1 Conseil communautaire 08 fvrier 2018 Thtre du

1 Conseil communautaire 08 février 2018 Théâtre du Château

Désignation d’un secrétaire de séance 2

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 21 décembre 2017 3

Décisions prises du 02 décembre 2017 au 12 janvier 2018 4

ASSAINISSEMENT : Admission de titres de recettes en créances éteintes (redevance assainissement) pour un montant de 298 €. AFFAIRES CULTURELLES : Signature de conventions avec les mairies de Baignes, Brossac et Côteaux du Blanzacais pour la gestion des antennes touristiques du 1 er mai 2016 au 30 avril 2018. En contrepartie, la Cd. C s'acquittera de la somme de 3 307, 80 € Signature d'une convention de résidence avec l'association Joseph K pour un évènement ayant lieu du 15 au 19 janvier 2018. la compagnie s'engage à délivrer deux représentations du spectacle de fin de résidence tandis que la Cd. C 4 B s'acquittera de 66 € pour les frais de transport et de 1 000 € pour la résidence de création. Admission de titres de recettes en créances éteintes (cours du conservatoire) pour un montant de 203, 19 €.

AFFAIRES SCOLAIRES : Admission de titres de recettes en créances éteintes (facturation de cantine et garderie) pour un montant de 2 991, 83 €. Signature d'une convention avec la commune d’Angoulême dans le cadre de la participation de la Cd. C 4 B aux frais de fonctionnement de l’année 2017 de l’école élémentaire Victor Duruy pour deux enfants domiciliés sur la commune d’Etriac. La Cd. C 4 B s'acquittera de la somme de 857. 48 €, soit 428. 74 € / élève. LOGEMENT : Dans le cadre du PIG de la Cd. C 4 B, Monsieur le Président décide d'attribuer la subvention suivante : - 6 000 € au profit d'un propriétaire bailleur sur la commune de Reignac

PERSONNEL : Un contrat saisonnier a été signé pour un poste d'agent polyvalent, sur la base de 22 heures hebdomadaires, à l'école Salles de Barbezieux, du 23 décembre 2017 au 21 août 2018. Un contrat à durée déterminée a été signé pour le poste d'agent de surveillance, aux écoles J. Prévert et Barret sur la base de 9 heures 15 hebdomadaires du 8 janvier 2018 au 9 février 2018. Un contrat à durée déterminée a été signé pour le poste d'agent polyvalent, aux écoles de Saint Hilaire, Saint bonnet et Salles de Barbezieux sur la base de 24 heures hebdomadaires du 1 er décembre 2018 au 30 novembre 2018. Le renouvellement d'un Contrat Emploi d'Avenir a été signé pour un poste d'agent de restauration, sur la base de 35 heures hebdomadaires, à la cuisine centrale de Barbezieux, du 19 décembre 2017 au 18 décembre 2018.

PERSONNEL : Un contrat à durée déterminée a été signé pour le remplacement d'un agent en congé maladie, sur un poste d'agent polyvalent des services techniques, sur la base de 35 heures hebdomadaires, du 1 er janvier 2018 au 27 janvier 2018. Un contrat saisonnier a été signé pour le remplacement d'un agent en congé maladie, sur un poste d'agent polyvalent à l'école de Barret sur la base de 20 heures 30 hebdomadaires, du 24 janvier 2018 au 2 février 2018. Un contrat saisonnier a été signé pour un poste d'agent polyvalent, sur la base de 20 heures hebdomadaires, à l'école de Barret, du 15 janvier 2018 au 9 février 2018. Un contrat saisonnier a été signé pour le remplacement d'un agent en congé maladie, sur un poste d'agent de restauration à l'école primaire Felix Gaillard sur la base de 25 heures hebdomadaires, du 23 janvier 2018 au 2 février 2018.

PERSONNEL : Un contrat à durée déterminée a été signé pour le poste d'agent polyvalent, aux écoles de Montchaude, Guimps et Felix Gaillard sur la base de 35 heures hebdomadaires du 8 janvier 2018 au 8 juillet 2018. Un contrat à durée déterminée a été signé pour le poste d'assistant administratif au service culturel, sur la base de 35 heures hebdomadaires du 8 janvier 2018 au 30 avril 2018.

