Services durgence situations mdicojuridiques complexes dans la prise

Services d'urgence : situations médico-juridiques complexes dans la prise en charge des patients Débats animés par © L’Entreprise Médicale 2006 Caroline Kamkar Juriste en Droit de la santé 1

Sommaire 1. Difficultés liées à l’admission et à la sortie des patients aux urgences a. Information et consentement en situation d’urgence b. Refus de soins et urgence 2. Accueil et prise en charge des victimes de violence 3. La violence dans les services d’urgence 4. Les relations avec les services de police 5. La responsabilité du médecin urgentiste © L’Entreprise Médicale 2006 c. Sortie contre avis médical et fugue dans les services d’urgence a. La responsabilité pénale b. La responsabilité administrative c. La responsabilité civile 2

© L’Entreprise Médicale 2006 Difficultés liées à l’admission et à la sortie des patients aux urgences 3

L’information et le consentement des patients majeurs (1) QCM 1 Un homme souffrant d’une hémorragie digestive arrive aux urgences. Il présente manifestement les signes d’un choc hypovolémique, mais reste parfaitement conscient et lucide Vous estimez qu’il faut l’adresser au service de gastro-entérologie afin qu’il y subisse une endoscopie digestive © L’Entreprise Médicale 2006 Selon vous, qui doit informer ce patient et recueillir son consentement ? A. Vous B. Votre confrère gastro-entérologue C. Personne, car il s’agit d’une vraie urgence qui vous dispense d’informer et de recueillir le consentement du patient 4

L’information et le consentement des patients majeurs (2) QCM 2 Une fille âgée de 18 ans se rend chez l’une de ses amies déprimée à la suite d’un échec amoureux, afin d’aller ensemble en discothèque pour lui changer les idées. Elle sonne chez elle et, après plus de 5 minutes, son amie n’ouvre toujours pas sa porte alors que sa chambre est allumée et qu’elle entend la télé © L’Entreprise Médicale 2006 Après avoir vainement essayé de la contacter au téléphone, elle s’inquiète et décide d’appeler les secours 5

L’information et le consentement des patients majeurs (2) QCM 2 (suite) Une fois sur place, les secours trouvent une fille de 20 ans allongée par terre dans sa chambre et dans le coma. À côté d’elle se trouvent plusieurs tubes de barbituriques vides © L’Entreprise Médicale 2006 Cette jeune fille porte sur elle un papier daté et visiblement signé de sa main sur lequel est écrit à la main : « Je demande expressément qu’on respecte ma volonté de mettre fin à mes jours et que l’on ne me réanime pas » 6

L’information et le consentement des patients majeurs (2) QCM 2 (suite) Elle est transportée immédiatement aux urgences. Que doivent faire selon vous vos confrères urgentistes ? A. Respecter la volonté de la patiente et ne pas la réanimer B. Lui délivrer les soins nécessaires malgré le refus de soins © L’Entreprise Médicale 2006 clairement exprimé C. Contacter, dans la mesure du possible, sa famille afin d’obtenir son avis pour la réanimation 7

L’information et le consentement des patients mineurs (1) QCM 3 Un enfant âgé de 14 ans arrive seul aux urgences après une chute de vélo à proximité de l’hôpital. Au vu des radiographies réalisées, le médecin constate qu’il présente une fracture du tibia et une luxation du poignet Son état nécessitant des soins urgents, que doit faire le médecin ? © L’Entreprise Médicale 2006 A. Délivrer sans attendre les soins nécessaires à l’enfant B. Expliquer à l’enfant qu’il faut le soigner d’urgence et lui demander son accord C. Contacter l’un de ses parents D. Contacter les deux parents pour obtenir leur consentement mutuel 8

