Stratgie de financement de la couverture maladie universelle

Stratégie de financement de la couverture maladie universelle Bénin Atelier d’échanges Sud-Sud… ----- Ouagadougou, du 20 au 22 février 2013

Plan de présentation • • • • Carte du Bénin avec foyers de population Indicateurs clé pays & santé Indicateurs des dépenses de santé Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs : ancrage institutionnel Mobilisation des ressources: (des différents dispositifs) Achat et organisation des prestations des soins de santé Panier des soins de santé (pour les différents dispositifs) Gouvernance du système de financement de la santé Mécanismes de paiements Force et faiblesse du système La stratégie de financement: état Réformes actuelles dans ce cadre Difficultés rencontrées et axes de travail Attentes éventuelles du Bénin de l’atelier 28/10/2021 2

Carte du Bénin avec foyers de population 28/10/2021 3

Indicateurs clé pays & santé Indicateurs Généraux pays Données Population 9 012 163 habitants (projection 2012) PNB / habitant ou PIB? ? ? PIB: 802 dollars (Source: FMI: 2011) Taux de croissance 2012 3, 25% Indicateurs de couverture Données % de la population bénéficiant d’une couverture maladie (à détailler par programme le cas échéant) Environ 20% dont: Régime des 4/5èmes (Agents de l’Etat et personnes à charge): 6, 65%; Mutuelles professionnelles: 0, 05% Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (Informel urbain): 0, 27%; Mutuelles de santé communautaires (informel périurbain et rural): 2%; Sociétés d’assurance (institutions de la République, Sociétés et offices d’Etat, Sociétés privées et personnes à charge): 5, 54%, Programmes de gratuité: 5, 48% Ratio de mortalité maternelle (estimation pour 100 000 naissances vivantes) 397 depuis 2006 (Source: EDS) Pourcentage de naissances vivantes ayant bénéficié de personnel qualifié 79, 1 en 2009 28/10/2021 4

Indicateurs des dépenses de santé Indicateur Donnée Dépenses totales en santé (DTS) per capita, USD 55 en 2000 ; 70 en 2007 Ressources externes consacrées à la santé en % des DTS 16 en 2000 ; 21, 3 en 2007 Dépenses des administrations publiques en santé (DGS) en % des DTS 47, 6 en 2000 ; 51, 8 en 2007 Dépenses des administrations publiques en santé en % des DGS 11, 3 en 2000; 10, 7 en 2007 Dépenses du secteur privé en santé (DPv. S) en % des DTS 52, 4 en 2000; 48, 2 en 2007 Régimes de sécurité sociale en % des DGS 6, 4 en 2009 Versements directs en % des DTS Dépenses totales en santé en pourcentage du PIB 4, 6 en 2000; 4, 8 en 2007 Dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB 47, 6 en 2000; 51, 8 en 2007 Dépenses publiques de santé en % des dépenses totales du gouvernement 11, 3 en 2000; 10, 7 en 2007 , puis 8% en 2011 Dépenses totales en santé hors financement direct par les ménages (% 52% en 2008 5

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (1) • Initiative prise par le Gouvernement: Elaboration d’une politique holistique de protection sociale prenant en compte les questions de l’assistance sociale, de la sécurité sociale, de la promotion sociale et de la réglementation • But: disposer d’un cadre de référence unique en matière de protection sociale • Optique: meilleure coordination du secteur social. 28/10/2021 6

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (2) • Mise en place du Comité Socle de Protection Sociale (CSPS) composé de tous les secteurs concernés et qui est chargé d’assurer le pilotage technique du processus. • Processus participatif, approche pluridisciplinaire et intersectorielle • Document de politique validé, en cours de transmission en Conseil des Ministres pour adoption. • “Priorité aux risques les plus significatifs et les plus fréquents”: un des principes directeurs de la politique • “Accès universel aux soins de santé”: 1ère composante de base du socle de protection sociale • « Extension du système d’assurance sociale » , l’une des orientations stratégiques • « Consolidation du régime d’assurance maladie universelle (RAMU) » : 1 er axe stratégique de cette orientation. 28/10/2021 7

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (3) L’existant Programmes contributifs • Fonds National de Retraite de Bénin (FNRB) • Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) • Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSS-B) – Initiative mutualiste suscitée, subventionnée et parrainée par le MTFP – prise en charge des acteurs de l’informel urbain – réforme en cours pour l’élargir à d’autres acteurs • Couverture offerte par les sociétés d’asssurance commerciales Programmes non contributifs • Plusieurs programmes de gratuité des soins – Services préventifs (les vaccinations du PEV, VIH/SIDA…) – Services curatifs: paludisme chez les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes, VIH/SIDA, TB, Lèpre, Ulcère du Buruli… – Césarienne. • Fonds Sanitaire des Indigents: prise en charge sanitaire des plus pauvres 28/10/2021 8

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (4) Prévu • Faisabilité d’étendre la gratuité à l’ensemble des services de santé maternelle et infantile : autres urgences obstétricales • Faisabilité de l’élargissement de la gratuité aux personnes âgées • Mise en oeuvre du RAMU: – phase de préparation achevée – principaux outils de mise en oeuvre élaborés – feuille de route pour l’opérationnalisation élaborée • Articulation entre le RAMU et les différents régimes existants – constitution des fichiers d’indigence à partir d’une identification active – utilisation du FSI pour subventionner les cotisations sociales des indigents au RAMU – intégration des prestatations couvertes par les mécanismes de gratuité au panier de base du RAMU – appui à la professionnalisation des mutuelles de santé et conventionnement avec l’ANAM 28/10/2021 9

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (5) • Niveau gouvernemental (Ministères en charge du développement, de la famille, de la santé, du travail, de l’enseignement maternel et primaire, de la justice) • Institutions de sécurité sociale (FNRB, CNSS, MSSB) • Etablissements autonomes, services décentralisés, société civile (mutuelles communautaires), etc. Taux de couverture de la population – RAMU 100% (Prévu) – Autres mécanismes: taux variables 28/10/2021 10

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (6) Cadre Institutionnel de mise en œuvre de la politique Organe national d'orientation Organe de coordination technique Conseil National de Protection Sociale (CNPS) Comité Technique de Protection Sociale (Comité Socle de Protection Sociale) Organe d’appui de coordination et Secrétariat Permanent suivi 28/10/2021 11

Schéma simplifié de l’ensemble des dispositifs: ancrage institutionnel (7) Cadre Institutionnel de mise en œuvre de la politique : Composition Conseil National de Protection Sociale (CNPS) Comité Technique de Protection Sociale (Comité Socle de Protection Sociale) Président : Chef de l’Etat 1 er Vice-président : Ministre en charge du Développement 2ème Vice président : Ministre en charge de la Famille 3ème Vice président : Ministre en charge du Travail 28/10/2021 Président : Ministère en charge du Développement 1 er Vice-président : Ministère en charge de la Famille Secrétariat Permanent Direction Générale des Politiques du Développement (DPPD/DGPD), Ministère en charge du Développement 2ème Vice président : Ministre en charge du travail 1 er Rapporteur : Secrétaire permanent du Comité Technique (DPPD/DGPD) 2ème Rapporteur : Ministère en charge de la santé Membres : Tous les ministres et PTF impliqués dans la protection sociale, les Présidents des Institutions de la République, représentants de la société civile Membres : Ministère en charge, des finances, de la décentralisation, de la justice et de la législation, de l’enseignement maternelle et primaire, de la sécurité publique, de la jeunesse, de l’Emploi des jeunes et des femmes, de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur. 12

