12 13 JANVIER 2012 DUKOU CTE DIVOIRE LOGEMENT

12 -13 JANVIER 2012 DUÉKOUÉ CÔTE D’IVOIRE, LOGEMENT, TERRE ET PROPRIÉTÉ (LTP) FORMATION

MODULES Introduction à la notion de LTP Cadre juridique international LTP et déplacement Accès au logement et aux terres pour les femmes Règlement des différends en matière de LTP et solutions durables

SESSIO N 1 INTRODUCTION AU LTP

QU’EST-CE QUE LE LTP? § Une notion volontairement très large § Sujets: § propriétaires, locataires, utilisateurs en droit coutumier, habitants des taudis et squatters sans sécurité d’occupation § Gestion de l’usage, contrôle et transfert des biens et règlement des différends peut relever du droit écrit ou de la coutume

QU’EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT CONVENABLE? § Droit particulièrement affecté lors de conflits § Droit de l’homme universellement reconnu § Element du droit à un niveau de vie suffisant § Bien plus que quatre murs et un toit! § Droit à la vie privée § Droit à un foyer § Sécurité § Activités économiques

QU’EST-CE QUE LE DROIT FONCIER? § Droit relatif à l’accès à la terre et autres ressources naturelles § Il y a trois catégories de droits à la terre: § droits d’usage § droits de gestion § droits de transfert § Plusieurs personnes peuvent détenir des droits sur une même parcelle de terre

QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PROPRIÉTÉ? § Propriété: le droit d’user, de jouir et de § § disposer d’un bien Propriété réelle /Propriété personnelle Propriété privée/publique Individuelle/collective/ communautaire Droits de possession: droits qui découlent de l’occupation physique d’une parcelle de terre ou d’une maison

QUESTIONS?

LES EFFETS DES CONFLITS

LES EFFETS DES CONFLITS

1 Quelles sont les problèmes spécifiques relatifs au LTP en/au Côte d’Ivoire? 2 Pourquoi est-il important de les aborder? EXERCICE DE GROUPE

PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES DÉPLACÉS Destruction et pillage des terres et foyers Occupation illégale Vente frauduleuse Confiscation des terres Problèmes pour récupérer les terres Destruction ou perte des documents de propriété Disparition des limites de parcelles Difficultés particulières pour les femmes Pourquoi est-il utile d’aborder ces problèmes?

POURQUOI EST-IL IMPORTANT D’ABORDER LES QUESTIONS LTP? • • • Cause et conséquence du conflit et du déplacement • Impact des réponses humanitaires sur le régime foncier • Contextes urbains • Égalité de genre • Identité culturelle Aggrave la vulnérabilité des populations Concerne l’urgence comme le relèvement précoce et le développement

POURQUOI EST-IL IMPORTANT D’ABORDER LES QUESTIONS LTP? • Clé pour les solutions durables • Réparer violations des droits LTP: justice transitionnelle • Reconstruction et consolidation de la paix • Réduction de la pauvreté et développement

QUESTIONS?

§ Pluralisme juridique dans les régimes fonciers § Régimes fonciers statutaires § Régimes fonciers coutumiers EXERCICE DE GROUPE

PLURALISME JURIDIQUE DANS LES RÉGIMES FONCIERS Régime foncier: ensemble des normes et institutions régissant l’usage de la terre et des ressources naturelles (eau, forêts) Pluralisme juridique: Co-existence de plusieurs source d’autorités considérées comme légitimes pour gérer les questions foncières. Exemple: régime foncier statutaire / coutumier ou traditionnel

RÉGIMES FONCIERS STATUTAIRES La législation nationale et les institutions régissent les droits à la terre et les droits aux ressources naturelles à l’intérieur des frontières nationales Les types de régimes fonciers statutaires comprennent la pleine propriété, le bail, la location publique et privée et les coopératives Les litiges fonciers sont généralement réglés devant une cour de justice

RÉGIMES FONCIERS COUTUMIERS Règlementent le droit des personnes à utiliser des terres selon des règles établies par coutume Découlent d’autorités telles que la communauté, le groupe ethnique ou la famille Règles souvent non écrites Incluent souvent des formes de droits fonciers communautaires: droits des pastoralistes, accès aux ressources et droits d'usage Les litiges fonciers sont traités par les chefs coutumiers

En groupe lisez le document 1: Cas courts Décidez pour chaque cas: 1. Quelle est la catégorie EXERCICE DE GROUPE juridique (pluralisme juridique, régime foncier statutaire, etc. ) 2. Quelles sont les questions LTP posées? VOUS AVEZ 15 MINUTES

J’ai acheté cette terre. Voici le contrat. Cet arbre a été planté par mon grand-père! C’est le chemin que l’on prend toujours pour aller au puits!

