La hirarchie des normes Anime par Ccile CASEAUROCHE

La hiérarchie des normes Animée par Cécile CASEAU-ROCHE MCF Université de Bourgogne Dijon les 14 et 15 mars la hiérarchie des normes Formation des conseillers prud’homaux 1

• Prise de contact • Introduction Alte Exp rnance lic / Z ations oom o exe rcic u e • I - Sources supranationales la hiérarchie des normes PROGRAMME • II - Sources étatiques • III - Sources professionnelles 2

Préliminaires • Cécile CASEAU-ROCHE • MCF droit /Consultant • caseauroche 1@orange. fr 3 Objectifs • Comprendre l’articulation des normes • Suivre l’actualité sociale • Savoir utiliser les outils Méthode dynamique rigoureuse • Distribution documents • Accès sur le site • Échanges interactifs la hiérarchie des normes Prise de contact 3

Introduction Les sources du droit du travail • Notion de sources • Notion de hiérarchie des normes • Spécificités droit du travail • • Nombreuses Internationalisation Contractualisation Évolution permanente la hiérarchie des normes • Brainstorming sur les sources 4

5 la hiérarchie des normes

Introduction Les sources du droit du travail • Notion de sources • Notion de hiérarchie des normes • Spécificités droit du travail • • Nombreuses Internationalisation Contractualisation Évolution permanente la hiérarchie des normes • Brainstorming sur les sources 6

I/ Les sources supranationales 1 / sources internationales 2 / sources européennes la hiérarchie des normes = bloc conventionnalité 7

• Certains traités mondiaux peuvent avoir une influence • Œuvre de l’OIT dédiée au droit du travail • Créée en 1919 rattachée aux Nations-unies • Objectifs • Composition tripartite • 3 organes la hiérarchie des normes 1 - Les sources internationales • 2 Types de normes • Les recommandations • Les conventions • nombreuses • Valeur • Contrôle de conventionnalité Barême Macron 8

Créée par le Traité de Versailles en 1919 1946 devient la 1ère Agence spécialisée des Nations unies Aujourd’hui installée à Genève 183 pays membres la hiérarchie des normes Œuvre de l’OIT 29 octobre au 29 novembre 1919 1ère Conférence internationale du Travail à Washington DC 40 pays représentés. 9

• Objectifs fournir aux hommes et aux femmes de tous les pays, riches ou pauvres, de meilleures possibilités d’obtenir un travail et un revenu décents, la sécurité de l’emploi et de meilleures conditions de vie. la hiérarchie des normes Objectifs de l’OIT • Moyens • • en promouvant les droits au travail en encourageant la création d’emplois décents en améliorant la protection sociale en renforçant le dialogue social dans le domaine de l’emploi. • => pas de pouvoir de sanctions mais un suivi régulier 10

• 183 états membres dont la France • Représentants des employeurs • Représentants des salariés la hiérarchie des normes Composition tripartite de l’OIT • Originalité du tripartisme • Inconvénients du tripartisme 11

. • La Conférence internationale du Travail Réunit une fois par an les mandants de l'OIT oriente les travaux de l'Organisation Adopte les nouvelles normes Détermine le programme et le budget de l’Organisation la hiérarchie des normes Organisation de l’OIT • Le Bureau international du Travail • Le Conseil d’administration composé de 28 membres gouvernementaux, de 14 membres employeurs et de 14 membres travailleurs- pilote les activités de l’OIT. 12

• Les 202 recommandations • Exemple : R 198 - Recommandation (n° 198) sur la relation de travail, 2006 • Pas de valeur contraignante • Les 189 conventions (accessibles sur le site OIT) la hiérarchie des normes 2 types de normes de l’OIT - 8 sont fondamentales • • convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) convention (nº 29) sur le travail forcé (1930) convention (nº 105) sur l'abolition du travail forcé (1957) convention (nº 138) sur l'âge minimum (1973) convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants (1999) convention (nº 100) sur l'égalité de rémunération (1951) convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession) (1958 Compétence : Se demander quelle valeur - Exemple C 158 sur le licenciement - Valeur en France - depuis Soc. 29/3/2006 : directement applicable devant les juridictions - La Cour de cassation a jugé que l'ordonnance instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la Convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement (Soc 01/07/2008, n° 07 -44124). - Controverse actuelle sur la conventionnalité du barême Macron 13

