Droit Social LES BASIC DU DROIT SOCIAL Droit

Droit Social LES BASIC DU DROIT SOCIAL

Droit Social • WWW. Res-homini. com • gzara@res-homini. com Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 2

Les sujets traités: Ø Les sources du droit du travail Ø L’Inspection du travail Droit Social Ø La négociation collective Ø L’accès à l’emploi Ø Le contrat de travail Ø La rupture du contrat de travail Ø Le droit disciplinaire Ø Les absences et maladies Ø Les sanction et licenciement Ø Les IRPP Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 3

Droit Social Ø Code du travail première partie Livre II titres 1 er, III, IV: les différentes formes de CDD et de CDI ØCode du travail première partie livre III titres I, II III: la procédure de licenciement et ses conséquences Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 4

Le droit du travail: Définition Droit Social Le Droit du Travail réglemente les relations entre employeurs et salariés Il peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés. Le droit du travail s’applique à l’ensembles des salariés du secteur privé ainsi qu’aux salariés du secteur public ou nationalisé non soumis à un statut particulier. Les fonctionnaires ont un régime particulier: le statut de la fonction publique. Ils dépendent du droit administratif. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 5

Les caractéristiques du droit du travail Droit Social Le droit du travail a les caractéristiques suivantes: Il est un: – Droit RECENT: il est né au milieu du XIX° siècle – Droit AUTONOME: il a ses propres tribunaux : Les prud’hommes – Droit EVOLUTIF: il est passé du statu de droit octroyé à droit négocié. Il s’adapte à l’évolution sociale et économique de la société. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 6

Droit Social Exercice 1 : Connaître la structure du droit du travail • Quels sont les textes qui régissent les rapports entre employeur et salarié ? • Quel classement et hiérarchie des normes opérer entre ce différents textes ? Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 7

Les sources du droit du travail Droit Social Trois sources principales: 1. Les origines nationales: Droit d’origine étatique – Droit conventionnel – Contrat de travail – Usages professionnels – Jurisprudence 2. Les origines communautaires: Règles Communautaires 3. Les origines internationales: Traités bilatéraux – Conventions de l’OIT (Organisation International du Travail) Et deux principes fondamentaux : Le respect des règles supérieures. Des dérogations possibles par accord de branche ou d’entreprise dans un sens plus ou moins favorable (à l’exception de certaines dispositions ou d es restrictions imposées par la branche). Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 8

ORDE JUDICIAIRE MATIERE PENALE MATIERE CIVILE H 2 e D E G R E 1 Er D E G R E CONSEIL D’ETAT Cour de Cassation: chambres SOCIALE Droit Social J u R I D I C T I O N S COMMERCIALE 3 Chambres Civiles SOCIALE COMMERCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE Conseil de Prud’hommes Civile CORRECTIONNELLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TRIBUNAL D’INSTANCE SECTION DU CONTENTIEUX CRIMINELLE Cour d’appel: chambres TRIBUNAL DE POLICE Juge de proximité ORDRE ADMINISTRATIF COUR D’ASSISE COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL COUR D’ASSISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Hiérarchie des sources Droit Social Droit Communautaire et Droit international CONSTITUTION Lois et Règlements Conventions Collectives Contrat de Travail Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 10

La Codification du droit du travail Droit Social L’ensembles des textes relatifs au droit du travail sont regroupés et codifiés au sein du CODE DU TRAVAIL. Le Code du Travail comporte deux parties: A) LEGISLATIVE: les textes législatifs indiqués par la lettre L B) REGLEMENTAIRE: 1) les Décrets en Conseil d’Etat indiqués par la lettre R 2) Les Décrets simples indiqués par la lettre D 3) Les 2 séries d’articles numérotés en continu Exemple : article L. 1221 -1 L: partie législative 1 : 1ére partie : les relations individuelles de travail 2: 2° livre: le contrat de travail 2: titre : formation et exécution du contrat de travail 1: 1ér chapitre: formation du contrat de travail -1: numéro de l’article Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 11

Droit Social L’INSPECTION DU TRAVAIL Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 12

