Les contrles dactivit Programme 2017 CONFERENCE PRESENTEE PAR

Les contrôles d’activité Programme 2017 CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRÔLES

Sommaire Partie I : H 3 C 3 · Nouvelle organisation · Procédure de sanction Partie II : Cadre juridique des contrôles 12 · Partie législative · Partie réglementaire Partie III : Mise en œuvre de la délégation · · · 21 Convention de délégation Cadre des contrôles d’activité Programme 2017 Déroulement d’un contrôle Le rôle du contrôlé Procédures à l’issue du contrôle sur place Partie IV : Résultats des contrôles du programme 2016 Partie V : Autres nouveautés issues de la REA · Inscription · Normes d’audit 64 60

Partie I H 3 C

Nouvelle organisation du H 3 C

Ses missions (1/2) Inscrire les commissaires aux comptes • Et tenir la liste prévue à l’article L. 822 -1 • Relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel Définir les orientations générales en matière de formation continue • Et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation peut porter • Veiller au respect des obligations des commissaires aux comptes Définir le cadre et les orientations des contrôles • Supervision de leur réalisation • Possibilité d’émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi Code de commerce – Art. L. 821 -1 Adopter des normes Diligenter des enquêtes • Portant sur les manquements aux dispositions particulières du Code de commerce et à celles du règlement Contrôles d'activité non EIP 2017 5

Ses missions (2/2) Prononcer des sanctions • Dans les conditions prévues par les articles L. 821 -1 à L. 824 -16 • Sur les décisions prises par les commissions régionales mentionnées à l’article L. 824 -9 en matière de contentieux des honoraires Coopérer avec les autorités d’autres Etats • Exerçant des compétences analogues • Ainsi qu’avec les autorités de l’UE chargées de la supervision des EIP, les banques centrales, le Système européen des banques centrales, la BCE et le Comité européen du risque systémique Suivre l’évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des EIP Code de commerce – Art. L. 821 -1 Statuer comme instance d’appel • Rédiger un rapport transmis à la Commission européenne (art. 27 du règlement) Contrôles d'activité non EIP 2017 6

Son organisation • Elabore les projets de normes : avantprojet préparé par ses membres soumis à la Commission qui établit un projet Avis de la CNCC Adoption par le H 3 C Homologation par le garde des sceaux Collège Commission paritaire Bureau H 3 C • Délibère sur des cas individuels nécessitant une prise de position du H 3 C et est chargée notamment d’ouvrir les procédures disciplinaires puis de désigner la formation compétente (Commission régionale de discipline ou formation restreinte du H 3 C) Contrôles d'activité non EIP 2017 Formation délibérant sur des cas individuels • Peut autoriser le renouvellement des mandats EIP pour deux années supplémentaires • Peut être interrogé sur la date de départ du mandat initial • Peut autoriser le dépassement du plafond de 70% du total des honoraires facturés pour les SACC à une EIP Formation restreinte • Traite des contentieux sur les honoraires • Statue sur les procédures de sanctions ouvertes devant elle 7

H 3 C Organisation interne Nouvelle organisation interne du H 3 C Avant la réforme Après la réforme Président du H 3 C Secrétaire général Président du H 3 C CC Art. L. 821 -2 Directeur général Rapporteur général CC Art. R. 821 -11 CC Art. R. 821 -14 Secrétaire général adjoint Contrôles d'activité non EIP 2017 8

H 3 C La direction Les nouvelles attributions de la direction du H 3 C Président du H 3 C CC Art. R. 821 -2 Conserve ses attributions et en reprend certaines de l’ancien secrétaire général : � Compétence du chef d’entreprise � Recrutement du personnel, fixation des rémunérations et des indemnités � Signature de tous les actes relatifs à la compétence du H 3 C Directeur général du H 3 C Art. 33 du RI du H 3 C � Attributions plus réduites que l’ancien secrétaire général : � Direction des services (sous l’autorité du Président) � Destinataire du document de synthèse émis par la CNCC sur le montant prévisionnel des droits et contributions à recouvrer � Direction des contrôles Rapporteur général Art. 32 du RI du H 3 C Réalise et dirige les enquêtes préalables à l’ouverture des procédures de sanctions Notifie les griefs � Assiste aux délibérations du H 3 C Contrôles d'activité non EIP 2017 9

Procédure de sanction

H 3 C Procédure de sanction Saisine du Rapporteur général du H 3 C (par lui-même ou un tiers * - CC Art. L. 824 -4) * Le premier président de la Cour des comptes ou le président d’une chambre régionale des comptes / AMF / ACPR / H 3 C / CNCC / CRCC ou le procureur général près la cour d’appel Enquête sur le contrôlé Rapport d’enquête H 3 C (formation à 9) Existence de faits justifiant l’engagement d’une procédure ? NON Arrêt de la procédure OUI ** Commission régionale de discipline (pour les CAC) ou formation restreinte du H 3 C Réunion du collège du H 3 C (formation à 5) Arrêt des griefs Désignation de la formation compétente ** *** Recours possible par le contrôlé ou le H 3 C devant le Conseil d’Etat (CC Art. L. 824 -14) Contrôles d'activité non EIP 2017 Déroulement de la procédure de sanction Décision motivée: sanction ou pas *** 11