Le contexte plusieurs jugements des Prud’hommes remettent en cause le « barème Macron » par un contrôle de conventionnalité • Enjeu politique remise en cause d’une mesure phare des ordonnances Macron • Enjeux juridiques • Questionne sur la place de la loi dans la hiérarchie des normes • Pyramide de Kelsen • Influence des conventions de l’OIT • Remise en cause de l’autorité de la loi par un contrôle de conventionnalité • Quid de la sécurité juridique • Qui du coût d’un licenciement pour les entreprises ? la hiérarchie des normes ZOOM Les jugements controversés sur le barème Macron 14

ZOOM Les jugements controversés sur le barème Macron Ordonnance n° 2017 -1387 du 22 sept. 2017 fixe un barème d’indemnisation • mesure emblématique • fixe un montant de dommages et intérêts minimum et maximum en fonction de l’ancienneté du salarié et s’exprime en mois de salaire brut (article L. 1235 -3 du Code du travail). • Une obligation pour le Juge la hiérarchie des normes • en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. • Plafonnement des indemnités et appréciation du préjudice subi • Cumul d’indemnités dans la limite du plafonnement 15

ZOOM Les jugements controversés sur le barème Macron Barème conforme § Refus d’appliquer l’article 24 de la Charte sociale européenne et, d’autre part, a considéré que le barème était conforme à la Convention 158. § Conseil des prud’hommes de Caen, n° RGF 17/00193, 18 décembre 2018 § Décision du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2018 : l’indemnisation prévue par le barème répond à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement injustifié. la hiérarchie des normes § Conseil des prud’hommes du Mans, n° RGF 17/00538, 26 septembre 2018 16

Les jugements controversés sur le barème Macron Barème non conforme § Conseil des prud’hommes de Troyes, n° RGF 18/00036, 13 décembre 2018 Charte sociale européenne et la Convention 158 de l’OIT Employeur condamné à verser 9 mois de salaire au lieu de 4 § puis dans le même sens § Conseil des prud’hommes d’Amiens, n° RGF 18/00040, 19 décembre 2018 la hiérarchie des normes Le jugement considère que le barème de l’article L. 1235 -3 viole la § Conseil des prud’hommes de Lyon, n° RGF 18/01238, 21 décembre 2018 § Conseil des prud’hommes de Grenoble, n° RGF 18/00989, 18 janvier 2019 17 • Surtout TPH 5 FEVRIER 2019 avec juge départiteur

• Motivation inhabituellement juridique: elles sont copiées sur les conclusions des avocats • Ces conclusions sont elles même inspirées de documents fournis par le SAF • Insécurité juridique la hiérarchie des normes Les jugements controversés sur le barème Macron analyse décisions 18

Les jugements controversés sur le barème Macron Article 4 Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Article 10 Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. la hiérarchie des normes contrôle de conventionnalité de la loi par rapport Convention 158 OIT 19

Les jugements controversés sur le barème Macron portée décisions • Position du Conseil d’État sur la conventionalité de l’ordonnance : CE, 7 décembre 2017, nº 415243. • Position du Conseil Constitutionnel sur la conformité à la Constitution : Cons. const. , 21 mars 2018, nº 2018 -761 DC. • L’avis du Ministère du Travail: il rappelle qu'une requête en référé sur ces questions avait déjà été étudiée par le Conseil d'Etat fin 2017. Ce dernier avait validé le barème. Egalement saisi, le Conseil constitutionnel avait par ailleurs jugé le barème conforme à la Constitution dans sa décision rendue le 21 mars 2018. • CEDS, 8 septembre 2016, nº 106/2014, « Finnisch Society Social Rights c/Finlande » . Censure du système de barème d’indemnisation mis en place par la Finlande la hiérarchie des normes • Contexte Suite • • • Circulaire du 27 février On attend la position de la cour de cassation 20

• Sources non communautaires • émanent du conseil de l’Europe • 2 conventions : CESDH et Charte sociale • Film sur CEDH la hiérarchie des normes 2 - Les sources européennes • Sources communautaires • émanent des instances communautaires • les traités • le droit dérivé (directive ; règlement) 21

émanent du conseil de l’Europe • Créé le 5 mai 1949 par 10 États fondateurs • Siège à Strasbourg • 47 pays membres • Objectif : la hiérarchie des normes Sources non communautaires favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de CESDH et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu. 22

