La retraite complmentaire des salaris du secteur priv

La retraite complémentaire des salariés du secteur privé EU - CHINA 25 juin 2015 Arnauld d’Yvoire Observatoire des Retraites www. observatoire-retraites. org adyvoire@agirc-arrco. fr Agirc-Arrco 16 -18 rue Jules César, 75012 Paris 1

La place des régimes Agirc et Arrco 15, 6 millions de retraités, dont 610 000 uniquement au titre de la réversion Répartition = 292, 4 milliards de €, soit 14 % du PIB capitalisation = 6, 7 milliards, soit 2, 3 % des pensions versées en 2013 Source : Comptes de la Sécurité sociale et Insee 2

La retraite d’un salarié du secteur privé en France - une retraite de base : le régime général de sécurité sociale - une retraite complémentaire : l’Arrco pour l’ensemble des salariés + l’Agirc pour les cadres - une éventuelle retraite supplémentaire SUPPLEMENTAIRE Arrco : 319 € / mois Agirc : 742 € / mois Pension moyenne brute : 1 492 € : mois (Chiffres 2013) AGIRC ARRCO SECURITE SOCIALE

L’Agirc et l’Arrco représentent une part essentielle des retraites des salariés du secteur privé 4 millions de cadres cotisents 14, 1 millions de non cadres cotisents 18, 1 millions de cotisants Chiffres 2012 à l’Agirc qui verse 23, 1 milliards à l’Arrco qui verse 48, 3 milliards 71, 4 milliards de prestations à 2, 8 millions de cadres perçoivent une retraite Agirc + une retraite Arrco à 9, 1 millions de non cadres perçoivent une retraite Arrco 11, 9 millions de retraités 4

Professions 35 régimes obligatoires en répartition Base Capitalisation Complémentaire Salariés agricoles M. S. A. Salariés privé Régime général ARRCO pour tous & AGIRC pour les cadres Aeronautique CRPNAC Contractuels Ircantec Fonction publique Etat Pensions civiles et militaires FP territoriale & hosp. CNRACL Parapublic Artisans et Commerçants Avocats Cultes Articles 82, 83 et 39 IRS PERP, PERE PERCO R A F P Prefon Carem (ex Cref, UMR) CRH (CGOS) Régimes spéciaux Exploitants agricoles Professions libérales Volontaire M. S. A. RCO RSI RCO CNAVPL 10 sections CNBF RCO Cavimac ARRCO Loi Madelin 5

Pourquoi des régimes complémentaires ? • Pour attirer et fidéliser la main d’œuvre – La fonction publique – Les secteurs stratégiques (marine, chemins de fer, mines, …) – Les grandes entreprises • Pour suppléer à l’absence de sécurité sociale – Le plafond dans les pays bismarckiens – Plafond d’exclusion – Plafond de cotisation et de prestation • Pour compléter une sécurité sociale insuffisante – Pension de base forfaitaire dans les pays beveridgiens 6

Le cas de la France • XIXème siècle : développement de régimes d’entreprise – 1888 scandale de la Compagnie de Bessège – 1895 Loi « des garanties » • Obligation de constituer des réserves (capitalisation) • Investies en fonds d’Etat • Confiées à la Caisse des Dépôts ou à des fonds d’entreprise ou syndicaux agréés • Lois de 1910 et 1930 : création des assurances sociales sur le modèle bismarckien – Plafond d’exclusion – Développement de régimes pour les cadres « exclus des assurances sociales » – 1937, 1938 accords collectifs créant des régimes reconnus d’équivalence aux assurances sociales • 1945 : régime général de sécurité sociale – – – Les cadres sont inclus dans la sécurité sociale en 1947 Plafond de cotisation et de prestation Priorité donnée aux familles et aux travailleurs, les vieux sont sacrifiés L’inflation ruine l’épargne Le Code de la sécurité sociale laisse toute latitude aux partenaires sociaux pour 7 compléter la sécurité sociale en signant des accords paritaires.