Marchés publics passés en procédures adaptées 10

OBJET DU MARCHE Fourniture de pain. Cuisines de Barbezieux, Baignes, Saint Bonnet, Le Tâtre et Touvérac. TITULAIRE Lots 1 -2 : D'Humeur affamée Lots 3 -4 : Le Fournil des halles Remplacement couvercle pompe de recirculation, modification de la régulation de chlore, remplacement préfiltre, consolidation des fixations murales, réparation sonde SAUR températures, mise en place d'une électrovanne de régulation, renouvellement des échangeurs à plaques. Piscine de Baignes Mise en place d'un système de recyclage au niveau de la Centrale de Traitement d'Air. ALBERT Théâtre. Mise en place d'une serrure 3 points horizontale sur porte d'entrée. ROGER CAILLAUD Conservatoire. NOTIFICATIO MONTANT N (HT ou HT/an) 18 -déc. -17 19 855, 00 € 7 -déc. -17 12 310, 00 € 13 -déc. -17 3 791, 60 € 13 -déc. -17 69 7€

Délibération n° 1 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 08 février 2018 12

Le contexte national du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) et son impact sur les budgets des collectivités 13

- Les grandes collectivités associées à l’effort de maîtrise des dépenses de l’Etat : contractualisation afin de redresser les comptes publics pour 13 milliards sur la période 2018 -2022. Pour cela leurs dépenses de fonctionnement ne devront pas augmenter de plus 1. 20% et leur ratio de désendettement seront surveillés (plafond entre 9 et 12 ans) - Fin de la reconduction de la contribution au redressement des comptes publics et stabilité de la DGF - Pérennisation du soutien de l’Etat à l’investissement local - Réforme de la Taxe d’habitation Pour 2017, la diminution des dotations représente 310, 50 millions d’€ pour les EPCI. Ce montant est ensuite réparti en fonction des recettes de 14 fonctionnement.

• Diminution des allocations compensatrices de fiscalité directe locale à prévoir suite à la fin de la reconduction de la contribution au redressement des comptes publics, ainsi que des écrêtements sur les autres variables d’ajustement de l’enveloppe consacrée aux collectivités • Une réforme de la Taxe d’habitation sans impact sur le produit perçu par les collectivités: -Un taux global et des taux d’abattements figés au niveau de ceux appliqués en 2017 -Mais des collectivités qui conservent leur pouvoir de taux …… dont l’impact sera pris en charge par le contribuable dégrevé 15

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• Maintien de l’enveloppe du FPIC au même niveau que celui de 2016 soit 1 milliard €. • Revalorisation légale des bases de fiscalité désormais adossée à l’inflation constatée par les locaux d’habitation 1, 20% pour 2018 ? • Suppression du 1 er seuil de cotisations minimums et exonérations Chiffre d'affaires ou recettes Jusqu'à 5000€ Base minimale actuelles Base minimale à compter de 2019 Entre 216 € et 514 € Exonération totale 17

La démographie de la Cd. C 4 B • Au 1 er janvier 2018, la population municipale de la Cd. C 4 B composée de 41 communes, s’élève à 20 085 habitants (population de référence), correspondant à une population totale de 20 683 habitants. • Pour mémoire à périmètre constant elle était de 20 065 habitants en 2016. La variation de population est de + 0, 1%. • 18

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L’analyse de la dette L’évolution de la dette de la Cd. C 4 B est la suivante : 20

La dette est répartie sur les différents budgets, dont voici les principaux éléments : Budgets principaux Budget Affaires Culturelles Budget Scolaire Budget Economie Budget Logement Budget Zone Budget Général Capital restant Taux du moyen Durée résiduelle 2 517 064. 12 € 2. 62 % 14. 0 ans 768 897. 00 € 1. 60 % 18. 0 ans 498 057. 04 € 4. 63 % 16. 0 ans 324 996. 59 € 1. 88 % 20. 0 ans 278 302. 39 € 111 349. 77 € 4 498 707. 59 € 3. 25 % 3. 24 % 2. 0 ans 3. 0 ans 21

Dette par année € 5 000, 00 € 4 660 976, 17 2, 87% € 4 243 728, 71 € 4 500 000, 00 € 4 000, 00 € 3 821 825, 30 € 3 450 027, 96 Encours moyen € 3 500 000, 00 € 3 094 951, 66 2, 70% € 2 500 000, 00 € 1 500 000, 00 2, 69% 2, 71% € 2 000, 00 € 1 793 228, 40 2, 65% € 0, 00 € 413 778, 69 € 128 791, 55 2017 Intérêts payés sur la période 2, 63% Taux moyen sur la période € 1 000, 00 € 500 000, 00 Capital payé sur la période € 418 321, 34 € 423 012, 83 € 352 699, 97 € 116 492, 72 € 104 834, 15 2018 2019 € 97 487, 68 2020 € 355 233, 38 € 250 211, 97 € 52 364, 40 € 86 871, 02 2021 2026 La capacité de désendettement de la Cd. C 4 B, (c’est-à-dire le temps qu’il faudrait à la collectivité pour éteindre complètement sa dette, dans l’hypothèse où elle consacrerait toute son épargne à rembourser ses emprunts) est de 6 ans. 22

