REUNION CGPME 20112014 LA RETRAITE DU DIRIGEANT AG

REUNION CGPME 20/11/2014 LA RETRAITE DU DIRIGEANT

AG 2 R LA MONDIALE : Résultats 2013 Épargne Retraite Salariale Complémentaire Agirc-Arrco 8 Md€ (+2, 6%) 0, 2 Md€ (+3, 4%)

AG 2 R LA MONDIALE : Résultats 2013 Épargne Retraite Salariale Complémentaire Agirc-Arrco 8 Md€ (+2, 6%) 0, 2 Md€ (+3, 4%)

RAPPELS BASIQUES RETRAITE 4

Constats Pour rappel , niveaux des retraites en 2012 : • 50 % des retraités vivent avec moins de 1 256 € net / mois • pension moyenne : 1 296 € brut / mois • 10 % des retraités vivent avec moins de 960 € / mois • 10 % des retraités vivent avec plus de 3 080 € / mois Source : Insee / Cor Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 5

ESPÉRANCE DE VIE À LA NAISSANCE ET À SOIXANTE ANS DE LA POPULATION FRANÇAISE* En A la naissance A soixante ans Femmes Hommes En 1900 47 43. 4 13. 9 12. 7 En 1930 59. 3 54. 3 16. 4 14. 1 En 1960 73. 5 67 19. 4 15. 7 En 1990 81 72. 7 24. 2 19 En 1996 82 74. 1 25 19. 7 En 2000 82. 8 75. 3 25. 6 20. 4 En 2006 84. 1 77. 2 26. 7 21. 8 89 83. 8 Années En 2050** Entre 1960 et 2006, l'espérance de vie à 60 ans a augmenté de 6 ans pour les hommes et de 7 ans pour les femmes * Simulation COR dans son 8 e RAPPORT du 14/04/2010 6

1, 8 cotisants pour 1 retraité 1, 4 cotisants pour 1 retraité 1, 2 cotisants pour 1 retraité Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de 4 cotisants pour 1 retraité à 1, 8 cotisants pour 1 retraité 7

Constats La conjonction de ces deux paramètres : • évolution de l'espérance de vie • dégradation du rapport cotisants/retraités a déjà nécessité diverses réformes pour préserver notre système de retraite intergénérationnel par répartition ( réformes 1993, 2003 et 2010) Source : Insee / Cor Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 8

Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 9

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REVERSION SUR REGIME COMPLEMENTAIRE 11

RÉFORME 1993 SAM ou RAM x Moyenne des meilleures années 10 Taux* Nb trimestres x Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres 150 Relevée 25 150 Maintenu Relevé 160 60 ge légal Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 Régime de base 65 ge taux plein 12

RÉFORME 2003 SAM ou RAM x Moyenne des meilleures années 25 Taux* Nb trimestres x Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres 150 160 Relevé Maintenue 164 60 ge légal Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 Régime de base 65 ge taux plein 13

RÉFORME 2010 SAM ou RAM x Moyenne des meilleures années Taux* x Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres 25 164 Relevé Maintenue 166 60 62 ge légal Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 Régime de base 65 67 ge taux plein 14

RÉFORME 2013 SAM ou RAM x Moyenne des meilleures années Taux* x Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres 25 166 Relevé Maintenue 172 62 ge légal Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 Régime de base 65 67 ge taux plein 15

SYNTHÈSE BORNES D’ GES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES 60 62 ge minimum Régimes complémentaires 65 67 ge légal/taux plein Maintenue à 60 ans : Relevé à 62 ans : Maintenue à 65 ans : Relevé à 67 ans : CIPAV ARRCO CARPIMKO AGIRC CARMF AGIRC CAVEC RSI CARPIMKO RSI CARPV CARMF CAVEC CAVP CAVOM CAVP CARPV CARCDSF CAVOM CRN CNBF MSA 16