L’information et le consentement des patients mineurs (2) QCM 4 Une jeune fille de 16 ans vient vous consulter, car elle est enceinte et désire mettre d’urgence un terme à sa grossesse. Terrifiée à l’idée que ses parents l’apprennent, elle vous demande de réaliser l’IVG sans consulter ses parents Quelle doit être votre attitude face à cette demande ? A. Vous refusez de faire pratiquer l’IVG sans l’accord exprès de ses parents © L’Entreprise Médicale 2006 B. Vous faites réaliser l’IVG sans contacter les parents C. Vous tentez de persuader la jeune fille d’en parler à ses parents pour obtenir leur accord D. Vous dites à la jeune fille qu’elle peut se faire assister par son médecin de famille E. Vous dites à la jeune fille qu’elle peut se faire assister par une personne majeure de son choix 9

Le consentement éclairé aux soins et l’urgence Mineurs Majeur inconscient Obligation de recueillir Dispense du recueil de son consentement éclairé sauf urgence éclairé (consentement vitale absolue présumé) sauf urgence différée Obligation de consulter les proches ou la personne de confiance Article 16 -3 du CC ; article L 1111 -2 du CSP ; articles 35, 36 et 41 du CDM ; arrêt du Conseil d’État du 5 janvier 2000 (Consorts Telle) Mineur souhaitant garder confidentiel son état de santé (art. L 1111 -5 CSP) Recueil du consentement des parents Recueil de son consentement personnel, mais le • Un seul parent en cas médecin doit inciter le mineur à consulter ses de soins bénins parents ou une • Les deux parents en personne de confiance cas de soins graves • En cas d’urgence absolue, possibilité de donner les soins et d’informer ultérieurement les parents © L’Entreprise Médicale 2006 Majeur conscient Mineur Articles L 1111 -4, L 1111 -5 et R 1112 -5 du CSP, articles 36 et 42 du CDM 10

QCM 5 Refus de soins et urgence (1) Suite à un accident de la circulation, un patient inconscient est transporté aux urgences. Il présente une très importante hémorragie et vous estimez qu’il faut le transfuser d’urgence. Toutefois, vous trouvez sur le patient un documentionnant : © L’Entreprise Médicale 2006 « En ma qualité de témoin de Jéhovah, je refuse formellement toute transfusion sanguine, et ce, même si ce refus peut avoir des conséquences mortelles » 11

QCM 5 (suite) Refus de soins et urgence (1) Que devez-vous faire ? A. Respecter la volonté du patient et ne pas le transfuser B. Transfuser le patient contre sa volonté © L’Entreprise Médicale 2006 C. Chercher une alternative thérapeutique D. Solliciter l’avis des proches du patient E. Vous assurer que ce document n’est pas contraire aux éventuelles « directives anticipées » préalablement rédigées par le patient 12

Le refus de soins des patients majeurs Le principe © L’Entreprise Médicale 2006 Le médecin doit respecter un refus de soins exprimé par une personne majeure en pleine possession de ses moyens (article L 1111 -4 alinéa 2 du CSP ; article 36 du CDM). Il doit alors l’informer des conséquences de son choix 13

Le refus de soins des patients majeurs (suite) L’exception 1. Le risque vital 2. La nécessité absolue de mettre en œuvre les soins pour sauver la vie du patient 3. L’absence d’alternative thérapeutique 4. La proportionnalité des soins © L’Entreprise Médicale 2006 Le médecin peut passer outre un refus de soins lorsque plusieurs conditions cumulatives sont remplies La jurisprudence est désormais constante sur ce point : CAA Paris, 9 juin 1998, 2 espèces (Donyoh et Senanayake) ; CE, 26 octobre 2001 (Senanayake) ; TA Toulouse, 2 juillet 2002 ; TA Lyon, 9 août 2002 ; CE, 16 août 2002 14

QCM 6 Refus de soins et urgence (2) Les parents d’un mineur de 14 ans refusent qu’il subisse une appendicectomie que vous estimez indispensable et urgente compte tenu du risque de péritonite Quelle attitude adopter ? A. Tenter de persuader les parents © L’Entreprise Médicale 2006 B. Recueillir le consentement de l’enfant C. Avertir l’administration de l’hôpital D. Saisir le procureur de la République afin de solliciter son autorisation de délivrer les soins indispensables E. Délivrer immédiatement les soins nécessaires à l’enfant malgré le refus de soins clairement exprimé par ses parents 15

