Scolarisation des lves handicaps Loi du 11 fvrier

Scolarisation des élèves handicapés Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés des Yvelines

Inspection Académique des Yvelines 78 YVELINES Inspecteur d'Académie Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale : Joël-René DUPONT Politique départementale de l’ Éducation Nationale en matière d’A. S. H. Septembre 2008 IEN ASH 1 : Florence JANSSENS Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés des Yvelines

L’équipe A. S. H. 1 Florence JANSSENS I. E. N. A. S. H. 1 Jeanine COMINGES Secrétaire A. S. H. 1 Virginie DUFOURNET Coordonnatrice Auxiliaires de vie scolaire A. V. S. Sylvie MERLE Secrétariat partagé AVS/MPA CONSEILLERS PÉDAGOGIQUES ASH 1 Jean-François PERUCCA Matériel pédagogique Adapté M. P. A Bernard FORTIN Dominique PAYS

LOI n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

Cadre institutionnel pour la politique du handicap National Pilotage et répartition des financements Régional Programmation des équipements C. N. S. A. Caisse Nationale de Solidarité pour l‘Autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique P. R. I. A. C. « Programme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie » établi par le Préfet de région Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social (liens DRASS/DDASS, ARH, CRAM) M. D. P. H. Départemental Maison Gestion de Départementale proximité des Personnes Handicapées C. D. A. Commission des Droits et de l‘Autonomie

Attribution de prestations relevant de la CDA Orientation CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Proposition d’un plan de compensation Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

Coordinations Handicap Locales C. H. L. dans les Yvelines Secteur de POISSY Secteur de MANTES LA JOLIE - HOUDAN Secteur du VAL DE SEINE Secteur de RAMBOUILLET - MONTFORT L'AMAURY Secteur de MONTIGNY LE BRETONNEUX - PLAISIR Secteur de MAISONS - LAFITTE Secteur de VERSAILLES M. D. P. H.

Principes Des mesures pour les élèves … Assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son accès à la scolarité « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation dans un établissement spécialisé (IME, ITEP, …) Inscription établissement de référence Inscription administrative dans cet établissement avec CLIS ou UPI Inscription inactive dans l’établissement de référence Inscription administrative possible dans un établissement scolaire proche de l’établissement spécialisé Inscription inactive dans l’établissement de référence

Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation E. P. E. de la M. D. P. H. Elle réunit des professionnels Psychologues Paramédicaux Assistants sociaux Enseignant(s) référents Médecins Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet.

De l’inscription au PPS… différents niveaux CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie Coordonnateur Élaboration du projet de vie • PPC Plan Personnalisé de Compensation dont PPS Projet Personnalisé de Scolarisation MDPH EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Famille • AEEH Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé PCH Prestation de Compensation • AVS Auxiliaire de Vie Scolaire • SESSAD … ORIENTATIONS Enseignant référent Équipe Famille éducative AIDES : ESS Équipe Famille Suivi Scolarisation Directeur ou Chef d’établissement Famille • Évaluation besoins et compétences en milieu scolaire • Mise en œuvre, suivi et évaluation PPS Inscription de l’Élève dans l’École de référence

L’enseignant référent chargé de la scolarisation des élèves handicapés - 1 Informe, conseille, aide les équipes enseignantes et les parents ou représentants légaux avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la M. D. P. H. - 2 Assure un lien permanent avec l’E. P. E. de la M. D. P. H. - 3 Contribue à l’élaboration du P. P. S. Les missions de l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés - 7 Favorise la continuité et la cohérence du P. P. S. - 4 Constitue et tient à jour un dossier de suivi de P. P. S. - 5 Réunit et anime les équipes de suivi de scolarisation E. S. S. - 6 Rédige et assure la diffusion des comptes-rendus des réunions de ces équipes

Équipe de suivi de la scolarisation - ESS - 1 - Evalue les besoins et compétences de l’élève en situation scolaire. - 2 - Facilite la mise en œuvre du PPS et assure son suivi. - 3 - Procède à l’évaluation de la mise en œuvre du PPS et à l’évaluation du PPS au moins une fois par an. Les missions de l’équipe de suivi avec le concours, si besoin : • • • psychologue scolaire conseiller d’orientationpsychologue médecin Education Nationale médecin PMI assistante sociale médecins et personnels établissements santé ou médicosocial de scolarisation composée de: • • l’élève et /ou ses parents l’enseignant référent le ou les enseignants de l’élève Informe la CDA de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS. Propose à la CDA une révision de l’orientation avec l’accord de l’élève ou de sa famille