SYNTHÈSE RÉFORMES PASSÉES : RELÈVEMENT DURÉE DE COTISATION POUR TAUX PLEIN ET DÉCOTE POTENTIELLE Générations Durée initiale Durée après réformes Ecart 55 -57 150 166 + 16 20 % 58 -60 150 167 + 17 21, 25% 61 -63 150 168 + 18 22, 50 % 64 -66 150 169 + 19 23, 75 % 67 -69 150 170 + 20 25 % 70 -72 150 171 + 21 25 % 73… 150 172 + 22 25 % Décote potentielle 17 17

SYNTHÈSE RÉFORMES PASSÉES : exemple client né en 1973 si nb de trimestres insuffisant Fraction DA/DR Retraite annuelle obtenue Impact sur retraite annuelle 46, 875 % 167/172 15 191 € - 1 499 € 10 trim 43, 75 % 162/172 13 754 € - 2 936 € 15 trim 40, 625 % 157/172 12 377 € - 4 312 € 20 trim 37, 50 % 152/172 11 061 € - 5 628 € Retraite si Moyenne nb trim meilleures requis années (25) (172 ) Si manque Taux après décote 33 379 € 16 690 € 5 trim 33 379 € 16 690 € 18 18

RAPPELS BASIQUES RETRAITE La notion de décote n’existe que dans les régimes de base : oui non Liquidations retraites de base avant âge taux plein : • Décote si nombre de trimestres insuffisant • Taux plein si nombre de trimestres suffisant Donc la règle du jeu pour éviter la décote est d’avoir le nombre de trimestres requis (durée d’assurance = durée de référence) 19

RAPPELS BASIQUES RETRAITE Dans les régimes complémentaires obligatoires il n’existe pas de décote mais des coefficients d’abattement : oui non Si liquidations retraites complémentaires avant âge légal/taux plein = abattement pour années anticipées Donc la règle du jeu pour éviter les abattements est de débloquer à l'âge légal/âge taux plein Sinon abattements maxi pour 5 années anticipées : • 22 % sur points Arrco/ Agirc , RSI et Ircantec • 25 % sur points autres caisses 20

EXEMPLE : ABATTEMENT SUR POINTS RSI SI LIQUIDATION AVANT GE LÉGAL/TAUX PLEIN

Par exception à la règle, certaines caisses complémentaires effacent les abattements sur les points si la retraite de base est liquidée à taux plein: Caisses Abatt effacé Agirc / Arrco oui non CIPAV oui non RSI oui non CARPV oui non MSA oui non CAVP oui non CARMF oui non CAVOM oui non CARCDSF oui non CRN oui non CARPIMKO oui non CNBF oui non CAVEC oui non La CARPIMKO réduit l’abattement de 5 % à 4 % si retraite de base à taux plein 22

RAPPELS BASIQUES RETRAITE • 4 réformes en 20 ans • 16 à 22 trimestres en plus pour taux plein • De la décote sur retraite de base • Des abattements sur les points • Eviter les pertes de droits NECESSITE DE FAIRE UN AUDIT RETRAITE 23

QUELS SONT LES LEVIERS DANS LES REGIMES OBLIGATOIRES POUR OPTIMISER MA RETRAITE ? 1°Pour optimiser l'Age de mon départ : -Les rachats de trimestres et de points 2°Pour optimiser le montant de mes revenus : -La surcote La retraite progressive -Le cumul emploi-retraite 24

Les rachats de trimestres • rachat pour années incomplètes RSI : loi Madelin 1994 • rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) • rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme des retraites 2010) Direction des Opérations Commerciales-FG 25

Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Madelin (11/02/1994) : CSS art. L 634 -2 -1 Qui TNS RSI Comment Rachat d'années incomplètes auprès du régime concerné (RSI) Coût : RAM (incluant années incomplètes) revalorisé sur période TNS au RSI x taux de cotisation actuel en retraite de base au RSI ( 17, 15 % ) Avantage client Coût du rachat beaucoup plus faible qu’un rachat Loi Fillon (VPLR) Point de vigilance - nombre de trimestres à racheter limité au nombre de trimestres manquants (mais pas de rachat partiel possible) - rachat a réalisé dans un délai de 6 années à compter de la connaissance définitive des revenus professionnels Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple : si rachat années incomplètes période RSI Loi Madelin du 11/02/1994 (CSS art. L 634 -2 -1) - exemple : Revenu Moyen sur période années incomplètes = 20 000 € - Taux et durée : cout 1 143 € /trimestre - Rachat à effectuer dans un délai de 6 années à compter de la connaissance définitive des revenus professionnels - Déductible fiscalement et socialement Direction des Opérations Commerciales-FG

Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime général ou RSI Qui Régime général et RSI Comment Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum Coût : rachat pour taux ou taux et prorata en fonction du revenu actuel (3 tranches de cotisations x 2 options) Avantage client Si retraite de base au taux plein : efface les abattements Arrco/ Agirc (accord Arrco/ Agirc actuel) et abattements sur points RSI Points de vigilance Le rachat ne peut s'effectuer qu'une seule fois Pas possible si le salarié est en retraite progressive Le rendement du rachat est amélioré par l'AGFF reconduite jusqu'au 31/12/2018 suite accord Arrco/Agirc du 18/03/2011 Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple : si rachat VPLR années incomplètes période RSI : âge 45 ans et revenus des 3 dernières années TNS > au PASS • Taux et durée : 4 674 € / trimestre • Taux seul : 3 154 /trimestre • Déductible fiscalement mais pas socialement Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple client entrepreneur individuel 45 ans Pas d'études supérieures BIC 50 000 € Relevé de carrière GIP info retraite : période salarié puis travailleur indépendant inscrit au RSI Première année d'installation : un seul trimestre validé( cotisation forfaitaire) Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple : revenus > au PASS âge 45 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime général Rachat Loi Madelin (CSS art. L 634 -2 -1) Rachat LFSS 2009 (décret 16/04/2012) Cout / trimestre Taux seul : 3 154 € Taux + durée : 4 674 € 1 143 € 639 € Déductible fiscalement OUI OUI Diminue assiette sociale NON OUI Catégories de rachat PERMANENT PERISSABLE TEMPORAIRE : fermé depuis 01/2014 Direction des Opérations Commerciales-FG

Exemple 2 Dirigeant salarié 56 ans ( génération 1958) Va recevoir son Estimation Indicative Globale suite réforme des retraites 2013 (GIP Info retraite) relevé de carrière : 11 trimestres manquants à 62 ans Souhaite s'arrêter à 62 ans et bénéficier d'une retraite sans décote S'interroge aussi sur l'opportunité d'un cumul emploi-retraite Direction des Opérations Commerciales-FG

Rachat des 11 trimestres manquants (VPLR) : retour sur investissement si rachat pour le taux seul Direction des Opérations Commerciales-FG 33

Rachat des 11 trimestres manquants (VPLR) : retour sur investissement si rachat pour taux et durée Direction des Opérations Commerciales-FG 34

Surcote Rappels des incidences réforme des retraites 2003 : • instauration d'une surcote pour régime général, régimes alignés : 1, 25 % par trimestre supplémentaire au-delà de l'âge légal et du taux plein • instauration d'un mécanisme de surcote pour professions libérales : 0, 75 % par trimestre supplémentaire au-delà de l'âge légal et du taux plein Direction des opérations commerciales-FG 35

Rachat de trimestres toujours en cours Rachat de trimestres (art 59 réforme des retraite 2010) : régime professions libérales Qui Régime professions libérales (hors CNBF) Comment Racheter les deux premières années d'activité ayant donné lieu avant le 01/01/2004 à exonération de cotisations Coûts et modalités : décret du 29 décembre 2010 Avantage client Coût du rachat plus faible que rachat Loi Fillon (VPLR) Points de vigilance Vérifier le nombre de trimestres manquants Rachat durée uniquement ( trimestres) mais pas rachat de points Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu'au 31/12/2015 Direction des Opérations Commerciales-FG

Les nouveaux types de rachat de trimestres suite à la réforme des retraites de 2013 • rachat de trimestres pour conjoints collaborateurs ( circulaire RSI du 20. 02. 2014) • rachat pour apprentis périodes comprises entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 • rachat pour assistantes maternelles • rachat pour études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) mise en place sous conditions d’un tarif préférentiel Direction des Opérations Commerciales-FG 37