Evolution générale des comptes détaillée par budgets depuis 2012 Les liens entre les Budgets – CA 2016 Budget Général Dépenses : 10 240 969€ Virement de 4 758 004€ vers des budgets annexes 18 516€ Budget Voirie Recettes de fonctionnement 4 758 004€ Recettes de fonctionnement autres budgets 61 075€ 3 426 599€ Budget Affaires scolaires Recettes de fonctionnement 53 578€ Budget Affaires culturelles Recettes de fonctionnement Budget Affaires scolaires 1 312 888 € Recettes d’investissement Budget Affaires culturelles Recettes d’investissement

Evolutions des CA consolidés depuis 2012 en section de fonctionnement 16 000 € 14 000 € 12 000 € 14 527 831 € 14 419 916 € 14 293 570 € 14 231 992 € 13 822 971 € 13 910 525 € 14 373 766 € 13 598 457 € 14 043 407 € 13 514 262 € 13 077 708 € 14 377 763 € 10 000 € Dépenses consolidées fonct 8 000 € Recettes consolidées fonct Résultat fonctionnement 6 000 € 4 000 € 2 000 € 334 356 € 745 263 € 929 374 € CA 2013 CA 2014 46 150 € 779 308 € 321 468 € 0€ CA 2012 CA 2015 CA 2016 CA 2017 24

Evolutions des CA consolidés depuis 2012 en section d’investissement 8 000 € 6 893 486 € 7 000 € 6 000 € 5 000 000 € 4 518 284 € 4 989 297 € 4 059 651 € 5 616 911 € 7 081 761 € 4 931 989 € 5 393 863 € 3 772 736 € 3 000 € 3 544 671 € 3 403 491 € 2 000 € 1 000 € 6 016 196 € 1 065 564 € 471 013 € -141 181 € -? ? € - 1 000 € -286 915 € -1 276 575 € 461 873 € - 2 000 € CA 2012 Dépenses investissement CA 2013 CA 2014 Recettes investissement CA 2015 CA 2016 CA 2017 Résultat d'investissement 25

L’excédent cumulé de la Cd. C L’excédent cumulé sur le budget général au terme de l’exercice 2016 était de 1 203 059€, avec un résultat excédentaire de 635 856€ sur l’exercice 2016. Le résultat de l’année 2017 du budget général est excédentaire de 288 210€ qui cumulé avec l’excédent antérieur devient un excédent cumulé de 1 491 269€, auxquels il faut déduire le versement de 459 443€ à la section d’investissement, soit un excédent cumulé du budget général de 1 031 825€ sans emprunt en reste à réaliser. 26

La capacité d’autofinancement de la Cd. C 4 B se mesure par l’écart entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement, appelée aussi épargne brute. C’est ce qui reste en caisse une fois que la collectivité a encaissé tous ses produits et payé toutes ses charges de fonctionnement y compris les intérêts des emprunts. L’épargne nette est égale à l’épargne brute à laquelle on soustrait le remboursement du capital des emprunts. La CAF brute sera voisine de 751 021 € en 2017 (hors budgets assainissement et zone), soit un taux de 5, 88 %. Elle était de 1 155 647€ en 2016 (9, 02 %). 27

Cette tendance est essentiellement due à : -la hausse des charges liées au personnel Evolution masse salariale 4 500 871 € 3 672 269 € 4 136 779 € 3 836 706 € 2 883 380 € 2 968 066 € 2 428 273 € 584 540 € 675 482 € 670 460 € CA 2012 CA 2013 Général 778 989 € 723 597 € 686 763 € CA 2014 Affaires scolaires 3 073 739 € 2 641 656 € 2 491 591 € 562 541 € 583 164 € 86 469 € 96 915 € 4 387 634 € 4 648 140 € 137 900 € 672 486 € 136 721 € CA 2015 Culture/sport/loisirs 609 119 € 694 172 € 116 145 € 131 490 € CA 2016 SPANC 748 739 € CA 2017 Total avec SPANC 28

-la hausse des charges à caractère général 3 000 Général Affaires scolaires Culture/sport/loisirs Economie SPANC Total 2 657 887 € 2 500 000 2 450 302 € 2 281 615 € 2 279 016 € 2 211 283 € 2 328 800 € 2 000 1 500 000 1 518 308 € 1 619 173 € 1 766 216 € 1 744 875 € 1 528 433 € 1 501 606 € 1 000 500 0 548 342 € 437 575 € 352 210 € 307 726 € 298 975 € 277 650 € 274 013 € 260 865 € 237 745 € 40 367 € 31 942 € 30 904 € 30 667 € 35 553 € 64 428 € 30 184 € 29 748 € 26 278 € 26 216 € 24 684 € 23 249 € CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 431 891 € 363 296 € 345 784 € 29

-la hausse des autres charges courantes 6000000 5000000 Général 4 865 781 € 4 578 703 € Affaires scolaires Culture/sport/loisirs 4 547 023 € 4 638 469 € 4 239 704 € 4 351 102 € 4 555 966 € 4 154 378 € 4000000 Economie 4 271 872 € 3 966 237 € Total 4 335 830 € 4 005 914 € 3000000 2000000 172 752 € 280 183 € 172 242 € 222 551 € 207 387 € 195 357 € 99 931 € 112 560 € 112 327 € 118 361 € 109 132 € 107 364 € 0 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 30