Partie II Cadre juridique des contrôles Partie législative Partie réglementaire

Partie législative

Possibilité de délégation des contrôles des cabinets non EIP Art. L. 821 -1 : le Haut conseil exerce les missions suivantes… 5° il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l’article L. 821 -9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi Le Haut conseil peut déléguer à la CNCC des contrôles de cabinets non EIP Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux Arrêté du 25 avril 2017 Contrôles d'activité non EIP 2017 14

Réalisation des contrôles H 3 C Contrôles d'activité non EIP 2017 Lorsqu’ils concernent des CAC exerçant des missions auprès d’EIP, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par les contrôleurs du H 3 C Code de commerce – Art. L. 821 -9 Délégation CNCC Lorsqu’ils concernent des CAC n’exerçant pas de missions auprès d’EIP, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du H 3 C Ils peuvent également être délégués par le H 3 C à la CNCC Concours possible de l’AMF et de l’ACPR 15

Réalisation des contrôles Contrôles et conflit d’intérêts L. 821 -10 • Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles Levée du secret professionnel à l’occasion des contrôles L. 82112 • Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel Contrôles d'activité non EIP 2017 16

Partie réglementaire

Code de commerce - Art. R. 821 -26 Rappel des textes Communication au H 3 C Déclarations d’activité • Chaque année avant le 30 septembre, communication par la CNCC au H 3 C des déclarations d’activité mentionnées au V de l’article R. 823 -10 • En cas de non-respect de cette obligation et après mise en demeure infructueuse de la CNCC, possibilité pour le H 3 C de les demander directement aux CAC selon les formes et modalités qu’il détermine Contrôles délégués • Dans le cadre de la délégation des contrôles mentionnés à l’article L. 821 -9 par le H 3 C à la CNCC : transmission par la CNCC au directeur général, à sa demande, des documents retraçant les opérations menées Rapport annuel • La CNCC adresse chaque année (avant le 28 février) au H 3 C un rapport sur les contrôles réalisés en application de l’article L. 821 -9 qui détaille la nature, l’objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu Contrôle d'activité non EIP 2017 18

Objet des contrôles Art. R. 821 -71 Les contrôles mentionnés à l’article L. 821 -9 sont réalisés en fonction d’une analyse des risques. Ils portent notamment : Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie : • • Le respect des règles d’indépendance La conformité aux normes d’exercice professionnel L’adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions Les honoraires perçus par le CAC Sur le système de contrôle qualité interne mis en place par le CAC Les contrôles sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité du CAC concerné Contrôles d'activité non EIP 2017 19

Objet des contrôles Article R. 821 -75. - Les contrôles mentionnés à l’article L. 821 -9 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut conseil du commissariat aux comptes Art. R. 821 -72 Art. R. 821 -73 Art. R. 821 -74 • Les contrôles sont effectués sur pièces ou sur place • Les contrôleurs peuvent • Se faire communiquer tous documents ou pièces • Exiger toutes explications • Sur les conditions d’exécution de la mission • Sur l’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel, du réseau ou groupement auquel elle appartient • Le commissaire aux comptes justifie des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles d’indépendance • Le contrôleur communique un prérapport • Le contrôlé a un mois pour présenter ses observations • Le contrôleur établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du commissaire aux comptes • Les recommandations du H 3 C sont notifiées au commissaire aux comptes par LRAR. Le commissaire aux comptes donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci • Le président de la CNCC conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans. A l’issue de ce délai, il est procédé à leur destruction Contrôles d'activité non EIP 2017 20

Partie III Mise en œuvre de la délégation Cadre des contrôles d’activité Programme 2017 Déroulement d’un contrôle Le rôle du contrôlé Procédures à l’issue du contrôle sur place

Convention de délégation Vue d’ensemble Slide 24 Cadre, orientations et modalités des contrôles Etablissement de la liste annuelle des cabinets dont le contrôle est délégué Slides 25 / 27 Recrutement des contrôleurs, formation et affectation Slides 28 / 29 Revue des opérations de contrôle effectuées par les contrôleurs : Approche des contrôles et restitutions Réalisation des opérations de contrôles (confiées par la CNCC à des contrôleurs délégués) 26 Préparation des opérations de contrôle : � Mise au contrôle des cabinets � Préparation des informations nécessaires au contrôle � Confirmation de la mise au contrôle et centralisation de la planification des interventions sur place Conservation des dossiers de contrôle Suivi de l’exécution du programme annuel et de l’exécution du budget Compte rendu de la réalisation des contrôles effectués Légende : Tâches non déléguées Contrôles d'activité non EIP 2017 Tâches déléguées 22