© L’Entreprise Médicale 2006 Notification de votre volonté de passer outre un refus de soins exprimé par les parents 16

Sortie contre avis médical et fugue aux urgences (1) (article R 1112 -16 du CSP) QCM 7 Un patient présentant une grave fracture déplacée des deux os de l’avant-bras doit subir une réduction sous anesthésie générale programmée pour le lendemain matin © L’Entreprise Médicale 2006 Ne souhaitant pas rester hospitalisé, il vous demande de quitter l’établissement pour y revenir le lendemain, mais refuse par ailleurs de signer une attestation de sortie contre avis médical 17

Sortie contre avis médical et fugue aux urgences (1) (article R 1112 -16 du CSP) QCM 7 (suite) Dès lors, vous devez A. Laisser partir le malade après lui avoir expliqué le risque présente sa sortie B. Retenir le malade de force par des moyens de contention physique ou chimique © L’Entreprise Médicale 2006 C. Rédiger un procès verbal de refus d’hospitalisation joint au dossier du patient D. Avertir l’administration hospitalière E. Faire attester par des témoins que le malade refuse de rester hospitalisé et de signer une décharge de responsabilité 18

QCM 8 Sortie contre avis médical et fugue aux urgences (2) © L’Entreprise Médicale 2006 Échappant à la vigilance de tous les membres du service d’urgence, un patient présentant des troubles d’ordre psychiatrique fugue 19

QCM 8 (suite) Sortie contre avis médical et fugue aux urgences (2) Dès lors, quelle est la conduite à tenir ? A. Avertir immédiatement le directeur de l’hôpital B. Avertir immédiatement l’administrateur de l’hôpital et le cadre soignant responsable du service C. Établir un document inséré dans le dossier médical du patient attestant qu’il a fugué © L’Entreprise Médicale 2006 D. Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie E. Bien préciser à toutes les personnes informées de cette fugue que le fugueur présente des troubles psychiatriques et qu’il peut être dangereux pour lui ou pour les tiers F. Prévenir la famille du patient 20

© L’Entreprise Médicale 2006 Accueil et prise en charge des victimes de violences 21

Les victimes majeures (1) (articles 226 -13 et 226 -14 du CP) QCM 9 Une femme vient vous consulter aux urgences pour des douleurs d’origine gynécologique © L’Entreprise Médicale 2006 Durant l’examen, vous apercevez qu’elle présente des ecchymoses qui vous laissent présumer qu’elle a été victime d’un viol, mais elle nie les faits quand vous l’interrogez 22

Les victimes majeures (1) (articles 226 -13 et 226 -14 du CP) QCM 9 (suite) Que devez-vous faire ? A. Ne rien dire, la soigner et la laisser repartir B. L’inciter à porter plainte en lui expliquant que vous l’assisterez dans cette démarche © L’Entreprise Médicale 2006 C. Prévenir le procureur de République avec l’accord de la victime D. Prévenir le procureur de la République sans le dire à votre patiente E. Rédiger un signalement de maltraitance 23

QCM 10 Les victimes majeures (2) Une vieille dame est conduite par sa fille aux urgences. Très gênée, la fille vous explique la vieille dame a fait une chute dans l’escalier alors qu’elle avait le dos tourné © L’Entreprise Médicale 2006 En examinant les radiographies de cette vieille dame, vous constatez la présence de marques de fractures anciennes mal consolidées 24

QCM 10 (suite) Les victimes majeures (2) Quelle attitude devez-vous adopter ? A. Demander à sa fille comment elle s’est fait ces fractures et pourquoi elles n’ont pas été immédiatement soignées B. Solliciter l’avis du Conseil de l’Ordre © L’Entreprise Médicale 2006 C. Signaler au procureur de la République ce que vous avez constaté D. Contacter le procureur de la République et lui expliquer que vous soupçonnez la fille de maltraiter sa mère 25