• élaborée 4/11/1950 • ratifiée en 1973 • Contenu • certaines dispositions directement liées au droit du travail : prohibition travail forcé (article 4) ; liberté de réunion et d'association (article 11) • d'autres s'y rattachent : principe de non-discrimination (article 14) et droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) • Invoquée devant tribunaux français et CEDH Nikon Soc. 2/10/2001 Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120 -2 du Code du travail » la hiérarchie des normes 2 conventions : CESDH Il ne faut pas oublier la JP de la CEDH 23

2 conventions : Charte sociale • adoptée en 1961 révisée en 1996 • 2ème partie reprend les principes • Valeur : simple déclaration dépourvue de mécanisme de sanction • Effet direct reconnu Soc 14/04/ 2010, n° 09 -60426 et 09 -60429 Film la hiérarchie des normes • 1ère partie pose 31 principes 24

• Droit primaire : les traités • Traité fondateur de Rome • Traités Maastricht, Lisbonne • Charte des droits fondamentaux de l'UE relève du droit primaire de l'UE puisqu'elle a été intégrée, par le Traité de Lisbonne de 2007, dans le Traité sur l'Union européenne la hiérarchie des normes Sources communautaires • Le droit dérivé • Règlement : rare en droit du travail / directement applicable dans les états membres • Directive : nécessite une loi de transposition La directive 2003/18/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante du 27 mars 2003 a été transposée en droit français par un décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail • Dialogue social européen : Actu : Directive • • accords par voie de directive Accords autonomes (art 155 TFUE) sur les salariés détachés adoptée le 29 mai 2018 modifiant la 25 Directive 96/71/CE du Parlem ent européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs eff ectué dans le cadre d'une prestation de service

1 - La constitution Grosse actualité la hiérarchie des normes II - Les sources étatiques 2 - La loi Importante En droit du travail 3 - La jurisprudence 26

• élaborée en 1958 • Loi d’habilitation 3/6/1958 • Rédaction sous l’impulsion de DE GAULLE • Approbation par référendum 28/9/1958 • Entrée en vigueur 4/10/1958 la hiérarchie des normes 1 - La constitution = bloc constitutionnalité • Les bases du droit du travail sont dans le préambule qui fait référence au préambule de 1946 • I° Contenu du préambule • II° Valeur du préambule 27

• 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. • 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. • 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. • 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. la hiérarchie des normes contenu : Les droits sociaux 28

• Débat doctrinal en 1946 Compétence : Se demander quelle valeur • Absence de valeur juridique de 1958 à 1971 : les droits proclamés ont une valeur purement déclarative • Décision du Conseil constitutionnel de 1971 sur une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association la hiérarchie des normes valeur constitutionnelle • Contrôle exercé par le Conseil constitutionnel 29

ZOOM sur le contrôle de constitutionnalité • Contrôle a priori : • Art 61 Constitution • Procédure /solutions • QPC • • Art 61 -1 constitution Procédure /solutions Exemple la réparation AT 2012 Que faire en cas de QPC devant prud’hommes ? => constitutionnalisation du droit du travail la hiérarchie des normes • Exemple 30

la hiérarchie des normes Que faire en cas de QPC devant prud’hommes ? 31

La loi … le code du travail • Spécificité sur la procédure d’élaboration dialogue social art. 1 c. trav • Le code du travail • • • la hiérarchie des normes 2 Actualités : inflation et Débats vifs et ordonnances Macron Histoire du code : 1910 – 1973 – 2008 Recodification en 2008 Présentation du code Décryptage de la numérotation Réforme importante en 2017 par voie d’ordonnance • Hiérarchie entre la loi et les conventions 32

la hiérarchie des normes Spécificité Concertation préalable 33

La loi … le code du travail • Spécificité sur la procédure d’élaboration dialogue social art. 1 c. trav • Le code du travail • • • la hiérarchie des normes 2 Actualités : inflation et Débats vifs et ordonnances Macron Histoire du code : 1910 – 1973 – 2008 Recodification en 2008 Présentation du code Décryptage de la numérotation Réforme importante en 2017 par voie d’ordonnance • Hiérarchie entre la loi et les conventions 34

L’inflation législative • • • À cela 2013 : loi de sécurisation de l’emploi s’ajoutent 2014 : loi sur la formation Centaines de décrets 2015 : lois Macron et Rebsamen 2016 : loi El Khomri 2017 : ord. MACRON 2018 : loi ratification ; loi avenir professionnel , , , • Difficultés posées • Montesquieu « trop de lois tue la loi » • Inaccessibilité et inintelligibilité de la loi la hiérarchie des normes 35 • Ce n’est pas nouveau mais cela s’aggrave