Création de la Commission nationale des contrôles d’activité (CNCA) Prévue par le règlement intérieur de la CNCC Article 13 -3 : Le Président est nommé pour la durée de la mandature par le Conseil National sur proposition du Président de la CNCC. Il est désigné un suppléant Article 13 -4 : Les autres membres des commissions sont les Présidents des CRCC ou leurs représentants. Les représentants sont désignés par les conseils régionaux pour la durée de la mandature. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions Article 13 -5 : Les commissions peuvent se doter d’un bureau constitué du Président et de deux vice-présidents Permet aux régions d’être représentées à toutes les étapes du contrôle par le biais du membre régional de la CNCA Contrôles d'activité non EIP 2017 23

Rappel : établissement de la liste annuelle des cabinets dont le contrôle est délégué H 3 C 1. Choix des cabinets à inscrire au programme sur la base d’une analyse des risques Validation Consultation CNCC Retours après échanges 2. Revue du programme Echanges Déclarations d’activité * CC Art. R. 821 -26 3. Liste définitive ** Au plus tard le 30 sept mais demande au 31 juillet pour les cabinets contrôlés Membre régional de la CNCA * Ou toute autre information jugée nécessaire par le H 3 C ** Ajout possible à tout moment par le H 3 C d’un cabinet à contrôler par le délégataire ou lui-même Contrôles d'activité non EIP 2017 24

Recrutement des contrôleurs Transmission Au plus tard le 28 février N CNCC H 3 C Validation Au plus tard le 31 mars N 3. Centralisation des listes régionales et vérification des critères de recrutement : compétence et professionnalisme Transmission 4. Liste définitive Membre régional de la CNCA 1. Appel et gestion des candidatures 2. Proposition de listes des contrôleurs Contrôles d'activité non EIP 2017 25

Mise au contrôle des cabinets inscrits au programme Remontée mensuelle CNCC 4. Vérification du programme mis à jour 5. Conservation d’une copie des documents reçus H 3 C Validation Transmission Programme mis à jour Membre régional de la CNCA 2. Exploitation des documents reçus 3. Proposition de mise à jour du programme Contrôles d'activité non EIP 2017 1. Envoi QIP Contrôlé Retour QIP 26

Affectation des contrôleurs Membre régional de la CNCA Préparation et obtention des déclarations d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts CNCC Centralisation des déclarations d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts et vérification du respect des critères H 3 C Réception de l’affectation des contrôleurs Contrôles d'activité non EIP 2017 • Affectation transmise chaque fin de mois Le H 3 C peut demander une affectation différente dans un délai maximal de 15 jours 27

Revue des opérations de contrôles - Approche Cas spécifique des cabinets présentant un risque et ceux détenant plus de 50 mandats ou en cas de doute du contrôleur Quoi Quand Comment Contrôles d'activité non EIP 2017 • Revue de la préparation du contrôle préconisée par le contrôleur • Avant le contrôle sur place ou sur pièces • Communication par la CNCC au H 3 C des cas nécessitant un arbitrage, des instructions complémentaires, le cas échéant, et la validation du nombre d’heures à y consacrer 28

Revue des opérations de contrôles - Restitution Membre régional de la CNCA CNCC Harmonisation préalable des prérapports Revue par la Commission nationale des contrôles d’activité (CNCA) Alerte * Pré-rapports Notification H 3 C Organisation de la procédure contradictoire Contrôlé Envoi Au plus tard 7 mois après la fin des contrôles sur place ou sur pièces Notification Rédaction des restitutions définitives Contrôles d'activité non EIP 2017 Transmission CNCC * Projets de pré-rapport faisant état de faits graves ou répétés susceptibles de constituer des manquements notamment dans l’exécution de la mission légale 29

Du pré-rapport aux recommandations Synthèse CNCC Contrôleur Pré-rapport Présente les opérations de contrôle et leurs résultats Contrôlé Observations du CAC contrôlé Délai d’un mois pour formuler des observations Contrôles d'activité non EIP 2017 CRCC H 3 C Rapport définitif Notification des recommandations Comprend les principales conclusions du contrôle et le cas échéant les observations du CAC Le cas échéant, notification des recommandations émises par le H 3 C en LRAR Contrôlé Suites aux recommandations Le cas échéant, le contrôlé donne suite aux recommandations dans le délai fixé 30

Changements relatifs à la réalisation des contrôles Thème Organisation Préparation et diffusion des outils de contrôle Avant Après - Création au sein de la CNCC de la CNCA avec un représentant de chaque région Par la CNCC Préparés par le H 3 C et diffusés par la CNCC • Recrutement Par les CRCC • Membre régional de la CNCA : préparation de la liste • CNCC : vérification • H 3 C : validation • Affectation Par les CRCC • Membre régional de la CNCA : préparation • CNCC : centralisation et vérification • H 3 C : réception et possibilité de modifier l’affectation sous 15 jours � Mise à jour envoyée mensuellement de la CNCC au H 3 C Communication du programme mis à jour de la CNCC au H 3 C Occasionnelle Mensuelle + validation par le H 3 C Contrôleurs : Formation : • Formation des formateurs • Support de formation Contrôles d'activité non EIP 2017 Préparé par la CNCC Dispensée par le H 3 C Préparé par la CNCC et validé par le H 3 C 31