Accès à la terre: capacité d’utiliser, de contrôler et de transférer la terre et autres ressources naturelles Différents types d’accès: § Privé/public/ accès libre § Communautaire ou collectif Régime foncier: droits, règles, autorités et institutions qui définissent les modes accès et le contrôle des terres CO NCEPTS CLÉS 1

Administration foncière: application des règles en vigueur dans un régime foncier Gestion des terres: comment les terres et les ressources sont utilisées et gérées pour répondre au besoin des populations et du pays Enregistrement des terres: processus d’inscription des droits LTB dans un registre public CO NCEPTS CLÉS 2

Sécurité d’occupation: garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces S’applique au logement, à la terre et à la propriété Aspect essentiel du droit au logement convenable CONCEPT S CLÉS 3

Empiètement: déplacement illégal des bornes ou limites de propriété d’une parcelle de terre appartenant à une autre personne Occupation: installation dans un logement ou sur une terre après la fuite des propriétaires ou des utilisateurs légitimes CO NCEPTS CLÉS 4

QUESTIONS?

SESSION 2 LE CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ET LES PRINCIPES RELATIFS AU LTP

Quels sont les droits fondamentaux associés au LTP dans votre pays? Dans quelle mesure le conflit a t-il affecté ces droits?

RAPPEL DES DROITS DE L’HOMME Pactes, Conventions, Traités et Protocoles: juridiquement contraignants pour les pays qui les ont signés et ratifiés (instruments les plus forts) • Observations générales servent de guide Résolutions (ONU) non juridiquement contraignantes per se (excepté celles du Conseil de sécurité) Déclarations et Recommandations non juridiquement contraignantes (NB: Déclaration universelle des droits de l’homme quand même contraignante)

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL LTP Droit au logement Droits fonciers Droits de propriété Droits des femmes Les lois nationales sont les instruments les plus forts

Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH): “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement…” § Adoptée en 1948 par l’ONU Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC): “reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants” § (ratifié par la Cote d’Ivoire en 1992) DROI T AU LOG EMENT 1

PIDESC Observation générale 4: logement suffisant : 1. Sécurité légale d’occupation 2. Existence de services, 3. 4. 5. 6. 7. matériaux, équipements et infrastructures Coût abordable Habitabilité Accessibilité Emplacement Respect du milieu culturel DROI T AU LOG EMENT 2

PIDESC Observation générale 7: Expulsion forcée: l’éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent Violation des droits de l’homme Critères de droit international pour justifier une éviction § Justification de fond § Consultation sur les alternatives § Procès équitable § Droit au relogement § Non-discrimination. DROI T AU LOG EMENT 3

1951 CONVENTION SUR LES R ÉF UGI É S Article 21 “Les É tats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible (qui ne saurait être différent de celui qui est accordé aux étrangers en général) DROI T AU LOG EMENT 4

• Le droit au logement convenable ne signifie pas que: § L’État assure gratuitement la construction de logements pour toute la population § Le droit au logement s’exerce de la même manière et à tout moment cependant, l’État a une obligation de moyens en fonction de ses ressources afin de créer des conditions d’accès à un logement convenable dans les plus brefs délais DROI T AU LOG EMENT 5

Les droits fonciers ne sont pas spécifiquement définis en droit international Les droits fonciers peuvent être déduit de plusieurs droits humains DROITS FONCIERS 1

6 Droit à une gouvernance démocratique 5. Droit à la sécurité du foyer et liberté de mouvement Régime foncier Politiques et loi 4. Droit à la propriété/ égalité devant la loi 3. Droit au travail 2. Droit au moyens de subsistance, à la nourriture et au bienêtre Distribution des ressources nationales Communauté et situation locale 7 Droit à l’égalité des sexes 8. Droit à l’égalité entre les races 9. Droit de pratiquer sa culture 10. Droit à la terre et réforme agraire Individus 1. Droit à la réparation 11. Droit au soutien et à la coopération internationale

Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: 1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé. 2. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu'à une indemnisation adéquate. § (ratifié par la Cote d’Ivoire en 1992) DROITS FONCIERS 3

Peuples indigènes: Convention OIT 169 ( reconnaît le droit des peuples indigènes et tribaux de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne les terres qu’ils occupent ou utilisent) § (pas ratifié par la Cote d’Ivoire) Femmes: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (protège explicitement les femmes contre la discrimination sur les questions relatives au LTB) § (ratifié par la Cote d’Ivoire en 1995) DROITS FONCIERS 3

DUDH Article 17 stipule: “Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit a la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété” DROI TS D E PROPRIÉT É 1

CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES Article stipule: DROI TS D E PROPRIÉT É 1

Controverses: § DUDH “droit coutumier” largement reconnue et acceptée § Très peu de jurisprudence en droit international § Droits de propriété perçus comme liés à un modèle de développement économique plutôt qu’en tant que droit humain. DROI TS D E PROPRIÉT É 2

1951 Convention sur les réfugiés § DROI TS D E PROPRIÉT É L’Article 13 stipule que les Etats contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible (et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers) en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière 3

DUDH contient plusieurs dispositions qui soutiennent les droits des femmes au logement, aux terres et à la propriété Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDESC) Art. 17 protège les femmes contre toute discrimination en ce qui concerne les droits LTP § (ratifié par la Cote d’Ivoire en 1992) §) DROITS DES FEMMES 1

PIDCP Observation générale 28 sur l’égalité des droits entre hommes et femmes: la capacité des femmes d’être propriétaires de biens ne peut être restreinte en raison de leur statut matrimonial ou pour d’autres motifs discriminatoires. § mêmes droits et obligations pour les deux époux s’agissant de la propriété ou de la gestion des biens (y compris l’héritage) DROITS DES FEMMES 2

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW): protège explicitement les femmes contre la discrimination sur les questions relatives aux droits LTB § Mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens § (vérifier statut de ratification du pays) DROITS DES FEMMES 3

QUESTIONS?

QUIZ SUR LE DROIT

SESSION 4 LTP PENDANT LE DÉPLACEMENT INTERNE

LTP PENDANT LE DÉPLACEMENT INTERNE (1) Principes directeurs sur le déplacement interne: pas juridiquement contraignants mais basés sur des normes contraignantes de droit international Droits LTP protégés: § Principe 9 sur la protection contre le déplacement § Principe 18 sur le logement convenable § Principe 21 sur la protection des biens pendant le déplacement § Principe 29 sur la restitution et les solutions durables

LTP PENDANT LE DÉPLACEMENT INTERNE(2) Principe directeur 9 “Les États ont l'obligation particulière de protéger contre le déplacement les populations indigènes, les minorités, les paysans, les éleveurs et autres groupes qui ont vis-à-vis de leurs terres un lien de dépendance et un attachement particuliers. ”

LTP PENDANT LE DÉPLACEMENT INTERNE(3) Principe directeur 18: § Toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont droit à un niveau de vie suffisant § Au minumum, les autorités compétentes assureront aux PDI un accès en toute sécurité à un abri et logement § Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) Article 11 (1) § Logement convenable

LTP PENDANT LE DÉPLACEMENT INTERNE (4) Principe directeur 21 § Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété et de ses possessions § La propriété et les possessions des PDI seront en toutes circonstances protégées, en particulier contre le pillage, les attaques ou la violence, l’utilisation comme bouclier pour des opérations militaires ou comme objet de représailles, et la destruction comme moyen de punition collective § La propriété et les possessions laissées par les PDI devraient être protégées contre la destruction, ainsi que l'appropriation, l'occupation ou l'utilisation arbitraires et illégales

• Problèmes liés au lieu du déplacement • Problèmes liés au lieu d’origine • Problèmes émanant d’autres acteurs (y compris l’État) EXERCICE DE GROUPE

Groupes: § Logement § Sécurité alimentaire § Aide juridique Questions: 1 Choisissez deux problématiques et expliquez comment vous suggérez de les résoudre afin que les droits LTP soient respectés? 2 Comment vous allez travailler avec les autres Core Activiites? EXERCICE DE GROUPE

QUESTIONS? ÉVALUATION DU PREMIER JOUR

JOUR 2 LOGEMENT, TERRE ET PROPRIÉTÉ (LTP) FORMATION

Restitution de l’évaluation du premier jour Révision des notions du premier jour

SESSION 5 DROITS DES FEMMES ET LTP

Repondre aux questions Suggérez une manière pratique de promouvoir les droits LTP des femmes EXERCICE DE GROUPE

QUESTIONS?