Les cadres sont obligés d’entrer dans le régime général, mais obtiennent le droit de créer un régime complémentaire 8

Le développement des régimes Agirc et Arrco • Les cadres ouvrent la voie avec l’accord du 14 mars 1947 créant l’Agirc – – Régime national complètant le régime général Gestion paritaire Technique par points Financement en répartition • De nombreux régimes se créent pour les non cadres – Régimes de branche, locaux, d’entreprise… – Sur le modèle de l’Agirc • L’accord du 8 décembre 1961 crée l’Arrco pour fédérer les régimes non cadres – Garantir la pérennité en mutualisant le risque – Coordonner, contrôler, rapprocher • La loi du 29 décembre 1972 généralise la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés du privé • En 1999, les régimes fédérés par l’Arrco deviennent le régime unique Arrco 9

Le financement en répartition Un circuit court des salariés et entreprises aux retraités, rendu pérenne par la mutualisation du risque à l’ensemble des entreprises et le caractère obligatoire. Salariés et entreprise Aux retraités versent sont versées des cotisations des allocations Transfert immédiat 10

Le XXème siècle : « L’euthanasie des rentiers » (Keynes) … « pour maintenir son pouvoir d’achat, un investisseur ayant placé en 1900 en valeurs à revenus fixes une somme de 200 000 F. devrait avoir en 1978 un capital de 9 408 781 F. 1978. D’après le tableau Insee, en réalité, ce capital de 200 000 serait devenu en 1978… 30 000 F environ. » Maurice Rheims « Les collectionneurs, » éd. Ramsay 1981 11

La création d’une caisse patronale des cadres par voie de répartition en 1943 12

Le contexte de l’après guerre : inflation et plein emploi En huit années, le pouvoir d’achat du franc est divisé par 10. Cent francs de janvier 1944 ne représentent plus que dix francs en décembre 1951. En revanche, pendant les « Trente glorieuses » , croissance annuelle - population active + 1 % - salariés + 2% - cadres + 3% 13

Les raisons du recours à la répartition Le recours à la répartition va permettre aux régimes complémentaires de servir immédiatement des retraites à d’anciens salariés dont l’épargne a été ruiné par l’inflation et d’asseoir le financement sur les salaires qui évoluent plus vite que l’inflation. Ce sont les trois « miracles » de cette période : Premier miracle : la validation du passé - reconstitution des carrières passées - validation des périodes de guerre - validation du passé en cas de changement de taux et d’intégration Deuxième miracle : la résistance à l’inflation - grâce au circuit court, du cotisant au retraité, celui-ci échappe à l’inflation et bénéficie même de la croissance du pouvoir d’achat des salaires. Troisième miracle : la participation des retraités aux fruits de la croissance Le recours à la répartition et le maintien de réserves faibles répondent à la rémunération négative ou nulle des placements, mais traduisent aussi la crainte d’une mainmise de l’Etat sur les réserves. 14

Validation du passé : la retraite Arrco du Président Deng Xiaoping 15

Le rôle des partenaires sociaux : le paritarisme Le préambule de la Constitution affirme que tout salarié « participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » , et l'article L. 2221 -1 du code du travail reconnaît " le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales ". Le Code du travail organise la négociation entre les employeurs et les salariés. Il détermine : - Qui peut négocier et signer un accord collectif. - La possibilité d’extension de l’accord par les pouvoirs publics - la possibilité d’élargissement de l’accord par les pouvoirs publics Le Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de créer par accord entre syndicats et employeurs des institutions de retraite et de prévoyance groupant tout ou partie du personnel d’une ou plusieurs entreprises pour servir des avantages s’ajoutant à ceux de la sécurité sociale. Le conseil d’administration de l’institution de prévoyance doit comprendre au moins pour moitié des représentants des catégories concernées, salariés ou retraités. Le Code a été révisé en 1994 : - séparation des activités de retraite et des activités de prévoyance, - reconnaissance d’une mission d’intérêt général pour l’Agirc et l’Arrco, - renforcement des pouvoirs des fédérations Agirc et Arrco sur les institutions de retraite complémentaire membres. 16

