Partie 1 Elments de droit civil PERIODE 1

Partie 1 : Eléments de droit civil PERIODE 1 : INTRODUCTION SEQUENCE 1 : NOTIONS ET BRANCHES DU DROIT SEQUENCE 2 : LES SOURCES DU DROIT SEQUENCE 3 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC

Séquence 1 : Notions et branches du droit I. Notions de droit II. Branches du droit

I. NOTIONS DE DROIT

Le droit objectif �Ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. 3 caractéristiques essentielles de ces règles : �Elles sont générales et impersonnelles : Elles ne s’appliquent pas à un individu déterminé mais à un groupe d’individus (citoyens d’un pays…). �Elles sont obligatoires : Elles expriment un ordre qui s’adresse à tous. �Elles sont sanctionnées : Tout individu qui n’obéit pas à la règle de droit est sanctionné par l’autorité compétente.

Le droit subjectif �Ensemble des droits accordés à chaque individu en vertu des règles établies par le droit objectif. �Exemple : �Le droit de voter �Le permis de conduire

II. BRANCHES DE DROIT

Droit objectif Droit International Droit National

DROIT NATIONAL ENSEMBLE DES RÈGLES DE DROIT EN VIGUEUR DANS UN PAYS DROIT INTERNATIONAL ENSEMBLE DES RÈGLES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETATS OU LEURS RESSORTISSANTS

Droit Constitutionnel Droit Administratif Public Droit Fiscal Droit Pénal Droit National Droit Civil Privé Droit Commercial Droit Social

DROIT PUBLIC DROIT PRIVE ENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS PUBLIQUES AINSI QUE LEURS RAPPORTS AVEC LES PARTICULIERS ENSEMBLE DES RÈGLES REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTICULIERS ENTRE EUX

DROIT CONSTITUTIONNEL ENSEMBLE DES RÈGLES, RÉUNIES DANS LA CONSTITUTION, QUI RÉGISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'ETAT (ROI, GOUVERNEMENT, PARLEMENT). DROIT ADMINISTRATIF ENSEMBLE DES RÈGLES QUI DÉFINISSENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LEURS RELATIONS AVEC LES PARTICULIERS. DROIT FISCAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE LES PARTICULIERS ET L'ADMINISTRATION FISCALE. DROIT PÉNAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI SANCTIONNENT LES INFRACTIONS À LA LOI.

DROIT CIVIL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS DES PARTICULIERS ENTRE EUX (EXEMPLE : CONTRAT. . . ). DROIT COMMERCIAL ENSEMBLE DES RÈGLES QUI RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE COMMERÇANTS ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES. DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE DES REGLES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, COTISATIONS SOCIALES, RETRAITE, PENSION, … DROIT DU TRAVAIL ENSEMBLE DES RÈGLES PRIVEES QUI RÉGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS. DROIT SOCIAL

Séquence 2 : Sources du droit I. Sources directes II. Sources indirectes

I. SOURCES DIRECTES

LOI - Votée par le parlement RELIGION - Statut personnel - Régime successoral COUTUME - Règle de droit non écrite issue des faits et pratiques habituellement suivis dans un milieu social donné

II. SOURCES INDIRECTES

DOCTRINE JURISPRUDENCE - Ensemble de décisions prises par les tribunaux pour régler les conflits à propos desquels la loi est muette, désuète, ambigüe ou insuffisante - Ensemble des travaux écrits et publiés par des juristes, des universitaires, théoriciens et chercheurs.

Séquence 3 : Organisation judiciaire au Maroc Introduction I. Juridictions II. Corps judiciaires

INTRODUCTION : PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

4 PRINCIPES �La séparation des pouvoirs : Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. �L’égalité d’accès à la justice : Tout citoyen bénéficie d’une même procédure. �La gratuité : La justice est un service public gratuit. �Le droit à l’appel : Toute décision rendue est susceptible de réexamen devant une juridiction d’un degré supérieur.

