Accord Conventionnel Interprofessionnel ACI ERIC BALDY ASSURANCE MALADIE

Accord Conventionnel Interprofessionnel ACI ERIC BALDY ASSURANCE MALADIE ( COORDINATION RÉGIONALE) JOURNEE DE PRINTEMPS 2018 /FORMS/ PALAVAS LES FLOTS

Mise en place de l’accord conventionnel interprofessionnel - ACI • 1ères expériences sur de « nouveaux modes de rémunération » (ENMR) mises en place dés 2008 • Une 1ère négociation pour la mise en œuvre d’un accord conventionnel interprofessionnel relatif à la rémunération des structures professionnelles n’avait pas abouti en 2014 • Le règlement arbitral (RA) du 23 février 2015 applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles a généralisé le financement par l’assurance maladie des structures d’exercice pluri-professionnel (MSP mono MSP -multi-sites - MSP «hors les murs» et CDS). => Au regard du bilan positif du RA après 2 ans de fonctionnement, la démarche engagée de de structuration de l’offre de soins coordonnée été poursuivie par la conclusion de l’ACI 2

l’ACI : comment cela fonctionne ? • L’ACI s’appuie sur la même logique le RA: Ø Signature d’un contrat tripartite entre la MSP , l’Assurance Maladie et l’ARS, Dés lors que la structure répond aux conditions minimales : Ø 1 Projet de santé labélisé par l’ARS – Ø 3 PS dont 2 MG + 1 paramédical Ø 1 Système Informationnel partagé labélisé ASIP – ØExistence d’une coordination identifiée – ØMSP constituée en SISA ou en cours de constitution et en fait la demande auprès de sa CPAM 3

l’ACI : comment cela fonctionne ? Ø Une rémunération, calculée en points fixes et variables est annuellement versée aux structures, modulée en fonction de l’atteinte d’indicateurs «prérequis» , « socles» et «optionnels» organisés autour de 3 axes : 1. l’accès aux soins (amplitude horaires, soins non programmés) 2. le travail en équipe (coordination, concertation pluri-professionnelle) 3. l’utilisation d’un système informationnel partagé Þ aide à l’informatisation pour faciliter les échanges et la gestion partagée des dossiers patients è L’ACI intègre au RA les avantages de l’Accord national des CDS conclu en 2015 et les revalorise è Le point est valorisé 7€ 4

Axe 1 : Accès aux soins Axe 2 : Travail en équipe / coordination Axe 3 : Système d’information Indicateurs socle Accessibilité : (pré requis) Amplitude horaire et accès aux soins non programmés : 800 pts fixe Fonction de coordination (prérequis) 700 pts fixe + 1 350 pts variable jusqu’à 8 000 patients + 1 000 pts variable au-delà de 8 000 patients Protocoles pluri-professionnels ( non prérequis) 100 pts fixe par protocole jusqu’à 8 protocoles rémunérés Système d’information – niveau standard (prérequis) : 500 pts fixe + 200 pts variable par PS jusqu’à 16 PS + 150 pts variable par PS suppl Concertation pluri-professionnelle : 1 000 pts variable Indicateurs optionnel Diversité de l’offre niveau 1 : 250 pts fixe Formation des jeunes : 450 pts fixe Diversité de l’offre niveau 2 : 250 pts fixe Coordination externe : 200 pts variable Système d’information-niveau avancé : 100 pts fixe 2 nd recours niveau 1 : 250 pts fixe 2 nd recours niveau 2 : 250 pts fixe Satisfaction des patients : 100 pts fixe Missions de santé publique : 350 pts variable par mission jusqu’à 2 missions rémunérées Accueil CSTM : 200 pts fixe 5