Nouveaux types de rachats suite réforme des retraites 2013 Rachat de trimestres pour conjoints collaborateurs : décret du 07. 09. 2012 et circulaire RSI du 20. 02. 2014 Qui Conjoints collaborateurs entreprises artisanales, commerciales ou libérales ( y compris avocats) Comment Possibilité de racheter au maximum 6 années soit 24 trimestres Possibilité de racheter taux ou taux et durée Etre âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement et pension du régime de base non liquidée Coût d'un trimestre : idem VPLR ( rachat « Fillon » ) Avantage client Le rachat permet d'optimiser les conditions d'ouverture de la retraite de base Points de vigilance Vérifier le nombre de trimestres manquants Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu’ au 31/12/2020 Direction des Opérations Commerciales-FG

Bénéficieront également d’un nouveau type de rachat Assurés Périodes concernées Apprentis Années civiles pendant lesquelles l'assuré était en situation d'apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 Assistant maternel Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel Les conditions et limites de ces dispositifs seront fixées par décret notamment le nombre de trimestres rachetables à ce tarif préférentiel Direction des Opérations Commerciales-FG 39

Bénéficieront d’un nouveau tarif préférentiel Assurés Périodes concernées Etudiants Un tarif préférentiel sera accordé si la demande est effectuée dans un délai de 10 ans suivant la fin des études - 4 trimestres au maximum seraient rachetables - le cout du trimestre serait forfaitaire - cette possibilité sera également accordée aux étudiants ayant travaillés pendant leurs études Conditions et tarif préférentiel seront fixées par décret Direction des Opérations Commerciales-FG 40

LE CUMUL EMPLOI RETRAITE En cas de départ anticipé , je peux bénéficier d’un cumul emploi-retraite : plafonné entre âge départ anticipé et âge légal puis libéralisé à partir de mon âge légal uniquement plafonné même après mon âge légal libéralisé dès mon âge de départ anticipé puisque j’ai le nombre de trimestres nécessaires ( DA=DR) • Le cumul emploi retraite avec départ anticipé fait exception à la règle même si taux plein donc cumul plafonné entre âge départ et âge légal • Le délai des 6 mois s’applique 41

Cumul emploi retraite régimes de base : pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 Rappels des évolutions apportées par la réforme des retraite de 2013 : • les règles de cumuls seront unifiées pour pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 • la liquidation d'une pension d'un régime de base supposera désormais de cesser l'ensemble de ses activités dans tous les autres régimes • les cotisations versées dans ancien ou nouveau régimes ne seront plus génératrices de droits autant en régime de base qu'en régimes complémentaires obligatoires Ces différentes modifications doivent faire l’objet de décrets à paraitre Direction des opérations commerciales-FG 42

Cumul emploi retraite : régimes complémentaires obligatoires Cumul libéralisé et régimes complémentaires obligatoires : • chacune des caisses différents régimes doit informer ses assurés des règles propres appliquées en cas de cumul • caisses concernées : - ARRCO. AGIRC - NRCO et AVA pour RSI - caisses complémentaires des professions libérales - CNBF pour avocats - MSA pour exploitants agricoles Direction des opérations commerciales-FG 43

LA RETRAITE PROGRESSIVE Le dispositif de retraite progressive est ouvert aux assurés relevant du /de la : Régime général MSA RSI artisans commerçants Fonction Publique CNAVPL CNBF 44

Dispositif actuel de retraite progressive dans le régime général Durée du travail à tps partiel / Fraction de la pension tps complet dans l’entreprise De 60% à 80% 30% De 40% à 59, 99% 50% Moins de 40% 70% • Le prorata est donc fonction du temps de travail • le calcul de la retraite n'est pas définitif et les cotisations versées sont productives de droits. • tous les éléments de la pension seront recalculés (y compris la surcote) à la date de liquidation totale 45