• 2015 : « Le travail et la loi » de R. Badinter/A. Lyon-Caen • Été 2015 : X rapports dont celui de J. D. Combrexelle • Nov 2015 : 1 er Ministre missionne Comité Badinter • Déc 2015 : groupe PACT propose une refonte totale du code • Janv 2016 : remise du rapport Badinter « principes essentiels » • 8 août 2016 : Loi El Khomri • Commission de refondation de droit du travail • 2017 : élection de E. Macron la hiérarchie des normes Vifs débats doctrinaux et politiques

1910 -1927 1973 2008 • Loi 28 écembre 1910 a pour but de codifier les « lois ouvrières » votées depuis la 
seconde moitié du XIXe siècle • est achevé le 25 février 1927 avec l’adoption du livre III la hiérarchie des normes Histoire du code du travail • Un nouveau code est promulgué par la loi no 73 -4 du 2 janvier 1973. • Il comporte une partie législative et deux parties réglementaires • Partie législative du nouveau code du travail a été publiée par l'ordonnance no 2007 -329 du 12 mars 2007. • nouveau code entré en vigueur le 1 er mars 2008 • Codification à droit constant / nouveau plan et nouvelle numérotation 37

n n Le plan Partie I : les relations individuelles de travail. Décryptage de la numérotation la formation, exécution , rupture du contrat de travail Conseil des prud’hommes. n Partie II : les relations collectives de travail. L. 4121 -1 droit syndical, négociation collective, IRP et conflits collectifs Partie III : la durée du travail, le salaire, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. n Loi ou R ou D la hiérarchie des normes Présentation du code depuis 2008 Partie IV : la santé et la sécurité au travail. Partie V : l’emploi. Partie VI : la formation professionnelle. Partie VII : les dispositions particulières à certaines professions et activités. Partie VIII : le contrôle de l’application de la réglementation du travail. lutte contre le travail illégal les articles comprennent quatre chiffres avant le tiret. Ceux du précédent code n'en comprenaient que trois. n = place de l’article dans le texte n . 38

Une méthode accélérée • 23 mai 2017 : lancement de la concertation (art 1 c. trav) • Juin /juil : 3 phases de concertation • 28 juin : PLH en Conseil des Ministres • 2 août : adoption par le Parlement loi d’habilitation • 22 août : nouvelles concertations • 31 août : présentation des ordonnances • 7 septembre : validation loi d’habilitation par le Conseil constitutionnel • 22 septembre : adoption des 5 ordonnances • 23 septembre : publication au JO • Nov – déc : 20 n décrets d’application • 21 décembre : 6ème ordonnance « balai » • 31 mars 2018 Ratification : Loi nº 2018 -217 du 29 mars 2018 - JO 31 mars 2018 • 21 mars 2018 Conseil constitutionnel a validé la loi de ratification Décision N° 2018 -761 DC du 21 mars 2018 la 39 hiérarchie des normes Réforme du code par les ordonnances Macron

Ordonnance n° 2017 -1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017 -1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social hiérarchie des normes Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective Ordonnance relative au compte professionnel de prévention 40 la Réforme du code par les ordonnances Macron 5 ordonnances + Ordonnance Balai 160 pages– 90 pages au JO – 36 mesures

Le contenu des ordonnances Macron • Accords de branche • Primauté impérative des accords de branche sur les accords d’entreprise 13 domaines • Primauté décidée par la branche sur l’accord d’entreprise 4 domaines • Autres sujets : primauté des accords d’entreprise L’accord d’entreprise peut être moins avantageux pour le salarié que l’accord de branche. À compter du 1 er mai 2018 • l’accord majoritaire dans les entreprises sera généralisé la hiérarchie des normes Le développement des accords • Débat sur l’inversion de la hiérarchie des normes 41

• Dispositions d’ordre public 1 2 3 • Précisent les thèmes d’OP sur lesquels il est impératif d’entamer des négociations selon une périodicité minimale la hiérarchie des normes Le nouveau triptyque • Dispositions conventionnelles • Dispositions fixant le champ de la négociation • Dispositions supplétives • S’appliquant à défaut d’accord collectif 42

