN DE L'INTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL EVOLUTION LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LES ENJEUX ACTUELS DE L'EVOLUTION
![DEFINITION n Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations DEFINITION n Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-3.jpg)
DEFINITION n Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés , à l'occasion de leur travail
![définition précisions rapports familiaux rapports de travail indépendant artisans commerçant professions libérales définition : précisions rapports familiaux rapports de travail indépendant artisans , commerçant professions libérales](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-4.jpg)
définition : précisions rapports familiaux rapports de travail indépendant artisans , commerçant professions libérales droit public rapports nés d'actes de faits juridiques le travail subordonné employeur public employeur privé droit du travail
![CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL n Un droit jeune en pleine évolution prolifération CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL n Un droit jeune en pleine évolution – prolifération](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-5.jpg)
CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL n Un droit jeune en pleine évolution – prolifération de texte au 20 éme – évolue dans un contexte politique et économique mouvant • ex: le temps de travail – se transforme au contact de la CEE
![Un droit impératif de plus en plus négocié n n Les lois Un droit impératif. . . de plus en plus négocié n n Les lois](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-6.jpg)
Un droit impératif. . . de plus en plus négocié n n Les lois du travail s'imposent à tous les conventions collectives peuvent être plus favorables au salarié effet créateur des rapports contractuels ex le dispositif sur les 35 heures
![un Droit protecteur n n n créer des obligations pour lemployeur Assurer la protection un Droit protecteur n n n créer des obligations pour l'employeur Assurer la protection](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-7.jpg)
un Droit protecteur n n n créer des obligations pour l'employeur Assurer la protection des salariés créer ou maintenir des emplois
![Un droit répressif parfois inefficace n n n le droit pénal vient Un droit répressif. . . parfois inefficace n n n le droit pénal vient](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-8.jpg)
Un droit répressif. . . parfois inefficace n n n le droit pénal vient sanctionner l'employeur qui ne respecte pas ses obligations les infractions ne sont pas toutes constatées. . ni poursuivies la révélation de l'infraction est difficile pour le salarié lié par le contrat
![les infractions poursuivies les condamnations en correctionnelle les infractions poursuivies: les condamnations en correctionnelle](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-9.jpg)
les infractions poursuivies: les condamnations en correctionnelle
![Pour quel type dinfraction Pour quel type d'infraction?](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-10.jpg)
Pour quel type d'infraction?
![Un droit politique et social n n un droit qui interdit les discriminations fondées Un droit politique et "social" n n un droit qui interdit les discriminations fondées](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-11.jpg)
Un droit politique et "social" n n un droit qui interdit les discriminations fondées sur le sexe , la race, la religion un droit qui assure le respect du "droit au travail "prévu par la constitution un droit qui assure l'insertion des citoyens dans la société un droit qui assure le respect des libertés individuelles
![EVOLUTION Interdiction travail des enfants reconnaisance des syndicats 1841 1884 loi accident du travail EVOLUTION Interdiction travail des enfants reconnaisance des syndicats 1841 1884 loi accident du travail](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-12.jpg)
EVOLUTION Interdiction travail des enfants reconnaisance des syndicats 1841 1884 loi accident du travail 1898 assurances sociales et familiales 1928/32 Délegués du personnel congés payés conventions collectives création de la SS Assurance chomage section Syndicale 1936 1945 1958 1968
![Evolution récente 19737586 LOIS SUR LE LICENCIEMENT 19821996 LOIS AUROUX représentation du personnel 19901996 Evolution récente 1973/75/86 LOIS SUR LE LICENCIEMENT 1982/1996 LOIS AUROUX représentation du personnel 1990/1996](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-13.jpg)
Evolution récente 1973/75/86 LOIS SUR LE LICENCIEMENT 1982/1996 LOIS AUROUX représentation du personnel 1990/1996 Participation et négociation 1987/1996/1998 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1993 LOI QUINQUENNALE
![LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL législation nationale législation européenne élaboration unilatérale élaboration conventionnelle LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL législation nationale législation européenne élaboration unilatérale élaboration conventionnelle](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-14.jpg)
LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL législation nationale législation européenne élaboration unilatérale élaboration conventionnelle
![LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL TRAITES INTERNATIONAUX ratifiés NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-15.jpg)
LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI JP LES REGLEMENTS LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL DOCTRINE
![LES SOURCES SUPRANATIONALES n n LES TRAITES Les conventions de lOIT Sur les LES SOURCES SUPRANATIONALES n n LES TRAITES / Les conventions de l'OIT Sur les](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-16.jpg)
LES SOURCES SUPRANATIONALES n n LES TRAITES / Les conventions de l'OIT Sur les conditions de travail valeur supérieure à la loi française si le traité est ratifié n n n CEE: Directives ou règlement harmonisation du droit pour la libre circulation des travailleurs directement applicable en droit français