Droit Social L’inspection du travail a pour mission essentielle de veiller à l’application du Code du travail dans tous les domaines ainsi que des conventions et accords collectifs. Dans certains domaines, elle dispose d’un pouvoir de décision Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 13

L’inspection du travail Les Attributions de l’Inspection du Travail: Droit Social POUVOIR DE CONTRÔLE : veiller à l’application des disposition du Code du Travail, des lois et des règlements. POUVOIR DE DECISION : dans certains cas, il est amené à donner son autorisation ou dans certains litige, donner son avis. RÔLE DE CONCILIATION : à la demande des parties, il peut intervenir pour prévenir des conflits individuels ou collectifs ou concilier les parties en présence. RÔLE DE CONSEIL : il réponds à toute les demandes de renseignements concernant la législation du travail, qu’elles proviennent du coté des salariés ou de l’employeur. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 14

LES MOYENS D’ACTION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL Droit Social DROIT DE VISITE : - Il peut pénétrer dans l’entreprise sans avertissement préalable -Il peut circuler librement dans l’entreprise seul ou accompagné , ou se faire accompagner , à son choix et volonté , par l’employeur ou un D. P. ou les deux ensemble. DROIT DE COMMUNICATION : Se faire remettre les registres dont la tenue est obligatoire, procéder à des prélèvement sur les matières et produits utilisés pour la production etc Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 15

La constatation de l’inspecteur du travail et ses conséquences Si l’Inspecteur du Travail est amené à constater une infraction, il a le pouvoir d’appréciation sur les suites à donner. Droit Social Type de suite: OBSERVATION: Consiste en un simple avertissement à l‘employeur pour qu’il fasse cesser sans délai l’infraction. MISE EN DEMEURE : Met l’employer dans l’obligation de faire cesser l’infraction (la mise en demeure est obligatoire pour toutes infractions concernant l’hygiène et sécurité) PROCES - VERBALE: Il est transmis au Préfet et au parquet qui décide , selon la gravité, de classer le dossier ou d’entamer des poursuites REFERE: Le juge des référés ( Président du TGI) est saisi pour ordonner toute mesure d’urgence propre à faire cesser un risque de danger grave et imminent pour le salarié: importe la fermeture de l’entreprise, atelier… Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 16

Droit Social La constatation de l’inspecteur du travail et ses conséquences Les observations et mises en demeure formulées par l’inspecteur du travail, et relatives à des questions d’hygiène et sécurité, de médecine du travail et de prévisions des risques doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans. L’employeur doit les communiquer aux membres du CHSCT, aux D. P. et au médecin du travail. Il doit aussi le tenir à la disposition de l’inspecteur du travail et des agences des services de prévention des organisation de sécurité sociale. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 17

Droit Social LA NEGOCIATION COLLECTIVE Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 18

LA NEGOCIATION COLLECTIVE Droit Social La négociation collective a pour objectif la discussion et la conclusion entre partenaires sociaux de conventions et accords collectifs portant sur les conditions d’emplois et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Deux grands types de Négociation Collective: 1) LE DIALOGUE SOCIALE 2) LES DISPOSITIONS COMUNES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 19

LA NEGOCIATION COLLECTIVE Qui est concerné par la négociation collective? • L’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ou nationalisé à caractère industriel ou commercial, non suomis à statut Droit Social particulier. Qui participe aux négociations collectives? • EMPLOYES (une ou plusieurs organisations syndicales patronales, ou groupement d’employeurs ou plusieurs employeurs pris individuellement) • SALARIES (une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord (dans certains cas la négociation peut avoir lieu avec les représentants du personnel ou avec les salariés mandatés) Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 20

LA NEGOCIATION COLLECTIVE Droit Social • La NEGOCIATION ANNUELLE OBIGATOIRE(NAO) La NAO concerne toutes les entreprises où existent une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec nomination de délégués syndicaux. Elle porte sur: • Les salaires effectifs, c’est à dire sur les salaires bruts par catégorie y compris les primes et les avantages en nature • La durée effectives du temps de travail • L’évolution de l’emploi et du travail précaire • Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures pour l’atteindre. • La création d’un régime de prévoyance maladie (si les salariés ne sont pas couvert) • L’épargne salariale • L’accès , le maintien de l’emplois, la formation professionnelle pour les travailleurs handicapes Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 21