Le contenu des ordonnances Macron La négociation collective • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, de négocier avec des délégués du personnel sur tous les sujets sans qu’ils aient de mandat syndical. • Dans les entreprises de moins de 11 salariés (voire de moins de 20 s’ils n’ont pas de délégué du personnel), l’employeur pourra présenter un accord directement aux salariés. Il sera validé s’il est approuvé à la majorité des deux tiers. • Référendum d’entreprise pourra être organisé à l’initiative de l’employeur, en plus des syndicats dans le cas où le texte a été signé par des syndicats représentant entre 30 % et 50 % des salariés À condition que ces derniers ne s’y opposent pas. la hiérarchie des normes • Négociation sans syndicat 43

Le contenu des ordonnances Macron Les formes particulières de travail • Favorisation du télétravail • L’encadrement des règles relatives à la durée du CDD et du travail temporaire par les accords de branches • Généralisation CDI de chantier ou d’opération élargi par accord de branche • Accord de performance collective la hiérarchie des normes 44 • Suppression du contrat de génération

Compte pénibilité L’ordonnance n° 5 • les droits à la formation • le compte pénibilité C 3 P • un compte personnel d’engagement au sein du compte personnel d’activité (CPA) la hiérarchie des normes La loi El Khomri a fusionné • * Rebaptisé « compte professionnel de prévention » C 2 P • * « les contraintes administratives inapplicables » pour les entreprises sont allégées • * Seuls six des dix critères de pénibilité doivent être définis. • * Les autres : charges lourdes, postures pénibles, vibrations, risques chimiques n’auront plus à être déclarés par l’employeur, mais seront pris en compte si une maladie professionnelle ou une incapacité supérieure à 10 % est reconnue. • * modification du financement 45

Rupture du contrat Licenciement • Nouvelle lettre de licenciement : modèle et droit à • Indemnités légales de licenciement passent de 1/5 à 1/4 puis 1/3 pour plus de 10 ans d’ancienneté • Raccourcissement ancienneté pour toucher indemnités de 1 an à 8 mois Licenciement économique • Analyse des difficultés éco au niveau national • Périmètre de reclassement idem Rupture conventionnelle collective la hiérarchie des normes 46 l’erreur

Ie contenu des ordonnances Macron Le contentieux prud’homal • L. 1471 -1 Réduction du délai de prescription de 2 à 1 an • L. 1235 -3 Instauration barème de dommages et intérêts en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse la hiérarchie des normes • Prorogation mandat des conseillers sortants jusqu’au 31 mars 2018 afin de traiter les dossiers dont ils ont été saisis 47

Le contenu des ordonnances Macron Les Institutions représentatives du personnel trois en une • L'idée phare est de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel par la fusion des trois instances d’un conseil social et économique : CSE • Spécificité : Une « commission santé, sécurité et conditions de travail » obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés ou pour celles qui sont à risque • Calendrier : La mise en place du comité social et la hiérarchie des normes • Fusion des délégués du personnel, CE et CHSCT au sein économique va s’effectuer au fur et à mesure des élections professionnelles, avec comme date butoir le 1 er janvier 2020 48

Hiérarchie entre la loi et les conventions Compétence : • Problème de conflits de normes entre loi et conventions • OP Social • Principe de faveur C. Trav. L 2251 -1 : application norme la plus favorable • SOC 27/3/2001 : c’est un principe fondamental du droit du travail • Exceptions : des normes dérogatoires mais encadrées la hiérarchie des normes articuler • Notion : en principe la loi est impérative mais aménagement. Savoir en droit du travail loi/accord • exemple • Nouvel ordonnancement annoncé le 4 nov 2015 pour 2018 et validé par la loi travail Le Parlement a donné son feu vert à une réécriture du Code du travail, ayant pour fil conducteur : la primauté de l’accord d’entreprise sur celui de branche. • Ce qui relève de l’OP ne peut être altéré • Ce qui entre dans le champ de la négociation encadrée par la loi • Ce qui revient au choix des parties en l’absence d’accord • Ordonnance 2017 : primauté accord d’entreprise 49

• Dispositions d’ordre public 1 2 3 • Précisent les thèmes d’OP sur lesquels il est impératif d’entamer des négociations selon une périodicité minimale la hiérarchie des normes zoom Le nouveau triptyque • Dispositions conventionnelles • Dispositions fixant le champ de la négociation • Dispositions supplétives • S’appliquant à défaut d’accord collectif 50

la hiérarchie des normes zoom Articulation des accords depuis les ordonnances Macron 51

