FEDERATION CGT DES CHEMINOTS Union Fdrale des Retraits

FEDERATION CGT DES CHEMINOTS Union Fédérale des Retraités L’EVOLUTION DES PENSIONS Indexation sur les salaires ou sur les prix ? Péréquation ? Juin 2011 Maurice SAMSON

Sommaire Introduction 1 - Historique de la péréquation 2 - Qu’est-ce que la péréquation ? Application et acquis 3 - De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix 4 - Conclusion : que veut la CGT ? 2

INTRODUCTION A la suite des réformes de 1993 (Balladur), de 2003 (Fillon) et de 2007 (régimes spéciaux), l’évolution de la quasi-totalité des pensions servies par les régimes de retraite de base, est aujourd’hui indexée sur l’évolution moyenne annuelle des PRIX hors tabac 3

Le gouvernement a substitué cette indexation des pensions sur les prix, à l’indexation sur les salaires et à la péréquation… sous couvert de “garantir le pouvoir d’achat des retraités” retraités ! La CGT s’est fermement opposée à cette indexation sur les prix et revendique un retour à l’indexation sur les salaires et à la péréquation 4

Qu’est-ce que la péréquation ? Et d’où vient-elle ? L’indexation sur les prix est-elle plus favorable aux retraités que l’indexation sur les salaires et que la péréquation ? Pourquoi revenir à l’indexation sur les salaires ? Voilà quelquestions auxquelles nous devons répondre… 5

Première partie HISTORIQUE DE LA PEREQUATION DES RETRAITES (De la non évolution des pensions à la péréquation automatique) 6

LES PREMIERS REGIMES DE RETRAITE Les 1 er régimes de retraite dans les chemins de fer sont apparus dès 1850 (Cie Paris-Rouen) livret individuel (type caisse d’épargne) souscrit à la CRV (créée en juin 1850) les cotisations ouvrières et “patronales” sont capitalisées une rente viagère est servie au départ en retraite : elle n’augmente pas quelle que soit l’évolution des prix ! 7

En 1856 la Cie du Midi instaure le premier “régime à tantièmes” tantièmes calqué sur celui mis en place pour les fonctionnaires en juin 1853 la capitalisation des cotisations devient collective dans une caisse patronale ouverte par chacune des Compagnies la rente viagère servie à la retraite est calculée sur le salaire de fin de carrière (principe de la continuité salariale)… salariale mais elle n’augmente plus ! 8

Suite à la loi Waldeck-Rousseau (mai 1884) qui reconnaît le droit de créer un syndicat, les cheminots s’organisent et agissent Après de multiples luttes et le soutien actif d’un groupe de députés (dont J. Jaurès), le parlement a fini par adopter : la loi du 21 juillet 1909 unifiant tous les règlements des régimes de retraite des cheminots Son application rétroactive a été obtenue par la grève de 1910 et actée dans loi du 28 décembre 1911 9

Le régime de retraite des cheminots issu des lois de 1909 et de 1911 prévoit l’attribution d’une pension de retraite calculée à partir du “traitement ou salaire moyen” moyen de l’agent “des 6 années les plus productives” productives le “traitement ou salaire moyen” moyen comprend “les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constitue pas un remboursement des frais, un secours ou une gratification” (art. 8 de la loi de 1909) Le salaire dit “liquidable” liquidable est né… ! 10

Unifié, le régime de retraite des cheminots fonctionne toujours par CAPITALISATION des cotisations, ce qui par définition, exclut tout lien entre les pensions liquidées (rentes viagères) et les salaires d’activité la capitalisation fonctionne sur le principe de la “neutralité actuarielle” Malgré la demande syndicale, le régime ne comporte toujours pas de mécanisme de revalorisation des pensions après leur liquidation ! 11

Deux raisons essentielles à cette absence de revalorisation des pensions : d’une part, les dirigeants des réseaux y sont totalement opposés d’autre part, la très grande stabilité des prix ne le rendait pas indispensable Mais le coût extrêmement élevé de la Première Guerre mondiale va changer la donne : l’envolée des prix (multipliés par 3 de 1914 à 1919) met fin à la stabilité séculaire du franc-or d’avant guerre… 12

L’inflation engendre une très importante paupérisation des retraités ! Les Réseaux répondent à cette situation par l’octroi d’allocations temporaires de cherté de la vie (1919) et de complément de pensions (1920 et 1922) ! La Fédération CGT des cheminots ainsi que la Fédération des retraités exigent une revalorisation des pensions à partir d’un mécanisme dit “de la péréquation” qui lierait l’évolution des pensions à celle des salaires des agents en activité 13

Si les Réseaux concèdent des majorations exceptionnelles de pensions, ils s’opposent à la péréquation mais aussi à toute création d’un “Statut des retraités” retraités ! En 1924 (loi du 14 avril), l’Etat accorde aux fonctionnaires retraités une révision de leurs pensions à partir des traitements en vigueur à cette date… Les Réseaux sont contraints d’en faire de même pour les cheminots retraités sur la base des traitements d’avril 1924 : c’est la 1ère péréquation ! 14

