DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL

DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL

PLAN DE L'INTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL EVOLUTION LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LES ENJEUX ACTUELS DE L'EVOLUTION

DEFINITION n Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés , à l'occasion de leur travail

définition : précisions rapports familiaux rapports de travail indépendant artisans , commerçant professions libérales droit public rapports nés d'actes de faits juridiques le travail subordonné employeur public employeur privé droit du travail

CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL n Un droit jeune en pleine évolution – prolifération de texte au 20 éme – évolue dans un contexte politique et économique mouvant • ex: le temps de travail – se transforme au contact de la CEE

Un droit impératif. . . de plus en plus négocié n n Les lois du travail s'imposent à tous les conventions collectives peuvent être plus favorables au salarié effet créateur des rapports contractuels ex le dispositif sur les 35 heures

un Droit protecteur n n n créer des obligations pour l'employeur Assurer la protection des salariés créer ou maintenir des emplois

Un droit répressif. . . parfois inefficace n n n le droit pénal vient sanctionner l'employeur qui ne respecte pas ses obligations les infractions ne sont pas toutes constatées. . ni poursuivies la révélation de l'infraction est difficile pour le salarié lié par le contrat

les infractions poursuivies: les condamnations en correctionnelle

Pour quel type d'infraction?

Un droit politique et "social" n n un droit qui interdit les discriminations fondées sur le sexe , la race, la religion un droit qui assure le respect du "droit au travail "prévu par la constitution un droit qui assure l'insertion des citoyens dans la société un droit qui assure le respect des libertés individuelles

EVOLUTION Interdiction travail des enfants reconnaisance des syndicats 1841 1884 loi accident du travail 1898 assurances sociales et familiales 1928/32 Délegués du personnel congés payés conventions collectives création de la SS Assurance chomage section Syndicale 1936 1945 1958 1968

Evolution récente 1973/75/86 LOIS SUR LE LICENCIEMENT 1982/1996 LOIS AUROUX représentation du personnel 1990/1996 Participation et négociation 1987/1996/1998 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1993 LOI QUINQUENNALE

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL législation nationale législation européenne élaboration unilatérale élaboration conventionnelle

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI JP LES REGLEMENTS LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL DOCTRINE

LES SOURCES SUPRANATIONALES n n LES TRAITES / Les conventions de l'OIT Sur les conditions de travail valeur supérieure à la loi française si le traité est ratifié n n n CEE: Directives ou règlement harmonisation du droit pour la libre circulation des travailleurs directement applicable en droit français

les sources nationales ecrites n n la constitution /1958 en son préambule(1946): "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" grands principes fondamentaux n n n les lois et règlements fixent le minimum social les autres sources sont nécessairement plus favorables

les sources conventionnelles n n n le statut collectif né des conventions et accords collectifs accords négociés entre syndicats et employeurs sur les conditions de travail et les garanties sociales n n Le contrat de travail rapports individuels salarie employeur définit les conditions spéciales de la relation dans le respect des normes supérieures

le contrat de travail: convention collective lois règlements le contrat de travail jurispru dence pouvoir de l'Employeur

La Jurisprudence jurisprudence administrative Cour de Cassation cour d'Appel conseil de prud'hommes

LES ENJEUX DE L'ETUDE n n les pouvoirs dans l'entreprise le droit européen le droit du travail qui devient un droit de l'emploi l'effectivité des sanctions en droit du travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION NATURE CONSTRUCTION

le Contrat : expression de la relation individuelle le pouvoir reglementaire du chef d'entreprise les conventions collectives lois le contrat et réglements la jurispru dence

DEFINITION LEGALE n 1779 et 1780 du code civil: – "il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage ou d'industrie dont: le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un" – ". . . on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée déterminée. . . – le louage d'ouvrage fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté des parties contractantes"

le code du travail n l'article 121. 4 : • "on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée"

LOI MADELIN n n la loi du 11 février 1994/ Définit un critére du contrat de travail un lien de subordination juridique permanente

APPORTS JP: les criteres distinctifs du contrat de travail la prestation de travail la remunération le lien de subordination juridique

LA PRESTATION DE TRAVAIL LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR , PAR LE SALARIE DE SA FORCE DE TRAVAIL Une prestation effective Une cause légale

problématique n existence de la prestation – faute de prestation , le contrat pourra être considéré comme fictif – la jurisprudence précise : une prestation effective n la disparition de la prestation – les congés payés – les absences injustifiées

la Rémunération avantages en nature sommes d'argent non dérisoire la rémunération

LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE absence d'autonomie horaire de travail absence de personnel propre absence de matériel propre le respect des directives des instructiions données quelque soit l'activité la soumission aux controles

CONTRAT DE TRAVAIL /CONTRAT VOISIN n le contrat de mandat -indépendance dans l ’exécution -accomplit des actes juridiques n le contrat de société -associés en vue de la réalisation de l'objet social -pas de subordination

QUALIFICATION DU CONTRAT n n L'art 121 - 1/ "le contrat de travail est soumis aux régles du droit commun" à titre onéreux un contrat synallagmatique a execution successive intuitu personae à execution successive

LES OBLIGATIONS DES PARTIES n n n OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Le paiement du salaire La fourniture du travail et des moyens adapter le salarié à l'évolution de l'emploi: la bonne foi n n OBLIGATIONS DU SALARIE La prestation de travail dans le respect des normes de l'entreprise obligation de s'adapter à l'emploi

LA FORME DU CONTRAT n l'art L 121 -1 du code du travail: – "le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter" Absence de formalisme

En voie de Formalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction d'un écrit Directive européenne : 14 oct 991/01/93 des sanctions existent pour les contrats spéciaux • à défaut d'écrit , le CDD est réputé être un CDI • écrit obligatoire pour les contrats à domicile

A EXECUTION SUCCESSIVE le contrat s'execute dans le temps embauche fin periode essai avancement Rupture

conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours des possibilités de révision le contrat peut être modifié par la volonté des parties la rupture du contrat est toujours possible "peut toujours cesser par la volonté des parties d'où un droit de la rupture

LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu le contrat ne peut être cédé en considération de la personne c'est la prestation d'un individu en particulier le contrat peut être annulé

LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun: le CDI LE TEMPS PARTIEL EXCEPTIONS LE CDD LE TRAVAIL TEMPORAIRE

PROBLEMATIQUE n n n Caractéres et specificités de chaque contrat domaine d'utilisation conditions de formation modalité de rupture protection liée à la précarité

pour aller plus loin n Travailleurs indépendants : les risques d'une requalification ; Me STULZ Semaine sociale lamy 29/7/96 L a loi Madelin : quelle avancée pour les professions non salariées? Les petites affiches 27 oct 1995 La définition du salariat par la loi Madelin PA 22 SEPT 1995

QUELQUES REFERENCES n n n Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I. DAUGAREILH Droit social 1996 février la clause de non concurrence : jurisprudence récente , droit social 1996 /O 2 Le contrat collectif d'entreprise liaisons sociales : 16/01/1996

Pour aller plus loin • le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen – DROIT SOCIAL Juillet 1996 • L'actualité en droit du travail – A. Arseguel petites affiches 20/12/1995 • contrôle etatique ; effectivité et ineffectivité du droit du travail – P. Auvergnon Droit Social juin 1996 • les notions d'emploi en droit – F. Gaudu Droit Social Juin 1996