Changements relatifs à la réalisation des contrôles Thème Avant Après Formation : • Animation Par la CNCC Par un groupe de formateurs désignés par la CNCC (parmi ses propres collaborateurs ou des contrôleurs) en accord avec le H 3 C Revue des opérations de contrôle : Plan d’approche du contrôle (PAC) Consultation par les CRCC lors de la supervision de tous les pré-rapports • Communication au membre régional de la CNCA de tous les PAC au minimum 15 jours avant le contrôle sur place • Cabinets présentant un risque et les cabinets D et E : revue du PAC par la CNCA avant le contrôle sur place • Cabinets nécessitant un arbitrage : communication au H 3 C Pré-rapport Revu par les CRCC • Tous les cabinets : revue par la CNCA • Cabinets présentant des faits graves ou répétés susceptibles de constituer des manquements : alerte au H 3 C Contrôles d'activité non EIP 2017 32

Changements relatifs à la réalisation des contrôles Thème Avant Après • Au H 3 C Par les CRCC • Par la CNCC • Dans un délai de 7 mois maximal à compter de la fin du contrôle sur place ou sur pièces * Conservation des dossiers de contrôle Par les CRCC Durée : 10 ans Par la CNCC Durée : 6 ans • Relance occasionnelle des CRCC par la CNCC sur la saisie dans AGLAE de l’avancement des contrôles • Relance plus fréquente des membres régionaux de la CNCA par la CNCC sur la saisie de l’avancement des contrôles / Nécessité d’une saisie en temps réel Envoi des définitives : restitutions Suivi de l’exécution du programme et du budget • Communication occasionnelle de l’état d’avancement des contrôles pour reporting au H 3 C Communication du compte rendu de la réalisation des contrôles exécutés au H 3 C Suspension ponctuelle de la délégation Au plus tard le 31 mars N+1 Possibilité pour le H 3 C de contrôler directement des cabinets non EIP • Communication trimestrielle Au plus tard le 28 février N+1 Au cas par cas, reprise possible par le H 3 C du suivi du contrôle, à tout moment (y compris en cours de contrôle) * Au-delà des 7 mois, le contrôle est annulé et reporté en N+1 Contrôles d'activité non EIP 2017 33

Cadre des contrôles de l’activité professionnelle des CAC n’exerçant pas de missions auprès d’EIP

Cadre des contrôles d’activité Convention de délégation Article 1 : cadre, orientations et modalités des contrôles Cadre et modalités des contrôles � Définis par le H 3 C et publiés sur son site internet � Révision annuelle des orientations du contrôle Contrôles d'activité non EIP 2017 Portée du contrôle : cabinet Objet du contrôle Cf. slide suivante Vérifier la qualité des audits réalisés par les CAC dans les entités dans lesquelles ils exercent leur mission de certification légale Et tenir compte de l’effectivité et de l’efficacité de leur organisation et de leurs procédures 35

Cadre des contrôles d’activité Notion de cabinet Le contrôle périodique porte sur un « cabinet » : ant déten Personne physique (PP) t an ge rta pa Personne morale dans laquelle exercent une ou plusieurs PP Ensemble de structures d’exercice de CAC inscrites Mandats Procédures communes Cabinet Contrôles d'activité non EIP 2017 Ø EIP Ø Non EIP : lorsqu’aucune de ses structures d’exercice n’exerce de missions auprès d’entités d’intérêt public (cf. slide suivante) 36

Cadre des contrôles d’activité Rappel de la notion EIP - Entités dont les titres (de capital ou de créance) sont cotés sur un marché réglementé d’Etat membre (y compris OPCVM cotés) - Etablissements de crédit Entités EIP - Entreprises d’assurances dont mutuelles, entreprises de réassurance, institutions de prévoyance - Les compagnies holdings de sociétés financières et d’assurance (L. 820 -1 III 6°) à compter du 1 er exercice ouvert postérieurement au 31/12/2017 - Fonds et institutions de retraite, et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire Entités non EIP Contrôles d'activité non EIP 2017 - Entreprises d’investissement - Sociétés de financement - Etablissements de paiement - Etablissements de monnaie électronique - Mutuelles du Livre III - Mutuelles du Livre II totalement substituées ou réassurées - Organismes de sécurité sociale - Associations faisant appel public à la générosité (APG) 37

Cadre des contrôles d’activité Périodicité des contrôles Quoi ? Au 1 er janvier 2008 Quand ? En fonction d’une analyse par les risques Par qui ? 330 cabinets EIP Au moins tous les 3 ans ou 6 ans (selon taille des mandats) Les contrôleurs du H 3 C 6 400 cabinets non EIP Au moins tous les 6 ans Les contrôleurs du H 3 C ou délégué à la CNCC 2009 Non EIP Contrôles d'activité non EIP 2017 2010 2011 2012 1 er cycle de contrôle 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2ème cycle de contrôle 38