Les partenaires sociaux négocient et signent des accords collectifs A quels salariés au sein de ces entreprises? A quelles entreprises ? A QUI ? Lieu Champ d ’application professionnel Activité • interprofessionnel • branche ou secteur • profession • entreprise • établissement Champ d ’application territorial • France • Métropole • région • département • commune(s) Champ d ’application catégoriel Catégories: • non cadres • ouvriers • ETAM • cadres de direction • . . . 17

Le ministre du Travail peut étendre ces accords Les conventions et les accords ne s’appliquent qu’aux entreprises membres des organisations patronales signataires. Mais, à la demande des partenaires sociaux, le ministre du Travail peut étendre le champ d’application d’un accord signé à toutes les entreprises de la branche ou de la région. Branche professionnelle Avant extension, seules entreprises adhérentes, en rouge, sont concernées par l’accord. Branche professionnelle Après extension, toutes les entreprises sont concernées. 18

La loi de généralisation du 29 décembre 1972 Certaines branches professionnelles n’ayant aucune entreprise adhérente à l’organisation patronale signataire des accords Agirc et Arrco, il a fallu une loi pour rendre la retraite complémentaire obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé Obligation pour toutes les entreprises dont les salariés sont assujettis à l ’assurance vieillesse du régime général de la SS d ’adhérer à un régime de retraite complémentaire Textes d ’application pour l ’Arrco, l ’Agirc, l ’Ircantec, . . . Agirc : 1. 1. 74 Arrco : 1. 4. 73 et 1. 7. 73 19

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Gouvernance paritaire Fusion des services AGIRC et ARRCO en 2002 Partenaires sociaux 3 organisations d’employeurs 5 syndicats de salariés Fédérations AGIRC and ARRCO Institutions de retraite Membres de 13 groupes de protection sociale Entreprises et salariés (cotisants) Négociation d’accords nationaux - mise en œuvre des accords -direction - contrôle gestion Bénéficiaires (salariés à la retraite, conjoints survivants, orphelins) 21

La retraite par points • Proche des comptes notionnels – La formule d’équilibre Agirc appliquée jusqu’en 1976 • Reflète les cotisations versées • Permet des mesures sociales – Points « gratuits » pour maladie, maternité, invalidité, chômage indemnisé • Facilite la mobilité – Pas d’obstacle à la mobilité d’une entreprise à une autre, d’une région à une autre, de la France à l’étranger. • Facilite le pilotage de l’équilibre financier 22

Les droits sont acquis par cotisation sur les salaires Les taux dits contractuels sont appelés à 125% pour assurer l’équilibre : 6, 1 % 7, 63 % 16, 1 % 20, 13 % 16, 34 % 20, 43 % 8 P SS 300 384 € Tranche C AGIRC 4 P SS 150 192 € 16, 34% Plafond mensuel de la sécurité Sociale en 2014 : 3 129 € Tranche B AGIRC 3 P SS 112 644 € 16, 1% T 2 ou B ARRCO 1 P SS 37 548 € Tranche 1 ou A* 6, 1% * régime général + ARRCO pour tous les salariés, y compris les cadres Salaire brut moyen des cadres 4 et 4 bis en 2011 : 56 473 € Salaire brut moyen des non cadres en 2011 : 24 996 € Septembre 2013 23

Distribution du salaire annuel brut des salariés à temps complet de 2007 En 2007 : Plafond annuel : 32 184 € Plafond Agirc (4 P) : 128 736 € Plafond Agirc tranche C : 257 472 € 10, 1% des non cadres atteignaient le plafond de la sécurité sociale, 82 % des cadres et assimilés atteignaient le plafond de la sécurité sociale et 3, 2% celui de la tranche B égale à 4 fois le plafond. 24

La retraite par points : exemple Arrco Salaire annuel 20 000 € x Taux de cotisation Arrco 6, 10 % Cotisation contractuelle 1 220 € Cotisation contractuelle Nombre de ----------------- = points acquis Prix d’acquisition du point 1 228 € ------15, 2589 € = Taux d’appel 125 % x Cotisation effective 1526 € x 80, 47 points x Valeur du point = au 1. 4. 2014 1, 2513 € = Pension annuelle acquise 100, 69 € 25

Le calcul de la retraite Exemple : retraite liquidée en 2012 : Les points acquis chaque année sont additionnés. Total des points acquis pendant la carrière : 2 986 points cotisés Des points sont attribués sans cotisation pour les périodes de maladie, maternité, chômage indemnisé, invalidité. Points gratuits attribués au titre du chômage indemnisé : 178 points gratuits Total des points 2 986 + 178 = 3 164 points Pension en 2012 : nombre de points x valeur du point en 2012 3 164 points x 1, 2414 € = 3 927, 78 €, soit 327, 31 € par mois Pension en 2013 : 3 164 points x 1, 2513 € = 3 959, 11 €, soit 329, 92 € par mois Pension en 2014 et 2015 : pas de revalorisation de la valeur du point = la pension reste fixée à 329, 92 € par mois. 26

Caractéristiques des 3 formules de calcul des retraites utilisées en France • Fonction publique – Prestations définies. La retraite reflète le niveau de vie atteint en fin de carrière en fonction de la durée de carrière. – Adapté au modèle traditionnel de carrière dit du “contrat implicite”. Inadapté pour des carrières mobiles et “en cloche”. • Régime général – Prestations définies. – Avantage les carrières comportant 25 bonnes années en fin de carrière. • Retraites complémentaires – Cotisations définies. – Reflète l’ensemble de la carrière. – Particulièrement adapté à des carrières “en cloche” et à la mobilité. 27

Le pilotage • La démographie • L’économie • Le pilotage 28

L’espérance de vie Espérance de vie en 2014 à la naissance Hommes 79, 2 à 60 ans Femmes Hommes 85, 4 23, 2 Femmes 27, 7 Source : Insee première n° 1532, janvier 2015 Octobre 2013 29

L’augmentation de l’espérance de vie 30

Changement d’époque Le nombre d’inactifs potentiels par rapport à celui des actifs potentiels va augmenter. Les « inactifs » étaient surtout des jeunes. Ce seront surtout des vieux. Insee, octobre 2010 31

Insee, projection octobre 2010 Pyramide des âges en 2007 et en 2060 32

Ajustements à opérer en matière de retraites pour compenser l’effet du vieillissement durant la période 1995 -2045 Projection centrale d’Eurostat Première action Deuxième action Troisième action 4 e et 5 e actions Coefficient multiplicateur du taux de la cotisation vieillesse en 2045 Abaissement (%) des ressources nettes des retraités en 2045 par rapport à celles des actifs Elévation entre 1995 et 2045 de l’âge de cessation d’activité (en années) Augmentation (en %) de la taille de la population active compensant l’effet du vieillissement durant la période 1995 - 2045 Allemagne 1, 49 42 10, 6 73 Autriche 1, 53 45 10, 8 81 Belgique 1, 44 42 8, 7 73 Danemark 1, 43 37 8, 2 59 Espagne 1, 80 54 10, 2 117 Finlande 1, 49 42 8, 8 72 France 1, 51 44 9, 6 80 Grèce 1, 50 43 8, 4 74 Irlande 1, 96 54 10, 7 118 Italie 1, 49 45 11, 3 81 Luxembourg 1, 50 41 8, 9 71 Pays-Bas 1, 74 50 11, 4 99 Portugal 1, 44 39 8, 0 63 Royaume-Uni 1, 45 39 8, 5 65 Suède 1, 24 26 5, 8 35 Union européenne (EUR 15) 1, 49 43 9, 9 75 33