-la stagnation des recettes fiscales et des dotations d’Etat 10 000 € 9 000 € 8 522 684 € 8 744 717 € 8 825 821 € 8 785 727 € 8 678 506 € 8 712 217 € 8 000 € 7 000 € 6 000 € 5 000 € 4 177 025 € 4 137 380 € 4 270 702 € 4 391 677 € 4 460 594 € 4 502 373 € 4 000 € 3 000 € 2 322 166 € 2 249 105 € 2 235 464 € 2 215 900 € 2 209 765 € 2 021 476 € 2 000 € 1 996 679 € 1 815 397 € 1 551 132 € 1 939 740 € 1 277 683 € 1 134 725 € 1 000 € -? ? € 2012 2013 Fiscalité économique Compensation Etat réforme TP FPIC Total 2014 2015 2016 2017 Fiscalité ménage (TEOM incluse) Compensation Etat transfert fiscalité DGF totale 31

Les tendances pour le BP 2018 La Communauté de Communes poursuit la démarche de forte maîtrise des dépenses de fonctionnement engagée depuis l’année 2015 avec maintien des services. 32

Politique Enfance Jeunesse Affaires scolaire 33

- Contrat enfance –jeunesse : application du contrat signé avec la CAF et la MSA: + 23 548€ en 2018 - politique scolaire: - TAP: Fin à compter de la rentrée prochaine, soit une économie de 60 000€ pour 2018 et 150 000€ à compter de 2019 sous réserve des orientations politiques - Tarification cantine: augmentation en septembre pour la rentrée 2018 -2019 - Réflexion sur la carte scolaire et le transport scolaire (impacts à court-moyen et long terme sur le coût des équipements en resserrant le nombre de sites d’une part, et sur la G. P. E. E. C c’est-à-dire optimiser la masse salariale d’autre part. ) 34

Travaux et Equipements neufs Déchets – Spanc Services aux communes 35

1) Travaux et équipements neufs: Programme des investissements prévus sur 2018: -Travaux sur les écoles et les autres bâtiments - Continuité des travaux AD’AP sur 6 ans -projet AMI -Maîtrise d’œuvre du projet de réhabilitation du groupe scolaire de Brossac - Etude énergie renouvelable 36

2) Déchets – Services aux communes: -cotisation CALITOM: reste stable, à partir d’Avril 2017 : mise en place de la collecte robotisée début avril 2018 et dotation des particuliers en bacs individuels pour les communes non équipées de bacs de regroupement -participation au syndicat gérant les aires des gens de voyage soit 24 173€, -adhésion à l’ATD: 0, 5€ par habitant -Transfert de la compétence Gémapi (Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations): mise en place des attributions provisoires avant le 15 février pour 73 847€ (montant année 2017). Pas d’adhésion à de nouveau syndicat pour cette année, 2018 est une année de transition. A périmètre constant pour 4 syndicats hydrauliques le coût en 2018 : 104 860€. 37

3) Service Public d’Assainissement Non Collectif: En 2017, Nombre de dossiers traités : • Avis pour des certificats d’urbanisme : 84 • Contrôles de conception pour les permis de construire : 41 • Contrôles de bonne exécution certificat de conformité: 76 • Contrôles de conception pour les réhabilitations: 75 • Contrôles de fonctionnement : SAINT-BONNET, BROSSAC, SAINT-VALLIER, BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE, GUIMPS • Contrôles pour des transactions immobilières : 100 Budget : déficit de fonctionnement de 772€ et un résultat cumulé de fonctionnement : +19 864€ 38

Service Public d’Assainissement Non Collectif Pour 2018, prévision : Recrutement de 2 nouveaux agents suite à 2 départs et un congé maternité. 400 contrôles de fonctionnement Communes concernées : COTEAUX DU BLANZACAIS, BECHERESSE, SAINT-MEDARD Budget constant, pas d’augmentation de redevance Baisse des subventions Agence de l’eau sur les dossiers réalisés 39

Affaires Culturelles _ tourisme Patrimoine _ communication 40

Service Culturel : saison culturelle / lecture publique / patrimoine / tourisme Saison culturelle « Le Château » Dans le cadre de la saison 2017 /2018 : - Poursuite des actions engagées dans le cadre de la saison 2017 / 2018 Dans le cadre de la saison 2018 /2019 : - Mise en place de soirées musiques actuelles - Augmentation des recettes de billetterie par une programmation plus attractive - Mise en sécurité du régisseur du Théâtre suite au rapport de l’APMAC Association de prêt de matériel d'animations culturelles. Le travail sur échelle n’étant pas considéré comme un poste de travail et la capacité de la ligne de vie à jouer son rôle ne pouvant pas être certifiée, il convient de permettre au régisseur de travailler dans des conditions de sécurité. Cela nécessite l’achat de projecteurs réglables à distance ou d’une gazelle (sorte d’échafaudage) si compatibilité avec le lieu. Cet équipement est finançable pour moitié par les fonds européens LEADER. 41