Cadre des contrôles d’activité Approche par les risques 1/2 Approche par les risques qui comprend deux composantes : Approche par les risques Détermination du caractère risqué ou non du cabinet Risque cabinet Précédent contrôle : • Forces / faiblesses • Niveau de recommandation (avec plan d’amélioration ou non) Contrôles d'activité non EIP 2017 Contrôle Barème d’heures La qualification « risqué » d’un cabinet ne préjuge pas de l’efficience de ce cabinet ou de la qualité des audits mais détermine l’intensité des opérations de contrôle Risque entité Si existence de mandats : - CCI - HLM / OPAC - SEM - Partis politiques - Marché libre / Alternext / OPC (hors OPCVM côtés) - APG et sociétés de financement - Mutuelles livre II totalement substituées ou réassurées - Institutions de prévoyance réassurées - Organismes de sécurité sociale 39

Cadre des contrôles d’activité Distinction cabinet risqué / non risqué Cabinet risqué Demande de plan d’amélioration ou de suivi particulier par le H 3 C Re contrôle Détenteur de mandats dits « à risques » Cabinet non risqué 1 er contrôle Ayant déjà fait l’objet d’un contrôle global Pour lequel aucune faiblesse majeure n’a été identifiée Ne détenant pas de mandat dans des secteurs particuliers Autres facteurs identifiés par la CRCC Contrôles d'activité non EIP 2017 40

Cadre des contrôles d’activité Barème d’heures Risqué Non risqué En nombre d’heures 43 36 28 20 10 8 A Nombre de mandats par catégorie 1 -5 16 B 6 -20 22 C 21 -50 28 D 51 -100 35 E + 100 Le temps consacré au contrôle sur place ne représente qu’environ 50% du budget alloué (soit entre ½ et 3 jours selon la taille du cabinet) Contrôles d'activité non EIP 2017 41

Programme du contrôle d’activité non EIP 2017

Cadre des contrôles d’activité Programme de contrôle non EIP 2017 - 1/2 En nombre de cabinets, selon l’antériorité du précédent contrôle : 105 265 63 642 1 075 contrôles représentant 18 961 heures 60 % des contrôles en N+6 (2011) 25 % de cabinets jamais contrôlés Contrôles d'activité non EIP 2017 43

Programme de contrôle non EIP 2017 Approuvé par le H 3 C 2/2 En nombre de cabinets, selon le facteur risqué ou non risqué du cabinet : 63 Sans facteur de risques : 493 Avec facteurs de risques : 582 123 265 61 70 1 er contrôle Re contrôle Risques entité Plan d'amélioration Autres Contrôles d'activité non EIP 2017 44

Déroulement d’un contrôle

Déroulement d’un contrôle Calendrier des opérations de contrôle Max 15 jours pour répondre Max 1 mois pour répondre Dates butoir : - 31/12/N : derniers rapports définitifs - 28/02/N+1 : transmission du rapport annuel au H 3 C Contrôles d'activité non EIP 2017 46

Déroulement d’un contrôle Les différentes phases d’un contrôle Préparation du contrôle Contrôle sur place Restitution Examen des documents reçus (QIP / DA / DF…) Examen ou mise à jour des procédures Pré-rapport Prise de contact Examen du ou de mandats (opinion / thématique) Annexes mandats (si applicable) Rédaction du plan d’approche du contrôle (PAC) Suivi du contrôle précédent sur les procédures et les mandats (si applicable) Annexes procédures Sélection des mandats En complément, si besoin: examen des thématiques Contradictoire (oral et écrit) – réponse du cabinet annexée au rapport définitif Réunion contradictoire (si nécessaire) Rapport définitif (après traitement du contradictoire) Contrôles d'activité non EIP 2017 47

Déroulement d’un contrôle Outils de contrôle à votre disposition Elaboration Diffusion • Par la CNCC Mise à disposition Contrôles d'activité non EIP 2017 • Par le H 3 C • Sur le portail de la CNCC, dans l’espace SIDONI, rubrique « Gestion cabinet » puis « Contrôle qualité » • https: //doc. cncc. fr/gestion-cabinet 48

Le rôle du contrôlé : être acteur de son contrôle

Le rôle du contrôlé Questionnaire d’informations préalables QIP Contrôle A ne pas négliger : • • • 1ère idée donnée au contrôleur sur l’organisation du cabinet Base d’un dialogue constructif avec le contrôleur Moins de sollicitations sur place par le contrôleur, si le QIP est rempli de manière satisfaisante et enrichi Mise en valeur des améliorations apportées depuis le précédent contrôle (annexe du QIP) Avis du contrôleur sur la rédaction du document Contenu : • • Confirmation du périmètre de contrôle Description de l’organisation du cabinet Confirmation de la liste des mandats Confirmation de la liste des formations suivies par les CAC Compter entre ½ et 1 heure pour remplir le document En cas de difficultés, prenez contact avec votre CRCC Contrôles d'activité non EIP 2017 50

