Les Congs pays Arrt Maladie Congs de Formation

Les Congés payés Arrêt Maladie Congés de Formation Individuel (CIF) Congé Maternité Cours ADP G. Zara 1

LES CONGÉS PAYÉS Cours ADP G. Zara 2

Les Congés Payés Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. • La durée des congés varie en fonction des droits acquis. • Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. • Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables. Cours ADP G. Zara 3

Les Congés Payés Durée • Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2, 5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. • L'année complète de travail est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. • Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Cours ADP G. Zara 4

Les Congés Payés Durée Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles. . . ). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours. Cours ADP G. Zara 5

Les Congés Payés Durée Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. • Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. • L'employeur est en droit de calculer les jours de congés en jours ouvrés, à condition que ce mode de calcul garantisse au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables. Cours ADP G. Zara 6

Jours supplémentaires de congé • Des dispositions conventionnelles ou collectives, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. • Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap. Cours ADP G. Zara 7

Dates de départ en congé À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : • par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, • en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Cours ADP G. Zara 8

Dates de départ en congé La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. • Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1 er mai au 31 octobre. • Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Cours ADP G. Zara 9

Dates de départ en congé Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ? Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie : – de contraintes géographiques particulières – ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. Cours ADP G. Zara 10

Dates de départ en congé Qui fixe les dates des congés ? L'ordre des départs en congés est fixé : • soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, • soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). • Le plus souvent, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. • Cependant, l'employeur peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date. • L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés. Cours ADP G. Zara 11

Dates de départ en congé Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) : • situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie), • durée de service chez l'employeur, • activité chez un ou plusieurs autres employeurs. • Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Cours ADP G. Zara 12

Dates de départ en congé L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf : • délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche • ou circonstances exceptionnelles. À noter : Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Cours ADP G. Zara 13

Situation du salarié pendant les congés • Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés. • Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges pendant leurs congés payés. Cours ADP G. Zara 14

Indemnité de congés payés C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé. Pendant ses congés, le salarié a le droit de percevoir une indemnité de congés payés. Le mode de calcul des indemnité de congés payés est : – Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés. Sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un usage ou dans le contrat de travail, cette indemnité est calculée de 2 manières : – par la règle qui prévoit que l'indemnité est égale à 1/10 e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, – et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Cours ADP G. Zara 15

Comment fixer l’indemnité de congé payé Pour fixer l'indemnité de congés, les avantages et prestations en nature sont pris en compte seulement si le salarié n'en bénéficie pas durant son congé. – Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte : – soit de l'horaire réel du mois, – soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés), – soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). Cours ADP G. Zara 16

EXEMPLE Exemple : un salarié a perçu 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). S'il prend 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : Méthode du maintien de salaire Méthode du 10 e Le calcul du 1/10 e de la rémunération En tenant compte de l'horaire réel du brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 mois (7 heures par jour) au cours d'un 184 € pour un congé d'une durée de 30 mois qui comporte 21 jours ouvrés, le jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). nombre réel d'heures travaillées dans le Pour une fraction de 2 semaines de mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le congés, le calcul est le suivant : nombre d'heures non travaillées en raison - en jours ouvrables (soit 12 jours) : des congés payés à 70 heures (10 x 7). (21 840/10) x (12/30) = 873, 60 €, Le calcul est le suivant : 1 820 x (7 x 10) / - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (7 x 21) = 866, 66 €. (21 840/10) x (10/25) = 873, 60 €. Le salarié perçoit le montant le plus favorable, soit 873, 60 € pour ses 2 semaines de congés payés. Cours ADP G. Zara 17

ARRÊT MALADIE Cours ADP G. Zara 18

Arrêt Maladie La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail). Maladie ordinaire • Maladie survenue pendant les congés Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Cours ADP G. Zara 19

Arrêt Maladie professionnelle Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est arrêté durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Cours ADP G. Zara 20

Arrêt Maladie • À noter : Si l'arrêt de travail du salarié est lié à une maladie professionnelle, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Cours ADP G. Zara 21

LE CONGÉ DE FORMATION INDIVIDUEL (CIF) Cours ADP G. Zara 22

Le Congé Formation (CIF) Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. La formation suivie dans le cadre du Cif doit permettre : – d'accéder à un niveau de qualification supérieure, – de changer de profession ou de secteur d'activité, – d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles, – ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Cours ADP G. Zara 23

Le Congé Formation (CIF) • La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. • La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois). • Tout salarié peut demander un Cif. Attention : Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques. Cours ADP G. Zara 24

Conditions pour bénéficier du CIF Ancienneté – Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise. – Le salarié en CDD doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année. Cours ADP G. Zara 25

Conditions pour bénéficier du CIF À savoir : – aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi. Délai de franchise – Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. – Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. – Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c'est la limite supérieure du délai de franchise. Cours ADP G. Zara 26

