GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Comment se droule la

GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Comment se déroule la transmission du patrimoine lorsqu’un des enfants bénéficie de l’Aide Sociale 1

DEMARCHE DE PRESENTATION • • • La succession du 1 er époux. Les régimes matrimoniaux Le droit des successions Le conjoint survivant Comment transmettre son patrimoine? La succession du handicapé 2

LES SUCCESSIONS q. La succession entre époux (selon régime matri. ) q. La succession du 1 er époux avec enfants q. La succession de l’enfant bénéfic. Aide Sociale 3

LE REGIME MATRIMONIAL Monsieur Madame • Communauté réduite aux acquets • Séparation de biens • Communauté universelle • Avec ou sans contrat de mariage 4

LE DROIT = EGALITE • EGALITE ENTRE LES HERITIERS MAIS la disposition des biens: q Nue propriété q. Usufruit q. Pleine propriété 5

LE DROIT = LIBERTE • On peut introduire une « dose » d’inégalité dans sa succession: LA QUOTITE DISPONIBLE PATRIMOINE 6

COMMENT UTILISER LA QUOTITE DISPONIBLE? q. Pour avantager un héritier q Pour désavantager un autre héritier Limiter les effets du prélèvement AIDE SOCIALE sur le patrimoine familial 7

DECES DU 1 ER EPOUX Le sort du conjoint survivant. • Sans donation entre époux Monsieur décède Madame Les héritiers Ce qui reste Droit viager / logemt. Pour le reste: nue propriété ou usufruit 8

FISCALITE DES SUCCESSIONS • Des abattements: q 100 000 E par héritier q 100 000 E +par héritier + 159 000 E /handicap. • Mais la fiscalité existe ! 9

COMMENT TRANSMETTRE ? q Bénéfice d’une assurance vie q Des biens q De L’argent Qui conforteront le revenu de l’héritier bénéficiaire de l’ Aide SOCIALE 10

L’ASSURANCE VIE? • UN AUTRE MOYEN DE TRANSFERER SON PATRIMOINE OU UNE PARTIE DE CELUI-CI q Un revenu pour l’enfant handicapé q N’entre pas dans le calcul de la succession 11

DECESDU HANDICAPE Sa succession. • C’est à ce niveau que les problèmes se posent • Qui sont ses héritiers ? q Père et Mère. Pas récupération AS q Parents + frères/sœurs AS Frères et S (1) q Père + frères / sœurs AS Frères et S (1) q Frères et sœurs AS Frères et S (1) Sauf si ont accompagné le handicapé sa vie durant 12

LE PATRIMOINE DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE SOCIALE L’ACTIF LE PASSIF Ce qu’il a 200 Ce qu’il doit 150 ACTIF NET Actif – Passif = Actif net 50 13

FAUT-IL ACCEPTER LA SUCCESSION? 1. Actif > Passif 2. Actif ~ Passif 3. Actif < Passif Accepter Inventaire Renoncer 3 -> Accepter conduirait à assumer toute la dette 14

PRUDENCE • Il ne faut pas que la succession du HANDICAPE « handicape » les autres héritiers. 15

COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? • En ce qui concerne la personne handicapée. q. Ajuster les revenus et patrimoine du handicapé à ses besoins. Ni trop, ni trop peu! q. Epargne handicap. 16

COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé. Organiser son patrimoine & sa succession de sorte que la restitution à l’AS soit la moins « douloureuse » possible. 17

COMMENT LIMITER LES EFFETS DE LA RECUPERATION AS? En ce qui concerne les parents du handicapé q. Régime matrimonial q. Rente survie (Epargne handicap) q. Donations (clause de residuo) q. Quotité disponible. 18

C’EST COMPLIQUE! Y PENSER RENCONTRER SON NOTAIRE !!!! LES LEGISLATIONS & REGLEMENTATIONS DE L’AIDE SOCIALE PEUVENT EVOLUER. 19