Mais chaque augmentation du salaire liquidable devait être suivie d’une décision gouvernementale pour qu’il y ait une péréquation : pas d’automaticité ! D’autres péréquations vont suivre en 1926, en 1928, en 1929 et en 1930 A noter qu’en 1928, la péréquation ne se limite pas aux “pensions à jouissance immédiate” : elle concerne aussi les “pensions à jouissance différée” (sauf cas de révocation et de démission) Pour éviter la péréquation automatique et la caisse unique et autonome, autonome les Réseaux font des concessions… concessions 15

Améliorations obtenues avant 1934 : Alloc pour charges de famille aux retraités (1927) Calcul sur 3 meilleures années (1928) Création d’un minimum de pension (1928) Départ à 55 ans pour les administratifs (1928) Pension différée après 15 ans (1928) Majoration pour 3 enfants (1929) Prise en compte de la PFA (1929) Valid. du service militaire de guerre 1914/18 (1929) Ces mesures sont intégrées dans le “Statut des retraités” créé en 1929 16

La crise économique née en 1929 aux USA n’épargne pas les chemins de fer : le fonds commun des Réseaux (créé par la Convention avec l’Etat de 1921) entre dans le rouge dès 1930… Pour alléger les charges de retraite des Réseaux, le gouvernement Doumergue décide par le décret-loi du 19 avril 1934 : de réduire la dotation patronale (15 %) au simple équilibre des caisses de retraite en passant de la capitalisation à la répartition (économies de 650 à 700 MF par an selon le Conseil supérieur des Transports) 17

de baisser les salaires et… d’appliquer la péréquation, suivie d’un abattement de 10 % sur les pensions !!! d’instaurer de nouvelles règles de calcul de la pension pour les agents embauchés après le 20 avril 1934 de retraites anticipées par des départs volontaires (départs d’office… office si nombre de volontaires insuffisant !) Si les OS sont farouchement opposées à ce décret-loi, il faut cependant noter qu’elles revendiquent… le retour à la capitalisation 18 !

Après la victoire du Front populaire, la loi des finances du 31 décembre 1936 abroge les décrets-lois de 1934 (sans qu’il y ait retour à la capitalisation) capitalisation et prescrit une péréquation des retraites Dans la loi du 31 août 1937 qui crée la SNCF, l’article 69 : fusionne les caisses de retraite en une seule caisse financièrement autonome (Janv 1938) maintient le système par répartition instaure un Comité de gérance paritaire Une nouvelle péréquation a lieu en 1937 19

De janvier 1938 à décembre 1948, il n’y a pas eu de péréquation : les pensions ont été augmentées par versement d’indemnités spéciales temporaires A la Libération, le préambule de la Constitution de la IVème République pose les fondements de ce qu’on appelle “l’Etatprovidence” et la sécurité sociale est mise en place (ordonnance du 4 octobre 1945) retraite par répartition pensions (RG) indexées sur l’évolution moyenne des salaires 20

Mais les “régimes spéciaux” spéciaux ne sont pas concernés par cette mesure d’évolution des pensions… La loi du 20 septembre 1948 instaure un mécanisme de péréquation automatique pour les régimes de fonctionnaires Les cheminots obtiennent qu’un mécanisme identique soit mis en place dans le régime spécial de la SNCF : la péréquation automatique entre en application le 1 er janvier 1949 21

Avec la péréquation automatique, automatique la Caisse de Retraite doit relever les pensions : à chaque augmentation du salaire liquidable des actifs de manière identique et à la même date sans qu’il y ait besoin d’une décision de l’Etat ! 22

La mise en œuvre de la péréquation automatique amène des modifications très importantes dans le calcul des pensions : la rémunération dite “des 6 derniers mois de la carrière” carrière déterminée à partir de “l’échelle” hiérarchique, de l’échelon et du grade se substitue à celle “des 3 meilleures années” de salaire (sauf ADC) la prime de travail prise en compte est la valeur moyenne théorique (VMT) du grade concerné (sauf pour les ADC où c’est la moyenne des primes réalisées) 23

La péréquation automatique va être appliquée (non sans quelques “accrocs” de la part de la direction SNCF !) jusqu’au 31 décembre 2008… Elle a été supprimée par la réforme des régimes spéciaux imposée par Sarkozy à l’automne 2007 (et non suite au changement de statut juridique de la CPR comme l’écrivent certains !) Depuis le 1 er janvier 2009, 2009 nos pensions (comme celles de l’ensemble des retraités) sont indexées sur les prix 24

Deuxième partie QU’EST-CE QUE LA PEREQUATION ? Définition, évolution et acquis de la péréquation 25

Définition de la péréquation dans le régime SNCF (le salaire liquidable) 26

LA PEREQUATION C’EST QUOI ? Le terme “péréquation” péréquation vient du latin “paraequare” paraequare qui signifie tout simplement égaliser La péréquation des retraites consiste a “égaliser” l’évolution des pensions et celle du salaire des actifs rapport constant entre les salaires et les retraites 27

TEXTE DE LA PEREQUATION Article 2 du “Statut des retraités de la SNCF” * : “La rémunération servant de base au calcul des pensions d’ancienneté ou de réforme est, à tout moment, déterminée en tenant compte : 1° Des éléments de rémunération soumis à retenue pour la retraite en vigueur pour les agents en activité ; 2° Des dispositions de l’article 14 du Règlement de Retraites de 1911, complétées par les règles particulières indiquées ci-dessous. ” * Texte homologué par décision ministérielle 28 (Janvier 2007)