SESSION 6 LTP EN MILIEU URBAIN

POPULATION MONDIALE Aujourd’hui la moitié de la population mondiale vit en ville/ 1/3 dans des bidonvilles Hausse prévue de 3 milliards entre 2009 et 2050. L’essentiel de cette croissance aura lieu dans les zones urbaines

POPULATION URBAINE ET RURALE MONDIALE 1950 -2050 ONU Perspective de l’urbanisation mondiale 2009 Révisions. Page 2.

POPULATION URBAINE ET RURALE PAR GROUPE DE DÉVELOPPEMENT 1950 -2050 ONU, Perspective de l’urbanisation mondiale. 2009 Révisions. Page 3.

POPULATION MONDIALE En 2001, 31% de la population urbaine mondiale, résidait dans de l’ habitat informel (bidonvilles). Dans les pays en développement, les habitants des bidonvilles représentent 43% de la population urbaine En 2001, l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine totalisaient 94% des habitants de bidonvilles dans le monde La cible 7 des OMD, oblige les États à « améliorer sensiblement, d’ici à 2010, les conditions de vie d’au moins 100 millions d'habitants de taudis » § 100 million = 10% de la population mondiale actuelle des taudis

CARACTÉRISTIQUES DE L’HABITAT À FORTE CROISSANCE URBAINE Habitat informel Occupation illégale Précarité du statut résidentiel Habitat précaire et insalubre Surpopulation Manque d’accès aux services de base (eau, électricité, évacuation eaux usées) Infrastructures sociales inadéquates

REFUGIÉS ET PDI EN MILIEU URBAIN Le HCR estime que près de la moitié des 10, 5 millions de réfugiés dans le monde vit dans des zones urbaines, contre un tiers qui vit dans des camps L’observatoire des déplacements internes (IDMC) estime que des personnes déplacées vivent en milieu urbain dans au moins 48 pays Pb spécifiques aux déplacés urbains: § Absence de réseau social de soutien § Perte de documents d’identité § Risque de violences sexuelles pour femmes isolées § Risque de déplacement secondaire (éviction forcée)

REFUGIÉS ET PDI EN MILIEU URBAIN Squatter/occupant illégal: généralement une personne qui occupe un terrain vide (privé ou public) ou prend possession d’un local inoccupé (privé ou public) sans bénéficier d’un droit à ce terrain /local § Protection uniquement contre l’éviction forcée § Espoir de sécurisation dépend du bon vouloir de l’Etat ou du propriétaire

REFUGIÉS ET PDI EN MILIEU URBAIN Éviction forcée: éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent Violation des droits de l’homme Critères de droit international pour justifier une éviction § Justification de fond § Consultation sur les alternatives § Procès équitable § Droit au relogement § Non-discrimination § Souvent menées par l’État dans le cadre de projets de développement, d’infrastructure (transports), de rénovation des taudis, d’embellissement des villes et d’événements (JO )

REFUGIÉS ET PDI EN MILIEU URBAIN Les PDI/réfugiés en milieu urbain ont les mêmes droits LTB que les PDI/réfugiés qui vivent dans des camps: § Le droit à un logement convenable § La capacité d’obtenir des droits de résidence légaux et les § § § documents pertinents La protection contre le refoulement, l’éviction et le harcèlement Le droit à la liberté de mouvement et à l’unité de la famille L’accès aux moyens de subsistance et au marché du travail La protection contre l’exploitation abusive par les propriétaires Le droit à des relations harmonieuses avec la population d’accueil § Les organisations internationales peuvent intervenir à différents niveaux en fonction de leur mandat § Nécessité de coordonner avec les spécialistes du développement urbain

Questions: 1 2 3 Quels sont les droits des habitants des bidonvilles? Quelles procédures devraient être mises en place pour protéger les droits des habitants des bidonvilles? Quelles sont les responsibilités de votre groupe? Groupes: § § Les constructeurs de barrage Les acteurs humanitaires (p. ex NRC) Les organisations de la société civile Le gouvernement EXERCICE DE GROUPE

QUESTIONS?