Matrice d’analyse des manques de couverture Priorités / objectifs Provisions existantes Manques de couverture liés à la conception de la politique Manques de couverture liés à la mise en œuvre Régime ou programme Vue globale Explication Mesure Désignation du régime ou programme Cible, panier de soins et prestataires, mécanisme de financement. Analyse des dispositions légales / des politiques conçues. % de population exclue de la couverture légale, etc. Détail des difficultés de mise en œuvre expliquant le manque d’accès effectif aux soins. % de population exclue, mesure de qualité des soins, mesures d’accès, etc. Régime / programme 1 Régime / programme 2 … 28/10/2021 13

Mobilisation des ressources: (des différents dispositifs) (1) • Fonds National de Retraite du Bénin (FNRB): Cotisations salariales + Subventions publiques (financement du déficit) • Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : Cotisations salariales et patronales, divers investissements, revenus des placements. • Programmes de gratuité des soins: Subventions publiques via impôts et taxes • Fonds Sanitaire des Indigents: Subventions publiques via impôts et tâxes • Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSS-B): Droits d’adhésion, Cotisations des affiliées, subventions publiques, appui du BIT. 28/10/2021 14

Mobilisation des ressources: (des différents dispositifs) (2) • Mutuelles de santé communautaires: Droits d’adhésion, cotisations des affiliés, appui des PTF (Coopération suisse, CTB, USAID, AFD, etc…) • Compagnies d’assurance: Primes d’assurance • RAMU: – Budget général de l’Etat (réallocation des ressources du secteur santé…) – Budget des Collectivités Locales (avec un accent sur les villes à statut particulier) – Contribution des affiliés et des employeurs (primes/cotisations et autres souscriptions) – Apport des Partenaires Techniques et Financiers (ressources exceptionnelles) – Ressources spécifiques: taxes sur des biens spécifiques (téléphonie mobile, kérosène, boissons alcoolisés, tabac, embarquement à l’aéroport, accostage des navires, etc. ), affectées systématiquement au financement du RAMU – Dons et legs. 28/10/2021 15

Pooling (mise en commun) • Perspectives: – Un Fonds de Solidarité Nationale – Un Fonds National de Compensation des Risques pour le RAMU NB: Création de ces deux fonds non encore adoptée; initiative encore à l’étape de réflexion. 28/10/2021 16

Achat et organisation des prestations des soins de santé • Pyramide sanitaire à trois niveaux • Offre publique de soins (centres de santé, hôpitaux de zone, CHD, Espace CHU…) • Offre privée de soins, à but lucratif (Cabinet, cliniques…) • Offre privée de soins, à but non lucratif (formations sanitaires confessionnelles, associatives, humanitaires…) • Médecine d’entreprise: Médecins d’entreprise, infirmeries d’entreprise, centres de santé corporatistes… • Convention avec les prestataires de soins (Compagnies d’assurance, MSS-B, Mutuelles communautaires). 28/10/2021 17

Panier des soins de santé (pour les différents dispositifs) (1) • Fonds National de Retraite du Bénin (FNRB): hospitalisations (non compris les médicaments) Consultations, soins et • Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : Consultations, soins, hospitalisations, médicaments (mais seulement pour les accidents de travail et maladies professionnelles) • Programmes de gratuité des soins: Consultations, soins, hospitalisations, médicaments • Fonds Sanitaire des Indigents: Consultations, soins, hospitalisations • Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSS-B): Consultations, soins, hospitalisations, médicaments • Sociétés d’assurance: Consultations, soins, hospitalisations, médicaments 28/10/2021 18

Panier des soins de santé (pour les différents dispositifs) (2) • RAMU: – consultation, soins et hospitalisation – médicaments, consommables médicaux et produits sanguins labiles – examens de laboratoire, de radiologie et d’imagerie médicale – vaccins obligatoires, à l’exception de ceux couverts par les programmes de gratuité – appareillage assuré pour les appareils légers, indispensables pour le maintien de la santé du patient et de fabrication local – transport des malades, vers la formation sanitaire ou d’une formation sanitaire à une autre, avec les moyens fournis ou homologués par le système de santé (ambulance…) – prestations liées à l’état de grossesse et à l’accouchement, à l’exception de celles prises en charge par les programmes de gratuité en attendant leur intégration au RAMU – Médicaments figurant sur une liste prédéfinie et révisable annuellement. 28/10/2021 19