PRINCIPE DE LA PEREQUATION AUTOMATIQUE Avec la péréquation automatique, les pensions sont systématiquement augmentées de manière identique et en même temps que le salaire liquidable d’un agent en activité ayant la même situation hiérarchique : ou même niveau et indice même échelle ou même position même échelon d’ancienneté même grade, puis même code prime 29

QU’EST-CE QUE LE SALAIRE LIQUIDABLE ? Le salaire liquidable est la part du salaire imposable : soumise à cotisation retraite et entrant dans la “rémunération trimestrielle de base” servant au calcul de la pension Sa composition est déterminée par le Règlement de retraites 30

TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE Article 14 du “Règlement de retraites de la SNCF” * : “Les éléments de rémunération qui entrent en compte pour le calcul de la pension sont les suivants : - le traitement fixe ; - les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement par le Règlement du Personnel et soumis à retenue pour la retraite ; - la prime de fin d’année à l’exclusion de la fraction correspondant à l’indemnité de résidence. ” * Texte homologué par décision ministérielle 31

TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE ème Article 14 (2 alinéa applicable avant 1992)* : pension est basée sur lesdits éléments de “La rémunération afférents au niveau, niveau à l’indice, indice à l’échelon et au grade de l’agent au moment de la cessation de ses fonctions à condition que ce niveau, cet indice, cet échelon et ce grade aient été occupés au moins pendant six mois. ” (…) Les autres alinéa précisent les particularités de calcul pour les ADC, les agents mutés à un grade inférieur, etc… * Ce 2ème alinéa a été modifié à partir de 1992 32

TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE Article 74 du Règlement du personnel * : “Les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement sont les primes de travail (…) et, en ce qui concerne les agents à service discontinu, la prime de logement…” * Ex Règlement PS 10 D (RH 0360) intitulé “Régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité” 33

LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 Depuis la réforme des régimes spéciaux imposée par Sarkozy fin 2007 et mise en œuvre à compter du 1 er juillet 2008, 2008 le salaire liquidable qui entre dans le calcul de la pension est déterminé par l’article 14 du “Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF” * * Décret n° 2008 -639 du 30 juin 2008 modifié par le décret n° 2008 -1514 du 30 décembre 2008 et par le décret n° 2011 -291 du 18 mars 2011 34

LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 Selon l’art. 14 point I, il comprend : le traitement fixe la prime de travail (réelle ADC, VMT autres) la PFA (à l’exclusion de la part IR) et sa majoration égale à la VMT (fil. Administ. ) la prime de logement des G-B (serv. disc. ) la gratification annuelle d’exploitation (à l’exclusion de la part IR) la gratification de vacances (hors supplé -ments familiaux 35

LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 ( art 14 - I -5°) : a) sup. aux agents de plus de 50 ans placés sur dernière position des qualification A à H depuis au moins 5 ans b) maj. sal. spécifique de trait. (0, 5 % par semestre) aux agents qui prolongent leur activité au-delà de l’âge de la retraite (maxi 7 semestres) * d) sup. de rém. de 2, 5 % attribué aux ADC 6 mois avant qu’ils atteignent l’âge auquel la décote s’annule e) maj. excep. de traitement de 0, 25 % par trim. cotisé et validé au RG (maxi 8 t) attribuée 6 mois avant l’âge de la retraite aux anciens apprentis SNCF f) maj. de la prime de travail attribuée aux agents ayant au moins 20 ans dans un “emploi pénible” 36 * c) ADC : cette maj. est limité à 5 semestres les suppléments et majorations

LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 Article 14 (point II) “La pension est calculée sur les éléments de rémunération afférents à la position, à l’échelon et à la catégorie de prime de travail de l’agent au moment de la cessation de ses fonctions à condition que cette position, cet échelon et cette catégorie de prime de travail lui aient été attribués depuis au moins six mois. Le même délai est applicable pour la prise en compte des suppléments et majorations mentionnés au 5° du I ci-dessus à l’exception des majorations mentionnées aux e et f dudit 5°. (…)” 37

LE SALAIRE LIQUIDABLE EN 2011 Les éléments pris en compte dans le salaire liquidable sont strictement limités à ceux énumérés à l’article 14 N’entrent donc pas en compte dans le calcul de la retraite : l’indemnité de résidence (y c la part IR de la PFA et de la GA EX) les indemnités les gratifications (autres que GA EX et G Vac) les allocations (non imposables) 38

LIQUIDABLE ? PEREQUABLE ? QUELLE DIFFERENCE ? Liquidable : entre uniquement dans la base de calcul de la pension des futurs retraités Péréquable : en plus d’être liquidable, la mesure s’applique à l’évolution des pensions déjà liquidées 39

L’APPLICATION DE LA PEREQUATION En s’appuyant sur l’évolution du salaire liquidable, liquidable la péréquation ne se limite pas à répercuter les augmentations générales sur les pensions : elle concerne d’autres mesures ! 40

MESURES PEREQUABLES les augmentations générales de salaire (valeur du Point de grille) les augmentations des primes de travail les attributions de points et les modifications de la grille avec transposition automatique les intégrations d’un élément non liquidable (points d’IR…) 41

LA PEREQUATION N’EST PAS INTEGRALE La péréquation n’est pas intégrale : elle ne s’applique pas à la totalité des mesures salariales ! les “mesures individuelles” en sont exclues ! La péréquation n’est pas une indexation sur le salaire moyen ! 42