Droit Social Conseil pour les futurs R. H. Vous devez vous construire une boite à outil qui doit contenir à minima, les documents suivants : • • • Votre convention collective. Vos accords d’entreprise. Votre règlement intérieur. Les usages ou pratiques en vigueur. Les contrats de vos collaborateurs. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 22

Droit Social L’ACCES À L’EMPLOI Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 23

L’ACCES À L’EMPLOI Droit Social Le placement des demandeurs d’emploi répond à 3 critères: 1. LA GRATUITE 2. L’EGALITE DE TRAITTEMENT 3. LA TRANSPARENCE DES OFFRES D’EMPLOIS Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 24

L’ACCES À L’EMPLOI LE RECRUTEMENT Droit Social Le processus de recrutement est défini par l’employeur. Néanmoins il est soumis à certaines règles: Les informations demandées au candidat, doivent être utiles uniquement à déterminer sa capacité à occuper le poste ou la fonction proposés. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à un emploi est tenu d’y répondre en bonne fois. Toutes sélections qui reposent sur des critères de race, sexe, orientations politiques ou sexuelles sont contraires à la loi. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 25

L’ACCES À L’EMPLOI L’EMBAUCHE Droit Social Le processus d’embauche est défini par l’employeur. Néanmoins il est soumis à certaines règles: L’âge d’admission au travail en France est de 16 ans, âge de la fin de L’obligation scolaire. Cet âge est porté à 15 ans pour l’apprentissage. Les enfants de plus de 14 ans peuvent , pendant la moitié de leurs vacances scolaires, effectuer des travaux légers. L’employeur doit obtenir au préalable l’accord de l’inspecteur du travail. LES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE peuvent exercer toutes activité salariée sur l’ensemble du territoire SANS avoir à solliciter d’autorisation de travail. Les autres travailleur SONT SOUMIS AU CONTRÔLE DE L’ANAEM (Agence Nationale de l’ACCUEIL des ETRANGERS et des Migrations) Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 26

Droit Social LE CONTRAT DE TRAVAIL Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 27

LE CONTRAT DE TRAVAIL Droit Social DEFINITION de Contrat de Travail: Le contrat de travail est une convention par la quelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire. Nous en déduisons que l’existence d’un contrat de travail est soumise à l’exercice d’une activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur. Le contrat de travail est régi par des formes particulières. Il peut contenir des clauses négociées librement par les parties, à condition de respecter les règles légales et conventionnelles. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 28

LE CONTRAT DE TRAVAIL Les différents contrats de travail TYPE DE CONTRAT LE CONTRAT DE DROIT COMMUN: Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) CDI LE CONTRAT DE TRAVAIL PRECAIRE: Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) CDD Le contrat de travail temporaire (l’intérim) CDD Droit Social Le contrat de travail à temps partagés CDI Le contrat de travail saisonnier Le contrat de travail de mission à l’exportation CDD CDI Le CDD Senior CDD Le CDD à objet défini CDD Le contrat de travail étudiant au sein des établissements d’enseignement supérieure CDD LES CONTRATS DE TRAVAIL DESTINES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Le contrat de travail à temps partiel CDI Le contrat de travail intermittent CDI CDD LES CONTRATS DE TRAVAIL DESTINEE A LA FORMATION ET/OU A L’INSERTION Le contrat d’apprentissage CDD Le contrat de professionnalisation CDI CDD Le contrat initiative emploi CDI CDD Le contrat d’accompagnement dans l’emploi CDI CDD Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 29

Droit Social LA FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail doit être OBLIGATOIREMENT ECRIT. Il peut y avoir exception dans le cas du CDI à temps complet sauf disposition conventionnelle contraire et sous réserve du respect des formalités liées à l’embauche. Avec la remise de l’écrit, qui reprend les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche et un bulletin de salaire, le salarié peut faire la preuve de son appartenance à l’entreprise. Toute fois, en cas de litige ou perte du contrat , le seul bulletin de paye suffit à remplir cette preuve. Selon le droit du travail français, le contrat de travail doit être rédigé en français même s’il doit être exécuté à l’étranger. Le salarié étranger peut demander une traduction du contrat dans sa langue natale. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 30

Droit Social FOCUS SUR CERTAIN POINTS… Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 31

LE CDD (Contrat à Durée Déterminée) Droit Social Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et non durable et seulement dans les situations suivantes : Remplacement d’un salarié dans 3 cas § Remplacement d’un salarié absent § Remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté sous CDI (délai maxi : 9 mois) § Remplacement d’un salarié quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Circonstances passagères dans 4 cas § Commande exceptionnelle à l’exportation § Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité § Tâche occasionnelle précisément définie et non durable § Variations cycliques d’activités 32

Droit Social LE CDD (Contrat à Durée Déterminée) Durée maximale d’un CDD : 18/36 mois. Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée. Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. ! Le motif du recours au CDD doit impérativement figurer sur le contrat. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 33

Droit Social LE CDD (Contrat à Durée Déterminée) Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (la possibilité de renouveler les CDD deux fois, au lieu d’une seule précédemment, résulte de la loi du 17 août 2015 citée en référence et s’applique également aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi). La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale mentionnée ci-dessus. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242 -3 du code du travail (CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi). Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 34

Droit Social LA RÈGLE DU TIERS TEMPS Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours, sur le même poste de travail, à un même CDD (conclu avec le même salarié ou avec un autre salarié) avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée du contrat venu à expiration. Application de la règle du tiers-temps entre chaque CDD Exemple : un employeur fait appel à un salarié sous CDD d’une durée de 12 mois : Premier contrat d’une durée de 12 mois Tiers-temps 4 mois Deuxième contrat sur le même poste Il devra attendre un délai de 4 mois pour engager le même salarié ou un autre sous CDD sur le même poste, soit 12/3 mois = 4 mois (période du tiers temps). Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 35

LA PÉRIODE D’ESSAI Phase préliminaire. Le contrat n’est considéré comme définitivement conclu qu’à la fin de la période d’essai. CDI Selon statut ou durée Droit Social Durée période essai Employé : 1 mois CDD < 6 mois : 1 j / sem dans la limite de Agt Maîtr. : 15 jours 2 mois > 6 mois : Cadre : 1 mois 4 mois Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Renouvellement période essai Qualif. Appr. CDI Idem CDD 2 mois 1 mois : 7 j ouvrables avant la fin de la période 2 mois : 15 j ouvrables avant la fin de la période 4 mois : 4 sem. avant la fin de la période Par lettre recommandée avec AR + remise en main propre CDD Qualif. Appr. Non 36 Non

LES VISITES MÉDICALES 3 types de visites médicales Droit Social Visite médicale d’embauche Tout salarié fait l’objet d’un examen médical avant l’embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d ’essai (CDD ou CDI). Visite médicale annuelle Dans les douze mois qui suivent l’examen d’embauche, tout salarié doit bénéficier d’un examen médical en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an. Visite médicale de reprise § § Après une maladie d’au moins 21 jours Après un accident de travail d’au moins 8 jours Après un congé maternité Suite à des absences répétées pour raisons de santé Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 37

LES ARRETS MALADIE Toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures Droit Social A QUI ? Le salarié doit envoyer sous 48 heures les deux premiers volets à son centre de Sécurité Sociale. Si ce délai n’est pas respecté, la CPAM peut refuser de verser les indemnités journalières. Dans le cas où celui-ci bénéficie de la subrogation, une régularisation interviendra le mois suivant sur son bulletin de paie. Le salarié doit prévenir son résponsable et lui envoyer en parallèle le 3ème volet du certificat médical également sous 48 heures. A défaut, celui-ci se commet une faute et risque une sanction. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 38

CONGÉ PARENTAL Après le congé de maternité : Droit Social § Après l’expiration du congé de maternité, le ou la salarié(e) peut demander soit à bénéficier d’un congé parental, soit à travailler à temps partiel (entre 16 h et 32 h). Conditions et situation du salarié en congé parental : § Il faut avoir au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant. § Pendant le congé, le contrat est suspendu mais le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité. Le congé parental n’est pas rémunéré. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 39