Gouvernance du système de financement de la santé • Faiblesse de l’allocation de l’Etat (8, 5% inférieur aux 15% Abuja) • Faible participation des communes • Gestion non rationnelle des ressources allouées au secteur de la santé • Absence/ insuffisance de redevabilité • Faible coordination de l’aide extérieure 28/10/2021 20

Mécanismes de paiements • Les différents mécanismes en place: – Paiement à l’acte pour les soins ambulatoires, les actes de diagnostique et les actes opératoires (mode de paiement le plus répandu) – Forfait journalier pour les hospitalisations • Etat de la réflexion sur ces mécanismes: – caractère inefficient du paiement à l’acte reconnu par tous les acteurs du système de santé – nécessité de mener des études pour adopter d’autres modes de paiement plus incitatifs et plus efficients. 28/10/2021 21

Force et faiblesse du système • Forces • Volonté politique • Dynamique visant l’extention de la couverture maladie aux seteurs informel et agricole • Initiatives de prise en charge gratuite des couches vulnérables • Disponibilté des PTFs (Compact et IHP+) • Faiblesses • Absence d’une stratégie nationale cohérente de financement • Fragmentation du système de financement • Iniquité du financement de la santé et dans l'accès aux soins (Allocation inéquitable des ressources du secteur, déséquibre dans la répartition des ressources selon des défis nationaux) • Insuffisance dans la gouvernance du secteur. 28/10/2021 22

La stratégie de financement: état • VISION DU SECTEUR DE LA SANTE: « Le Bénin dispose en 2025 d’un système de santé performant basé sur des Initiatives publiques et privées, individuelles et collectives, pour l’Offre et la Disponibilité permanentes de Soins de Qualité, équitables et accessibles aux Populations de toutes catégories, fondées sur les Valeurs de Solidarité et de Partage de risques pour répondre à l’ensemble des besoins de santé du peuple béninois » . • Stratégie de financement en cours d’élaboration – Mise en place d’un Groupe Technique de Travail (GTT) – Démarrage des premières concertations – Appui d’un consultant de l’OMS 28/10/2021 23

Réformes actuelles dans ce cadre • Renforcement de la administratif et financier décentralisation au plan • Réorientation du Fonds Sanitaire des Indigents (à utiliser désormais pour subventionner les cotisations sociales des indigents au RAMU) • Projet de loi sur le RAMU à l ’étude à la Cours suprême • Option d’une couverture universelle en soins et services de santé (100% de la population à terme) 28/10/2021 24

Difficultés rencontrées et axes de travail Difficultés rencontrées Axes de travail Conciliation des intérêts divergents des différents acteurs => difficultés d’adoption d’un schéma consensuel du RAMU Mise en place du RAMU Identification efficace des indigents Ciblage des couches les plus vulnérables - Réalisation des études actuarielles - Réalisation des simulations financières Etudes prospectives Difficulté à s’appuyer sur les mutuelles de santé pour la gestion des risques sociaux pour le grand nombre, en raison de leur faible capacité institutionnelle et de leur faible professionnalisation. Articulation entre les mécanismes existants et le RAMU 28/10/2021 25

Attentes éventuelles du Bénin de l’atelier • Capitaliser les expériences des autres pays pour élaborer une stratégie nationale de financement de la santé qui cadre avec la vision du pays • Obtenir un appui technique et financier pour améliorer les méthodes de ciblage des indigents • S’inspirer de l’expérience d’autres pays en terme de réalisation des simulations financières et des études économiques en matière de protection sociale en général et d’assurance maladie universelle en particulier. 28/10/2021 26

Merci! 28/10/2021 Many Thanks! 27