L’évolution de la péréquation dans le régime SNCF a) la réduction et l’élargissement du salaire liquidable (intégrations) b) le contournement de la péréquation via les réformes de la grille et des filières c) Les modifications des codes primes 43

a) L’EVOLUTION DU SALAIRE LIQUIDABLE (1949 / 2008) a 1) 1949 / 1967 : la réduction du rapport salaire liquidable / salaire imposable a 2) 1968 / 2008 : l’augmentation du rapport salaire liquidable / salaire imposable a 3) 1982 / 2008 : la dévalorisation du point de grille et ses incidences 44

“SALAIRE” DANS LA LOI DE 1909 Selon l’article 8 de la loi du 21 juillet 1909, “dans les traitements ou salaires on comprendra les primes et tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent pas un remboursement de frais, frais un secours ou une gratification” Remboursement de frais = allocations gratification = “récompense” Ce texte n’a jamais été totalement respecté, notamment par la SNCF, et ce grâce aux possibilités ouvertes par le gouvernement ! 45

LA SNCF A EU LES MAINS LIBRES ! En intégrant dans l’article 14 du Règlement de retraites que, outre le traitement, seuls “les éléments de rémunération considérés comme accessoires de traitement par le Règlement du personnel” personnel entraient dans le salaire liquidable, le gouvernement a laissé à la SNCF la possibilité de limiter : le montant des pensions à la liquidation l’application de la péréquation 46

a 1) LA REDUCTION DU RAPPORT LIQUIDABLE / IMPOSABLE Le Règlement du personnel a ouvert une brèche à la direction SNCF pour multiplier les éléments dits “non liquidables qui n’ont ”de: “gratification” gratification que le nom ou qui ne sont pas des remboursements de frais ce qui a permis à la SNCF de contenir l’évolution de sa contribution retraite 47

Créations d’éléments non liquidables l’indemnité de résidence (1910 ? ) devenue fixe et hiérarchisé en 1948 (6 zones en 1968) la gratification d’exploitation (1938 / 1983) qui n’a ni caractère exceptionnel ni récompense la plupart des indemnités (des compléments de prime de travail) les parts de productivité (1953) devenues en 1961 le CTNL (complément de traitement non liquidable) l’indemnité spéciale dégressive (1954 - sup. 1961) l’indemnité trimestrielle de productivité (1963) la gratification de vacances (1971) et la GIR, la GEXCI, le dividende salarial… 48

En 1949, le “rapport retraite / salaire” (salaire liquidable / salaire imposable) était presque de 87 % (non liquidable : l’IR, les I - G et la GA EX soit 13 % du total imposable) La part du salaire liquidable dans la rémunération imposable a fortement baissé de 1949 à 1968 ! En 1968, le rapport liquidable / imposable est tombé a 72, 7 % soit une baisse de 14 points ! 49

a 2) 1968 A IMPOSÉ UNE INVERSION ! En 1968 l’action a contraint gouvernement et direction à engager un mouvement d’intégration dans le traitement d’éléments non liquidables : de la totalité de l’indemnité trimestrielle de productivité de la totalité du CTNL de 24, 5 points d’IR ont été intégrés soit + 35, 2 % sur les pensions ! 50

LE RAPPORT SALAIRE LIQUIDABLE / SALAIRE IMPOSABLE 51

a 3) LA DEVALORISATION DU POINT DE GRILLE… 1982 : politique “de rigueur” de J. Delors : l’indexation des salaires sur les prix est supprimée les augmentations générales de salaires (et des pensions) sont généralement inférieures à celles des prix le contentieux salarial se creuse d’année en année pour atteindre 15, 9 % fin 2008 52

ET SES CONSEQUENCES ! Baisse généralisée des salaires et des pensions et dévalorisation du paiement des qualifications : le salaire d’embauche tend à passer sous le SMIC ! mesures “bas salaires” et “basses retraites” péréquables avec relèvement : du K du salaire d’embauche (165 212, 9) relèvement des K et des primes de travail des positions les plus basses relèvement du K du minimum de pension qui est passé de 163 (1982) à 173, 5 (2009) 53

EVOLUTION DU SALAIRE D’EMBAUCHE ET DU MINIMUM DE PENSION DATE 1968 1972 1982 1992 2006 2009 EMBAUCHE 100 (éch 1 A) 132 (niv 1 A) 165 (niv 1 A) 193, 6 (pos 2) 204, 4 (pos 3) 212, 9 (pos 4) MINIMUM 100 112 163 168 173, 5 Ecart 0 - 20 -2 - 25, 6 - 30, 9 - 39, 4 54

EVOLUTION DES COEFFICIENTS DES POSITIONS DU BAS DE LA GRILLE POSIT. K EVOL. 2 (1 A) 208, 5 + 39, 4 8 (3 C) 232, 1 + 11, 1 3 (1 D) 208, 5 + 26, 5 9 (3 D) 242, 5 + 11, 5 4 (2 A) 212, 9 + 29, 9 10 (4 B) 253, 4 + 9, 4 5 (2 C) 217, 4 + 20, 4 11 (4 C) 263, 4 + 9, 4 6 (2 D) 222, 0 + 18, 0 12 (4 D) 273, 7 + 8, 7 7 (3 A) 226, 7 + 21, 7 13 (5 A) 281, 9 + 21, 9 55

b) LA DIRECTION CONTOURNE LA PEREQUATION Contrainte d’élargir le salaire liquidable, la direction a recherché d’autres moyens pour contourner l’application de la péréquation Seules mesures collectives automatiques sont péréquables, alors que les mesures dites “individuelles” (accès par notation) notation ne sont pas péréquables… même si tous les actifs en bénéficient ! 56

