GUIDE RETRAITE SOMMAIRE 1 La demande de retraite

GUIDE RETRAITE

SOMMAIRE 1 - La demande de retraite 2 - La prise des congés Congés pré retraite Décompte de congés CET Maladie pendant les congés 3 - L’information retraite 4 - L’indemnité de départ 5 - La pension Calcul de la pension Décote et surcote Majoration pour enfants 6 - La retraite supplémentaire Comment la demander – 7 – L’intéressement et l’épargne salariale L’intéressement Le PEG et le PERCO 8 - Infos nouveaux retraités Les remboursements maladie CAMIEG et MUTIEG Vous vous interrogez sur votre futur statut de retraité ? – – – Votre compte CNIEG Le Cumul emploi retraite

1 -La demande de retraite auprès de la CNIEG Quelle est la procédure ? Après avoir adressé votre courrier de demande de retraite à votre manager, vous devrez faire votre demande de retraite auprès de la CNIEG, dans une période de 1 an à 4 mois avant votre départ. Pour cela, vous devrez utiliser le formulaire « demande de retraite » disponible sur le site « CNIEG. fr » – Onglet « Affilié » - Rubrique "Vos formulaires en ligne". http: //www. cnieg. fr/affilie/affformulairesenligne/formulairescourrieraff. html Ø Ø Ø Télécharger les documents suivants : o Notice demande de retraite o Demande de retraite o Pièces justificatives « demande de retraite » En vous aidant de la notice, compléter et signer l'imprimé de demande de retraite personnelle Faire compléter et signer le feuillet destiné à votre employeur en l’envoyant à votre gestionnaire contrat de travail Fournir les pièces justificatives éventuellement manquantes et seulement si vous ne les avez pas déjà adressées avec votre demande de pré-liquidation Adresser le dossier complet à la CNIEG dans un délai maximum d'un an et minimum de 4 mois, de votre date de départ officielle.

1 - La demande de retraite auprès de la CNIEG La CNIEG a-t-elle reçu mon dossier ? L’a-t-elle traitée ? • Vous avez la possibilité, après une inscription au service "Mon compte" sur le site de la CNIEG, de consulter la rubrique "Suivi du dossier de liquidation" dans "Mes services en ligne". Dans cette rubrique figurent : Ø la date d’envoi du courrier d'ouverture du droit par la CNIEG ; Ø la date de réception de votre demande ; Ø la date prévisible de départ que vous avez indiquée sur le formulaire de demande ; Ø la mise en attente du dossier pour des pièces justificatives manquantes ; Ø la date validée par la CNIEG après traitement du dossier ; Ø la date d’envoi de votre estimation de pension. A noter : pour faire valoir vos droits à la retraite pour toutes périodes travaillées et validées hors IEG, vous devrez vous rapprocher de la CNAV et de AGIRC ARRCO pour le régime général ou du régime particulier auquel vous avez cotisé.

2 - La prise des congés avant départ La totalité de vos congés et de votre Compte Epargne Temps devra être prise avant votre départ. Ø Congés de pré retraite Si vous avez fait parvenir votre demande de mise en retraite à votre manager au moins 1 an avant votre retraite, vous ouvrez droit à 18 jours de congés pré retraite si vous êtes âgé d’au moins de 55 ans à la date de votre départ et 53 ans pour les mères de famille. Si votre demande a été envoyée moins d’un an avant votre retraite, ce droit sera calculé de la façon suivante : 1 jour par mois du 7ème au 12ème mois avant votre retraite, 2 jours par mois du 1 er au 6ème mois avant votre retraite NB : le droit est égal à 18 jours x horaire hebdomadaire du salarié /5 Soit pour un salarié travaillant à 35 h : 18 j x 35/5 = 126 h Pour un salarié travaillant à 32 h : 18 j x 32/5 = 115, 20 h Ø Décompte des congés Un décompte de vos congés vous sera adressé à réception de votre demande de retraite par votre gestionnaire. Ø Votre Compte Epargne Temps Pour pouvoir solder votre Compte Epargne Temps, vous devez adresser à votre manager un courrier de demande de congé épargne temps mentionnant les dates de début et de fin.

