ETUDE SUR LE MECANISME DE COLLECTE DE LA

ETUDE SUR LE MECANISME DE COLLECTE DE LA REDEVANCE PAR L’ARM POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES FILIERES HORTICOLES AU SENEGAL ATELIER DE RESTITUTION ET DE VALIDATION DU RAPPORT D’OPTIONS POLITIQUES RESIDENCES MAMOUNES LE 8 SEPTEMBRE 2020

PLAN DE LA PRESENTATION CONTEXTE DE L’ETUDE LES GRANDES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE PRESENTATION DU RAPPORT D’OPTIONS POLITIQUES

CONTEXTE DE L’ETUDE q Amélioration de la capacité de l’Agence de Régulation des Marchés (ARM). q Renforcement de l’ARM pour mieux assurer ses missions: ü appui aux PME et aux acteurs des filières horticoles (Oignon, Pomme de Terre, Carotte et Tomate), ü suivi et régulation des marchés à travers, l’estimation des besoins des consommateurs, évaluation de la production l ü Appui au développement des chaînes de valeur à travers la contractualisation, les investissements (infrastructure de stockage de groupage et de commercialisation) et les renforcements des capacités et la démarche qualité. q C’est dans ce cadre que l’ARM et son partenaire FAO ( SAPAA) cherchent à développer un mécanisme financier à travers la mise en place d’une redevance conformément aux dispositions de l’article 17, du décret n° 2013 -997 du 16 juillet 2013 qui prévoit la perception de recettes sous forme de redevance ou rétributions provenant de l’exercices d’activités et de services au profit des acteurs des filières » . C’est dans ce contexte que la FAO a confié IPAR la réalisation de la présente étude dont

OBJECTIF Les voies et moyens pour améliorer les conditions de commercialisation des filières horticoles au Sénégal à travers l’identification et l’analyse des mécanismes de collecte de la redevance pour le financement des investissements nécessaires à l’amélioration des services.

ETAPE DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Réunion d’orientation entre la FAO, l’ARM et IPAR 2. Revue documentaire 3. Elaboration et validation par l’ARM et l’FAO de la démarche méthodologique 4. Elaboration des outils de collecte, recrutement et formations des agents de terrain 5. Collecte des données, traitement, analyse et rédaction du rapport 6. Organisation de réunion de partage des résultats primaires avec l’ARM et la FAO 7. Organisation de la réunion du comité de pilotage pour la restitution et la validation du rapport terrain

PRESENTATION DU RAPPORT D’OPTIONS POLITIQUES

DEMARCHE METHODOLOGIQUE RECRUTEMENT DE 2 EXPERTS POUR APPUYER L’EQUIPE ( 1 fiscaliste et 1 juriste) EXPLOITATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE TERRAIN ORGANISATION D’ENTRIENS COMPLEMENTAIRES (DCI DHORT FNDAPS DPV) REDACTION DU RAPPORT D’OPTIONS POLITIQUES RESTITUTION PRELIMINAIRE DU RAPPORT D’OPTIONS POLITIQUES

OFFRE DE SERVICES EXISTANTS PLATEFORMES SPECULATIONS Services Stockag Intermédiation/Mi financiers/Acc e se en relation ès au crédit Valorisation commerciale/Bon prix Mise à disposition de Calibrage/Ensa bascule/pesa chage ge Tri/ Arbitrag e sur la qualité des produits Certificatio n Vulgarisation/App ui conseil Boubé Oignon x X x x x X Ndiandane Oignon x X x X Guia Oignon x X Tilène Oignon x x x X Rao Oignon x X x Potou Oignon et pomme de terre x X x x X Thieppe Pomme de terre x X x X Darou. Khoudos s Oignon x X x x Mboro Pomme de terre x x X x x Fass Boy Carotte x x x x Notto Pomme de terre x X x x X x Cayar Pomme de terre Ngomène Oignon