LES REFORMES DE LA GRILLE ET DES FILIERES Sous couvert d’évolution des métiers suite aux progrès techniques, la Direction : a amélioré les possibilités de déroulements de carrière et favorisé la “course aux niveaux” niveaux au gré des accords salariaux a modifié la grille avec création de nouvelles positions accessibles uniquement par notation Les retraités n’ayant pas bénéficié de ces mesures, leur situation s’est dégradée… 57

DES REFORMES DE GRILLES ET DE FILIERES ASSEZ FREQUENTES ! 1972 : réforme de la grille et des filières 1976 : mini réforme de la grille et des filières 1986 : réforme de “la grille au mérite”… avortée ! 1992 : réforme de la grille et des filières Création de niveaux de rémunération avec accès par notation (+ délai ancienneté) Création de positions supplémentaires avec accès par notation et regroupements 2005/07 : réforme de la grille et de la filière ADC 58

Les Chefs d’équipe du Matériel 1975 : les CEK étaient sur le niveau M 1 (maîtrise) 1976 : création d’un niveau supplémentaire, supplémentaire les CEK (actifs et retraités) sont transposés sur le niveau 4 et non sur le niveau 5 (maîtrise) en 3 étapes de notation (juin et octobre 1976, janvier 1977), TOUS les CEK actifs accèdent au grade de CEO (niveau 5) 5 Résultat : un chef d’équipe (CBROP) parti en retraite en 1971 à l’échelle 9 bis B, s’est retrouvé en 1992… à la position 10 (B 2/C 1) ! 59

Les conducteurs en fin de carrière 1971 : les CRRU terminent à T 4 B 1976 : création d’un niveau supplémentaire (T 5) accessible uniquement par notation (CA) 1992 : modification de la grille : 3 positions créées (12, 14 et 18) accessibles uniquement par notation transposition des T 4 D sur 13 et des T 5 A sur 14 promous sur 15 en 2 étapes (notation) 2005 : ADC création d’une position 19 (notation) Résultat : un conducteur (CRRU) parti en retraite en 1971 à l’échelle T 4 B, s’est retrouvé en 1992… à la position 11 (TB 1) ! 60

c) 1992 : MODIFICATION DU TEXTE SUR LA PEREQUATION Contrainte d’appliquer la péréquation lors de la réforme de la grille de 1992, la Direction SNCF obtient très discrètement du gouvernement une modification du 2ème alinéa de l’article 14 du Règlement de retraites qui va lui ouvrir une nouvelle possibilité de contourner la péréquation… via les changements des “codes primes” ! 61

TEXTE SUR SALAIRE LIQUIDABLE Article 14 (2è alinéa applicable à partir de 1992) : “La pension est basée sur lesdits éléments de rémunération afférents à la position, à l’échelon et à la catégorie de prime de travail de l’agent au moment de la cessation de ses fonctions à condition que cette position, cet échelon et cette catégorie de prime de travail lui aient été attribués depuis au moins six mois. ” (…) Le remplacement de “grade” par “catégorie de prime de travail” est très loin d’être neutre !!! 62

CHANGEMENTS DE CODE PRIME Mai 1997 : création du code 22 appliqué à tous les ASCT en activité (retraités code 2) Avr 1999 : création du code 23 pour l’encadrement ASCT en activité (retraités code 2) Déc 2001 : création du code 24 appliqué à tous les ASCT en activité (retraités codes 2 - 22) Nov 2002 : création du code 62 appliqué à tous les agents TM en activité (retraités codes 2) Avr 1999 : création du code 25 pour l’encadrement ASCT en activité (retraités codes 2 - 24) Mai 2007 : création du code 72 pour ag. “Gest. des moyens” en activité (retraités code 2) 63

Incidence du changement de code prime pour les ASCT (Position 15) Agents partis en retraite avant mai 1997 (code 2) Agents partis en retraite à compter de juillet 2001 (code 24) Différenc e au 1° avril 2011 165, 61 € 421, 70 € + 256, 09 € 447, 23 € (pénibilité) + 281, 62 € 64

Non péréquation de la PT des ADC Le calcul de la pension des ADC s’effectue à partir des primes de traction réellement perçues par l’intéressé (3 meilleures ou 36 derniers mois) Jusqu’en 1996, 1996 la péréquation de la part “prime” de la pension s’effectuait à partir de l’évolution de la VMT (calcul sur moyenne primes réalisées) En 1997, en catimini, la Direction décide que la VMT et part “prime” de la pension évolueront comme le Point de grille (% aug. générales) En mai 2001, la VMT recalculée comme avant 1997, 1997 mais l’évolution de la part “prime” de la pension reste calée sur celle du Point 65