• Qu’est ce qu’un auxiliaire de vie scolaire ? Une personne recrutée pour aider à la scolarisation de jeunes handicapés. Deux fonctions pour les AVS : AVS-co fonction collective AVS-i fonction individuelle aide une équipe d’école ou d’établissement, scolarisant plusieurs jeunes handicapés en CLIS classe d’intégration scolaire ou UPI unité pédagogique d’intégration l’aide à l’accueil et à la scolarisation individualisés d’élèves handicapés aide reconnue nécessaire par la CDA (Commission Départementale d’Autonomie).

Quelles sont les finalités de l'AVS ? Une aide humaine pour des besoins particuliers déficiences motrices, sensorielles, Compensation de désavantages intellectuelles, psychiques ou due à une maladie invalidante Contribue à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève en milieu ordinaire Permet à l’enfant notamment de développer sa capacité d’autonomie, de communication et d’expression. L’aide a vocation à diminuer, voire disparaître, à mesure de l’acquisition d’autonomie de la personne accompagnée.

• Quelles sont les missions des AVS ? Quatre types d'activités : Interventions en classe ou/et en dehors des temps d'enseignement Participations aux sorties de classes. . . Accomplissement de gestes d’aides à la vie courante Intervention principalement pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, . . . ). L'AVS ne peut intervenir au domicile de l'élève. Circulaire du juillet 04 : c’est une fonction d'accompagnement "généraliste", qui respecte les fonctions et qualifications des autres personnels spécialisés, sans les suppléer ni s'y substituer.

• Quelles sont les missions des AVS ? (suite) Lors de ces activités : L'AVS : interventions en classe • participations aux sorties de classes • - veille à ne pas faire écran entre l’élève et son environnement (relation exclusive entre l’élève et lui) … - favorise la mise en confiance de l’enfant (présence active et discrète et comportements adaptés) … - repère les situations qui créent des obstacles à une relation… - incite l’enfant accompagné à réaliser des activités avec d’autres (propose éventuellement des moyens adaptés) … - favorise les échanges directs, collectifs ou privilégiés, entre l’élèves et ses pairs, ainsi qu’avec les adultes… - favorise la prise d’expression et de parole de l’enfant… - valorise les activités effectuées en autonomie ou en coopération…

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Document 7 COMPTE RENDU D’ÉQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION (E. S. S. ) Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5

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Nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire au 1 er janvier 2008 Scolarisation individuelle CLIS ou UPI Total Premier degré 1 420 542 1 962 Second degré 625 186 811 Total 2 045 728 2 773 0, 93 % / nb élèves du département

CLIS 1 / UPI 1 CAPA SH D CLIS 2/ UPI 2 CAPA SH A CLIS 3/ UPI 3 CAPA SH B CLIS 4/ UPI 4 CAPA SH C Recrutement Troubles importants des fonctions cognitives : • retard mental global, • difficultés cognitives électives, • troubles psychiques graves, • troubles graves du développement. . . Déficience auditive grave ou surdité. Déficience visuelle grave ou cécité. Déficience motrice avec des besoins particuliers: fatigabilité, lenteurs, difficultés d’apprentissages Sur le plan pédagogique Parise de conscience des processus de pensée à privilégier … – travail sur : perceptions, représentations, discrimination, symboles, etc… Développement de la communication en français à privilégier ; échange oral lecture labiale, éducation auditive utilisation langue écrite ; aides techniques à l’autonomie et à la communication (appareillage, ordinateur…) si elles facilitent l’intégration en classe ordinaire et amplifient leurs possibilités… Contenus et objectifs identiques aux élèves voyants ; recours possibles à des compensations sensorielles assurer un développement des compétences à se diriger et à s’orienter aides techniques à l’autonomie aides techniques qui visent l’autonomie, facilitent la communication et permettent l’intégration en classe ordinaire ; le local et l’ensemble des parties communes de l’école sont accessibles en fonction des besoins en conformité avec les textes réglementaires en vigueur

Scolarisation des élèves handicapés : données statistiques Nombre d’élèves scolarisés en milieu ordinaire Total par année Classes ordinaires Scolarisation avec PPS en CLIS en UPI 2003 / 2004 : 1208 813 1 er degré et 2 nd degré 320 75 2004 / 2005 : 1486 841 1 er degré / 80 2 nd degré 450 115 1191 1 er degré ; 421 2 nd degré * (* premier relevé dans le 2 d degré 477 ) 135 2005 / 2006 : 2324 2006 / 2007 : 2 772 1 544 1 er degré ; 551 2 nd degré 531 146