AMELIORATION DES SERVICES, PROPOSITION NOUVEAUX SERVICES ET ESTIMATION DES BESOINS Services Magasin de Stockage Chambre froide Renforcement des équipements et matériels pesage/bascule Facilitation commerciale Financement Service de gardiennage Agrandissement de la plateforme Priorisation Choix 1 Choix 2 Choix 3 Choix 1 Choix 2 Choix 3 Pourcentages d’utilisateurs 33, 3 48, 83 18, 8 9 23, 5 42, 63 22, 7 12 8, 2 34, 93 26, 6 27 5, 5 16, 57 9, 1 15 10, 4 15, 73 4, 5 7 8, 7 15, 30 3, 9 12 6 13, 20 5, 8 10

Schématisation de la proposition de la nouvelle offre Service Description Objectifs Conservation Service de conservation innovant en mettant en place des infrastructures de qualités et en proposant une expertise avancée de conservation et de stockage -Réduire les pertes dans la chaîne de commercialisation Garantir la qualité des produits horticoles -Améliorer le revenu des producteurs horticoles -Promouvoir l’utilisation de technologies au niveau de la chaîne de valeur horticole Services offerts à l’ensemble des utilisateurs des plateformes pour leur faciliter l’accès au crédit à court terme, aux services d’assurance et à l’épargne pour acheter des intrants et ou pour financer le stockage et la conservation de leurs produits, avant leur commercialisation -Augmenter les capacités de production des filières Accès aux services financiers Pertinence Prestataire envisagé Investissement nécessaire -Inexistence de chambres froides Comité de gestion -Construction de professionnelles et adéquates au niveau des chambres froides -Alimentation en électricité des chambres froides plateformes -Besoin exprimé par tous les utilisateurs des plateformes Indicateur Nombre d’infrastructures de conservation adaptées et fonctionnelles -Mettre en relation les utilisateurs avec des structures de Fonds de garantie pour -Nombre de plateformes ayant couvrir les utilisateurs mis en place un mécanisme de améliorer le financement et la productivité du institutions financières des plateformes financement stable et -Fonds institués par fonctionnelle secteur horticole l'Etat à cet effet -Nombre d’utilisateurs par -Faiblesse des crédits accordés, en plateforme ayant utilisé le comparaison au potentiel mécanisme financier crédit -Faiblesse de la capacité d’autofinancement -Mettre en relation les utilisateurs avec les structures de des utilisateurs des plateformes du fait de leur garantie agricole faible niveau d’épargne productive. Peu d’utilisateurs des plateformes sont assurés horticoles -Appui technique (préparation/suivi des dossiers de demande de crédit) -Augmenter les capacités d’autofinancement des -Le crédit est un des facteurs essentiels pour -IMF et autres utilisateurs des plateformes en les incitant à l’épargne Faire assurer tous les utilisateurs des plateformes Arbitrage sur la Services d’arbitrage et de garantie sur la -Garantir l’assurance qualité des produits achetés sur les -Garantie sur l’ensemble des produits Comité technique qualité des qualité et la salubrité des produits institué à cet effet plateformes horticoles commercialisées, en tant que gage produits horticoles sur toute la chaine de commercialisation -Améliorer la qualité commerciale et sanitaire des produits d’incitation à l’utilisation des plateformes -Réduire les pertes dans les plateformes de horticoles commercialisation -Conseils aux producteurs pour l’assurance qualité de leurs produits Appui conseil pour la commercialisation -Aider le producteur à être mieux informé sur le marché. Avantage comparatif, vocation et expériences ARM pour la et l’encadrement des procédures de de l’ARM commercialisati certification, à l’endroit des utilisateurs -Outiller les utilisateurs des plateformes à prendre les on et la de plateformes décisions permettant d’améliorer leur commercialisation. certification -Indiquer aux utilisateurs des plateformes les procédures pour la certification de leurs produits Formation. Services de renforcement de capacités -Mieux outiller les utilisateurs et les gestionnaires des Vocation et expériences de l’ARM, le FNDASP ARM et Experts Renforcement couvrant tous les acteurs dans pourrait accompagner externes recrutés à cet plateformes sur tous les maillons de la chaîne horticole de capacité différentes domaines pertinents effet -Promouvoir l’utilisation de technologies innovantes pour une meilleure productivité de la filière Rémunérations du comité technique Nombre de comité technique fonctionnel Négligeables Développement d’un programme d’appui conseil -Rémunérations des experts -Charges liées à l'organisation des ateliers de formation Nombre de programme de formation et renforcement de capacités élaboré et mis en œuvre