Service Culturel : saison culturelle / lecture publique / patrimoine / tourisme - Création d’un site internet et amélioration de la communication / signalétique en lien avec la restructuration du service RH et ACCUEIL qui devrait permettre de disposer d’un demi-poste dédié à la communication et qui pourrait permettre de ramener le nombre total d’heures dédié à la culture à son niveau début 2017 et donc de financer le SSIAP et le stagiaire à l’ESPINOA - Mise en place d’un bar ou buvette notamment lors des sorties de résidence voire sur plus de dates (recettes) - Recherche de nouvelles subventions (Centre National de la Variété pour les Jeudis de l’été et les résidences de musique…) (recettes) ESPINOA - Mise en place d’expositions et de projets de territoire avec des artistes plasticiens - Recherche de subventions pour les actions ci-dessus (recettes) - Mise en place d’une location du lieu par des artistes (recettes) 42

Service Culturel : saison culturelle / lecture publique / patrimoine / tourisme Le Château – équipement et salles : - Mise en place d’un système de participation aux frais pour les salles du Château mises à disposition aux associations et aux entreprises (recettes) - Patrimoine / tourisme : Animation de la voie verte / création d’un 3ème parcours de géocaching Bornes numériques Augmenter les recettes issues de la taxe de séjour Ouverture de l’office de tourisme de Barbezieux à l’année Renforcement de la signalétique des sites touristiques (les Tuileries du Tâtre ; la chapelle de Cressac…) – à confirmer Lecture publique / médiathèque intercommunale - Poursuite de la dynamique - Amélioration du service aux usagers (bac de retour des livres, moteur de recherche…) 43

• Conservatoire de Musique de Barbezieux - Transfert à compter du 1 er septembre 2018 au Département (paiement des salaires des agents et perception des redevances des cours de septembre à décembre 2018), soit une économie de 110 000€, Puis, les modalités de versement de la contribution de la Communauté de Communes des 4 B au bénéfice du Département de la Charente sont définies comme suit : • Au 1 er juin 2019 : 250 000€ ; • Au 1 er juin 2020 : 150 000€ ; • Au 1 er juin 2021 : 50 000€. - Travaux de rénovation des annexes du conservatoire - Mise en place des préconisation Ada’p - Mise en conformité de l’électricité et réfection des réseaux informatiques - Rénovation de l’ancien hall d’entrée - Travaux Auditorium (rue du Minage) : chauffage 44

Economie et urbanisme 45

ECONOMIE -Subvention FISAC -Organiser la coordination entre Région et Cd. C sur la stratégie économique -Accompagnement des entreprises en création reprise d’entreprise et développement dans leur montage de dossier de demande de subvention -ZA Jurignac : réalisation des bâches incendie, électrification et alimentation en eau des parcelles et commercialisation de 5 terrains -Réflexion sur l’adaptation des orientations d’aménagement du projet de zone artisanale de Brossac Réflexion sur réserve foncière en bordure de la RN 10 -Animer les entreprises du territoire via le club Entreprendre en Sud Charente 46

URBANISME -Lancement du marché PLUI/STDD/PCAET 47

Finances - Affaires générales - Personnels 48

Pour les recettes fiscales de 2018, les évolutions devraient être les suivantes : -le coefficient de revalorisation des bases est de 1, 2% (loi de finances 2018) -la CVAE devrait baisser de 761 344€ à 748, soit -12 596€ -Maintien de la DGF? -Baisse de DCRTP de - 11, 60%, soit – 16 800€ Pour les charges de personnel: -hausse compte tenu des augmentations des cotisations sociales, hausse de la CSG et compensation, fin des emplois aidés, RIFSEEP. Pour les charges à caractère général: -Augmentation compte tenu des fluides et du prix de l’alimentation. Les efforts de baisse générale sont maintenus mais arrivent aussi à leurs limites. Pour les autres charges courantes: - Participation au THD soit 195 305€ 49

Questions diverses 50

• Planning des prochains rendez-vous financiers à prévoir sur 2018 : Avant fin juin 2018: -Travail sur les recettes, -Pacte fiscal et financier Avant fin septembre 2018 -CLECT sur le transfert de la compétence Aire d’accueil des gens du voyage et GEMAPI -Financement des révisions des cartes communales et PLU déjà engagées par les communes 51

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - adopte les orientations budgétaires telles que présentées ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 2 Ouverture de crédits pour le versement du premier acompte aux gestionnaires des services enfance jeunesse 53

Monsieur le Vice-Président informe le conseil communautaire que, dans le cadre des conventions de gestion et d’objectifs du contrat enfance-jeunesse (CEJ), il est nécessaire de verser, avant le vote du Budget Primitif 2018, les acomptes aux associations et organismes du contrat enfance-jeunesse. Monsieur le Vice-Président propose que la somme de 331 449, 60 € soit votée pour permettre aux structures concernées de maintenir le bon fonctionnement des services. Cette somme correspond au versement d’un premier acompte de 40 % d’un montant global de 828 624, 06 €.