CONGÉ PARENTAL Durée : § La durée initiale d’un congé parental est de un an. Droit Social § Le congé peut être renouvelé 2 fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Formalités : § Le ou la salarié(e) doit informer son employeur par une lettre recommandée (avec accusé de réception) du point de départ et la durée de son congé parental. § Il faut respecter des délais pour prévenir son employeur : Un mois avant la fin du congé de maternité si le congé parental ou le travail à temps partiel suit immédiatement. Deux mois avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 40

CONGÉ POST-NATAL Droit Social Le ou la salarié(e) qui, en raison d’une ancienneté insuffisante, ne peut obtenir un congé parental et souhaite élever son enfant, a la possibilité de rompre son contrat de travail et de bénéficier d’une priorité de réemploi. La durée maximum de ce congé est d’un an. Formalités : § Le ou la salarié(e) doit prévenir son employeur 15 jours avant la fin du congé de maternité ou pour le père, avant la fin d’un délai de 2 mois après la naissance de l’enfant. Priorités de l’embauche : § Dans l’année qui suit la rupture de son contrat, le ou la salarié(e) peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander son réembauchage. § Attention, l’employeur n’est pas obligé de réembaucher, il est tenu de le faire que s’il recrute pour un emploi correspondant à la qualification du ou de la salarié(e) qui a rompu et ceci pendant seulement un an à compter de la demande de réembauchage. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 41

LES CONGÉS PAYÉS Droit Social Le droit aux congés payés est reconnu par la loi à tous les salariés. Ces derniers ont droit, en plus du repos hebdomadaire, à un congé annuel à la charge de l’employeur. Période de référence : • du 1 er juin au 31 mai Jours acquis : • 2, 08 jours par mois • soit 25 jours ouvrés Jours ouvrés : • jours travaillés Jours exclus du décompte : • jours non travaillés et jours fériés Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 42

LES CONGÉS PAYÉS Droit Social Un salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés, la décision appartient à l’employeur. Période de référence : • du 1 er juin au 31 mai Quand est il informé ? : • 15 jours à l’avance Possibilité de modifier les CP : • oui dans un délai d’un mois avant la date prévue du départ Durée du Congé : • maximum 4 semaines en une seule fois Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara • minimum 2 semaines consécutives 43

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Droit Social Sanction mineure § Celle qui n’affecte pas la présence dans l ’entreprise, la fonction, la carrière, la rémunération. § Elle n’a qu’un aspect moral. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Sanction lourde § Celle qui a une incidence immédiate ou non sur la présence en entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. 44

LES SANCTIONS Droit Social Sanction mineure § Mise au point § Avertissement Notification écrite motivée par lettre AR ou remise en main propre Délai : 2 mois Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Sanction lourde § Mise à pied disciplinaire § Rétrogradation, mutation § Licenciement Convocation à entretien préalable remise en MP ou envoyée en AR Délai : 2 mois 45

Droit Social CONVOCATION À L’ENTRETIEN PRÉALABLE C’est une lettre indiquant la date, l’heure, le lieu de l’entretien, l’objet de la convocation, et rappelant que le salarié peut se faire assister par la personne de son choix appartenant à l’entreprise. La convocation est remise en main propre ou envoyée en recommandée dans les 2 mois de la connaissance du fait. Un délai suffisant doit s’écouler entre la convocation et l’entretien : 5 jours. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 46

NOTIFICATION DE LA SANCTION Droit Social La sanction doit être notifiée par écrit, remise en main propre ou envoyée en recommandée AR. Elle doit rappeler la date de l’entretien, l’exposé des faits reprochés, le rappel que les faits sont constitutifs d’une faute, les mesures prises à titre de sanction. Délai de notification : plus d’un jour franc après le jour de l’entretien et moins d’un mois après l’entretien. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 47

Droit Social CONSÉQUENCES DE LA QUALIFICATION DU LICENCIEMENT Cause réelle et sérieuse Faute Grave Faute lourde Préavis Oui Non Indemnité licenciement Oui Non Congés payés Oui Non Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 48