Les victimes majeures (3) La rédaction d’un certificat médical QCM 11 Une femme de 35 ans arrive aux urgences couvertes d’ecchymoses. Elle vous explique son mari l’a battue et qu’elle souhaite porter plainte contre lui avant d’engager une procédure de divorce © L’Entreprise Médicale 2006 Elle vous demande de rédiger un certificat de coups et blessures pour pouvoir l’utiliser dans le cadre de la procédure qu’elle va engager contre son mari 26

Les victimes majeures (3) La rédaction d’un certificat médical QCM 11 (suite) Quels éléments devez-vous mentionner dans le certificat ? A. Toutes lésions observées lors de l’examen clinique B. Le préjudice corporel subi par la patiente (ITT, IPP, préjudice esthétique…) © L’Entreprise Médicale 2006 C. Le nom du mari de votre patiente en précisant bien qu’il est l’auteur des blessures constatées D. Les propos de votre patiente en utilisant les guillemets 27

Les victimes mineures (1) (articles 226 -13 et 226 -14 du CP) QCM 12 À la suite d’une crise aiguë d’anxiété, un enfant de 11 ans est amené par sa mère aux urgences. Cet enfant présente manifestement des troubles du comportement, puisqu’en examinant l’enfant, vous constatez qu’il se fige à l’approche d’un adulte et qu’il se met à pleurer lorsque vous essayez de le toucher © L’Entreprise Médicale 2006 Il finit par vous avouer que son père se livre à des attouchements sur lui, mais vous demande de ne rien dire car sa mère n’est pas au courant 28

Les victimes mineures (1, suite) (articles 226 -13 et 226 -14 du CP) QCM 12 (suite) Que devez-vous faire ? A. Respecter la demande de l’enfant et ne rien dire B. Tout raconter à la mère de l’enfant et lui demander de porter plainte contre son mari © L’Entreprise Médicale 2006 C. Contacter le procureur de la République pour l’informer que, selon les dires de l’enfant, son père se livre vraisemblablement à des abus sexuels sur lui D. Hospitaliser l’enfant 29

Les victimes mineures (2) (articles 226 -13 et 226 -14 du CP) QCM 13 Un adolescent de 17 ans arrive aux urgences avec le nez cassé et prétend qu’il a été battu par son petit frère de 14 ans qui se livre régulièrement à des violences sur lui © L’Entreprise Médicale 2006 Il vous demande conseil, car il ignore comment faire cesser ces agissements 30

Les victimes mineures (2) (articles 226 -13 et 226 -14 du CP) QCM 13 (suite) Dans cette situation, vous devez A. Lui conseiller d’en parler à ses parents B. Lui conseiller de porter plainte contre son frère C. Contacter ses parents pour les informer de la situation © L’Entreprise Médicale 2006 D. Signaler vous-même ce cas de maltraitance au procureur de la République E. Le mettre en relation avec les services de protection maternelle et infantile 31

Conseils pratiques pour la rédaction d’un certificat médical Tout certificat médical doit comporter L'identité du médecin signataire L'identité de la victime La date et l'heure de l'examen Les déclarations de la victime en reprenant ses mots Les constatations de l'examen clinique © L’Entreprise Médicale 2006 La nature des prélèvements effectués Une conclusion comportant éventuellement la durée d'une ITT et la prévision d'une IPP La signature du médecin sur chaque page du certificat Le nom du médecin, de la victime et la date de l'examen sur chaque page 32

Conseils pratiques pour la rédaction d’un certificat médical (suite) © L’Entreprise Médicale 2006 NB : le signalement concerne les enfants mineurs et les personnes vulnérables ; il concerne également les personnes majeures qui ont donné leur consentement à ce signalement 33

Conseils pratiques pour la rédaction d’un certificat médical (suite) Ce que le médecin ne doit pas faire Reprendre les dires de la victime à son propre compte Conclure en qualifiant l'infraction et en désignant l'auteur ; ceci relève de l'autorité judiciaire © L’Entreprise Médicale 2006 Conclure à l'absence d'agression sexuelle lorsque l'examen clinique ne montre aucune lésion Toujours conserver un double du certificat médical et/ou du signalement dans le dossier 34