Dispositif actuel de retraite progressive dans le régime RSI artisans-commerçants Réduction des revenus de l'année N-1 / à la moyenne des revenus des cinq années précédentes Fraction de la pension versée à compter du 1 er juillet de l'année N De 20% à 40% 30% Entre 40% et 60% 50% Au-delà de 60% 70% L’activité à temps partiel n’est pas appréciée en référence à une diminution du temps de travail (salariés) mais en référence à la diminution des revenus professionnels 46

QUELS SONT LES LEVIERS DANS LES REGIMES FACULTATIFS D’EPARGNE POUR OPTIMISER MA RETRAITE ? 1°LES DISPOSITIFS COLLECTIFS D’EPARGNE RETRAITE 2°LES DISPOSITIFS INDIVIDUELS D’EPARGNE RETRAITE 47

Les différents dispositifs d'épargne retraite ( art 107) Individuelle Déduction à l’entrée / constitution Déduction à la sortie / restitution PERP EPARGNE RETRAITE Assurance Vie - PEP MADELI N TNS agricoles Rentes Capital MADELI N TNS PERCO salariés Art. 82 individuel Art. 83 PERE salariés Art. 39 salariés Collective 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 48/total

Description et mécanismes différents dispositifs d'épargne retraite : Fiches synthétiques régimes collectifs de retraite : • Régimes à cotisations définies (art 83 CGI ) • Régimes à cotisations définies ( art 82 CGI) • Régimes à prestations définies ( art 39 CGI) • Plans d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 49/total

Levier régime collectif de retraite à cotisations définies (art 82 du CGI ) = SORTIE CAPITAL OU RENTE Qui Salariés, assimilés salariés( mandataires sociaux) Comment • c’est un régime collectif à adhésion facultative souscrit par l’entreprise en sur salaire au profit d'un ou plusieurs salariés garantissant une retraite supplémentaire au terme ou un capital Avantages client • les cotisations sont passées en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (art. 39 -1 -1 du CGI • mise en place sans obligation de suivre formalisme art L. 911 -1 du CSS • possibilité d'avantager un salarié en particulier ( fidélisation) • bénéfice de la fiscalité assurance-vie + disponibilité de l'épargne Point de vigilance • vérifier si prévu par PV assemblée si SARL ou délibération Conseil d'administration si SA 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 50/total

Levier régime collectif de retraite à prestations définies (art 39 du CGI ) = SORTIE RENTE Qui Salariés Comment • c’est un régime collectif à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise au profit de son personnel ou d’une catégorie du personnel, destiné à garantir aux salariés concernés terminant leur carrière dans l'entreprise un % de leur dernier salaire d'activité ou de revenu retraite global Avantages client • les cotisations sont passées en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (art. 39 -1 -1 du CGI) • les cotisations pour l'employeur sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, de forfait social et de taxes et exonérées d'IR pour le salarié Points de vigilance • ce régime doit être mis en place selon l’art. L 911 -1 du CSS • art 111 réforme des retraites 2010 : mise en conformité avant 31/12/2012 ( extension sur autres régimes) • art 10 LFSS 2011 : nouvelles contributions et option à exercer avant le 31/12/2011 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 51/total

Levier régime collectif de retraite : le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) = SORTIE RENTE OU CAPITAL Qui Salariés + dirigeant et conjoint collaborateur si entreprise de 1 à 250 salariés Comment • c’est un régime collectif à adhésion facultative souscrit par l’entreprise au profit de son personnel destiné à garantir une retraite supplémentaire ou un capital au terme Avantages client • Les abondements sont passés en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (Art. 39 -1 -1 du CGI) • L'abondement pour l'employeur est exonéré de cotisations de sécurité sociale et exonérées d'IR pour le salarié Points de vigilance • ce régime ne peut être mis en place que si régime PEE • abondement PERCO impacte limites sociales et fiscales régime art 83 • abondement soumis au forfait social+ taxe 8, 20 % partie> 2300 € • abondement PERCO limité à 300 % des versements du salarié avec un plafond à 16 % du PASS • certaines CCN obligent la mise en place de ce dispositif 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 52/total