I. JURIDICTIONS

Juridictions ordinaires ou de droit commun Juridictions spécialisées

Juridiction Communale ou d’Arrondissement Tribunal de Première Instance (1 er degré) Cour d’Appel (2ème degré) Cour Suprême (3ème degré)

JURIDICTIONS COMMUNALES ET D’ARRONDISSEMENT - TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES INTENTEES CONTRE DES PERSONNES RESIDANTES DANS LA CIRCONSCRIPTION, SI LE MONTANT EST INFERIEUR A 1. 000 DH. - DEMANDES DE PAIEMENT DE LOYER ET DES DEMANDES DE RESILIATION DE BAUX NON COMMERCIAUX FONDEES SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS ET TAUX PREVUS CI-DESSUS. - LITIGES DONT LA VALEUR NE DEPASSE PAS 2. 000 DH PAR ACCORD CONCLU DEVANT LE JUGE TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE - TOUTES LES MATIERES SAUF LORSQUE LA LOI ATTRIBUE FORMELLEMENT LA COMPETENCE A UNE AUTRE JURIDICTION. - AFFAIRES CIVILES, IMMOBILIERES, PENALES, SOCIALES, STATUT PERSONNEL ET AFFAIRES FAMILIALES ET SUCCESSORALES. - CIVIL : JUGEMENT ET PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR LES LITIGES DONT LE MONTANT EST ≤ 3. 000 DH. - PENAL : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS – CRIMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR D’APPEL. COURS D’APPEL - EXAMEN DES AFFAIRES DÉJÀ JUGEES PRES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE. - CHAMBRES CRIMINELLES DES COURS D’APPEL : FORMATIONS PARTICULIERES, COMPETENTES POUR JUGER LES CRIMES EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. COUR SUPREME - CONTRÔLER LA LEGALITE DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE FONDS. - ASSURER UNITE D’INTERPRETATION JURIDICTIONNELLE. Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation : 14. 02. 2011

Tribunal Administratif Tribunal de Commerce Cour d’Appel Administrative Tribunal Militaire

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES. – LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS. – ACTIONS EN RÉPARATION DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES OU LES ACTIVITÉS DES PERSONNES PUBLIQUES. – LITIGES NÉS À L’OCCASION DE L’APPLICATION DE PENSIONS ET DU CAPITAL DÉCÈS DES AGENTS DE L’ETAT, DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET DE LA CHAMBRE DES CONSEILLERS ; – CONTENTIEUX FISCAUX. – LITIGES ÉLECTORAUX. – LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. TRIBUNAUX DE COMMERCE – ACTIONS ENTRE COMMERÇANTS À L’OCCASION DE LEURS ACTIVITÉS COMMERCIALES. – ACTIONS RELATIVES AUX EFFETS DE COMMERCE. – ACTIONS RELATIVES AUX CONTRATS COMMERCIAUX. – DIFFÉRENDS ENTRE ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE. – DIFFÉRENDS RELATIFS AUX FONDS DE COMMERCE. – LITIGES PORTANT SUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LES COMMERÇANTS À L’OCCASION DE LEUR COMMERCE ET DE L’ENSEMBLE DES LITIGES COMMERCIAUX QUI COMPORTENT UN OBJET CIVIL. – DEMANDES DONT LE PRINCIPAL EXCÈDE LA VALEUR DE 20. 000 DH. – SURVEILLANCE DES FORMALITÉS DU REGISTRE DU COMMERCE. COUR D’APPEL ADMINISTRATIVE POUR CONNAÎTRE, EN APPEL, DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ORDONNANCES DE LEURS PRÉSIDENTS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PRÉVUES PAR LA LOI. TRIBUNAUX MILITAIRES - JUGER LES MILITAIRES EN INFRACTION ET LES CIVILS POUR ATTEINTE A LA SURETE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L’ETAT Source : Site du Ministère de la Justice – Date de consultation : 14. 02. 2011

II. CORPS JUDICIAIRE

CORPS JUDICIAIRE MAGISTRATS DE SIEGE MAGISTRATS DU PARQUET AUXILLIAIRES DE JUSTICE GREFFIERS HUISSIERS EXPERTS AVOCATS

MAGISTRATS DU SIEGE • MAGISTRATS ASSIS • TRANCHER LES LITIGES • PRONONCER LES JUGEMENTS • INAMOVIBLES MAGISTRATS DU PARQUET • MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC • DEFENDRE INTERET GENERAL DE LA SOCIETE • COMPRENANT LES PROCUREURS DU ROI ET LEURS SUBSTITUTS, LES PROCUREURS GENERAUX DU ROI ET LES AVOCATS GENERAUX

GREFFIERS HUISSIERS EXPERTS AVOCATS • FONCTIONNAIRE ASSISTANT LES MAGISTRATS DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION. CHARGÉ D’INFORMER LE DEFENDEUR DES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE (ASSIGNATION) ET DES DECISIONS DE JUSTICE (SIGNIFICATION). • CHARGÉ DE REALISER DES EXPERTISES A LA DEMANDE DU TRIBUNAL. • CONSEILLER ET ASSISTER SON CLIENT. • DEFENDRE LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL