DROIT DE REPONSE DROIT DE REPONSE PRESSE ECRITE

DROIT DE REPONSE

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Déf : droit reconnu à une personne , mise en cause dans un écrit périodique de requérir , dans certaines conditions et dans un certain délai , la publication gratuite de sa réponse par ce périodique • Mode de réparation en nature, rapide , supplétif et non exclusif ( et gratuit) • Fondement légal : Loi du 23 juin 1961

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Conditions d’exercice (7) – Le droit de réponse peut être exercé par toute personne physique ou morale citée nominativement ou implicitement désignée • association de fait : ? NON • implicitement désignée ( pseudonyme, photographie, . . ) • il ne faut pas justifier d’un intérêt à agir particulier

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Conditions d’exercice (suite) – Il faut qu’il s’agisse d’un écrit périodique • journal quotidien , hebdomadaire, mensuel … – Il faut que le texte proposé ait le caractère d’une réponse ayant un rapport immédiat avec l’article incriminé • le droit de réponse ne peut être utilisé à des fins commerciales ni à des fins de propagande personnelle

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Conditions d’exercice (suite) – La réponse doit être envoyée dans les trois mois • à partir du moment où le lecteur prend connaissance de l’écrit périodique – La réponse ne peut excéder mille lettres ou le double de l’espace occupé par le texte qui justifie le droit de réponse • on tient compte du texte et des images

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Conditions d’exercice (suite) – La demande de droit de réponse doit contenir l’indication précise des textes, mentions ou citations auxquels se rapporte la réponse – La réponse doit être formulée dans la même langue que l’article incriminé

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Modalités du droit de réponse (4) : – L’insertion de la réponse est gratuite – La réponse doit être déposée au bureau du périodique dans le délai prescrit • en pratique envoi d’une lettre recommandée – La réponse est publiée dans le premier numéro qui paraît après l’expiration du délai de deux jours francs à compter du dépôt

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Modalités du droit de réponse (suite) – La réponse est insérée en entier , sans modifications , sans intercalations , à la même place et dans le même caractère que le texte incriminé • commentaires OK mais de façon distincte = nouveau droit de réponse

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Cas où l’insertion de la réponse pourra être refusée ( 4) : – Réponse sans rapport immédiat avec le texte incriminé – Réponse injurieuse ou contraire aux lois ou aux bonnes mœurs

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Cas où l’insertion de la réponse pourra être refusée ( suite): – Réponse mettant un tiers en cause sans nécessité • tiers = personne qui peut requérir un droit de réponse • caractère compréhensible du droit de réponse • nécessité pour la véracité de la réponse – Réponse rédigée dans une langue autre que celle du périodique

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) • Procédures ouvertes en cas de non insertion – Délit d’omission ( pénal) – sur plainte de l’auteur de la réponse. Sanction = amende pour l’éditeur ( tribunal correctionnel) – Au civil : action en insertion forcée – compétence du juge des référés ?