Elle se répartit comme suit : 1 er acompte de 40 % Centre socioculturel pour 182 368, 80 € Coopé des p’tits B pour 65 590, 00 € Amicale du Temps Libre pour 52 290, 80 € (contrat jeunesse + Ludothèque) Câlin Malin pour 31 200, 00 € Total 331 449, 60 €

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - autorise la dépense d’un montant total de 331 449, 60 € pour assurer le versement d’un premier acompte de 40% aux gestionnaires des services enfance jeunesse, en application du nouveau CEJ ; - autorise Monsieur le Président à inscrire en priorité cette somme au BP 2018 ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 3 Approbation du montant provisoire des attributions de compensation suite au transfert de la compétence GEMAPI 57

Vu la loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 68 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017 approuvant la modification statutaire au 1 er janvier 2018 suite au transfert de la compétence GEMAPI ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté reçoit et verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février, afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts. Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2018. Monsieur le Vice-Président demande au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation provisoires qui sera notifié à chacune des communes membres.

ANGEDUC BARBEZIEUX BARRET BECHERESSE BERNEUIL BRIE SOUS BARBEZIEUX BROSSAC CHALLIGNAC CHAMPAGNE-VIGNY CHILLAC CONDEON COTEAUX DU BLANZACAIS ETRIAC GUIMPS LACHAISE 674 € 10 237 € 1 109 € 3 116 € 719 € 1 207 € 2 365 € 815 € 517 € 1 935 € 1 447 € 676 € 3 268 € 4 708 € 789 € 1 743 € 2 814 €

LADIVILLE LAGARDE MONTMERAC ORIOLLES PERIGNAC REIGNAC SALLES DE BARBEZIEUX SAINT AULAIS SAINT BONNET SAINT-FELIX SAINT LEGER SAINT MEDARD SAINT-PALAIS SAINT-VALLIER VAL DES VIGNOLLES TOTAL 1 579 € 1 275 € 1 985 € 207 € 2 945 € 1 444 € 2 748 € 1 887 € 3 303 € 0€ 995 € 3 091 € 4 643 € 283 € 7 400 € 1 923 € 73 847 €

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - arrête les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2018, tels que présentés ci-dessus ; - mandate le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires avant le 15 février 2018 ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 4 Adhésion au groupement de commandes du Conseil Régional pour la mise en oeuvre de services de transport scolaire 67

Monsieur le Vice-Président indique à l’assemblée que le marché permettant d’assurer le service de transport scolaire vers l’école de Passirac et celui desservant l’école d’Oriolles arrivent à échéance à la fin de l’année scolaire 2017/2018. Conformément aux dispositions applicables aux services de transport scolaire, il convient de lancer une procédure de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics. Cette procédure de consultation se fera dans le cadre d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre de services de transports scolaires. Elle peut être engagée par les services de la Région Nouvelle Aquitaine. Le conseil communautaire est invité à confier à la Région Nouvelle Aquitaine, coordonnateur du groupement de commandes, la procédure de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics.

La commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur comme le prévoit l’article 1414 -3 -II du Code général des collectivités territoriales. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur. Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - accepte de confier à la Région Nouvelle Aquitaine la procédure de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 5 Vente d’un terrain sur le parc d’activités économiques de Plaisance à la SCI Chambon : délibération complémentaire 70

Monsieur le Vice-Président rappelle que la délibération n° 2016 -04 -13 du 26 mai 2016 actait la vente des 24 546 m² pour 200 000 € dans un contexte très contraint en matière archéologique et que le permis de construire a été accordé le 21 novembre 2016. Monsieur le Vice-Président précise que, pour réaliser l’acte d’achat en bonne et due forme, il convient d’établir une délibération complémentaire pour modifier le nom de la parcelle cédée. Monsieur le Vice-Président confirme que eu, égard aux dernières modifications de bornage et de référencement des parcelles, la vente opérée entre la Communauté de Communes des 4 B et la société SCI Chambon concerne la parcelle cadastrée F 1034 p auparavant dénommée F 1034.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - autorise Monsieur le Président ou représentant à signer l’acte de vente avec la SCI Chambon Barbezieux dans les conditions ci-dessus précisée ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 6 Vente de terrains sur le Parc d’activité économique de Plaisance à Barbezieux – lots 15 et 12 – délibération modificative 73