Description et mécanismes différents dispositifs d'épargne retraite : Fiches synthétiques régimes individuels de retraite : • Régimes à cotisations fiscalement déductibles ( art 154 bis CGI et 163 quatervicies du CGI) • Régimes à cotisations socialement et fiscalement déductibles ( art 154 bis OA du CGI) • Régimes à prestations partiellement ou entièrement défiscalisées ( assurance-vie) 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 53/total

Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement déductibles ( art 154 bis du CGI) = SORTIE RENTE Qui TNS BIC BNC , conjoints collaborateurs et gérants non salariés de société relevant de l'art 62 du CGI Comment • c'est un régime collectif à adhésion facultative ouvert en vue de se constituer une retraite supplémentaire. Avantages client Points de vigilance • Cotisations : taux variables de 1 à 10 fois un minimum contractuel • Les cotisations sont fiscalement déductibles de l'IS sans limite, et de l’IR avec limite liée au revenu • Les cotisations n'augmentent pas l'assiette sociale si IR • vérifier si prévu par PV assemblée pour gérant majoritaire à l'IS • Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut soumis à charges sociales • Abondement PERCO impacte limites fiscales Madelin • Cotisations Madelin impactent limites fiscales PERP 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 54/total

Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement déductibles ( art 163 quatervicies du CGI : PERP) = SORTIE RENTE (OU UNE PARTIE EN CAPITAL SOUS CONDITIONS) Qui toutes personnes physiques ayant ou non une activité professionnelle. Comment par adhésion individuelle et facultative Avantage client Les sommes versées sont déductibles du revenu net global du foyer fiscal dans la limite d’une enveloppe globale de déduction Points de vigilance • limites fiscales PERP impactées par : - versement employeur et salarié régime art 83 retraite - cotisations Madelin qui excèdent 15% de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS de l’année précédente - abondement employeur sur PERCO - Un seul PERP / personne 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 55/total

Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement et socialement déductibles ( art 154 bis OA du CGI) = SORTIE RENTE Qui Chefs d'entreprise ou exploitants agricoles ( y compris relevant de l'art 62 du CGI) +conjoints et membres de la famille participant à l'activité. Comment • c'est un régime collectif à adhésion facultative en vue de se constituer une retraite supplémentaire au retraite • cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuel Avantage client Les sommes versées sont déductibles fiscalement et socialement du revenu professionnel dans la limite d’une enveloppe globale de déduction Points de vigilance • vérifier si prévu par PV assemblée pour exploitants agricoles relevant de l'art 62 du CGI • Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut • abondement PERCO impacte limites fiscales art 154 bis OA 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 56/total

Levier régime individuel de retraite à prestations partiellement ou entièrement défiscalisées ( assurance-vie) = SORTIE CAPITAL OU RENTE Qui Tout assuré social. Comment • adhésion facultative Avantages client • si sortie en rente : abattement fiscaux et sociaux en fonction de l'âge du bénéficiaire ( ex : 60 % rente non fiscalisée et non socialisée si âge bénéficiaire entre 60 et 69 ans ) • si sortie en capital : plus-value exonérée totalement ou partiellement en fonction date d'effet du contrat • Si sortie en retraits partiels : possibilité de retraits non fiscalisés si plus-values < à 4 600 € ou 9 200 € si couple • Épargne disponible à tous moments Points de vigilance • vérifier si prévu par PV assemblée pour dirigeants relevant de l'art 62 du CGI • Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 57/total

Retraite du Dirigeant : quelle stratégie ? Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014

S’appuyer sur son Droit à l'information G. I. P info retraite • Relevé de Situation Individuelle • Estimation Indicative Globale Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 59

GIP INFO RETRAITE : calendrier d'envoi Estimation Indicative Globale Relevé de Situation Individuelle Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 60

Une approche différenciante des approches classiques Direction opérations commerciales- FG- 18. 04. 2014 61

CAS PRATIQUE: mode opératoire • ETAPE 1 : réaliser un bilan de retraite qui tient compte des réformes • ETAPE 2 : optimiser l'âge de départ par les régimes obligatoires = éviter les pertes de droits • ETAPE 3 : Optimiser le montant des revenus en retraite par les régimes d’épargne retraite 62

CAS PRATIQUE: mode opératoire • ETAPE 1 : réaliser un bilan de retraite après réforme • ETAPE 2 : optimiser les régimes obligatoires = éviter les pertes de droits • ETAPE 3 : Optimiser les régimes facultatifs = besoins client 63

ETAPE 1 : réaliser un bilan de retraite après réformes CAS JM HERO.

ETAPE 1 : bilan retraite après réforme

ETAPE 1 : bilan retraite après réforme

ETAPE 1 : bilan retraite après réforme : constat… Taux de pension faible : oui…. puisque non utilisation des Leviers possibles pour améliorer revenus…. Avec à minima la nécessité de reconstruire 15 % de son revenu à la retraite ( amortisseur des réformes)

ETAPE 1 : reversions régime de base ? Reversions théorique : 54 % x 12 426 = 6 710 € Reversions Mme : 15 813 – 11 575 = 4 328 € ? Normal ?

ETAPE 1 : reversions régime de base quoi qu’il en soit…. une perte de … • Pension de réversion théorique régimes de base : 54 % x retraite de base Mr : 54 % x 12 426 € = 6 710 € • Droits propres Mme HERO : 15 585 € plafond autorisé 2014 : 19 822 € / an dépassement : (15 585 + 6 710 ) – 19 822 = 2 473 € • Pension de réversion réelle : pension différentielle : 6 710 € - 2 473 € = 4 237 € / an • Perte de réversions : 2 473 € / an soit sur une espérance de vie estimée à 22 ans : 2 473 x 22 = 54 406 € de perte de patrimoine retraite

CAS PRATIQUE: mode opératoire • ETAPE 1 : réaliser un bilan de retraite après réforme • ETAPE 2 : optimiser l'âge de départ par les régimes obligatoires = éviter les pertes de droits • ETAPE 3 : Optimiser les régimes facultatifs = besoins client 70

ETAPE 2 : optimiser si possible les régimes obligatoires…pourquoi ? . . . Objectifs du droit à l’information ? 71

ETAPE 2 : pertes de droits ? Perte de droits de 1 863 € / an soit une perte de droits cumulés sur 20 ans de 37 260 €

ETAPE 2 : pertes de droits = effets des réformes passées…

ETAPE 2 : éviter les pertes de droits : quelles solutions ? Perte de droits dans régimes obligatoires = solutions régimes obligatoires Quelles solutions régimes obligatoires pour éviter des décotes sur ensemble des régimes de base …voire même des abattements sur certains régimes complémentaires (arrco/agirc, RSI , CIPAV…)pas 10 000 solutions …racheter les trimestres manquants…. Un régime facultatif aussi bon soit-il n’efface pas une décote, ni des abattements …donc ne permet pas d’éviter la perte de droits…donc de répondre aux objectifs du Droit à l’information. . . Par contre un régime facultatif sera nécessaire et doit être le meilleur possible pour répondre à la question du « combien » je souhaite avoir …. Permettre au client d’obtenir le taux plein réponds par contre à la question du « quand » je peux partir ….

ETAPE 2 : éviter la perte de droits Reprenons notre cas pour voir …. puisqu'il manque 11 trimestres

ETAPE 2 : éviter la perte de droits = étudier la piste des rachats de trimestres …piste classique : VPLR Né en 1970 couts ? Cf kit retraite / rachat de trimestres / documentations De suite ou on attends ? Pour le taux seul ou taux et durée ?

ETAPE 2 : éviter la perte de droits = VPLR taux seul ou tx et durée ? Retour sur 9 ans pour tx seul ….