Pour justifier ses décisions unilatérales de non péréquation, la direction RH invoque : une activité différente : “la création de cette prime est motivée par un accroissement récemment mis en œuvre des responsabilités du métier des ASCT(…)” (réponse DRH du 11 sept 1997) le coût : “l’application rétroactive de cette mesure à l’ensemble des retraités concernés serait coûteuse” (réponse DRH du 11 sept 1997) la mesure individuelle : “la nouvelle catégorie de prime (code 22) est accordée par décision individuelle du service de l’agent concerné, ce qui exclut une application rétroactive aux agents retraités” (réponse DRH du 11 sept 1997) 66

la modernisation : “l’évolution de l’entreprise, en particulier l’introduction de nouvelles techniques et de nouveaux matériels (…) provoque une élévation importante et continue de la moyenne des primes de traction versées (…) Dans ces conditions, notre analyse est que ces ajustements n’ont plus lieu d’être pour ce qui concerne les conséquences de l’évolution des VMT des primes de traction sur le calcul des pensions des anciens agents de conduite” (réponse DRH du 11 sept 1997) Cette affaire des codes primes est dans les mains de la justice… 67

Les acquis de la péréquation dans le régime SNCF 68

Si, pour la période 1949 – 1981, l’apport très bénéfique de la péréquation aux cheminots retraités n’est quasiment jamais contesté, il n’en est pas de même pour la période 1982 - 2008, période au cours de laquelle les salaires (valeur du Point) ont été désindexés par rapport aux prix… prix En raison de l’application de la péréquation, la désindexation salaires / prix a aussi pesé sur l’évolution des pensions… pensions Mais qu’en est-il réellement ? 69

La désindexation a tiré les pensions à la baisse : 15, 9 % sur le Point (D 1981 - D 2008) Les autres mesures appliquées de 1982 à 2008 ont tiré les pensions à la hausse : - intégration de 13, 5 points d’IR (+ 12, 5 %) - intégration de ¼ des GA EX et G Vac - revalorisation des primes de travail - adjonctions répétées de points de grille - réforme de la grille en 1992 - relèvement du K d’embauche à la P 3 - intégration d’une ½ prime dans la PFA - relèvement du minimum de pension (12, 5 points) 70

Effets de la péréquation (Evo des pensions par rapport aux prix de D 1981 à D 2008) 71

Malgré la politique d’austérité imposée par le gouvernement et la direction SNCF Malgré le contournement de la péréquation par la direction SNCF La péréquation a permis aux cheminots retraités d’éviter le naufrage de leur pouvoir d’achat 72

Troisième partie L’INDEXATION SUR LES PRIX a) De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix b) L’indexation des pensions sur les prix ? Une mauvaise solution ! 73

a) De l’indexation sur les salaires à l’indexation sur les prix Balladur légalise l’indexation sur les prix Fillon étend l’indexation sur les prix Sarkozy siffle la fin de la péréquation 74

L’INDEXATION SUR LES SALAIRES Lors de la création du régime général de la sécurité sociale, les pensions ont été indexées sur le “salaire moyen de l’ensemble des salaires soumis à cotisations” * En 1982, “le taux annuel de revalorisation est égal au taux d’évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non agricoles” agricoles ** prévu à la loi de Finances de l’année (ajustement éventuel A+1) * Article 71 de la loi du 23 août 1948 décembre 1982 ** Décret du 29 75

1987 : Première mise en cause de l’indexation sur les salaires Suite à un arrêt du Conseil d’Etat, en 1987 le gouvernement Chirac suspend l’indexation des pensions sur les salaires et s’en tient à des augmentations proches de celles des prix Les gouvernements de gauche qui lui ont succédé ont continué avec des augmentations de pensions calées sur l’évolution des prix… 76

Une augmentation des pensions supérieure à celle des prix ANNEE PENSIONS PRIX P d ’A 1970 100 - 1986 616, 6 411, 7 + 49, 8 % 2006 926, 3 618, 0 + 49, 9 % Le pouvoir d’achat a stagné après 1986… 77

L’effet positif de l’indexation des pensions sur les salaires L’indexation des pensions sur le salaire moyen a fonctionné avec une certaine efficacité (jusqu’en 1986 !) puisqu’elle a largement contribué : à sortir la masse des retraités de la misère et à rapprocher leur niveau de vie de celui des actifs ! 78

1993 : BALLADUR LÉGALISE L’INDEXATION SUR LES PRIX Malgré les “contraintes démographiques” (allongement de l’espérance de vie et papy boom), le gouvernement Balladur refuse toute augmentation du financement des retraites ! Afin de réduire les charges de retraite, retraite la loi Balladur du 22 juillet 1993, officialise l’indexation des pensions sur les prix (RG et régimes alignés) à compter de janvier 1994 et pour une période de 5 ans ! 79

LA LOI BALLADUR La loi Balladur prévoyait : un taux d’augmentation des pensions égal à la prévision d’évolution des prix hors tabac un rattrapage en masse et en niveau (D 27 -08 -93) une participation des retraités aux progrès de l’économie par un ajustement pouvant avoir lieu dès le 1° janvier 1996 (Simone Veil au sénat le 22 juin 1993) Il n’y aura aucun ajustement malgré la croissance ! (+ 37, 3 % de 1993 à 2007) 80

2003 : FILLON ÉTEND L’INDEXATION SUR LES PRIX L’indexation des pensions sur les prix a duré 10 ans avant d’être pérennisée par la loi Fillon du 21 août 2003… et élargie aux régimes de la Fonction publique ! La revalorisation des pensions : est égale “à l’évolution prévisionnelle des prix” prix contenue dans la loi de finances de l’année avec “un ajustement ” éventuel et “coup de pouce”… sur proposition d’une pouce conférence présidée par le ministre de la 81 Sécu !