• 2 Définitions de jurisprudence • Contentieux : ensemble des décisions rendues (4 millions / an) • Source normative : certaines décisions rendues par juridictions suprêmes la hiérarchie des normes 3 - La jurisprudence • Plan • La dispersion du contentieux en droit du travail • La source normative • Zoom méthode lecture arrêt 52

Compétence Se déclarer incompétent • TA =>quand acte de l’administration en cause • TI => contentieux des élections • TGI => contentieux conflits collectifs • Pôle social => AT/MP la hiérarchie des normes Panorama du contentieux éclaté en droit du travail • Tribunal de police ou Tribunal correctionnel pour les délits Pôle social 53

• Principale source : chambre sociale de la Cour de cassation • A fixé des principes importants • Nombreux arrêts PBRI • Interprétation • A découvert Compétence : Savoir analyser un arrêt la hiérarchie des normes La source normative • obligation d’adaptation • Principe « à travail égal, salaire égal » • Zoom sur qualification contrat de travail Et méthode lecture arrêt 54

la hiérarchie des normes Principale source : chambre sociale de la Cour de cassation 55

Zoom sur qualification contrat de travail • Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; • Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ; la hiérarchie des normes • Cass. soc. , 28 novembre 2018, nº 17 -20. 079 FPPBRI 56

Zoom sur qualification contrat de travail • • Nouvel épisode après l’arrêt Take Eat East, , la Cour d’appel de Paris vient de donner gain de cause à un chauffeur VTC qui revendiquait l’existence d’un contrat de travail le liant à la plateforme Uber. Le chauffeur voulait saisir la justice car Uber avait désactivé son compte en raison de plaintes de clients que le chauffeur avait contestées en donnant le détail pour chaque course, en envoyant un mail via la plateforme Uber. Ce chauffeur avait été engagé par la société Uber Bv par un contrat de prestations de services et pour les besoins de son activité il s’était inscrit au répertoire des métiers en tant qu’indépendant. Après avoir analysé clause par clause le contrat Uber et observé étape par étape le fonctionnement d’une course, les juges du fond ont conclu qu’un faisceau suffisant d’indices se trouve réuni pour permettre de caractériser le lien de subordination dans lequel lors de ses connexions à la plateforme Uber et d’ainsi renverser la présomption simple de non salariat » . Le 8 juin 2018 les prud’hommes de Paris se sont toutefois déclarés incompétents au profit du tribunal de commerce, privilégiant la nature commerciale du contrat liant les parties. La cour d’appel de Paris a au contraire retenu l’existence d’un lien de subordination, caractéristique d’un contrat de travail. La cour d’appel rappelle la définition traditionnelle du contrat de travail (Cass. soc. , 13 novembre 1996, n° 94 -13. 187). Le chauffeur est même loin, de décider librement de l’organisation de son activité => La plateforme Take Eat Easy une nouvelle fois condamnée. Cons. Prud’h Nice, 22 janvier 2019 n° 18/00668 la hiérarchie des normes • Plateforme Uber : La Cour d’Appel de Paris reconnaît l’existence d’un contrat de travail • CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janvier 2019, n° 18/08357 57

Zoom lecture arrêt Cour de cassation la hiérarchie des normes Composition et formation 58

• Arrêt de rejet • Arrêt de cassation • Indication moyen • Faits et procédure • Critique • réponse • Dispositif • • Indication moyen Visa Chapeau Faits Solution attaquée Réfutation dispositif la hiérarchie des normes Zoom lecture arrêt Cour de cassation L’architecture d’un arrêt 59

Zoom lecture arrêt Cour de cassation Distinction arrêt de principe/d’espèce Déf : arrêt contenant un principe d’application générale appelé à régir d’autres cas analogues. Sinon c’est un arrêt d’espèce exemple : arrêt Franck sur le gardien // affaire CCR / étudiant • Comment les repérer • publication de la décision (mentions : PB, PBRI) • Formation : FS – FR /arrêts d’Ass. Plen. • chapeaux interprétatifs la hiérarchie des normes • Notion 60

Zoom lecture arrêt Cour de cassation Types d’arrêt de principe • solution nouvelle • solution qui complète les solutions anciennes • solution qui remet en cause la solution ancienne = revirement de jurisprudence la hiérarchie des normes • solution qui confirme une jurisprudence = jurisprudence constante 61