ETAPE 2 : éviter la perte de droits = VPLR taux seul ou tx et durée ? Retour sur 10 ans… ce sera tx et durée

ETAPE 2 : éviter la perte de droits : synthèse après rachat tx et DA Le rachat permets d’effacer la décote sur la base et les abattements sur les points Arrco Agirc et points RSI = donc efface la perte de droits = donc réponds aux objectifs du droit à l’information

ETAPE 2 : éviter la perte de droits : synthèse après rachat Le rachat permets d’effacer la décote sur la base et les abattements sur les points Arrco Agirc et points RSI = donc efface la perte de droits = donc réponds aux objectifs du droit à l’information

ETAPE 2 : éviter la perte de droits : situation avant rachat Situation après rachat : perte de droits évitée et effet surcote

ETAPE 2 : éviter la perte de droits = rachat des 11 trimestres manquants et bénéfices client ? • dès 62 ans retraite de base à taux plein et 100% des points Arrco Agirc et RSI • gain retraite ( ou perte de droits évitée): 4 157 €/ an x 20 années espérance de vie = 83 140 € • surcote de 5 %/ an si poursuite activité au-delà de 62 ans donc 1 année de surcote = 100 % de retraite en plus (5 % x 20 années espérance de vie)

ETAPE 2 : éviter la perte de droits = VPLR taux seul ou tx et durée ? Avantage supplémentaire du rachat taux et durée ? Ouvre droit au cumul emploi retraite libéralisé…. si rachat taux seul pas possible…. Poursuivons …. 2° question, on rachète de suite ou on attends ? on ne rachète pas de suite mais on attends pas pour provisionner !

ETAPE 2 : éviter la perte de droits = on attends pas pour provisionner ! Rachat sans "provisionnement" Rachat avec "provisionnement" Coût brut du rachat à 44 ans : 11 x 4 557 € = 50 127 € Coût brut du rachat à 62 ans : 11 x 6 684 € = 73 524 € Somme à provisionner à 44 ans pour obtenir 73 524 € à 62 ans : Economie d'IR : 50 127 x 30 % 47 141 € = 15 038 € Coût net du rachat après économie d'IR : 50 127 – 15 038 = 35 089 € Economie d'IR : 73 524 x 30 % = 22 057 € Coût net du rachat après économie d'IR 47 141 – 22 057 = 25 084 € Différence de coût net pour le client - 10 005 €

ETAPE 2 : éviter la perte de droits =provisionner le rachat de trimestres Utiliser la fiscalité « retraite » assurance-vie Mondiale Retraite Assurance vie Cotisation annuelle 3 500 € / an Capital : 75 740 € en tenant compte d’une hypothèse de versement jusqu’à 62 ans avec un rendement de 2, 5 %. Garantie exonération des cotisations si arrêt de travail ou invalidité À comparer avec une perte de droit évitée de 4 157 € Surplus capital 12 484 € = IFC Mr

ETAPE 2 : éviter la perte de droits =provisionner le rachat de trimestres Situation de départ sans optimisation régimes obligatoires Situation après optimisation régimes obligatoires Décotes et abattements effacés = + 4 157 € / an de retraite Soit une perte évitée estimée à 83 140 € de patrimoine retraite Surplus capital 12 484 € = IFC Mr

ETAPE 2 : éviter la perte de droits =provisionner le rachat de trimestres L’optimisation des régimes obligatoires est financée par un régime de capitalisation (technique IFC ) Conclusion étape 2 : Le facultatif vient au service des régimes obligatoires Rappel définition d’une pension de retraite suite art 107 Épargne retraite 100 % Pension de retraite = Retraite par répartition

CAS PRATIQUE: mode opératoire • ETAPE 1 : réaliser un bilan de retraite qui tient compte des réformes • ETAPE 2 : optimiser l'âge de départ par les régimes obligatoires = éviter les pertes de droits • ETAPE 3 : Optimiser ses revenus en retraite par les régimes facultatifs 88

Optimiser les revenus retraite par la loi Madelin 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 89/total

04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 90/total

Optimiser encore avec un Capital de fin de carrière (assurance-vie) 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 91/total

L’investissent en épargne retraite pourra être financé par la société (gain IS à 33%) = cout réel : 12000€/an 04. 2014 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 92/total

CAS PRATIQUE SYNTHÈSE • ETAPE 1 : réaliser un bilan de retraite après réforme : questions clients « quand » et « combien » • ETAPE 2 : optimiser les régimes obligatoires = éviter les pertes de droits pour le client = taux plein (réponse au « quand » ) • ETAPE 3 : optimiser les régimes facultatifs =répondre au besoin client (réponse au «combien» ) 93

MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION 94