Les facteurs économique : la croissance Une croissance de plus en plus lente Octobre 2013 34

Le tournant du choc pétrolier L’économie française : ruptures et continuités de 1959 à 2006, Insee Première n° 1136 – mai 2007 35

L’économie française : ruptures et continuités de 1959 à 2006, Insee Première n° 1136 – mai 2007 Les « administrations publiques » comprennent l’Etat, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le « solde primaire » représente l’équilibre ressources/dépenses. Il est négatif en 1968 et 1975, puis à partir de 1981 jusqu’à maintenant, sauf en 1999 et 2000. La « capacité de financement » représente l’équilibre compte tenu des intérêts versés et des revenus d’actifs reçus. Il montre le coût de l’endettement. Exemple : 1993. Récession. Les déficits cumulés de l’Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale atteignent 3, 9 points de PIB. S’y ajoute les intérêts de la dette, soit 2 points de PIB. Le déficit 36 des finances publiques atteint donc 5, 9 points de PIB en 1993, déficit qui est couvert par l’accroissement de l’endettement.

Profil moyen de carrière en 1971 et en 1995 37

Profil moyen de carrière en 1971 et 1995 38

La productivité Denis Kessler – Didier Blanchet in Economie et Statistiques juin 1990 • 0, 5 % par an de progrès de productivité suffirait à compenser la diminution du nombre d’actifs • Mais à condition que les actifs acceptent de ne pas en profiter • Sauf à augmenter le nombre de cotisants par – réduction du chômage – augmentation des taux d’activité – relèvement de l’âge de la cessation d’activité … et à condition qu’il y ait croissance économique 39

Sensibilité des projections aux hypothèses de croissance Millions d’euros 2003 La projection Agirc-Arrco 2003 tablait sur une croissance annuelle moyenne de la productivité de 1, 1 %. La projection du Conseil d’orientation des retraites tablait sur 1, 9 %. Octobre 2013 40

L’équilibre financier La technique par points facilite le pilotage des régimes • Le taux contractuel de cotisation détermine les cotisations contractuelles de l’entreprise et du salarié au régime. – AGIRC : entre 8 et 16 % à l’origine, 16 % depuis 1999, 16, 24 % depuis 2006, 16, 34 en 2014. – ARRCO : entre 4 % et 8% à l’origine, 6% depuis 1999, 6, 10 en 2014. • Le taux d’appel minore ou majore le taux contractuel en fonction de l’équilibre du régime. Il détermine les cotisations réellement appelées et versées par les entreprises et les salariés. – AGIRC : taux minoré de 1952 à 1965, majoré depuis 1979, appelé à 125 % depuis 1999. – ARRCO : minoré de 1962 à 1966, majoré depuis 1971, appelé à 125 % depuis 1992. • Le salaire de référence, ou prix d’acquisition d’un point, s’applique aux cotisations contractuelles. Il évolue en principe comme les salaires. Il détermine le nombre de points acquis. • La valeur du point est fixée par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes. Elle détermine le montant des droits acquis et le montant des retraites en cours de service. • Le rendement, au sens des régimes en répartition, traduit le rapport entre le prix d’acquisition d’un point et sa valeur. Il s’agit d’un rendement instantanée, sans rapport avec un rendement financier. • L’âge de la retraite constitue un paramètre essentiel, mais très politique.