![les sources nationales ecrites n n la constitution 1958 en son préambule1946 chacun a les sources nationales ecrites n n la constitution /1958 en son préambule(1946): "chacun a](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-17.jpg)
les sources nationales ecrites n n la constitution /1958 en son préambule(1946): "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" grands principes fondamentaux n n n les lois et règlements fixent le minimum social les autres sources sont nécessairement plus favorables
![les sources conventionnelles n n n le statut collectif né des conventions et accords les sources conventionnelles n n n le statut collectif né des conventions et accords](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-18.jpg)
les sources conventionnelles n n n le statut collectif né des conventions et accords collectifs accords négociés entre syndicats et employeurs sur les conditions de travail et les garanties sociales n n Le contrat de travail rapports individuels salarie employeur définit les conditions spéciales de la relation dans le respect des normes supérieures
![le contrat de travail convention collective lois règlements le contrat de travail jurispru dence le contrat de travail: convention collective lois règlements le contrat de travail jurispru dence](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-19.jpg)
le contrat de travail: convention collective lois règlements le contrat de travail jurispru dence pouvoir de l'Employeur
![La Jurisprudence jurisprudence administrative Cour de Cassation cour dAppel conseil de prudhommes La Jurisprudence jurisprudence administrative Cour de Cassation cour d'Appel conseil de prud'hommes](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-20.jpg)
La Jurisprudence jurisprudence administrative Cour de Cassation cour d'Appel conseil de prud'hommes
![LES ENJEUX DE LETUDE n n les pouvoirs dans lentreprise le droit européen le LES ENJEUX DE L'ETUDE n n les pouvoirs dans l'entreprise le droit européen le](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-21.jpg)
LES ENJEUX DE L'ETUDE n n les pouvoirs dans l'entreprise le droit européen le droit du travail qui devient un droit de l'emploi l'effectivité des sanctions en droit du travail
![LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION NATURE CONSTRUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION NATURE CONSTRUCTION](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-22.jpg)
LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION NATURE CONSTRUCTION
![le Contrat expression de la relation individuelle le pouvoir reglementaire du chef dentreprise le Contrat : expression de la relation individuelle le pouvoir reglementaire du chef d'entreprise](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-23.jpg)
le Contrat : expression de la relation individuelle le pouvoir reglementaire du chef d'entreprise les conventions collectives lois le contrat et réglements la jurispru dence
![DEFINITION LEGALE n 1779 et 1780 du code civil il y a trois DEFINITION LEGALE n 1779 et 1780 du code civil: – "il y a trois](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-24.jpg)
DEFINITION LEGALE n 1779 et 1780 du code civil: – "il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage ou d'industrie dont: le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un" – ". . . on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée déterminée. . . – le louage d'ouvrage fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté des parties contractantes"
![le code du travail n larticle 121 4 on ne peut engager le code du travail n l'article 121. 4 : • "on ne peut engager](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-25.jpg)
le code du travail n l'article 121. 4 : • "on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée"
![LOI MADELIN n n la loi du 11 février 1994 Définit un critére du LOI MADELIN n n la loi du 11 février 1994/ Définit un critére du](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-26.jpg)
LOI MADELIN n n la loi du 11 février 1994/ Définit un critére du contrat de travail un lien de subordination juridique permanente
![APPORTS JP les criteres distinctifs du contrat de travail la prestation de travail la APPORTS JP: les criteres distinctifs du contrat de travail la prestation de travail la](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-27.jpg)
APPORTS JP: les criteres distinctifs du contrat de travail la prestation de travail la remunération le lien de subordination juridique
![LA PRESTATION DE TRAVAIL LA MISE A DISPOSITION DUN EMPLOYEUR PAR LE SALARIE LA PRESTATION DE TRAVAIL LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR , PAR LE SALARIE](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-28.jpg)
LA PRESTATION DE TRAVAIL LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR , PAR LE SALARIE DE SA FORCE DE TRAVAIL Une prestation effective Une cause légale
![problématique n existence de la prestation faute de prestation le contrat pourra problématique n existence de la prestation – faute de prestation , le contrat pourra](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-29.jpg)
problématique n existence de la prestation – faute de prestation , le contrat pourra être considéré comme fictif – la jurisprudence précise : une prestation effective n la disparition de la prestation – les congés payés – les absences injustifiées
![la Rémunération avantages en nature sommes dargent non dérisoire la rémunération la Rémunération avantages en nature sommes d'argent non dérisoire la rémunération](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-30.jpg)
la Rémunération avantages en nature sommes d'argent non dérisoire la rémunération
![LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE absence dautonomie horaire de travail absence de personnel LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE absence d'autonomie horaire de travail absence de personnel](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-31.jpg)
LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE absence d'autonomie horaire de travail absence de personnel propre absence de matériel propre le respect des directives des instructiions données quelque soit l'activité la soumission aux controles
![CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT VOISIN n le contrat de mandat indépendance dans l exécution CONTRAT DE TRAVAIL /CONTRAT VOISIN n le contrat de mandat -indépendance dans l ’exécution](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-32.jpg)
CONTRAT DE TRAVAIL /CONTRAT VOISIN n le contrat de mandat -indépendance dans l ’exécution -accomplit des actes juridiques n le contrat de société -associés en vue de la réalisation de l'objet social -pas de subordination
![QUALIFICATION DU CONTRAT n n Lart 121 1 le contrat de travail est QUALIFICATION DU CONTRAT n n L'art 121 - 1/ "le contrat de travail est](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-33.jpg)
QUALIFICATION DU CONTRAT n n L'art 121 - 1/ "le contrat de travail est soumis aux régles du droit commun" à titre onéreux un contrat synallagmatique a execution successive intuitu personae à execution successive
![LES OBLIGATIONS DES PARTIES n n n OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR Le paiement du salaire LES OBLIGATIONS DES PARTIES n n n OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le paiement du salaire](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-34.jpg)
LES OBLIGATIONS DES PARTIES n n n OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le paiement du salaire La fourniture du travail et des moyens adapter le salarié à l'évolution de l'emploi: la bonne foi n n OBLIGATIONS DU SALARIE La prestation de travail dans le respect des normes de l'entreprise obligation de s'adapter à l'emploi
![LA FORME DU CONTRAT n lart L 121 1 du code du travail LA FORME DU CONTRAT n l'art L 121 -1 du code du travail: –](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-35.jpg)
LA FORME DU CONTRAT n l'art L 121 -1 du code du travail: – "le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter" Absence de formalisme
![En voie de Formalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction En voie de Formalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-36.jpg)
En voie de Formalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction d'un écrit Directive européenne : 14 oct 991/01/93 des sanctions existent pour les contrats spéciaux • à défaut d'écrit , le CDD est réputé être un CDI • écrit obligatoire pour les contrats à domicile
![A EXECUTION SUCCESSIVE le contrat sexecute dans le temps embauche fin periode essai avancement A EXECUTION SUCCESSIVE le contrat s'execute dans le temps embauche fin periode essai avancement](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-37.jpg)
A EXECUTION SUCCESSIVE le contrat s'execute dans le temps embauche fin periode essai avancement Rupture
![conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-38.jpg)
conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours des possibilités de révision le contrat peut être modifié par la volonté des parties la rupture du contrat est toujours possible "peut toujours cesser par la volonté des parties d'où un droit de la rupture
![LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu le contrat ne peut être cédé en considération LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu le contrat ne peut être cédé en considération](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-39.jpg)
LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu le contrat ne peut être cédé en considération de la personne c'est la prestation d'un individu en particulier le contrat peut être annulé
![LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun le CDI LE LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun: le CDI LE](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-40.jpg)
LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun: le CDI LE TEMPS PARTIEL EXCEPTIONS LE CDD LE TRAVAIL TEMPORAIRE
![PROBLEMATIQUE n n n Caractéres et specificités de chaque contrat domaine dutilisation conditions de PROBLEMATIQUE n n n Caractéres et specificités de chaque contrat domaine d'utilisation conditions de](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-41.jpg)
PROBLEMATIQUE n n n Caractéres et specificités de chaque contrat domaine d'utilisation conditions de formation modalité de rupture protection liée à la précarité
![pour aller plus loin n Travailleurs indépendants les risques dune requalification Me pour aller plus loin n Travailleurs indépendants : les risques d'une requalification ; Me](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-42.jpg)
pour aller plus loin n Travailleurs indépendants : les risques d'une requalification ; Me STULZ Semaine sociale lamy 29/7/96 L a loi Madelin : quelle avancée pour les professions non salariées? Les petites affiches 27 oct 1995 La définition du salariat par la loi Madelin PA 22 SEPT 1995
![QUELQUES REFERENCES n n n Le contrat de travail à lépreuve des mobilités I QUELQUES REFERENCES n n n Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I.](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-43.jpg)
QUELQUES REFERENCES n n n Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I. DAUGAREILH Droit social 1996 février la clause de non concurrence : jurisprudence récente , droit social 1996 /O 2 Le contrat collectif d'entreprise liaisons sociales : 16/01/1996
![Pour aller plus loin le maintien de lemploi Antoine Lyon Caen DROIT Pour aller plus loin • le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen – DROIT](https://slidetodoc.com/presentation_image_h/9c81bae854d66d920762f7eadb07c19f/image-44.jpg)
Pour aller plus loin • le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen – DROIT SOCIAL Juillet 1996 • L'actualité en droit du travail – A. Arseguel petites affiches 20/12/1995 • contrôle etatique ; effectivité et ineffectivité du droit du travail – P. Auvergnon Droit Social juin 1996 • les notions d'emploi en droit – F. Gaudu Droit Social Juin 1996
Contrat intuitu personae
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