DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN Charlotte

DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN Charlotte GIRARD Maîtresse de Conférences de droit public 2020 -2021

DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN LA CONSTITUTION

La pratique constitutionnelle ou constitutionnalisme C’est une idéologie apparue avec les Lumières (mouvement d’idées du XVIIIe s. ) selon laquelle les constitutions devraient remplir nécessairement une fonction de limitation du pouvoir. Donc le rôle des constitutions seraient de limiter (ou encadrer) le pouvoir de l’État.

Du point de vue politique 4 fonctions → organiser la transmission et l'exercice du pouvoir → fonder la légitimité des gouvernants → traduire les compromis entre les forces politiques qui rédigent les constitutions → être un élément d'intégration nationale et de production de la citoyenneté

Du point de vue juridique 3 fonctions → être le fondement de la validité de l'ordre juridique tout entier (fonction de fondement) → déterminer les modalités de désignation des gouvernants et leur attribuer des compétences (fonction d'imputation) → énoncer des principes qui justifient d'autres règles déjà posées et de futures interprétations particulières du texte (fonction de justification)

La constitution comme méthode La constitution est le moyen juridique d'identifier et de mettre en œuvre le pouvoir politique. Pratiquement, la méthode constitutionnelle ou constitutionnalisme consiste dans l'organisation d'une hiérarchie des normes dominée par le texte constitutionnel entendu largement.

Définition de la constitution La constitution est l’ensemble des règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique qui n’est autre que le pouvoir de l’État. La constitution, au sens matériel, est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État, c’est-à-dire à la désignation des personnes qui exercent ce pouvoir, à leurs compétences, à leurs rapports mutuels.

La constitution matérielle est un contenu particulier qui la signale comme constitution. Les sources de la constitution matérielle sont tous les types de normes qu'elle contient.

Les sources de la constitution matérielle La constitution formelle Les lois organiques Les règlements des assemblées Des lois ordinaires

La constitution formelle C'est l'ensemble des règles, quel que soit leur objet qui sont énoncées dans la forme constitutionnelle. → contenues dans un document spécial portant le nom « constitution » → valeur supérieure à celle de toutes les normes positives de l'ordre juridique → ne peuvent être modifiées que par une procédure spéciale

Rigidité de la constitution La rigidité de la constitution est un critère de son existence = une condition suffisante, mais pas nécessaire

Rigidité de la constitution La rigidité de la constitution ne signifie pas qu'elle est intangible, mais qu'elle n'est pas modifiable facilement. Une constitution est dite rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée comme une simple loi ; c'est-àdire par les pouvoirs constitués. Une constitution est rigide si elle peut être modifiée par des organes et une procédure spéciaux qu'elle a elle-même créés. C'est le pouvoir constituant dérivé.

définition matérielle de la constitution Sens restrictif = Règles d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et règles de répartition des compétences entre eux

Sens large : notion de bloc de constitutionnalité DEFINITION normes par référence auxquelles le Conseil constitutionnel exerce son contrôle de constitutionnalité. ELARGISSEMENTS les préambules des constitutions de 1958 et 1946 la DDHC 1789 les PPNT les PFRLR les PVC les OVC la Charte de l'environnement

Les lois organiques Des lois ordinaires dont le contenu est matériellement constitutionnel parce que relatif à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics OU Des textes élevés à un rang intermédiaire entre la loi et la constitution dans la hiérarchie des normes Article 61 al 1 C° Les lois organiques, avant leur promulgation, (…) doivent être soumis[es] au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Règlements des assemblées Les règlements des assemblées complètent la constitution pour tout ce qui concerne le fonctionnement et l'organisation internes des assemblées parlementaires : le travail parlementaire → détail de la procédure législative, rôle des commissions, rôle du bureau, ordre de parole Art. 61 al 1 (…) les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Lois ordinaires = textes matériellement constitutionnels (organisation et fonctionnement des pouvoirs publics) mais votés simplement par le Parlement sans autre formalité

Contrôle de la suprématie de la constitution Une norme possède une valeur juridique supérieure à celle d'une autre, si et seulement si l'édiction d'une seconde norme contraire à la première peut être sanctionnée, en général, par l'annulation de la nouvelle norme.

Le problème de la légitimité du contrôle de la loi 1) S'il n'existe aucun contrôle, alors le législateur peut violer la constitution. Elle n'est donc ni supérieure aux lois, ni obligatoire. 2) Dans un système politique démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain ou, en son nom, par ses représentants. Elles sont donc a priori incontrôlables.

Le problème de la légitimité du contrôle de la loi CONSEQUENCE : Le contrôle confié à une autorité qui n'est pas le peuple retire au système son caractère démocratique. SI BIEN QUE Le constituant doit renoncer → ou bien à la suprématie de la constitution → ou bien à la démocratie

Comment échapper à ce dilemme ? 1) En jouant sur les notions de démocratie et/ou de contrôle a) A propos de la démocratie Arg n° 1 : La démocratie représentative n'en est pas une et donc contrôler la volonté des représentants n'est pas une atteinte à la démocratie (inspiration de Sieyès) Arg n° 2 : la démocratie ne se résume pas au pouvoir de la majorité. Elle englobe la protection de la minorité : le contrôle de constitutionnalité est un moyen de cette protection.