• Article 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. • Article 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. la hiérarchie des normes Textes 62

• Intro • Spécificité du droit du travail • Importance grandissante : Contractualisation des droits la hiérarchie des normes 3 - Les sources internes à l’entreprise • Plan • 1 : Les conventions et accords collectifs • 2 : Les usages • 3 : Le règlement intérieur Sans oublier le contrat de travail … 63

• Notion * définition Compétence : Avoir le réflexe cher accord * distinction convention / accord L. 2221 -2 * parties signataires L. 2231 -1 la hiérarchie des normes 1 : Les conventions et accords collectifs • 5 niveaux de négociation • Conflits de normes * conflit entre loi et convention * conflit entre deux conventions 64

• La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221 -1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. la hiérarchie des normes Distinction L. 2221 -2 • L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. • Ex : les seniors, le stress, de fin de grève … Compétence : Bien distinguer 65

L. 2231 -1 et 2 La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; la hiérarchie des normes Parties signataires Ordonnance 31/8/2017 : Faciliter la négociation - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. 66

• Négociation au niveau national => accord interprofessionnel sur le stress au travail 2/7/2008 • Négociation au niveau de la branche => convention de l’agro alimentaire • Négociation au niveau du groupe => groupe PSA accord sur le chômage partiel la hiérarchie des normes 5 niveaux de négociation • Négociation au niveau de l’entreprise • Négociation au niveau de l’établissement • 3 chiffres à retenir • • : 10 % pour être représentatif 30 % pour négocier 50 % pour s’opposer Réforme : pour l’accord d’entreprise : 50 % pour négocier sauf accord minoritaire gé 67

• Convention / loi L. 2251 -1 • OP social : Principe de faveur • Recul de l’OP social : possibilité d’accords défavorables la hiérarchie des normes 3 types de conflit de normes • Conventions / contrat de travail L. 2254 -1 • Principe • Sauf dispositions plus favorables • Entre conventions : apports ord. Macron L. 2253 -1 à L. 2253 -3 68

• Dispositions d’ordre public 1 2 3 • Précisent les thèmes d’OP sur lesquels il est impératif d’entamer des négociations selon une périodicité minimale la hiérarchie des normes Le nouveau triptyque • Dispositions conventionnelles • Dispositions fixant le champ de la négociation • Dispositions supplétives • S’appliquant à défaut d’accord collectif 69

la hiérarchie des normes Articulation des normes depuis les ordonnances Macron 70

• I) Les usages professionnels • Définition / exemple • La loi peut y faire référence mais en net recul la hiérarchie des normes 2 : Les usages • II) Les usages d’entreprise • Définition /exemple • Critères : généralité, constance, fixité • Dénonciation Soc. 13/10/2010 71

Soc. 13/10/2010 • Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter ; la hiérarchie des normes Dénonciation usage 72

• Définition : art. L. 1321 -1 acte unilatéral écrit de l'employeur expression du pouvoir réglementaire de l'employeur • • la hiérarchie des normes 3 : Le règlement intérieur Plan Élaboration du règlement intérieur Contenu du règlement intérieur Contrôles du règlement intérieur 73

• Obligatoire L. 1311 -2 • Entreprises > 20 salariés • Sanctions • Formes L. 1321 -6 • écrit • En français ; peut être accompagné de traductions • Procédure L. 1321 -4 • Les démarches • La sanction en cas de non respect • règles pas applicables • L’employeur ne peut reprocher le non respect des règles Soc. 9/5/2012 1 2 3 • élaboration • Consultation IRP la hiérarchie des normes Élaboration du règlement intérieur • Transmission IT • Notification IT • Mesures de publicité 74

Soc. 9/5/2012 Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321 -4 du code du travail ; la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service. la hiérarchie des normes sanction en cas de non respect rédaction RI 75

• Le contenu obligatoire L. 1321 -1 et 2 • Caractère limitatif et impératif • Les domaines énumérés par la loi la hiérarchie des normes Contenu du règlement intérieur • Le principe général négatif L. 1321 -3 • • • Dispositions contraires à la loi Dispositions discriminatoires Dispositions sur les libertés individuelles Zoom clause neutralité Cas pratique 76

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122 -1 ; 2° Les conditions dans lesquelles salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. la hiérarchie des normes L. 1321 -1 2 principaux domaines 77