LICENCIEMENT Droit Social Préavis à respecter Statut Ancienneté Préavis Employés § Moins de 6 mois § De 6 à 12 mois § Plus de 12 mois § 2 semaines § 1 mois § 2 mois Agents de Maîtrise § Moins de 6 mois § Plus de 6 mois § 1 mois § 2 mois Cadres Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara § 1 mois 49

LA LETTRE DE DEMISSION Droit Social Obligation de Date Toujours utiliser le mot Démission pour éviter toute équivoque Obligation de notification du Point de départ de la démission Vérifier la durée du Préavis applicable à la situation de ce salarié Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Signature impérative. 50

LA DÉMISSION Droit Social Préavis à respecter Statut Ancienneté Préavis Employés § Moins de 6 mois § Plus de 6 mois § 2 semaines § 1 mois Agents de Maîtrise § Moins de 6 mois § Plus de 6 mois § 1 mois § 2 mois Cadres Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara § 1 mois 51

Tableau récapitulatif et comparatif des instances représentatives CE DP CHSCT A pour objet de promouvoir une meilleure collaboration entre l’employeur et son personnel et d’assurer une expression collective des salariés Ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés A pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail Pourquoi ? Obligatoire à partir de 50 salariés Obligatoire à partir de 11 salariés Obligatoire à partir de 50 salariés Pourquoi ? Pour être électeur • à la date du 1 tour de scrutin être salarié de l’entreprise • avoir 16 ans accomplis • travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois • bénéficier de son droit de vote politique Pour être éligible • être électeur • avoir 18 ans accomplis à la date du 1 er tour • travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an • ne pas être un proche parent de l’employeur Droit Social Définition/ Missions principales Aucune condition d’ancienneté ni de capacité électorale n’est exigée pour être désigné. Par contre, tout salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir de l’employeur n’est pas éligible • ne pas être appelé à représenter l’employeur Durée du mandat 2 ans Fréquence des Effectifs 150 : 1 fois/mois réunions • 1 réunion/mois • en cas d’urgence sur leur demande • 1 fois/par trimestre obligatoire • à la suite de tout accident Qui participe • Titulaire aux réunions ? • Suppléant • chef d’entreprise • représentant syndical • • • Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Titulaire Suppléant chef d’entreprise délégué syndical tous les membres CHSCT inspection du travail médecin du travail CRAM chef d’entreprise tout invité exceptionnel 52

CRÉDITS D’HEURES CE titulaires Heures de délégation Droit Social (accord IRP) Crédit d’heures légales DP titulaires Délégués syndicaux 20 h / mois 15 h / mois 20 h / mois 0 h 0 h 5 h / mois 7 h / mois 0 h 10 h / mois (accord IRP) CHSCT Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation, tant durant leurs heures habituelles de travail qu’en dehors de ces heures. Le crédit d’heures de délégation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de réunions ni sur le temps de transport nécessaire pour si rendre. Crédit d’heures supplémentaires Heures de trajet Représentants syndicaux du CE Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 53

Droit Social LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PERMANENT (IRPP) Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 54

LES PARTENAIRES SOCIAUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE Droit Social Les partenaires sociaux ont un rôle participatif important dans l’animation du dialogue social au sein de l’entreprise. Nous pouvons ainsi dire que ils représentent le ’’contrepouvoir’’ en entreprise. Au sein de l’entreprise les représentants du personnel composent les Institutions Représentatives du Personnel Permanentes ou IRPP. Leur mandat attribué leur confère le statut particulier de salarié ’’protégé’’ : l’employeur ne peut licencier un représentant du personnel sans l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 55

LES Partie prenantes AU SEIN DE L’ENTREPRISE : LES PARTENAIRES SOCIAUX & LA DIRECTION Employeur Salariés CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions Instances représentatives Droit Social Entreprise de Travail Comité d’Entreprise: C. E. Délègues du Personnel: D. P. DIRECTION Droit d’expression des salariés Délègues Syndicaux Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 56

Les Partenaires Sociaux et leurs principales attributions Instances représentatives Droit Social Délégués du personnel Comité d’entreprise Section syndicale CHSCT Expression directe Salariés concernés Attributions Tous sauf les dirigeants Respect des dispositions réglementaires et conventionnelles Représentants syndicaux Information, consultation et gestion des activités sociales et culturelles Délégués syndicaux Négociation collective Membres du personnel hors dirigeants Protection de la santé et sécurité sur les lieux de travail Tous Conditions de travail 57

Le Comité d’Entreprise Un C. E. (obligatoire) est mis en place dans toute entreprise de plus de 50 salariés Droit Social Le nombre de représentants à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise. Les représentants des salariés sont élus pour 4 ans à l’issu d’un scrutin à 2 tours. Le CE se réunit au moins une fois par mois, le non respect de cette périodicité constitue un délit d’entrave. Pour assurer leurs fonctions ils bénéficient de dispositions statutaires : • Budget • Locaux • Formation • Crédit d’heure • Protection contre le licenciement Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 58

Les Domaine d’Intervention du C. E. Droit Social Les membres du CE ont pour mission l’expression et la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions concernant deux domaines distincts : Economique Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara Socio/Culturel 59

Les Domaine d’Intervention du C. E. Droit Social DOMAINE ECONOMIQUE • La gestion économique et financière de l’entreprise (fusion, cession, modification importante de la structure de production) • L’organisation du travail (en matière de condition de travail l’intervention du CE doit se concilier et se coordonner avec celle du CHSCT) • La formation professionnelle • Les techniques de production, dans la mesure ou des changements seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la rémunération, la qualification, la formation ou les conditions de travail du personnel Sur ces sujets toutes décisions du chef d’entreprise doit être précédée d’une consultation des membres du CE. Pour ce faire il met à leur disposition des informations écrites et précises, puis les membres du CE émettent un avis. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 60

Les Domaine d’Intervention du C. E. Droit Social DOMAINE SOCIAL ET CULTUREL Le CE organise et développe des activités à vocation sociale et culturelle en faveur des salariés et de leurs familles (voyages, location vacances, billetteries, cadeaux naissances…. ) Lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des services de santé au travail ou des questions concernant les missions du médecin du travail, celui-ci assiste avec une voix consultative aux réunions du CE. Dans le cas d’un service autonome de santé au travail, le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié sans l’accord du CE 61 Cours de Droit Social-

LE CHSCT Droit Social Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. Cours de G. ZARA 62

LE CHSCT Droit Social Quel est le rôle du CHSCT ? - Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ; - La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; - Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ; - L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes. Cours de G. ZARA 63

LE CHSCT Droit Social Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier : - avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail. - avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. - sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides. - sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail. Cours de G. ZARA 64

LE CHSCT Droit Social • Le CHSCT doit par exemple être associé à la recherche de solution concernant : • l’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ; l’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ; • l’aménagement des postes et des lieux de travail ; la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés. • Le CHSCT peut également être saisi par le comité d’établissement ou d’entreprise, ou un délégué du personnel, sur toute question relevant de sa compétence. Cours de G. ZARA 65

LE CHSCT Droit Social Dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CHSCT dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances : En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections. - En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête - En situation de danger grave : recours à un expert extérieur. - En situation de danger grave et imminent, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte particulier. - En outre, le CHSCT dispose de prérogatives particulières lorsque des entreprises extérieures interviennent au sein de l’établissement dont il est issu. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 66

LE CHSCT Droit Social En conclusion, si le CHSCT n’a pas de réels pouvoirs décisionnels en la matière. Même si la responsabilité pleine et entière demeurant à l’employeur, il n’est pas seulement une instance consultative. Il exerce une activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail) et dispose de capacités d’interventions (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d’alerte et de propositions (analyses, ) actions de prévention, formation à la sécurité). De ce point de vue, le CHSCT doit être conçu, avant d’atteindre sa pleine efficacité, comme une instance à construire dans le temps. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 67

Les Délégués du Personnel (D. P. ) La mise en place des DP intervient lorsque l’effectif de l’entreprise compte au moins 11 salariés et leur nombre est fonction du nombre de salariés. Droit Social Pour fonctionner ils disposent d’un crédit d’heures, d’un local de réunion et d’un panneau d’affichage. LES MISSIONS DES DP : Ils font remonter les réclamations des salariés à l’employeur concernant : Les questions relevant de l’application du Code du Travail et des Conventions Collectives En matière d’hygiène et de sécurité, ils se tiennent en relation avec le CHSCT Pour le reclassement des accidentés du travail, ils sont informés et consultés 68

Les Délégués du Personnel Droit Social Remonter les réclamations fait partie des attributions des DP alors que les revendications appartiennent aux délégués syndicaux. La réclamation est l’action de faire reconnaître un droit. La liste des réclamations figure dans le Code du Travail et comprends notamment: • les salaires • l’application des lois et règlements concernant la protection sociale • l’hygiène et la sécurité • l’application des conventions et accords collectifs de travail. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 69

Les Délégués du Personnel La revendication est l’action de demander un plus, un avantage non prévu… En l’absence de CE, les DP sont consultés sur les licenciements économiques, la formation professionnelle, la durée du travail… Droit Social Ils sont les interlocuteurs de l’inspecteur du travail. Ils peuvent aussi assumer les missions des autres institutions : • un DP peut être désigné délégué syndical, dans les entreprises de moins de 50 salariés. • un DP peut assurer les fonction d’un membre du CE et/ou du CHSCT, en leur absence dans les entreprises de plus de 50 salariés • Les DP peuvent composer la délégation élue du personnel au sein du CE c’est le principe de la délégation unique mise en place sur décision de l’employeur dans les entreprises de moins de 200 salariés. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 70

Les Délégués Syndicaux Droit Social • Le Code du Travail, articles L 410 -1 à 413 -2 et R 412 -1 à 412 -6, formalise l’exercice du droit syndical en entreprise • « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts » • Aucune condition d’effectif n’est exigée pour la constitution d’une section syndicale au sein des entreprises. • Une fois la section mise en place, chaque syndicat représentatif désigne un ou plusieurs délégués, leur nombre est soumis à des conditions d’effectifs (minimum 50 salariés) Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 71

Les Délégués Syndicaux Le Code du Travail leur prévoit : • Un crédit d’heure Droit Social • Des possibilités de contact avec les salariés • Une protection en cas de licenciement Ils jouent un rôle important lors : • Des négociations collectives ou des négociations annuelles obligatoires sur les salaires ou la formation des salariés • Pour veiller au respect des règles relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité des salariés, à ce titre complètent l’action du CHSCT • Contrôle du respect des règles de sécurité et des consignes Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 72

Droit d’expression des salariés Le droit d’expression s’applique à chacun des salariés, dans la totalité des entreprises des secteurs privés ou publics et sans condition d’effectif. Droit Social Institué en 1982 et définitivement entériné en 1986 ( articles L 461 -1 à L 462 -4 ) Offre la possibilité à chaque salarié de s’exprimer sans intermédiaires selon des modalités en général négociées avec les délégués syndicaux L’expression des salariés doit être directe et collective, elle porte sur les sujets suivants : • Caractéristiques des postes de travail : conception et fonctionnement des équipements, • Hygiène, sécurité et astreintes au cours du travail • Environnement des postes de travail • Organisation et contenu du travail Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 73

Droit Social La veille sociale est un outil de recueil d’informations concernant les relations entre les salariés et le la direction, entre le salariés eux mêmes et les IRPP et la direction. Cet outil doit être simple et fiable dans le temps , doit permettre de mesurer l’évolution des: • L’attitude des salariés envers les choix de la direction , en situation normale et d’urgence. • L’attitude et le ressentis des IRPP envers les décisions de la direction. Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 74

La veille sociale Droit Social Sa finalité est soit opérationnelle, soit stratégique. Elle doit s’exprimer sous la forme d’un dialogue social régulier, de qualité, facilité par une relation de confiance et un respect mutuel entre les partenaires Sociaux L’alarme sociale doit être déclenchée dès la détection d’un litige constaté par un des acteurs sociaux de l’entreprise. • Elle sera « vert » quand tout se passe bien. • On parlera de veille sociale « orange » lorsque les remontées sont soit mitigées soit alarmantes. • Elle sera « rouge » quand les conflits ont déjà éclatés ou sont en trains de se produire Cours de Droit Social- Res Homini Consulting-Auteur G. Zara 75