Le rôle du contrôlé Le contrôleur : qui est-il ? Un confrère expérimenté Art. R. 821 -69 • Justifier d’une formation en matière comptable ou financière • Expérience professionnelle d’au moins 3 années dans le domaine de la certification des comptes et de l’information financière • Suivi d’une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité Indépendance • Déclaration à la CNCC d’absence de situation de conflit d’intérêts avec le CAC à contrôler • Impossibilité de contrôler un CAC si au cours des 3 dernières années, il a été associé, salarié ou collaborateur du CAC contrôlé Désignation Art. R. 821 -70 • Seul un contrôleur est planifié pour les cabinets A et B (risqués ou non) et C non risqués • Plusieurs contrôleurs peuvent être affectés au contrôle des autres cabinets Nombre Affectation • Affectation possible d’un contrôleur d’une autre CRCC par exemple pour les plus gros cabinets, en cas de présence d’élus membres des conseils régionaux, en recontrôle, titulaires de mandats risqués … � Possibilité de récuser le contrôleur si votre demande est dûment motivée Contrôles d'activité non EIP 2017 51

Le rôle du contrôlé Contacts avec le contrôleur Si nécessaire, lors de l’exploitation du QIP Confirmation du RDV et communication de la liste des dossiers que le contrôleur envisage de sélectionner une semaine avant l’intervention sur place Échanges et validation des points à l’oral Fixer les dates d’intervention Réunion de synthèse Relire le QIP avec le contrôleur afin de confirmer sa compréhension de l’organisation et le cas échéant lui communiquer des informations complémentaires Avant le contrôle sur place Contrôles d'activité non EIP 2017 Lors du contrôle sur place 52

Le rôle du contrôlé Quelques conseils Respectez les dates • • • Répondez au QIP dans le délai fixé par la CNCC Ne repoussez pas les dates d’intervention Formuler vos observations sur le pré-rapport dans le délai fixé (1 mois) Au-delà de ce délai, le rapport devient définitif En l’absence de nouvelles du contrôleur, ne pas hésiter à prendre contact avec la CRCC Dialoguez • Se rendre disponible au minimum en début et fin de contrôle : votre absence ne pourra être opposable en cas de mauvaise interprétation de la part du contrôleur • Revoir le QIP avec le contrôleur afin d’y apporter, le cas échéant, des compléments • Ne pas manquer la réunion de clôture et la prévoir le cas échéant : dernière occasion pour s’expliquer N’hésitez pas à solliciter votre CRCC si vous avez besoin d’aide Contrôles d'activité non EIP 2017 53

Le rôle du contrôlé Droits et obligations du contrôleur et du contrôlé CC Art. R. 823 -10 Apprécie les documents suivants : - Comptabilité du cabinet et des structures affiliées - Base des cotisations - Suivi des temps Contrôles d'activité non EIP 2017 Ne peut : - S’opposer au contrôle périodique - Opposer le secret professionnel : il doit fournir tous les renseignements et documents demandés Doit fournir tous documents et explications sur : - Les conditions d’exercice de sa mission - L’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel Doit pouvoir justifier des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles d’indépendance et d’incompatibilités (CC Art. L. 82211 et CD) CC Art. R. 821 -72 Peut : - Se faire communiquer quel qu’en soit le support tous documents, pièces ou explications utiles au contrôle - Vérifier sur place ou sur pièces tous documents utiles au contrôle - En obtenir des copies pour constituer son dossier de contrôle - Modifier ou compléter sur place les dossiers à contrôler par rapport à la liste initiale Contrôlé CC Art. L. 821 -12 CC Art. R. 821 -72 Contrôleur 54

Le rôle du contrôlé Rappel A garder à l’esprit la NEP 230 - Documentation de l’audit des comptes § 4 NEP 230 Consigner le dossier de telle sorte à ce qu’une tierce personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission soit en mesure de comprendre : - La planification de l’audit (plan de mission et programme de travail) - La nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées - Les caractéristiques des éléments testés étendue des procédures mises en œuvre - Les problématiques des éléments significatifs des comptes relevés et les conclusions du CAC § 7 En application de l’article R. 823 -10 du CC, le CAC fournit les explications et les justificatifs que les autorités de contrôle estiment nécessaires Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le CAC pour préciser l’information contenue dans son dossier Contrôles d'activité non EIP 2017 55

Procédures à l’issue du contrôle sur place

Restitution Procédures à l’issue du contrôle sur place Contrôleur 1. Envoi du pré-rapport Membre régional de la CNCA 1. Harmonisation du prérapport sous 15 jours 3 bis. Procédure contradictoire (écrite et / ou orale) 3. Observations sous 1 mois * Contrôlé 2. Notification du pré-rapport 4. Rapport définitif 4. Notification par le membre régional de la CNCA + courrier d’envoi 5. Recommandations possibles 4. Tra n rappo smission d rts dé finitifs es CNCC 1 bis. Vérification par la CNCA 5. Conservation des restitutions définitives H 3 C Alerte : pré-rapports des cabinets faisant état de faits graves ou répétés susceptibles de constituer des manquements * Si existence de mandats sous contrôle de l’AMF : prérapport + observations du cabinet contrôlé communiqués au H 3 C (avant émission du rapport définitif) qui indiquera la suite à donner au contrôle Contrôles d'activité non EIP 2017 57