FACTEURS DE VIABILITE: VOLONTE DE PAYER DES OPERATEURS ET CHOIX DES MONTANTS Volonté à payer des producteurs Producteurs Amélioration 84, 6% des services Intervalle des 72% des producteurs veulent Volonté à payer des importateurs sont prêts à s’acquitter des d’une améliorations redevance Importateurs Améliorati 68% on Intervalle des 60% des importateurs veulent sont prêts à s’acquitter services minimale de 4 F/ kg. des améliorations d’une redevance dans les services minimale de 3 F/ kg. dans les services existants. Nouveaux 90, 3% services producteurs réclament nouveaux services. des 71% des producteurs sont prêts à s’acquitter de d’une redevance minimale de 4 F/kg. Nouveaux 78% services des 50% des importateurs réclament sont prêts à s’acquitter de d’une nouveaux services. redevance minimale de 3 F/kg.

FACTEURS DE VIABILITE: VOLONTE DE PAYER DES OPERATEURS ET CHOIX DES MONTANTS (suite) Proposition de prélèvements Producteurs Amélioration des 2 F/kg Importateurs 1, 5 F/kg services Nouveaux services 2 F/kg 1, 5 F/kg Moyenne de la 1. 5 F/kg redevance 2 F/kg

UTILISATION DE LA REDEVANCE ET ACCEPTABILITE DU PRELEVEMENT

RESSOURCES MOBILISABLES ET EFFETS INCITATIFS DES PRELEVEMENTS SUR LES FILIERES: SCENARISATION DES RECETTES ESCOMPTEES DE LA REDEVANCE Pour la production locale: Recettes escomptées à compter de 2022 pour une redevance de 2 FCFA/kg Oignon Redevances Pomme Redevances Carotte Redevances Total (tonnes) escomptées dt (en escomptée (en escomptées tonnes) (en FCFA) 2019 468 000 // 142 540 // 19 306 // 2020 520 000 // 160 357 // 21 816 // 2021 560 000 178 175 24 652 2022 580 000 185 600 000 190 053 61 776 960 27 857 8 914 000 256 290 960 2023 600 000 384 000 200 000 128 000 31 478 20 145 920 532 145 920

RESSOURCES MOBILISABLES ET EFFETS INCITATIFS DES PRELEVEMENTS SUR LES FILIERES: SCENARISATION DES RECETTES ESCOMPTEES DE LA REDEVANCE POUR LES IMPORTATIONS: Redevances prévisibles sur les importations selon différents scénarii Années 2021 2022 2023 Produits locaux Oignon PDT Carotte Total Redevance Qté importée (en kg) 166 810 000 49 907 000 13 293 000 ----- Redevance(1 F/kg) 166 810 000 49 907 000 13 293 000 230 010 000 Redevance(1, 5 F/kg) 250 215 000 74 860 500 19 939 500 345 015 000 Redevance(2 F/kg) 333 620 000 99 814 000 26 586 000 460 020 000 Qté importée (en kg) 171 248 000 52 336 000 13 329 000 Redevance(1 F/kg) 171 248 000 52 336 000 13 329 000 236 913 000 Redevance(1, 5 F/kg) 256 872 000 78 504 000 19 993 500 355 369 500 Redevance(2 F/kg) 342 496 000 104 672 000 26 658 000 473 826 000 Qté importée (en kg) 182 271 000 53 117 000 14 504 000 Redevance(1 F/kg) 182 271 000 53 117 000 14 504 000 249 892 000 Redevance(1, 5 F/kg) 273 406 500 79 675 500 21 756 000 374 838 000 Redevance(2 F/kg) 364 542 000 106 234 000 29 008 000 499 784 000 ----------