SESSION 7 LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LTP

DIFFÉRENDS LTP Les différends LTP sont généralement: § Multiformes § Liés au contexte historique, social, environnemental, économique et politique § Souvent imbriqués dans des conflits plus larges § Évoluant dans le temps

TYPES DE DIFFÉRENDS LTP On peut classer les différends LTP par: § Le type de terrain en question: privé ou public § Les parties concernées: individus, familles, communautés et leur ethnie ou religion § L’ampleur du différend § Les questions en litige § § § Conflits frontaliers Litiges de propriété Différends entre occupants Conflits d’accès et d’utilisation Conflits de succession

§ Quelles sont les principaux types de différends LTP Côte d’Ivoire? § Quels sont certains des effets des différends LTP? § Par quels mécanismes sont réglés ces différends? § Quels sont les protagonistes de ces différends? EXERCICE DE GROUPE

APPROCHES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Il y a trois approches principales pour le règlement des différends : § Contradictoire (non- consensuel) § Participatif (consensuel): Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) § Un mélange des deux précédents: règlement des différends coutumier ou traditionnel qui inclut également les modes de règlement religieux

PROCÉDURES FORMELLES ET CONTRADICTOIRES Typique des systèmes judiciaires formels Jugement: un juge rend une décision obligatoire pour les parties (il y a un gagnant et un perdant) Avantages: les règles de procédure généralement conçues pour garantir un procès équitable Inconvénients: complexe, rigide, long et coûteux Système administratif: p. ex Commission sur les terres ou les biens (“procédures quasi judiciaires”)

PROCÉDURES PARTICIPATIVES ET METHODES ALTERNATIVES Procédures non contradictoires Incluent des processus de recherche de consensus Avantages: “solution gagnant”, promotion de la paix et de la réconciliation sociale, flexible Inconvénients: pas dissuasif pour les personnes adoptant des comportements illégaux; “règlement” ne signifie pas forcément “justice” Les trois modes les plus courants: médiation, négociation et arbitrage

NÉGOTIATION Toute forme de communication et méthode de règlement des différends entre deux personnes ou plus pour arriver à un accord conjoint Les parties peuvent défendre leurs intérêts directement ou se faire représenter par un mandataire, un avocat ou un membre de la famille Les parties ont le pouvoir de décision

MÉDIATION Tiers neutre et impartial (“médiateur”) facilite la négociation entre les parties au différend Le médiateur n’a pas de pouvoir de décision (mais il peut suggérer des solutions) Flexible et facilement adaptable à tout type de cas

ARBITRAGE Processus de règlement des différends privé et facultatif Un tiers neutre et impartial rend une décision (“sentence arbitrale”) basé sur les arguments des parties Les parties gardent un certain contrôle du processus Décision obligatoire (très proche du contentieux)

Méthodes non consensuelles Méthodes consensuelles CONFLIT Prise de décision par un tiers Prise de décision conjointe

Diversité des formes; plus courant en milieu rural Processus ancré dans la culture de la communauté Le processus de prise de décision est variable: éléments de contentieux et de méthodes alternatives Avantages: considéré légitime par la communauté, accessible, rapport coût efficacité, inclusif, orienté sur le processus Inconvénients: non conforme au normes internationales (exclut les femmes et les étrangers), compétence géographique limitée, manque de transparence et corruption RÈGLEMENT COUTUMIER OU TRADITIONNE L 1

Règlement religieux des différends § Certaines sociétés font référence à des principes religieux (p. ex réconciliation et pardon) § Dans certaines socitétés les valeurs religieuses sont inclues dans le droit coutumier/statutaire (p. ex droit de la famille) § La loi religieuse peut remplacer le droit civil: (p. ex dans certains pays à majorité musulmane, le règlement des différends peut se baser sur la charia) RÈGLEMENT COUTUMIER OU TRADITIONNEL 2

COMMENT CHOISIR? Do no Harm!! Analyser et identifier: - Legislation étatique et coutumière - Institutions publiques responsables et leur capacités - Institutions coutumières - La societe civile - Les interest en dispute

COMMENT CHOISIR? Parties et leurs représentant devraient identifier et évaluer : a. Toutes les parties b. Les questions en litige et les revendications c. Droits LTP des parties d. Liens avec des conflicts plus large e. Le pas accomplir dans le f. Analyser “cost benefit” des mechanisms/methodology choisi

QUESTIONS?