Procédures à l’issue du contrôle sur place 2/3 Réception du prérapport Observations sous 1 mois Exploitation par les contrôleurs de vos observations Réunion contradictoire si nécessaire Emission du rapport définitif modifié ou non par rapport au pré-rapport Accompagné d’un courrier d’envoi Le cas échéant avec vos observations la justification des modifications apportées et / ou de l’absence de modifications Notification Contrôlé Contrôles d'activité non EIP 2017 CNCC H 3 C 58

Procédures à l’issue du contrôle sur place 3/3 Réception du pré-rapport Contenu Consignes Il contient des points positifs et des points à améliorer Pas de point de blocage et de désaccord si dialogue durant le contrôle Lire attentivement le pré-rapport Le pré-rapport et les observations formulées sont communiquées au H 3 C leur contenu est important Respecter le délai d’un mois pour répondre, au-delà il deviendra définitif Retour de vos observations sous un mois Répondre aux points à améliorer : • En cas de désaccord, apporter une réponse argumentée • En cas d’accord : possibilité d’y répondre avec le plan d’action envisagé • Rester factuel et précis dans les réponses • Inutile de paraphraser le pré-rapport et de relever les points positifs • Identifier d’éventuelles erreurs concernant le périmètre de contrôle, l’organisation du cabinet, … Traitements spécifiques du pré-rapport En amont de l’envoi du pré-rapport au contrôlé : Pour les cabinets présentant des faits graves ou répétés susceptibles de constituer des manquements, vérification par la CNCC de la cohérence des projets de pré-rapports, suivi des opérations jusqu’à la restitution définitive et communication en parallèle au H 3 C Contrôles d'activité non EIP 2017 Après retour des observations du contrôlé : Si existence de mandats d’OPCVM et / ou Alternext, le pré-rapport et les observations sont transmises à l’AMF 59

Partie IV Principaux points relevés sur les contrôles non EIP – Programme 2016

Constats programme 2016 Procédures Non-respect des procédures 2016 2015 Guide d’exercice professionnel 30% 32% Maintien des connaissances 45% 42% Intervenants externes (avis H 3 C 24 juin 2010) 36% 33% Indépendance 12% 10% Acceptation / maintien de la mission 10% • Déclarations d’activité 14% • Demandes de dérogation 29% 23% Suivi des temps 14% 13% ≈ Obligations déclaratives : ≈ NB : résultats constatés sur la base des 878 rapports reçus par la CNCC au 28 février 2017 Contrôles d'activité non EIP 2017 61

Constats programme 2016 Mandats Non-respect des NEP 2016 2015 NEP 100 * 60% 63% NEP 210 28% 29% NEP 230 29% 31% NEP 300 27% NEP 315 34% 31% NEP 330 34% NEP 580 28% 21% NEP 630 * 40% 41% NEP 700 30% NEP 705 51% 55% NEP 9605 / décision 2010 -01 H 3 C 50% 64% ≈ ≈ * % calculés uniquement sur la base des cabinets concernés NB : résultats constatés sur la base des 878 rapports reçus par la CNCC au 28 février 2017 Contrôles d'activité non EIP 2017 62

Constats programme 2016 Comparaison 2016 / 1 er cycle de contrôle Périmètre de cabinets constant Améliorations attendues (procédures et/ou mandats) totalement suivies : 34% des cabinets 81% : amélioration > à 50% Amélioration > à 50% : 47% des cabinets 586 seconds contrôles et re contrôles ayant fait l’objet d’améliorations attendues lors du précédent contrôle Amélioration = à 50% : 7% des cabinets Amélioration < à 50% : 9% des cabinets o Aucune amélioration attendue suivie : 3% des cabinets (soit 18 cabinets) Contrôles d'activité non EIP 2017 o Suivi / convocation prévus pour 10 cabinets Pour les 8 autres cabinets, la Compagnie nationale s’assurera auprès des compagnies régionales qu’un suivi approprié sera mis en œuvre 63

Partie V Autres nouveautés issues de la réforme européenne de l’audit Inscription Normes d’audit

Inscription

Impact de la REA Principaux changements relatifs à l’inscription Thèmes Inscription et tenue de la liste Code de commerce R. 822 -8 • Organe d’inscription • Liste des CAC inscrits R. 822 -1 • Publication de la liste R. 822 -13 • Mise à jour de la liste R. 822 -13 Avant Par les CRCC R. 822 -15 et • À la CRCC concernée 16 Demande d’inscription R. 822 -9 Contrôles d'activité non EIP 2017 Par le H 3 C la CNCC par délégation • Commission régionale • Commission nationale d’inscription • Rattachement à la CRCC de la • Liste nationale cour d’appel dont le CAC dépend • Existence de l’annuaire de la • Sur le site du H 3 C et CNCC maintien de l’annuaire par la CNCC • Annuelle • Mensuelle • Par les CRCC • Par le H 3 C • Changement intervenu dans la situation du CAC • Défaut de réponse Après Dépôt simple au greffe de la cour d’appel • 3 mois rejet • Au H 3 C • Possible par voie électronique Courrier en LRAR au H 3 C • 4 mois dès lors que le dossier est complet inscription 66