© L’Entreprise Médicale 2006 Modèle de certificat médical de constatation (1) 35

© L’Entreprise Médicale 2006 Modèle de certificat médical de constatation (2) 36

© L’Entreprise Médicale 2006 Modèle de certificat médical de constatation (3) 37

© L’Entreprise Médicale 2006 Modèle de certificat médical de constatation (4) 38

© L’Entreprise Médicale 2006 Modèle de signalement en cas de maltraitance d’un mineur 39

© L’Entreprise Médicale 2006 Modèle de signalement en cas de maltraitance d’une personne âgée 40

© L’Entreprise Médicale 2006 La violence dans les services d’urgence 41

Le cas du patient se livrant à des désordres dans le service QCM 14 © L’Entreprise Médicale 2006 Un patient mécontent d’attendre depuis 3 heures dans la salle d’attente des urgences se met à menacer de mort les soignants et se livre à des dégradations matérielles dans la salle d’attente 42

Le cas du patient se livrant à des désordres dans le service QCM 14 (suite) Que peuvent faire les agents du service ? A. Faire sortir le patient de force de l’hôpital et lui en empêcher l’accès B. Demander l’intervention des services de police C. Procéder à la contention du patient agité © L’Entreprise Médicale 2006 D. Avertir le directeur d’établissement afin qu’il sollicite l’intervention des services de police E. Contacter le préfet pour qu’il prenne un arrêté d’hospitalisation d’office 43

Le personnel soignant victime de la violence (article 11 de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) QCM 15 Durant une garde de nuit, l’un de vos confrères urgentiste est violemment agressé par un toxicomane en manque qui prend la fuite Suite à cette agression, une période d’ITT de 7 jours lui est reconnue © L’Entreprise Médicale 2006 À l’encontre de qui et comment votre confrère peut-il obtenir réparation de son préjudice ? A. Le patient qui l’a agressé en portant plainte avec constitution de partie civile B. L’administration dont il dépend en lui demandant directement de réparer son dommage (demande gracieuse) C. L’administration dont il dépend en formant directement un recours devant le Tribunal administratif 44

© L’Entreprise Médicale 2006 Les relations avec les services de police 45

QCM 16 Le certificat de non-hospitalisation Les officiers de police vous demandent de leur remettre un certificat de non-hospitalisation pour pouvoir le placer en cellule de dégrisement au commissariat 46 © L’Entreprise Médicale 2006 Les services de police conduisent aux urgences un homme interpellé en état d’ivresse sur la voie publique. À son arrivée, vous constatez que l’homme ivre présente des contusions sur le visage et qu’il est visiblement confus et désorienté. Les policiers vous expliquent alors que l’interpellation de cet homme a été assez musclée, car il refusait d’obtempérer

QCM 16 (suite) Le certificat de non-hospitalisation Que devez-vous faire ? A. Refuser, car vous craignez que l’homme soit encore maltraité par les services de police © L’Entreprise Médicale 2006 B. Accepter sans protester de répondre à cette réquisition C. Accepter de leur remettre le certificat de non-hospitalisation seulement après avoir examiné le patient et vous être assuré que son état ne nécessite pas des soins immédiats 47

QCM 17 La recherche de toxiques aux urgences Les gendarmes conduisent aux urgences une personne qu’ils viennent d’interpeller, car elle rodait aux alentours d’une maison inhabitée Ils vous expliquent qu’ils ont la conviction que l’individu s’apprêtait à commettre un vol avec effraction, mais qu’ils ne disposent pas des preuves suffisantes pour un placement en garde à vue © L’Entreprise Médicale 2006 Ils ajoutent qu’il s’agit très probablement d’un consommateur de stupéfiants qui voulait se procurer l’argent nécessaire à l’achat de sa dose de cocaïne 48