2 - La prise des congés avant départ Ø Maladie pendant les congés La maladie survenant pendant la période d’absence précédant le départ, se substitue aux congés annuels, congés d’ancienneté et CET sans pour autant reculer la date de départ en retraite. Les heures de congés et les RTT réellement acquises qui n’auraient pas pu être prises seront payées au salarié à l’exception des congés pré retraite.

3 – L’information retraite • La CNIEG organise dans les 5 ans précédant la date d’ouverture de droit à une journée d’information à laquelle vous avez certainement été convié.

4 – L’indemnité de départ en inactivité • Les salariés qui liquident leur droit à pension vieillesse perçoivent une indemnité dont le montant est déterminé en fonction du dernier salaire mensuel du salarié et de l’ancienneté acquise dans la branche professionnelle des IEG • Montant de l’indemnité est égal à : • Paiement de l’indemnité • L’indemnité de départ en inactivité est versée par l’entreprise d’appartenance du salarié avec la paie de l’avant dernier mois d’activité. • Le régime social et fiscal de l’indemnité • • l’indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociales, CSG et CRDS. Elle est fiscalisable dès le 1 er euro avec un étalement possible sur 3 ans (sauf mise à la retraite à l’initiative de l’employeur). Cet étalement peut être demandé auprès de votre agence Trésor Public.

5 – La pension Ø Calcul de la pension La formule de calcul de la pension est la suivante : Assiette de salaire x taux de liquidation de la pension x taux décote ou surcote x éventuellement par le coefficient majoration pour enfants Ø Assiette salaire L’assiette de calcul de la pension est constituée du salaire soumis à cotisations hors primes et rémunérations complémentaires, 13ème mois compris, détenu depuis au moins 6 mois par le salarié au moment de la cessation d’activité. La condition des 6 mois : o s’applique pour l’obtention de NR et d’Echelons o ne s’applique pas lorsque la liquidation de la pension intervient : suite à l'invalidité, au décès de l'affilié, à un arrêt de travail consécutif à une longue maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle En cas d’activité à temps partiel, le salaire est pris en compte sur la base d’un temps plein. Ø Le taux de pension est égal à la durée liquidée IEG (nombre de trimestres acquis et validés au sein des IEG) sur la durée requise IEG (nombre de trimestres requis par la législation pour obtenir le taux maximum de 75 %). . Ainsi pour avoir une pension à taux plein, il faut que le nombre de trimestres validés au titre de l'activité IEG soit au moins égal au nombre de trimestres requis par la législation.

5 – La pension Ø Les trimestres acquis dans les IEG Il s'agit principalement des services civils et militaires, de certains congés sans solde, des bonifications de services, de la validation gratuite de trimestre consécutive à des périodes d'interruption… NB : Les services effectués à temps partiel sont retenus pour la durée réellement travaillée sauf en cas de versement de cotisations au régime spécial de retraite sur la base d’un temps plein. Les trimestres requis aux IEG sont les trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension égal à 75% dans les IEG. Trimestres validés dans les IEG et trimestres tous régimes confondus, quelle incidence ? Les trimestres validés au titre de l'activité IEG vont déterminer le taux de votre pension IEG. Si des trimestres ont été validés au sein d'autres régimes, ils seront ajoutés à ceux pris en compte au sein des IEG pour appliquer un coefficient de décote ou de surcote à votre pension. Ø La surcote Une pension à taux plein peut être majorée. Il y a surcote dès lors que le salarié décide de partir après l'âge légal de la retraite (dans la limite de l’âge maximal autorisé) et que le nombre de trimestres validés est supérieur au nombre de trimestre requis. Ø La décote A contrario, le taux de votre pension peut être minoré par l'application d'un taux de décote si la durée acquise est inférieure à la durée d'assurance requise tous régimes confondus ou si vous n'avez pas atteint l'âge d'annulation de la décote.