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2017 -03 -19 bis du 23 mars 2017 par laquelle le conseil communautaire avait validé la vente de terrains complémentaires sur la zone d’activité de Plaisance dans le cadre de l’agrandissement de la société LMP et de l’amélioration de l’accessibilité de l’entreprise aux poids-lourds. Les conseillers communautaires avaient approuvé la vente de 4 lots, d’une superficie totale de 6 201 m², par l’intermédiaire de la SCI BG pour les lots 15 et 12, et par l’intermédiaire de la SCI B GIRAUD pour les lots 14 et 11. La délibération n° 2017 -09 -15 mentionne l’intervention de la société FINAMUR pour la réalisation d’un crédit-bail sur les lots 14 et 11.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2017 -09 -15 et reprécise ici que Monsieur Giraud, gérant de la SCI BG, a fait part de son choix de passer par la société FINAMUR (S. A. de Crédit-Bail) pour acquérir les lots 15 et 12. Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : -approuve l’annulation de la délibération n° 2017 -09 -15 ; -approuve la vente des lots 15 et 12 sur le parc d’activités économiques de Plaisance à la société FINAMUR en lieu et place de la SCI BG ; -autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 7 Tarification des terrains sur la zone d’activité de Jurignac (Val des Vignes) 76

Monsieur le Vice-Président déclare que 5 prospects ont montré des intérêts sur des parcelles différentes permettant une perspective de vente en deux premières tranches : - Sur une tranche 1 : les lots 1, 2 et 3 ont été bornés en accord avec les futurs preneurs et sont raccordables aux réseaux viaires (un Certificat d’Urbanisme avait été déposé en 2015 et confirmait cette possibilité) ; - Sur une tranche 2 : les lots 4 et 5 doivent faire l’objet d’une extension des réseaux d’eau, d’électricité et télécom.

Monsieur le Vice-Président précise que sur ces deux tranches, une part importante des surfaces est inconstructible (jusqu’à 38 % pour le lot 1), au titre d’un zonage de la carte communale en zone naturelle pour la tranche 1 ou au titre de la bande des 100 mètres autour de la nouvelle RN 10 pour la tranche 2 (art. L. 111 -1 -4 du Certificat d’Urbanisme). Par ailleurs, l’absence de réseau incendie adapté impose l’installation de deux citernes souples aux frais de la Communauté de Communes des 4 B. Elles pourront servir à la couverture incendie de la troisième tranche. Monsieur le Vice-Président explique qu’au total, la Communauté de Communes devra consentir un investissement à hauteur de 195 000 € entre l’achat initial des terrains, les frais de géomètre, les extensions de réseaux et citernes incendie.

Monsieur le Vice-Président précise que la délibération n° 2016 -05 -08 indiquait un prix de vente de 4, 23 € du mètre carré sur la tranche 1. Monsieur le Vice-Président propose qu’aux vues plus précises des frais à engager, des contraintes de constructibilité et en accord avec la commission développement économique urbanisme et logement, les conditions de ventes soient les suivantes : -les terrains sont vendus en l’état et donc non viabilisés ; -les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle des raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunication ; -les acquéreurs devront gérer les eaux pluviales et les eaux usées à la parcelle ; -les frais de notaire sont à la charge du preneur ;

Il propose les prix de vente suivants : Partie constructible Tranche HT/HC 1 (Lot 1, 2 et 3) Parcelle A 0669 2 (Lot 4 et 5 plus proche de la RN 10) Parcelle A 0749 TTC Partie inconstructible HT/HC TTC 4, 23 €/m² 5, 01 €/m² 0, 4 €/m² 0, 5 €/m² 5, 6 €/m² 7 €/m² 0, 4 €/m² 0, 5 €/m² Monsieur le Vice-Président précise que les acquéreurs auront à acquitter une TVA dite « sur la marge » c’est-à-dire la différence entre le prix de vente à payer par l’acquéreur et le prix du terrain initialement supporté par la Communauté de Communes.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - fixe le prix de vente au m² selon le barème ci-dessus proposé ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

VUE D’ENSEMBLE

Délibération n° 8 Signature du bail pour la location de bureaux à la maison communautaire pour l’emploi par le Pôle Emploi 85

Monsieur le Vice-Président rappelle la vocation de service public de la Maison Communautaire Pour l’Emploi (MCPE), labellisée Maison de Service Au Public avec les antennes de Baignes et Brossac. Parmi les partenaires de l’emploi et de l’insertion présents sur site, le bail de Pôle Emploi arrivera à échéance le 16 mars 2018. Celui-ci ne prévoit pas de reconduction tacite, et le projet de bail prévoit une contractualisation sur 9 ans fermes. Au regard du loyer aujourd’hui perçu pour l’occupation des bureaux et l’accueil au sein de la MCPE par Pôle Emploi, le montant inscrit serait identique à celui aujourd’hui payé (incluant une augmentation liée aux indices de location).