UPI unités pédagogiques d‘intégration scolaire rentrée 2008 / 09 17 UPI en collèges dont : 1 pour déficients visuels 1 pour déficients auditifs 1 pour handicap moteur 1 pour TSL troubles sévères du langage 13 pour troubles des fonctions cognitives 4 UPIL en lycées dont : 1 pour déficients visuels 1 pour handicap moteur 2 pour troubles des fonctions cognitives

Répartition géographique UPI 5 12 4 6 1 14 1 10 8 1 1 3 2 UPI D 1 Achères Collège Jean Lurçat 13 1 7 2 9 15 2 Elancourt Collège Agiot 3 Les Clayes Collège Fosses aux Dames 4 Les Mureaux Collège Jean Villard UPI A 5 Mantes la jolie Collège Cassicourt 6 Mantes la Jolie Collège Clémenceau 7 Montfort Collège Ravel 8 Montesson Collège Picasso 2 Noisy Collège La Quintynie 11 DISPOSITIF UPI TSL Elancourt Collège Clé St Pierre 9 Montigny Collège Giacometti UPI B 10 Poissy Collège Grds Champs Le Pecq Jean Moulin 11 Rambouillet Collège De Vivonne 12 Rosny sur Seine Collège Sully 13 Versailles Collège Poincaré UPIL D Professionnelle 14 Aubergenville Lycée Van Gogh 15 Guyancourt Lycée Hôtelier 1 1 1 UPIL B Rambouillet Louis Bascan 2 UPI C Conflans ste Honorine Collège Montaigne 1 UPIL C La Queue les Yvelines UPI Lycée Jean Monnet 2

Répartition géographique CLIS D 1 Aubergenville Pergaud 2 17 19 18 22 38 21 20 2 Houdan Epu 3 Chatou V. Hugo 4 15 3 Carrières s/s P. Giono 1 16 2 7 3 1 31 4 5 Chanteloup H. Rimbaud 6 Chevreuse Piaget 28 7 Conflans Chennevières 26 27 6 30 3 8 Achères Langevin 33 9 Maurepas Malmedonne 10 Elancourt La ville Dieu 32 5 24 3 34 4 10 23 1 2 9 35 11 16 Les Mureaux P. Raoult 17 Mantes la Jolie Jean Monet 6 18 Mantes la Jolie J. Moulin 19 Mantes la Jolie Madame de Sévigné 20 Mantes la Ville Les Brouets 23 Montigny Marie Noël 24 Montigny Paul Fort 25 Plaisir Albert Camus 26 Poissy Montaigne 27 Poissy Abbaye 28 Poissy Ronsard 29 Rambouillet La Prairie 30 Sartrouville Turgot 29 1 Andrésy Denouval 1 Guyancourt Poulenc 2 Guyancourt Brassens 3 Montigny Genevoix 4 Montigny Poirier st Martin 5 Poissy Blaise Pascal 6 DISPOSITIF TSL Carrières s/s Poissy Surcouf poste iti. 1 Elancourt J. Monnet CLIS + 1/4 tps iti. 2 2 15 Les Mureaux Jean Jaurès 22 Limay J. Macé 14 36 25 14 Louveciennes André Chénier 21 Mantes la Ville J. Jaurès 3 12 11 Voisins le Bx Pépinières 12 La Celle st Cloud J. Ferry 13 La Celle st Cloud P. & M. Curie CLIS A 5 1 8 37 39 2 Epône La Fontaine CLIS + 1/4 tps iti. 3 CLIS B Guyancourt J. Lurçat 1 Limay J. Macé 2 Le Pecq Gal Leclerc 3 CLIS C Bullion EPC route des Aulnettes 1 Conflans ste Honorine H. Dunant / Croix Blanche 2 Conflans ste Honorine H. Dunant / Croix Blanche 3 CLIS D Sartrouville J. Jaurès 31 Marly le Roi St Exupéry Croissy sur Seine EPU Leclerc Trappes Flaubert 32 33 34 Trappes Wallon 35 Versailles Village Montreuil 36 Vélizy Exelmans 37 Mantes la Jolie Colette 38 Jouy en Josas Calmette 39

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