Impact de la REA Principaux changements relatifs à l’inscription Thèmes Code de commerce Avant Après Vérifications des conditions R. 822 -11 d’inscription • Convocation audition • Prise de connaissance du dossier pour le candidat CRCC CNCC par délégation du H 3 C • Possible • Maintenue • Supprimée • Recours sur les décisions R. 822 -19 • Commission régionale d’inscription H 3 C Conseil d’Etat • H 3 C Tribunal administratif Cour administrative d’appel Conseil d’Etat Contrôles d'activité non EIP 2017 67

Impact de la REA L’inscription, comment ça marche ? Phase Rôle CRCC Rôle CNCC 1. Réception de la demande Constitution du dossier avec le CAC Vérification de la complétude et de la conformité du dossier Accès en lecture au SI pour suivre l’avancement du dossier (à venir) Réception de la demande Délivrance d’un récépissé au demandeur dès que le dossier est complet Saisie dans le SI du H 3 C 2. Instruction de la demande Contrôle des éléments du dossier par les représentants des régions Demande formulaire B 2 du casier judiciaire Organisation des séances avec les représentants des régions 3. Prise de décision Réunion de la commission inscription Déport du représentant de la CRCC du demandeur concerné 4. Formalisation de la décision Signature par le Président de la commission inscription du PV et des notifications 5. Notification de la décision Notification au demandeur en LRAR Copie CRCC 6. Tenue et mise à jour de la liste Mise à jour du SI 7. Conservation des documents Conservation tant que le CAC est en activité-dématérialisation 8. Etablissement d’un rapport Statistiques transmises au H 3 C 9. Attestations d’inscription Emission et envoi aux CAC (à venir) 10. Prestation de serment Organisées avec les cours d’appel Contrôles d'activité non EIP 2017 Archivé sur le SI du H 3 C Emission et envoi aux CAC 68

Impact de la REA L’inscription, comment ça marche ? Etape 1 : Le CAC envoie son dossier 2 situations possibles CAC CRCC CNCC CRCC Contrôles d'activité non EIP 2017 69

Impact de la REA L’inscription, comment ça marche ? Etape 2 : traitement du dossier par la CRCC Prise de contact avec le CAC pour des compléments d’information, le cas échéant Vérification que l’ensemble des documents requis sont présents et conformes Revue par le responsable inscription de la CRCC Émission de la fiche suiveuse Contrôles d'activité non EIP 2017 70

Impact de la REA L’inscription, comment ça marche ? Etape 3 à l’issue du traitement, la CRCC émet un avis validé par le responsable régional de la Commission inscription CAC CRCC Envoi du dossier en LRAR ou par mail Envoi de la fiche suiveuse CNCC La CRCC peut si le demandeur le souhaite envoyer le dossier à la CNCC Contrôles d'activité non EIP 2017 71

Impact de la REA L’inscription, comment ça marche ? Etape 4 la CNCC finalise le traitement du dossier 1. Examen du dossier et de la fiche suiveuse 6. Séance CNI 7. Rédaction du PV de séance 2. Saisie des informations dans le SI du H 3 C 5. Préparation du rôle pour la CNI 8. Envoi des notifications aux CAC, copie aux CRCC et au H 3 C 3. Emission d’un récépissé à l’attention du CAC 4. Demande du formulaire B 2 9. Saisie dans le SI du H 3 C Contrôles d'activité non EIP 2017 72

Normes d’audit

Normes d’audit Normes applicables à la mission du commissaire aux comptes – CC Art. L. 821 -13 Normes internationales d’audit (ISA) adoptées par la Commission européenne En l’absence de normes ISA, application des normes adoptées par le H 3 C et homologuées par arrêté du garde des sceaux Certification des comptes des petites entreprises · Application des normes de manière proportionnée - à la taille de la personne ou de l’entité À la complexité de ses activités dans des conditions fixées par le H 3 C · Existence d’une norme d’audit française spécifique pour certaines formes de sociétés dont la taille est inférieure à certains seuils - Norme 910 – Certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L. 823 -12 -1 du Code de commerce Contrôles d'activité non EIP 2017 74

Normes d’audit Audit dans les PME Définition du contrôle légal comme un contrôle des états financiers · Requis par le droit national en ce qui concerne les petites entreprises · Volontairement effectué à la demande des petites entreprises Proportionnalité des normes d’audit pour les petites entreprises · Application des normes de manière proportionnée (CC Art. L. 821 -13 III) Egalement, notion de proportionnalité à l’ampleur et à la complexité de l’activité exercée par la structure d’exercice du CAC pour : · des contrôles prévus à l’article L. 821 -9 CC · des procédures d’organisation des cabinets Maintien de la norme PE – CC Article L. 823 -12 -1 Contrôles d'activité non EIP 2017 75