Monsieur le Vice-Président propose pour la location des bureaux et des espaces communs, et avec l’accord de Pôle Emploi de signer un bail pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 13 764, 64 € Hors Taxe / Hors Charges. Le loyer est indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Monsieur le vice-Président précise que les charges sont provisionnées à chaque paiement trimestriel sur la base de 10% du loyer annuel et qu’une régularisation de charge se fait une fois par an.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - autorise Monsieur le président à signer ledit contrat de location à intervenir avec Pôle Emploi à compter du 16 mars 2018 ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 9 Convention de partenariat avec la Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Charente 89

Le service instructeur des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes a sollicité l’appui du CAUE pour renforcer l’expertise de l’application du droit du sol et accroître la qualité de l’instruction des dossiers. Le CAUE apporte son conseil aux particuliers et aux collectivités territoriales sur tout projet d’architecture, d’urbanisme, d’environnement et de paysage. Grâce à son espace Info-Energie, il conseille le public en matière d’amélioration énergétique de l’habitat. Un partenariat est donc nécessaire afin de favoriser la qualité des projets de construction et d’aménagement.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - approuve la convention de partenariat entre la Communauté de Communes des 4 B sud Charente et le CAUE ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n° 10 Création du service unifié d’Autorisation du Droit des Sols entre les Communautés de Communes des 4 B et Lavalette Tude Dronne 92

Fonctionnement 2018 Cd. C 4 B Service commun ADS Cd. C LTD Service commun ADS Service unifié Convention entre les deux Cd. C qui permet de mutualiser le personnel

Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que le 1 er juin 2015, la Cd. C a créé son service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols pour l’ensemble des communes concernées par le désengagement de l’état. Une convention définit les missions de ce service, la situation des agents, les modalités de gestion du service et les conditions financières. Une convention de prestations de service a aussi été établie avec chacune des communes adhérentes de la Cd. C Lavalette, Tude et Dronne. Les articles L 5111 -1 et suivant du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de mutualiser entre communautés de communes une prestation portant sur des services non économiques d’intérêt général par le biais d’un service unifié.

Le 25 janvier 2018, la Cd. C Lavalette, Tude et Dronne a créé son service commun pour l’ADS. Conscientes difficultés à créer un service instructeur par territoire (isolement, dispersion des moyens, risque contentieux, …), la Cd. C des 4 B et la Cd. C Lavalette, Tude et Dronne ont décidé de mutualiser leur propre service commun par la création d’un service unifié pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme. Une convention signée entre la Communauté de Communes des 4 B (structure d’accueil du service instructeur unifié) et la Cd. C Lavalette, Tude et Dronne, organisera cette mutualisation. Vu l’avis du Comité Technique,

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - accepte la création d’un service unifié entre les deux Cd. C pour l’instruction des autorisations du droit des sols dans les conditions exposées dans la convention ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document inhérent à la présente délibération.

Délibération n° 11 Demandes de subvention pour les travaux sur les équipements communautaires 97

Monsieur le Vice-Président explique des travaux d’entretien des bâtiments communautaires sont nécessaires pour leur pérennité et leur bon fonctionnement. Une partie d’entre eux peut faire l’objet d’aides partenaires habituels que sont : l’Etat, le Département de la Charente et l’Europe. Leur détail s’établit comme suit :

Monsieur le Président explique qu’il convient de signer une convention avec « Charente Numérique » pour définir le programme de déploiement du réseau THD sur le territoire et pour définir le niveau d’intervention financière qu’impliquent les travaux de construction sur le territoire.

Monsieur le Président explique qu’il convient de signer une convention avec « Charente Numérique » pour définir le programme de déploiement du réseau THD sur le territoire et pour définir le niveau d’intervention financière qu’impliquent les travaux de construction sur le territoire.

Délibération n° 12 Programme de voirie communale en maîtrise d’ouvrage déléguée (programme FDAC) – année 2018 102

Après consultation des communes, Monsieur le Vice-Président informe que le programme de travaux de voirie prévisionnel, pour l’année 2018, s’élève à 358 586. 46 € H. T. La subvention départementale, par l’intermédiaire du FDAC, s’élèverait à 110 814. 90 €. Le programme prévisionnel se détaille comme suit :

Une convention de mandat sera signée avec les communes concernées. Monsieur le Vice-Président précise que les dispositions financières ayant évolué, cela permettra à la Communauté de Communes de limiter les avances de trésorerie. Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - accepte le programme de travaux proposé ; - sollicite une aide du Département au titre du Fdac ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents intervenant en application de la présente délibération.

AGENDA Commission d’évaluation du service ADS Commission affaires scolaires 16 février à 14 h 30 Château Bureau 22 mars à 18 h 30 Château 29 mars – 18 h 30 Château 04 avril – 18 h 30 Château Conseil – Vote budget Commission affaires scolaires - Transport 14 mars à 18 h 30 Château 106