5 – La pension Ø La majoration pour enfants élevés La majoration de pension pour enfants élevés est attribuée aux salariés ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur vingtième anniversaire. Cette majoration est égale à : o 10 % pour 3 enfants o 5 % supplémentaire par enfant au-delà de trois Les enfants pris en compte pour cette majoration sont les enfants nés, adoptés, ou recueillis par le salarié. Le salarié doit avoir assumé et pouvoir justifier de la charge effective et permanente de chacun des enfants pendant 9 ans avant leur 20ème anniversaire. Pour les enfants recueillis, la condition de charge est remplie sous réserve que l’enfant recueilli réside de manière permanente au domicile du salarié. L’enfant atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 80 % est compté pour deux enfants dans le calcul de la majoration de pension. Enfin, pour les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2008, le droit est attribué aux parents d'un enfant unique atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %.

6 – La retraite supplémentaire • Mis en place depuis 2012, le régime de retraite supplémentaire est financé par les salariés et par l’employeur. • Il est géré par AG 2 R Mondiale. • Afin de bénéficier de vos droits, vous devez compléter et transmettre votre demande de liquidation à AG 2 R Mondiale. • Ci-dessous, le formulaire à compléter et à transmettre à AG 2 R Mondiale accompagnée des pièces justificatives (indiquées sur le formulaire). • Pour toutes informations, n’hésitez pas à consulter le site www. arialassurance. com

7 – Intéressement et épargne salariale Ø Intéressement • Vous ouvrez droit à l’intéressement dès lors que vous avez plus de 3 mois de présence dans l’année. L’intéressement de l’année A est versé en mai de A+1. Si vous déménagez après votre départ en retraite, pensez à informer votre gestionnaire du contrat de travail. Ø PEG – PERCO • Après votre mise en retraite, vous pouvez conserver vos avoirs ou en demander le paiement. Vous pouvez continuer à placer sur votre PEG mais sans bénéficier de l’abondement versé par l’employeur. Ø Abondement • Pour pouvoir bénéficier de l’abondement sur l’intéressement placé ou sur placement volontaire sur le PEG et ou le PERCO, vous devez être présent au moment du placement. A noter : les salariés en congés ou en CET avant leur retraite sont considérés comme présents. A ce titre, ils perçoivent l’intéressement et peuvent bénéficier de l’abondement sur PEG et ou PERCO.

8 – Infos : les remboursements maladie Ø La CAMIEG o Un seul interlocuteur : la CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des IEG). o Lorsque vous devenez titulaire d'une pension vieillesse servie par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) rémunérant une période d’activité d’au moins quinze ans de services, vous restez affilié à la CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des IEG). Pour simplifier vos démarches, la CAMIEG et la CNIEG ont mis en place, entre elles, un circuit d'informations, qui permet d'effectuer le transfert de vos droits lors de votre départ à la retraite sans aucune intervention de votre part. o Toutefois, si votre situation évolue (reprise d’une activité professionnelle, changement d’adresse ou de banque), vous devrez informer la CAMIEG dans les meilleurs délais pour permettre la continuité de votre prise en charge o Nous vous rappelons que la CNIEG, qui est votre Caisse de retraite, n'est pas habilitée à répondre aux questionnements sur vos remboursements maladie. o Pour toutes informations, rendez vous sur le site www. Camieg. fr

8 – Infos : les remboursements maladie Ø LA MUTIEG Au moment de la rupture du contrat, vous avez la possibilité d’opter pour la garantie CSMR (couverture supplémentaire maladie des retraités) N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CMCAS ou consulter les sites CCAS. fr ou mutieg. fr

8 – Infos : la pension En complément des informations indiquées ci-dessous, n'hésitez pas à consulter toutes les rubriques de l'espace pensionné du site de la CNIEG : http: //www. cnieg. fr/pensionne. html Bulletin et notification de pension Vous recevrez sous pli séparé : �votre bulletin de pension, la semaine précédant la date d’effet de votre pension, Ø �votre notification de pension, qui vaut attestation de pensionné, la première quinzaine qui suit la date d'effet de votre pension. N'oubliez pas que vous pouvez également consulter votre bulletin de pension, votre notification de pension et votre bulletin d'avantages familiaux (si vous en percevez) dans votre compte rubrique "mes documents publiés". Paiement et revalorisation de pension Depuis le 1 er avril 2013, les pensions sont versées par mois civil et d'avance. Au 1 er avril de chaque année votre pension sera revalorisée, selon l'évolution des prix à la consommation, hors tabac.