Perspectives : Scénario optimiste et scénario pessimiste ? Redevances sur les produits locaux Redevances sur les importations L’Etat se fixe et atteint un objectif de 60% de Les importations baissent et les redevances productions passant par les plateformes, et à perdues sont rattrapées sur les produits Optimiste ramener les pertes de récoltes à 10% à locaux, sans oublier les effets significatifs l’horizon 2024. sur la balance commerciale. La baisse ou la stagnation de la fréquentation Les importations continuent de baisser, des plateformes, le maintien ou la hausse des puisque l’augmentation de la production va Pessimiste pertes de récoltes, sans oublier les résistances nécessiter d’étendre davantage les mesures éventuelles des grands producteurs. de restriction d’importations.

ANALYSE DES EFFETS INCITATIFS SUR LES FILIERES DYNAMIQUE DE LA REDEVANGE HAUSSE prévisible des recettes, au fur à mesure de l’augmentation de la fréquentation des plateformes et de la production de grands producteurs. PRODUITS LOCAUX REDEVANCE BAISSE (ou stagnation) prévisible des recettes en cas de défaut d’incitation des petits producteurs à faire transiter leurs produits par les plateformes. HAUSSE prévisible des recettes avec l’introduction prévue de la redevance dans les autres produits PRODUITS IMPORTES BAISSE prévisible si les recettes obtenues des autres produits ne compensent pas la substitution progressive des produis locaux importations.

ANALYSE DES EFFETS INCITATIFS SUR LES FILIERES PERSPECTIVES IMMEDIATES Observations Une grande partie de la production d’oignon, de pommes de terre et de carottes est faite par de grands investisseurs qui bénéficient des services de l’ARM sur la commercialisation à travers le gel des importations. Cette mesure prise par l’ARM offre un marché important pour les grands producteurs. La redevance peut être appliquée dès 2021 à tous ces producteurs, sous la double dimension contributive et de subvention croisée en faveur des plus faibles (logique sociale). Une enquête exhaustive doit être menée sur Produits locaux ce que représente réellement ces grands producteurs ainsi que sur les débouchés de leurs productions. Il est tout aussi impératif d’enquêter davantage sur le niveau réel des pertes post-récoltes et l’impact escompté du programme des plateformes de commercialisation sur ces pertes. Si 52% des importateurs attestent d’une meilleure rentabilité avec la commercialisation des produits locaux, cela signifie que le potentiel de substitution des produits locaux importations est très important. Mais les marges d’exportations vont laisser des marges d’importation qui peuvent être minimisées en créant un cadre de plus en plus favorable à la rentabilité commerciale des produits locaux. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte : la qualité des produits, l’amélioration des services des plateformes, la Importations politique tarifaire et l’affinement du système de prélèvement. Une enquête fouillée est nécessaire à ce niveau, en liaison avec le rôle que peut jouer la grande distribution et l’exportation.