Et les régimes spéciaux ? L’échec de Juppé en 1995 étant encore dans les mémoires du pouvoir en place, Raffarin et Fillon ont renvoyé à plus tard la réforme des régimes spéciaux… spéciaux le temps d’isoler les salariés concernés grâce à une puissante campagne médiatique sur “les privilégiés” privilégiés ! Par ailleurs, la péréquation : fait l’objet de controverses sur sa capacité à maintenir le pouvoir d’achat tout en étant parait-il trop avantageuse ! 82

LES ANTI-PEREQUATION Ceux pour qui, depuis 1982, la péréquation ne permet pas le maintient du pouvoir d’achat plutôt: que d’agir contre la politique salariale, ils sont favorables à l’indexation sur les prix Ceux qui considèrent la péréquation comme trop avantageuse et d’un coût excessif : au nom de la compétitivité, compétitivité ils prônent la fin de “l’Etat-providence”, la baisse du “coût du travail” et des “charges patronales”, d’où leur préférence pour une indexation sur les prix 83

2007 : SARKOZY SIFFLE LA FIN DE LA PEREQUATION ! Au cours de l’automne 2007, et malgré les actions menées, le conditionnement de l’opinion publique a permis à Sarkozy d’imposer une réforme des régimes spéciaux Le décret du 30 juin 2008 prévoit : l’indexation des pensions des cheminots sur les prix à compter du 1 er janvier 2009 (et non 2008) la non péréquation de l’attribution du 10ème échelon (8ème pour les ADC) en 2008 84

Textes sur l’évolution des pensions (SNCF – CPCM - CSS) Article 30 SNCF (décret n° 2008 -639 du 30 juin 2008) “A compter du 1 er janvier 2009, les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l’Etat en application de l’article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des dispositions transitoires précisées au III de l’article 35” L’article L 16 du CPCM issu de la loi Fillon de 2003 indexe les pensions de la FP sur les prix… prix 85

Article L 16 du CPCM (loi du 22 août 2003) “Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée. ” “Si l’évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances de l’année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une 86 revalorisation conforme à ce constat”

On notera que l’ajustement prévu par l’article L 16 s’appuie sur l’évolution… prévisible à la fin du dernier trimestre de l’année, année et non sur l’évolution constatée en fin d’année ! Fillon a utilisé cette situation pour repousser l’augmentation des pensions du 1 er janvier au 1 er avril ! (LFSS du 17 décembre 2008) Cette loi a aligné l’article L 16 du CPCM sur le “CSS Les : pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L 161 -23 -1 * du code de la sécurité sociale” * Article modifié par la LFSS du 17 -12 -08 et par la loi Woerth 87 du 9 -11 -10

Article L 161 -23 -1 du CSS (1 er alinéa) “Le coefficient annuel de revalorisation des pensions servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1 er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par une commission* dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret. ” * Il s’agit de la Commission économique de la Nation (D 26 mai 1999) composée du directeur général du Centre d’analyse stratégique (ex Commissaire au Plan), du gouverneur de la Banque de France et de 28 personnalités 88 qualifiées (dont une issue de la CGT)

Article L 161 -23 -1 du CSS (2ème alinéa) “Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Insee est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1 er avril de l’année suivante, suivante égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. ” A noter que l’ajustement n’intervient qu’au 1 er avril de l’année suivante, suivante sans aucun rappel sur l’année précédente… Ce qui est perdu par les retraités… est économisé par les Caisses de retraites !!! 89

Article L 161 -23 -1 du CSS (3ème alinéa) “Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition du Comité de pilotage des régimes de retraite*, retraite* une correction au taux de revalorisation de l’année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. ” * Ce Comité de pilotage des régimes de retraite qui a été créé par la loi Woerth du 9 décembre 2010, est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale et comprend 48 membres (dont 2 CGT). Il “veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition”, chaque année il “rend au Gouvernement et au Parlement un avis sue la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018”, et s’il “existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose au 90 Gouvernement et au Parlement les mesures de redressement qu’il

Article 35 SNCF (décret n° 2008 -639 du 30 juin 2008) “III – Le coefficient de revalorisation des pensions applicable au 1 er avril 2009 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l’article L 161 -23 -1 du code de la Sécurité sociale” L’augmentation attribuée au 1 er avril 2009 a été de 0, 4 % seulement (0, 9 % pour le RG en raison d’un rattrapage pour 2008)… et elle a fait l’objet d’une retenue pour “trop perçu” de 0, 3 % sur l’augmentation du 1 er avril 2010 (0, 9 % au lieu des 1, 2 % prévus) ! 91