QCM 17 (suite) La recherche de toxiques aux urgences Ils vous demandent donc de faire une recherche de toxiques sur cet individu et de leur fournir le résultat de la recherche Que devez-vous faire ? A. Vous opposer à cette demande, car vous craignez que l’individu soit © L’Entreprise Médicale 2006 détenu arbitrairement par les gendarmes B. Accéder à leur demande, car il s’agit d’une réquisition émanant d’une autorité de police judiciaire 49

© L’Entreprise Médicale 2006 La responsabilité du médecin urgentiste 50

QCM 18 La responsabilité pénale du médecin (1) Vous voyez arriver aux urgences un patient qui soutient qu’il est en train de faire un infarctus et vous décrit précisément ses symptômes (douleur thoracique irradiant dans le bras, sueurs, nausées, difficultés respiratoires) © L’Entreprise Médicale 2006 Ce patient ayant plusieurs fois simulé un infarctus et paraissant par ailleurs en bonne santé, vous ne croyez pas à son histoire et lui demandez de quitter l’hôpital sans l’examiner En rentrant chez lui, le patient succombe réellement d’un infarctus massif du myocarde 51

QCM 18 (suite) La responsabilité pénale du médecin (1) Sa famille porte plainte contre vous. Quels délits pénaux peuvent être retenus à votre encontre ? A. L’homicide involontaire © L’Entreprise Médicale 2006 B. La non-assistance à personne en péril (article 226 -3 du CP) C. La mise en danger d’autrui D. Aucun 52

QCM 19 La responsabilité pénale du médecin (2) Une femme vient vous consulter aux urgences pour des douleurs abdominales. Elle vous explique qu’elle a vu son médecin traitant la veille et qu’il lui a prescrit des examens à faire réaliser si les douleurs persistaient © L’Entreprise Médicale 2006 Le courrier rédigé par le médecin traitant ne fait état d’aucun problème particulier et votre examen clinique ne révèle rien d’alarmant Vous estimez qu’il s’agit d’une crise de colique spasmodique et décidez donc de renvoyer la patiente à son domicile en lui prescrivant des antalgiques 53

QCM 19 (suite) La responsabilité pénale du médecin (2) Le lendemain, elle est transportée aux urgences dans un état très grave, victime d’une sévère hémorragie due à la rupture d’une trompe de Fallope © L’Entreprise Médicale 2006 La famille vous accuse d’avoir commis une erreur de diagnostic et porte plainte contre vous pour non-assistance à personne en péril 54

QCM 19 (suite) La responsabilité pénale du médecin (2) Selon vous, votre responsabilité pénale peut-elle être engagée pour cette erreur de diagnostic ? A. Oui, car il s’agit d’une erreur manifeste de diagnostic qui constitue une faute B. Non, car vous êtes tenu à une simple obligation de moyens et donc © L’Entreprise Médicale 2006 une erreur de diagnostic ne constitue jamais une faute C. Non, car votre erreur est excusable en raison de la complexité du diagnostic D. Non, car c’est la responsabilité pénale de l’établissement qui sera engagée 55

QCM 20 La responsabilité pénale du médecin (3) Une personne arrive aux urgences affolée et vous avertit qu’un monsieur gît inconscient à 200 mètres de l’hôpital Quelle attitude devez-vous adopter ? A. Abandonner le service et aller immédiatement porter secours au monsieur B. Conseiller à la personne d’appeler sans délai le SAMU, car vous ne © L’Entreprise Médicale 2006 pouvez pas quitter le service C. Avertir votre administration de votre sortie momentanée du service D. Contacter le SAMU afin qu’il porte secours au malade E. Contacter le SAMU pour qu’il vous rejoigne sur les lieux de l’accident 56

QCM 21 La responsabilité de l’hôpital ou de ses agents Un patient arrive seul aux urgences alors que le service est surchargé par des patients grièvement blessés lors d’un accident de la circulation Le service étant débordé, vous demandez à ce patient de se rendre seul dans un hôpital limitrophe. Sur le chemin, le patient succombe d’un infarctus massif du myocarde © L’Entreprise Médicale 2006 Dans cette situation, qui peut voir sa responsabilité engagée par la famille de la victime ? A. L’hôpital B. Le médecin responsable du service des urgences C. Le médecin qui n’a pas admis le patient aux urgences 57