CHANGEMENTS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELS ET ORGANISATIONNELS 1. PROPOSITION DE FORME JURIDIQUE POUR LA GESTION DES PLATEFORMES: mise en place Société Coopérative Simplifiée (ou SCOOPS) 2. ORGANISATION DU MÉCANISME DE PAIEMENT AU NIVEAU DE LA PLATEFORME 3. ORGANISATION DU MECANISME DE COLLECTE DE LA REDEVANCE POUR L’ARM 4. ORGANISATION DU MECANISME DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE: mode de recouvrement Avantages Compte de dépôt au - Sûreté, accessibilité et fluidité. Trésor - Ubiquité territoriale du Trésor Budget général de - Capacité de recouvrement de l’Etat - Ubiquité territoriale du Trésor Inconvénients - La connaissance par le Trésor du montant des redevances peut faire varier à la baisse la subvention de l’Etat à l’ARM. - Lenteurs dans les engagements - Détournements d’objectifs. - Risque sur la subvention à l’ARM. Fond autonome - Expériences dans le recouvrement et les Problèmes pour fixer la clé de répartition des fonds recouvrés. mécanismes d’utilisation. - Fluidité, accessibilité, rapidité. - Problème de viabilité et risques d’amalgame avec le potentiel sentiment chez les opérateurs - Disponibilité rapide des fonds. qu’ils sont en train de financer l’ARM. ARM - Problème d’ubiquité territoriale de l’ARM : coûts et déplacements nécessaires pour les versements.

CHANGEMENTS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELS ET ORGANISATIONNELS (suite) ELABORATION DES TEXTES LA MISE EN PLACE DES REDEVANCES ET RETRIBUTIONS AU PROFIT DE L’ARM 1. ARRETE PORTANT SUR LA TRANSFORMATION DES PLATEFORMES EN SOCIETES COOPERATIVES 2. DECRET INSTITUANT LA REDEVANCE AU PROFIT DE L’ARM

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation NATURE DES SERVICES PROPOSES AU NIVEAU DES PLATEFORMES Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal associés 1. Doter les plateformes de chambres froides en vue d’assurer une bonne conservation des produits sur une longue durée. Améliorer les conditions ARM de conservation des produits afin de limiter les pertes dues au pourrissement Ministère Chargé de l’Agriculture et de l’équipement rural 2. Elaborer un plan d’amortissent des immobilisations utilisées dans les plateformes, notamment pour les magasins de stockage, les chambres froides et les équipements de pesage. Assurer le renouvellement des équipements pour pallier à leur dépréciation. ARM Comité de gestion 3. Diversifier la gamme de produits commercialisés par les producteurs au niveau des plateformes (tomates, choux, aubergine, etc. ) Ouvrir l’accès à ARM d’autres chaînes de valeurs aux plateformes de commercialisation). Comité de gestion

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation AJUSTEMENTS ORGANISATIONNELS ET CREATION DE NOUVELLES PLATEFORMES Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre 4. Rendre opérationnel les plateformes de Ngomène et de Cayar au même niveau que les onze (11) autres plateformes. Assurer la fonctionnalité de toutes les plateformes ARM Ministère Chargé de l’Agriculture et l’équipement rural 5. Créer de nouvelles plateformes de commercialisation Assurer le maillage de l’ensemble du ARM territoire national. Ce qui aura pour effet d’améliorer le conditionnement et la commercialisation des produits locaux. Ministère Chargé de l’Agriculture et de l’Equipement rural 6. Créer un comité interprofessionnel pour l’horticulture qui se chargera également de la collecte de la redevance, comme habilité par l'article 25 de la loi agro-sylvopastorale et que cette redevance aille dans le compte de dépôt de l’ARM logé au niveau du Trésor public. Laisser la collecte de la redevance à l’initiative du comité interprofessionnel car pour qu'une SCOOP collecte la redevance, il faut une loi pour une délégation de service public à une coopérative et cela nécessite une procédure assez longue. Comité de gestion Principal associés ARM

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation AJUSTEMENTS ORGANISATIONNELS ET CREATION DE NOUVELLES PLATEFORMES (SUITE) Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal associés Mettre en place un système d’information reliant toutes les plateformes Ministère Chargé du numérique et Télécommunication Comité de gestion 8. Assurer des campagnes Augmenter la visibilité et de communication et de le nombre d’adhérents plaidoyer afin d’assurer une meilleure visibilité des plateformes. ARM Comité de gestion 9. Développer l’économie Inciter les utilisateurs à sociale et solidaire l’autofinancement de (tontine) leurs activités compte tenu des difficultés liées à l’accès au crédit et aux taux d’intérêt élevés. ARM Comité de gestion 7. Mettre en place un système de gestion intégrée qui relie toutes les informations dans les différentes plateformes.