8 – Infos : la CNIEG ØVotre compte CNIEG Vous pouvez consulter, dans votre compte CNIEG, vos données personnelles connues de la CNIEG et le suivi de votre demande de retraite. Ø Il est important de les vérifier et pour certaines de les actualiser régulièrement comme votre adresse e-mail, pour ne pas rompre le lien avec la CNIEG lors de votre départ physique de l'entreprise. La CNIEG est amenée a diffuser des campagnes d'informations liées à la retraite et ses droits annexes par e-mailing. Ø A vérifier sur votre compte CNIEG Toute consultation ou modification sur votre compte ne peut se réaliser que si vous avez procédé à votre inscription. �vos coordonnées de paiement. Celles qui apparaissent sur votre compte sont celles que vous nous avez transmises avec votre demande de retraite. Si ce n'est pas le cas, adressez nous rapidement un relevé d'identité bancaire �votre adresse e-mail. N'oubliez pas de saisir votre adresse e-mail personnelle si jusqu'à présent vous aviez indiqué une adresse professionnelle, �le suivi de votre dossier. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande de retraite depuis sa date de réception par la CNIEG, jusqu'à sa validation et l'affichage du taux de pension.

8 – Infos : les avantages en nature Øles tarifs particuliers ▫ Lors du départ en retraite d'un affilié, le maintien et l'application du tarif préférentiel relèvent de la responsabilité de l'employeur. ▫ Les avantages en nature sont constitués du paiement d'une indemnité et de la fourniture de gaz et électricité à tarification particulière. ▫ C'est ensuite aux Centres de gestion, compétents territorialement, de gérer les modifications intervenant dans la situation des retraités et pouvant affecter leur fourniture en énergie. Quel est le rôle de la CNIEG dans la gestion des avantages en nature ? Lors de la constitution du dossier retraite et en présence des éléments transmis par l'employeur, la CNIEG est tenue de : • procéder au paiement de l'indemnité, selon le mode de chauffage utilisé et la composition du foyer. • prélever les cotisations sur les valeurs forfaitaires fixées par décret. • procéder à la fiscalisation des avantages en nature. Votre bulletin : la rubrique assiette cotisation avantage en nature comprend la VANE (valeur annuelle de l'avantage énergie) et l'indemnité d'avantage en nature sur lesquelles sont calculées trimestriellement vos cotisations CSG/CRDS.

8 – Infos : les avantages en nature Ø les tarifs particuliers (suite) • Un numéro d'appel unique pour tous les pensionnés a été mis en place : • Fonctionnement du numéro :

8 – Infos : le cumul emploi retraite Ø Depuis le 1 er janvier 2009, le cumul intégral de la pension et des revenus d’activité est autorisé, quelle que soit la date d’effet de la pension, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives ci-après : �avoir rompu le contrat de travail avec le dernier employeur �être âgé au moins de : � 60 ans si le nombre de trimestre validé, tout régime confondu, est égal au nombre de trimestre nécessaire au Régime Général pour obtenir une pension à taux plein, � 65 ans dans les autres cas, • avoir liquidé toutes les retraites des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, auprès desquels les conditions d’attribution sont remplies. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, les règles en vigueur avant le 1 er janvier 2009, restent applicables et consultables dans le "Questions / réponses" à votre disposition sur le site de la CNIEG. http: //www. cnieg. fr/reglementation/lecumulemploiretraite. html