QCM 22 La responsabilité administrative de l’hôpital Un patient arrive aux urgences suite à une chute accidentelle dans la rue. À son arrivée, vous l’examinez sans trouver de signes apparents de fracture © L’Entreprise Médicale 2006 Vous lui demandez s’il a perdu connaissance au cours ou au décours de la chute. Parfaitement conscient et lucide, il vous répond qu’il a simplement raté une marche, qu’il est tombé sur la main et qu’il veut juste qu’on désinfecte sa plaie avant de partir travailler En connaissance de ces éléments, vous soignez sa blessure à la main et le laissez repartir Une heure plus tard, le patient est à nouveau transporté aux urgences dans le coma suite à une sérieuse commotion cérébrale 58

QCM 22 (suite) La responsabilité administrative de l’hôpital Sa famille vous reproche une erreur d’appréciation et souhaite engager la responsabilité de l’hôpital Selon vous, cette action judiciaire a-t-elle une chance d’aboutir ? A. Oui, car vous auriez dû faire pratiquer un scanner cérébral, ce qui traduit une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier © L’Entreprise Médicale 2006 B. Non, car il y a eu une dissimulation d’informations par le patient qui exonère totalement l’hôpital de sa responsabilité C. Partiellement, car il existe deux fautes distinctes qui s’opposent (celle du médecin et celle du patient) et que la faute de la victime exonère en partie l’hôpital de sa responsabilité 59

QCM 23 La responsabilité civile de l’agent hospitalier Durant une garde de nuit, une infirmière vous appelle pour venir examiner un patient qui a été transporté aux urgences dans un état d’ivresse avancé mais conscient Vous demandez à l’infirmière si l’état de santé de cette personne semble alarmant et elle vous répond n’avoir rien constaté de particulier, si ce n’est que la personne a connu une crise de vomissements probablement due à la consommation excessive d’alcool © L’Entreprise Médicale 2006 Dans un demi-sommeil, vous dites à l’infirmière de mettre le patient dans une chambre de dégrisement et de le surveiller régulièrement Le lendemain matin, le patient est retrouvé mort, victime d’une hémorragie digestive 60

QCM 23 (suite) La responsabilité civile de l’agent hospitalier Sa famille vous reproche de ne pas vous être déplacé pour l’examiner, votre défaillance ayant entraîné le décès du patient Selon vous, contre qui peut-elle agir et devant quelle juridiction ? A. L’hôpital devant le Tribunal administratif © L’Entreprise Médicale 2006 B. Vous devant le Tribunal correctionnel C. Vous devant le Tribunal de grande instance D. L’infirmière devant le Tribunal administratif E. L’infirmière devant le Tribunal de grande instance 61

Réponses aux QCM Réponses A B et C 14. B ou D (en fonction de la dangerosité du patient) B, D ou E 15. 16. 17. 18. A, C et E 19. C (sauf revirement de B et C C, D et E B ou C (si assez de temps) A-C B, C, D, E, et F B, C et E B (facultatif) et C A, B et D C, D A, D (si vulnérable) et E A et/ou B C B B ou A (en fonction des circonstances) jurisprudence) 20. 21. 22. 23. A et E A et C C A, B, C, D et E (si une faute de l’infirmière lui est personnellement reprochée et qu’elle est détachable de son service) 62 © L’Entreprise Médicale 2006 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Réponses

L'Entreprise Médicale a conçu ce document et en a confié la rédaction à Maître Julie Moreau, Avocat au Barreau de Marseille. Médecin-conseil : Docteur Bruno Mangola, Médecin urgentiste, Macon. Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de sanofi-aventis. Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée. © L’Entreprise Médicale 2006 Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2005. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1 er juillet 1992). © L'Entreprise Médicale 2006. 63