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation AJUSTEMENTS INSTITUTIONNELS Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal associés 10. Veiller au respecter scrupuleux des prix fixés par l’ARM au niveau de toutes les plateformes (en mettant en œuvre les recommandations 12 et 13) pour garantir l’équité fiscale tout en évitant toute forme de frustration. Garantir l’équité fiscale ARM tout en évitant toute forme de frustration en fixant des prix de premier choix et de deuxième choix Comité de Gestion 11. Faciliter l’accès des utilisateurs aux IMF et aux établissements financiers avec la signature de convention garantie par l’ARM. Faciliter l’accès au financement aux utilisateurs pour leur faciliter l'accès aux plateformes Comité de Gestion Ministère Chargé de Microfinance

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation AJUSTEMENTS INSTITUTIONNELS (SUITE) Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal associés Contrôler toutes les transactions effectuées au niveau des plateformes. ARM Comité de gestion 13. Fixer des pénalités en Faire respecter le manuel ARM cas d’acte anormal de de procédure. gestion ou de non-respect de l’usage des lettres de voiture Comité de gestion 14. Faciliter l’accès au foncier pour les producteurs en mettant en place des redevances foncières. Comité de gestion 12. Assurer la traçabilité de toutes les transactions effectuées au niveau des plateformes sur un manuel de procédure. Permettre aux producteurs de disposer de suffisamment de surface cultivable auprès des collectivités territoriales pour booster la production locale. Collectivités locales

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation AJUSTEMENTS INSTITUTIONNELS (SUITE) Recommandations 15. Adopter une réglementation juridique pour sanctionner les importateurs en période de gel. Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal Fixer des pénalités en cas ARM de non-respect de la réglementation de l’ARM avec une majoration de la redevance pour faciliter l'écoulement de la production locale. 16. Autoriser la dation de Permettre aux paiement en matière de utilisateurs de régler leur paiement de la redevance en nature. auprès du collecteur. Exiger un quitus de paiement de la redevance avant le démarrage d’une nouvelle campagne. ARM associés Comité de gestion

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation AJUSTEMENTS INSTITUTIONNELS (SUITE) Recommandations 17. S’assurer que la redevance douanière soit toujours TTC. Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal associés Pouvoir dissocier la redevance douanière pour ne pas échapper à l’imposition. Direction Chargée de la Douane Comité gestion

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandation PLAN DE PLAIDOYER Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal 18. Partage d’information avec les acteurs de la plateforme : Mise à disposition de toute l’information sur le démarrage des services dans un format accessible à tous, pratique et évolutif Désignation de relais ARM d’information/points focaux communication dans chacune des 13 plateformes 19. Gestion médiatique Partage d’information vers les cibles et les bénéficiaires : création groupe médias relais d’information / créer un « fil d’info » , ligne ouverte et directe avec les médias Interventions TV et radio Dossiers de presse Réunions Atelier de 1 journée de renforcement de capacités sur les résultats attendus des nouveaux services et sur le plan de réinvestissement dans la filière horticole ARM associés Recrutement d’un personnel chargé d’assurer le plan marketing de la nouvelle offre de service

Feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations PLAN DE PLAIDOYER (SUITE) Recommandations Objectifs Poursuivis Maîtres d’œuvre Principal associés 20. Animation des réseaux sociaux Mise en place d’un groupe réduit mais structuré et efficace d’influenceurs pour une bonne atteinte du cœur de cible Sélection des membres Elaboration d’une stratégie digitale appropriée Elaboration stratégie digitale ARM IPAR 21. Production de matériel/supports de communication Séances de partages sur le terrain Supports imprimés Vidéos Audios Books Storytellings ARM IPAR

MERCI DE VOTRE ATTENTION