Bigton Province The Blue Sea Motter Dekker Nature Reserve Lilton Province IDP Trotter Camp Trotter Simmer 0 km N 20 km Flugger Airport ÉTUDE DE CAS CARTE

QUESTIONS? ÉVALUATION DU DEUXIÈME JOUR

JOUR 3 LOGEMENT, TERRES ET PROPRIETE (LTP) FORMATION

Restitution de l’évaluation du jour 2 Révision des notions du jour 2

SESSION 9 LTP ET SOLUTIONS DURABLES

QU’EST-CE QU’UNE SOLUTION DURABLE? 1 Une solution durable pour les PDI est réussie lorsque les PDI n'ont plus de besoins d’assistance et de protection spécifiques liés à leur déplacement, et peuvent jouir de leurs droits sans discrimination résultant de leur déplacement La jouissance des droits LTP est essentielle pour arriver à des solutions durables.

QU’EST-CE QU’UNE SOLUTION DURABLE? 2 Les solutions durables pour les réfugiés sont : § § § L’intégration locale dans le pays Le rapatriement volontaire dans le pays d’origine La réinstallation dans un pays tiers La jouissance des droits LTP est essentielle pour arriver à des solutions durables

PRINCIPE DIRECTEUR 28 Garantit un choix volontaire entre les solutions durables de: § Retour dans le lieu de résidence habituel § Intégration dans le lieu du déplacement § Réinstallation ailleurs dans le pays

PRINCIPE DIRECTEUR 29 Non discrimination contre les PDI qui ont regagné leur foyer ou se réinstallent Les autorités compétentes ont le devoir et la responsabilité d’assister les personnes qui ont regagné leur foyer/ se sont réinstallées à recouvrer la propriété/possessions qu’elles ont laissé. Si ce n’est pas possible, les autorités accordent une indemnisation ou une autre forme de réparation La restitution est le mode de réparation privilégié en cas de déplacement

PRINCIPES DE PINHEIRO, PRINCIPE 2 Elargissent le champ de la restitution défini dans les Principes directeurs de “propriété et possessions” à “logement, terres et biens” Protège la sécurité d’occupation Englobe des intérêts pour le logement et les terres qui ne sont pas basés sur des titres officiels S’applique aux PDI et aux réfugiés

RESTITUTION / INDEMNISATION Restitution: moyen de réparation privilégié § Traite le préjudice subi (en recréant la situation d’avant le conflit) § Facilite le retour et la réintégration locale dans le lieu d’origine Cependant parfois impraticable et l’indemnisation est plus appropriée. L’indemnisation est plus appropriée quand: § Le recouvrement du logement, terres et des propriétés est impossible § Les personnes détenant un droit à la restitution préfèrent l’indemnisation

LTP APRÈS LE DÉPLACEMENT (1) Principe directeur 29 § Non discrimination contre les PDI qui regagnent leur foyer ou se réinstallent § Les autorités compétentes ont le devoir et la responsabilité d’assister les personnes qui ont regagné leur foyer/ se sont réinstallées à recouvrer la propriété/possessions qu’elles ont laissé. Si ce n’est pas possible, les autorités accordent une indemnisation ou une autre forme de réparation § La restitution est le recours privilégié en cas de déplacement

LTP APRÈS LE DÉPLACEMENT (2) Principe de Pinheiro 2 élargit le champ de la restitution tel que défini dans les Principes directeurs de “propriété et possessions” à “logement terres et biens” Englobe des intérêts sur les terres et le logement qui ne sont pas basés sur des titres officiels S’applique aux PDI et aux réfugiés

QUESTIONS?

EXERCICE DE GROUPE Recapitulez les problèmes dans le lieu d’origine et les autres problèmes qui doivent être traités pour réaliser des solutions durables

Bigton Province The Blue Sea Motter Dekker Nature Reserve Lilton Province IDP Trotter Camp Trotter Simmer 0 km N 20 km Flugger Airport ÉTUDE DE CAS CARTE

MERCI !!