Exemples d’évolution de la rémunération entre RA et ACI Exemple 1 : Structure composée de 13 PS associés et ayant une patientèle de 4 000 patients. RA Si atteinte à 100% des indicateurs 7 400 points Soit 51 800 euros ACI Si atteinte à 100 % des indicateurs 10 500 points Soit 73 500 euros + 42 % Exemple 2 : Structure composée de 18 PS associés et ayant une patientèle de 8 000 patients. RA Si atteinte à 100% des indicateurs 10 800 points soit 75 600 euros ACI Si atteinte à 100 % des indicateurs 14 650 points soit 102 550 euros + 36 % 6

Structures signataires du contrat type ACI è Au niveau national : è 538 MSP et PDS sont signataires de l’ACI à fin février 2018 è soit 48% des 1 120 MSP recensées sur le territoire è Au niveau de l’Occitanie è La région Occitanie représente donc 13% des MSP signataires de l’ACI en France ( pour un poids démographique de 8, 75% environ) è L’ARS a recensé fin février 106 MSP ouvertes en Occitanie è 69 MSP sont déjà signataires de l’ACI ( soit 65% du potentiel régional) è Objectifs nationaux : 1. 1 000 MSP / Pds à fin 2017 : objectif atteint 2. 2 000 MSP/Pds labélisés à fin 2019 3. Faire adhérer toutes des MSP / Pds actifs 7

Structures signataires du contrat type ACI è L’ARS a enregistré 40 nouvelles ouvertures de MSP depuis 1 an è 13 nouveaux dossiers le labélisations « MSP » ont été validés par la comité régional (semestriel) le 5 avril dernier è Moyens mis en œuvre par l’Assurance Maladie pour répondre à cette croissance du nombre de MSP et à l’objectif national de contractualisation à l’ACI : 1. Revalorisation de la rémunération d’environ 50% ( en passant du RA à l’ACI) 2. Montée en compétence des CPAM (Référents MSP – CIS – Accompagnement) 3. Le projet de « guichet unique » 4. L’ « Art 51 de la LFSS 2018 » pour financer les projet innovants «dérogatoires » souvent portés par les MSP 8

Migration des structure en RA vers le contrat type ACI& nouvelles adhésions è 58 MSP étaient signataires du RA au 7 octobre 2017 ( date publication au JO de l’ACI) l Rencontres de tous les structures signataires du RA l Présentation de l’ACI par les référents MSP de chaque CPAM l Signatures de contrats tripartites type ACI : MSP / Directeur CPAM / DG ARS l Fin de l’action au 31 décembre 2017 è Point au 1 er janvier 2018 l 57 MSP signataires du RA ont signé un contrat type issu de l’ ACI (1 refus - HP) è Point au 19 mars 2018 l Rencontres avec des structures nouvellement crées ou de structures existantes mais non signataires du RA ü 11 structures non signataires du RA ont signé un contrat type ACI l Au total : 69 structures signataires de l’ACI ü 8 dossiers de candidatures en cours ü 3 MSP ont disparu 9

Structures signataires du contrat type ACI è Ariège : 5 MSP signataires de l’ACI è Aude : 5 MSP signataires de l’ACI (dont 2 en mars 2018) et 1 en cours 10

Structures signataires du contrat type ACI è Aveyron : 9 MSP signataires de l’ACI ( dont 3 en mars 2018) è Gard : 7 MSP signataires de l’ACI (dont 1 en février 2018) 11

Structures signataires du contrat type ACI è Haute Garonne : 8 MSP signataires de l’ACI ( dont 1 en février et 1 mars 2018) è Gers : 5 MSP signataires de l’ACI (dont 1 en février 2018) Þ 2 MSP gersoises signataires du RA ont été dissoutes 12

Structures signataires du contrat type ACI è Hérault: 6 MSP signataires de l’ACI ( dont 1 en février et 1 mars 2018) è Lot : 1 MSP signataire de l’ACI (et 1 demande en cours : ACI prévu en avril 2018) è Lozère : 3 MSP signataires de l’ACI ( dont 1 mars 2018) 13

Structures signataires du contrat type ACI 14 CPR INFIRMIERS DU 14 MAI 2014