Comment échapper à ce dilemme ? 1) En jouant sur les notions de démocratie et/ou de contrôle b) A propos du contrôle Avant le contrôle, la loi n'exprime que la volonté particulière d'un législateur. Elle est donc contrôlable sans porter atteinte au pouvoir législatif souverain et sans s'opposer à la volonté du peuple.

Comment échapper à ce dilemme ? 2) En démontrant que le rôle du juge n'est pas politique cf. la théorie moderne de l'interprétation qui affirme que le rôle du juge consiste à effectuer un raisonnement spécifique qui exclut le pouvoir du juge d'un pouvoir politique

2 variables : 1) Qui contrôle ? Quel juge ? Quel organe ? = variable organique 2) Quand ? Quoi ? Quelle procédure ? = variable procédurale

2 options organiques 2 conceptions du contrôle de constitutionnalité

Conception n° 1 Le contrôle de constitutionnalité fait partie des attributions normales du pouvoir juridictionnel DONC les juridictions ordinaires sont les juges constitutionnels = CONTRÔLE DECENTRALISE ET DIFFUS

Décision Marbury v. Madison Cour suprême des Etats-Unis, 1803 Thus, the particular phraseology of the constitution of the United States confirms and strengthens the principle, supposed to be essential to all written constitutions, that a law repugnant to the constitution is void, and that courts, as well as other departments, are bound by that instrument.

Une fonction inhérente au pouvoir judiciaire If two laws conflict with each other, the courts must decide on the operation of each. So if a law be in opposition to the constitution: (. . . ) the court must determine which of these conflicting rules governs the case. This is of the very essence of judicial duty. Marbury v. Madison, 1803

Conception n° 2 Le contrôle de constitutionnalité remplit une fonction spécifique → juge constitutionnel = collège de magistrats spécialisés et existence autonome + monopole du contrôle de constitutionnalité = CONTRÔLE CENTRALISE

Pourquoi un juge spécialisé ? → méfiance à l'égard des juges ordinaires compromis avec le précédent régime dictatorial → moindre aura des juges que dans les pays de common law → risque décuplé de divergences jurisprudentielles dû au dualisme juridictionnel

Options procédurales Le juge contrôle la loi en elle-même Le juge contrôle la loi à l’occasion d’un litige particulier Le juge intervient avant l'entrée en vigueur de la loi Le juge intervient après l'entrée en vigueur de la loi Contrôle abstrait a priori Contrôle abstrait a posteriori = CAS N° 1 = CAS N° 2 Situation impossible Contrôle concret a posteriori = CAS N° 3

Aux Etats-Unis Seul le cas n° 3 peut exister car il est concret et n’a pas besoin d’être prévu par les textes 2 procédures courantes : 1) L'exception d'inconstitutionnalité → L'une des parties au procès conteste la constitutionnalité de la loi sur laquelle s'appuie l'autre partie

Aux Etats-Unis 2) L'injonction → Une personne peut demander à une juridiction de délivrer contre une autorité administrative un ordre de faire ou de ne pas faire quelque chose visant à neutraliser une loi qui viole des droits constitutionnels

En Europe, couramment Les modes de saisine de la juridiction spécialisée doivent être prévus par la constitution ou par une loi organique On rencontre les 3 cas

3 types de recours le recours préjudiciel c'est la question posée à la juridiction constitutionnelle par une juridiction ordinaire à l'occasion d'un litige particulier à propos de la constitutionnalité d'une loi applicable en l'espèce

Recours préjudiciel : 4 types d’effets possibles 1) suspension de l’instance en cours 2) 2 effets possibles de la déclaration d’inconstitutionnalité : désapplication pour le cas seulement (effet relatif) ou pour tous les cas futurs (effet erga omnes)

Recours préjudiciel : 4 types d’effets possibles 3) obligation pour toutes les juridictions d’appliquer la décision de la juridiction constitutionnelle (suprématie du juge constitutionnel et effet de hiérarchisation de l’ordre juridictionnel) 4) rôle de filtre des juridictions ordinaires

Exemple de la question prioritaire de constitutionnalité (2008) Art. 61 -1 al 1 Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Art. 62 al 2 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 -1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. (. . . )

3 types de recours Le recours direct c'est le recours qui permet à un justiciable de saisir le juge constitutionnel sans intermédiaire et sans filtre des tribunaux ordinaires Conditions d’utilisation : épuisement des voies de recours inférieures et objet restreint parfois Effets : hiérarchisation et suprématie du juge constitutionnel

3 types de recours La saisine par des autorités politiques c'est le contrôle, le plus souvent facultatif, suscité par les autorités politiques habilitées à saisir le juge constitutionnel par la constitution

Le déféré constitutionnel Art. 61 al 3 Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Bonne continuation !