2 dispo pour information Le règlement intérieur rappelle : • 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332 -1 à L. 1332 -3 ou par la convention collective applicable ; • 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code. . la hiérarchie des normes L. 1321 -2 78

• Le contenu obligatoire L. 1321 -1 et 2 • Caractère limitatif et impératif • Les domaines énumérés par la loi la hiérarchie des normes Contenu du règlement intérieur • Le principe général négatif L. 1321 -3 • • • Dispositions contraires à la loi Dispositions discriminatoires Dispositions sur les libertés individuelles Zoom clause neutralité Cas pratique 79

Le règlement intérieur ne peut contenir : • 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; • 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; • 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap. . la hiérarchie des normes le principe négatif : L. 1321 -3 80

• La tenue vestimentaire : Soc. 25/5/2003 licenciement pour le port d’un bermuda ; après avoir rappelé les principes, les juges considèrent que « tenue incompatible avec fonctions » • Contrôle contenu sac à main Soc. 11/2/2009 PBRi CA considère double exigence remplie car vols répétés et simple contrôle visuel et présence témoins et accord salarié ; cassation ajoute une condition sur info salarié droit de refuser. la hiérarchie des normes Contenu du règlement intérieur • La lecture des mails. Soc 26/6/2012, n° 11 -15. 310 La cour précise que le règlement intérieur peut toutefois valablement contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions et qu’il doit alors les respecter (le règlement intérieur prévoyait la présence systématique du salarié). • La liberté d’expression religieuse, affaire Baby loup AP 25/6/2014 81

28. 369 • Faits : RI clause de neutralité vestimentaire • salarié crèche porte un voile est licencié • TPH /CA : licenciement justifié la hiérarchie des normes Zoom La liberté d’expression religieuse affaire Baby loup AP 25/6/2014 PBRI Pourvoi n° E 13 - • Soc. , 19 mars 2013, nos 11 -28. 845 et 12 -11. 690 FS-PBRI • Casse : licenciement discriminatoire • CA Paris 2013 (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 27 novembre 2013, n° 13/02981 résiste => valide le licenciement crèche en droit d’exiger neutralité • Renvoi devant AP cour de cassation 82

AP 25/6/2014 PBRI n° E 13 -28. 369 • Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1121 -1 et L. 1321 -3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; • Attendu qu'ayant relevé que le règlement intérieur de l'association Baby-Loup, tel qu'amendé en 2003, disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche » , la cour d'appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d'une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché la hiérarchie des normes La liberté d’expression religieuse 83

• Introduction d’un nouvel Article L 1321 -2 -1 Créé par LOI n° 2016 -1088 du 8 août 2016 - art. 2 Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. la hiérarchie des normes Depuis l’affaire • Le comité des droits de l’homme des Nations unies (ONU) a rendu un avis le 10/8/2018 « l’interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion » . la France « n’explique pas en quelles mesures le port du foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l’accueil promus au sein de la crèche » . 84

cas • Contexte : entreprise de fret de proximité • Jean Boit est en CDI depuis 15 ans. Il est chauffeur. Il gagne 30 000 euros brut par an. • Il a toujours bien aimé boire mais depuis son divorce il a tendance à sombrer dans l’alcoolisme. Arrivé manifestement en état d’ébriété à l’atelier, le responsable RH lui a demandé de souffler dans l’alcootest qui s’est révélé positif. • Il a été licencié pour faute grave, • Il conteste le licenciement, la hiérarchie des normes Licenciement du salarié ivre 85

• Selon le Code du travail lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent prendre la forme d'une limitation, voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. d’alcoolémie • Ce qu’il faut retenir • Possibilité strictement encadrée • les salariés occupent un poste " à risques " • ce contrôle et ses modalités doivent être prévus par le règlement intérieur : justifié et proportionné • le salarié peut contester le résultat • Sanctions en cas de non respect • le contrôle d'alcoolémie n'est pas licite • Le licenciement fondé sur le test sans cause réelle et sérieuse la hiérarchie des normes 86 zoom Contrôle

• Contrôle administratif du RI L. 1322 -1 à 3 • Contrôle par l’inspecteur du travail • Recours de l’employeur la hiérarchie des normes Contrôles du règlement intérieur • Contrôle judiciaire du RI • Action par voie d’exception devant le TPH art. L. 1322 -4 • Action directe devant le TGI 87