Quelles démarches pour obtenir le CIF? Auprès de l'employeur – Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : – la date de la formation, – son intitulé, – sa durée, – l'organisme qui la réalise. – Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Cours ADP G. Zara 27

Quelles démarches pour obtenir le CIF? La demande doit être formulée au plus tard : – 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein – ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen. L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Cours ADP G. Zara 28

Quelles démarches pour obtenir le CIF? Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le Cif. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour : – raisons de service – ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise. – Si l'employeur refuse ou reporte le Cif pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès : – des délégués du personnel – ou de l'inspection du travail. Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes. Cours ADP G. Zara 29

Quelles démarches pour obtenir le CIF? Auprès de l'organisme financeur – Les frais de formation peuvent être pris en charge. Pour cela, le salarié doit s'adresser à : – l'organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines, – ou, dans les autres cas, à un Opacif. Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation. Cours ADP G. Zara 30

Quelles démarches pour obtenir le CIF? Auprès de l'organisme financeur La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût. À noter : – si la formation est suivie hors temps de travail, un minimum d'1 an d'ancienneté avec un projet de formation d'une durée d'au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais. Cours ADP G. Zara 31

DURÉE du CIF La durée minimale d'un Cif est de 30 heures. Néanmoins, il a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue. La durée du Cif est d'au maximum : – 1 an pour une formation à temps plein – ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel. Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d'entreprise. Cours ADP G. Zara 32

Rémunération du salarié en CIF La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié. • Si le salaire brut est inférieur à 2 996, 93 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur. • Si le salaire brut est supérieur à 2 996, 93 €, la rémunération est égale à : • soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures, • soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à 2 996, 93 €, c'est ce montant qui est versé. • • Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. C'est le cas s'agissant notamment des formations : sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué, ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation. La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel. Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l'organisme collecteur de l'entreprise ou de Opacif qu'il peut obtenir une prise en charge. Cours ADP G. Zara 33

Statu du salarié en CIF Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). Cours ADP G. Zara 34

Cessation anticipé du CIF Le salarié peut mettre fin à son Cif uniquement s'il justifie d'un motif légitime (maladie, maternité, erreur d'orientation, par exemple). • Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé. • Cependant, l'employeur n'est pas obligé de réintégrer le salarié dans l'entreprise de manière anticipée. Cours ADP G. Zara 35

LE CONGÉ MATERNITÉ Cours ADP G. Zara 36

Le Congé Maternité Principe • La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité d’au moins 16 semaines : – 6 semaines pour le congé prénatal – 10 semaines pour le congé postnatal ( Code du travail , art. L. 1225 -17) • Cette durée varie suivant la situation de la salariée : nombre d’enfants à charge, naissances multiples. Cours ADP G. Zara 37

Le Congé Maternité La durée légale du congé de maternité est de : Nombre d’enfants à charge Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé 0 6 semaines 10 semaines 16 semaines 10 semaines 16 semaines 2 8 semaines 18 semaines 26 semaines La salariée attend des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines La salariée attend des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Cours ADP G. Zara 38

Le Congé Maternité Notez Bien: Ces durées peuvent être aménagées ou prolongées par votre Convention collective. Pensez à la consulter! Cours ADP G. Zara 39

Le Congé Maternité • Si la salariée remplit les conditions requises, elle perçoit des indemnités journalières de Sécurité. • Votre convention collective peut également prévoir le maintien total ou partiel de son salaire. Cours ADP G. Zara 40

Le Congé Maternité Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. • Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (Code du travail, art. L. 1225– 24). Cours ADP G. Zara 41

Le Congé Maternité Non, vous ne pouvez pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité. • Si vous ne respectez pas le congé maternité de votre salariée, ce comportement peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts à l’intéressée. Vous êtes également passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5 e classe (jusqu’à 1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales). Cours ADP G. Zara 42

Le Congé Maternité • Sachez toutefois que la salariée n’est pas tenue de prendre l’intégralité de son congé maternité. En effet, elle peut réduire sa durée. Mais la loi prévoit des limites et a mis en place une période d’interdiction absolue d’emploi de 8 semaines au total avant et après l’accouchement. • Plus précisément, la salariée qui vient d’être maman ne peut absolument pas travailler pendant les 6 semaines qui suivent son accouchement (Code du travail, art. L. 1225 -29) Cours ADP G. Zara 43

Le Congé Maternité • Si vous ne respectez pas cette disposition, vous êtes également passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 e classe (Code du travail, R. 1227– 6). • Afin d’informer vos salariés sur la durée du congé maternité, ainsi que celles des principaux congés pour évènements familiaux prévues par le Code du travail et la convention collective, les Editions Tissot vous recommandent les affiches : absences congés et préavis). A noter la mise à jour de celle des experts -comptables suite à la modification de leur convention collective. Cours ADP G. Zara 44