Le pilotage par le rendement Rendement AGIRC en 1947 Valeur du point Rendement = Prix d’achat du point 0, 04 = 0, 26 = 15, 3846 % 100 F de cotisation donne 15, 40 de retraite annuelle 42

Le rendement Rendement du régime des cadres en 1952 v Première année d’application d’un taux d’appel (de 1952 à 1966) : ü Prix d’achat d’un point, ou salaire de référence : 0, 76 F ü Taux d’appel en 1952 : 78% ü Prix d’achat compte tenu du taux d’appel : 0, 59 F Valeur du point Rendement = Prix d’achat du point 0, 1225 = 0, 5928 = 20, 66 % 43

Le rendement (Exemple : régime des cadres pour un cadre masculin) Rendement = en 1987 Valeur du point = Prix d’achat du point 1, 921 17, 62 = 10, 9 % 100 F de cotisation donne 10, 90 de retraite par an Espérance de vie à 65 ans d’un cadre masculin : 15, 87 ans 100 F 10, 9 F x 15, 87 années = 172, 983 Pension de réversion = 53, 17 F (30, 7% du droit direct) 100 F 172, 983 + 53, 17 = 226, 15 F Coefficient de mortalité : 0, 837 100 F 226, 15 x 0, 837 = 189, 28 F Ø Si ni croissance, ni décroissance démographique : 100 F 119, 47 F Ø Il faudrait 189, 28 F de cotisation pour obtenir les 266, 15 F de retraite obtenus en 1987 avec 100 F 44

Le rendement (Etude de la Direction de la Prévision, 1986) Rendement en régime stationnaire : 1) Avantage résultant de la jeunesse de la population : 6, 0 % + 1, 8% 2) Avantage résultant de la croissance passée de l’activité féminine dans la population active : 3) Avantage résultant de la non-maturité des régimes : Rendement théorique actuel : + 2, 1% + 1, 0 % = 10, 9 % 45

7 accords nationaux Pour l’Agirc et l’Arrco dans les 17 dernières années 1996 2001 2003 2008 2009 2011 2013 2015? 46

L’évolution du rendement AU 1 er janvier 1996 Rendement AGIRC : 8, 84 % Rendement UNIRS (ARRCO) : 8, 42 % Objectif des accords du 25 avril 1996 : rendement de 7 % AU 1 er janvier 2001 Rendement AGIRC : 7, 14 % (compte non tenu de la CET) Rendement ARRCO : 7, 05 % Objectif atteint en 2001 Au 1 er avril 2010 Rendement Agirc : 6, 71 % (compte non tenu de la CET) Rendement Arrco : 6, 60 % Ø Objectif de l’accord du du 18 mars 2011 : égaliser puis stabiliser les rendements Agirc et Arrco Au 1 er avril 2011 Rendement Agirc : 6, 59 % Rendement Arrco : 6, 59 % Au 1 er avril 2014 Rendement Agirc : 6, 56 % Rendement Arrco : 6, 56 % 47

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dans la variante 3 50

Conséquences sur les valeurs de point si les réserves sont maintenues à zéro quand elles atteignent ce seuil Pour l’Agirc : A partir de 2018 Pour l’Arrco : A partir de 2028 51

D’où ouverture de nouvelles négociations Trois enjeux : ►Redresser la situation financière des régimes par des mesures à impact rapide ►Répartir les efforts entre les cotisants et les allocataires ►Esquisser les éléments de pilotage des régimes sur la durée 52

Les propositions du Medef pour la réunion paritaire du 27 mai • Valeur du point : inflation moins 1, 5 point sans que cela puisse baisser en valeur nominale en 2016, 2017 et 2018. • Prix d’acquisition du point : salaire moyen des cotisants + 3, 5 % en 2016, 2017 et 2018. • Dépenses de gestion : - 5 % chaque année. • Action sociale : 6 2 % chaque année. • Institution de coefficients d’anticipation temporaires et dégressifs : • Réversions 55 % à 60 ans (au lieu de 60 % et 55 ans à l’Arrco) proratisées en fonction de la durée de mariage. • Création d’un régime unifié Agirc-Arrco au 1 er janvier 2019. • Formalisation d’un pilotage stratégique et tactique. 53

Ouest-France 18 juin 2008 54 54