Article 36 SNCF (décret n° 2008 -639 du 30 juin 2008) “Jusqu’au 31 décembre 2008, 2008 la revalorisation des pensions est effectuée en tenant compte de l’augmentation de la rémunération soumise à retenue pour la retraite en vigueur pour les agents en activité. Il n’est cependant tenu compte que des évolutions suivantes : a) L’intégration du ½ point d’indemnité de résidence intégré dans l’assiette cotisable et liquidable au 1 er décembre 2008 ; b) La prise en compte, pour la première étape d’élargissement de la PFA, de la prime de travail calculée pour les agents de la filière administrative et de la prime de gestion ; c) Les augmentations générales de salaires intervenant le cas échéant au cours du 2ème semestre de 2008” 92

b) L’indexation des pensions sur les prix ? Une mauvaise solution ! Elle n’assure pas un réel maintien du pouvoir d’achat Elle rompt le lien retraite / salaire et appauvrit les retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge 93

L’INDEXATION SUR LES PRIX N’ASSURE PAS UN REEL MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT Contrairement aux affirmations répétées du gouvernement, l’indexation des pensions sur les prix n’assure pas un réel maintien du pouvoir d’achat des pensions : l’indice des prix ne reflète pas la réalité le mécanisme d’indexation “vole” les retraités ! 94

L’indice officiel des prix ne reflète pas la réalité L’indice des prix Insee sur lequel s’appui l’indexation : est un “indice d’ensemble” ensemble établi à partir de la consommation moyenne de toute la population (privilégiés ou non !) il ne correspond pas à la consommation moyenne des retraités sa conception pose un certain nombre de problèmes qui le rendent suspect 95

Le mécanisme d’indexation “vole” les retraités ! Le mécanisme Balladur (1993) “corrigé” corrigé par la loi Fillon (2003) : est réalisé en “moyenne annuelle” annuelle (“masse”) tant pour les pensions que pour prix ; totalement l’évolution des les il ignore pensions et des prix “en niveau” niveau ! le “rattrapage” rattrapage est réalisé le 1 er avril suivant sans rappel sur l’année A-1 96

L’évolution du P d’A des pensions “en moyenne annuelle” PRIX P d’A 2008* PENSION S 100 / 2009 100, 34 100, 35 0, 00 % 2010 101, 11 101, 81 - 0, 69 % 2011 102, 94 103, 76 - 0, 79 % * Suite au changement d’indexation, la base 2008 est prise sur la situation de décembre, il n’y a donc aucun effet report sur 2009 97

L’évolution du P d’A des pensions “en niveau” (cumul sur 31 -12 -08) 2009 2010 2011 * Pensions Prix P d ’A (année) (cumulé) + 0, 4 % + 0, 82 % - 0, 42 % + 0, 9 % + 1, 30 % + 2, 1 % + 3, 43 % + 1, 69 % + 2, 53 % 0, 0 % - 1, 20 % + 1, 5 % + 4, 06 % + 0, 59 % - 0, 61 % * Prix et pouvoir d’achat en mai 2011 98

99

La rupture du lien retraites / salaires “vole” les retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge ! Le salaire moyen qui servait, avant 1993, pour l’indexation des pensions, augmente plus vite que les prix… Avec l’indexation sur les prix, l’écart se creuse d’année entre l’évolution des retraites liquidées (c’est-àdire des prix) et celle du salaire moyen 100

PENSIONS RG / SALAIRE MOYEN 101

Pourquoi le salaire moyen évolue-t-il plus vite que les prix ? Parce que l’augmentation du salaire moyen ne résulte pas que des augmentations générales de salaires, mais qu’elle intègre : toutes les mesures salariales générales, catégorielles et individuelles l’évolution structurelle de l’emploi avec de plus en plus d’emplois qualifiés, ce qui se traduit mécaniquement par une hausse du salaire moyen 102

L’INDEXATION DES PENSIONS SUR LES PRIX ROMPT LE LIEN RETRAITES / SALAIRES La répartition met en œuvre un lien naturel entre salaires et retraites : les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités Retraites = “salaire socialisé” Il est “naturel” que l’évolution des pensions suive celle des salaires… 103

La rupture du lien retraites / salaires appauvrit les retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge ! Le salaire moyen augmente plus vite que la retraite moyenne : d’année en année, l’écart se creuse entre la retraite moyenne et le salaire moyen la part des richesses produites qui est attribuée aux retraités diminue : ils s’appauvrissent par rapport aux actifs 104 !

PENSION MOYENNE / REVENU MOYEN PENSION MOYENNE PENSION DÉJA LIQUIDÉES EN 2008 105

Pourquoi une évolution plus rapide de la pension moyenne ? La pension moyenne évolue plus vite que les pensions dites “du stock” (déjà liquidées) : l’arrivée de pensions nouvelles qui sont, en moyenne (et pour le moment) nettement supérieures à celles déjà liquidées l’extinction de pensions anciennes qui sont, en moyenne, nettement inférieures à la pension moyenne C’est ce qu’on appelle “l’effet de structure” ou “l’effet de noria” 106

L’indexation des pensions sur les prix prépare un changement structurel de notre système de retraites : elle ouvre la voie à un système unique “à points” ou “à comptes notionnels” avec des retraites qui sont étroitement liées à l’évolution de l’espérance de vie et aux aléas de l’économie… économie 107

EN CONCLUSION… Cet à partir de cette analyse que la CGT fonde sa revendication : indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen Pour les régimes spéciaux, cela signifie : retour à la péréquation mais à la péréquation… intégrale ! 108

Nos “repères” adoptés à la 16ème Conférence de notre UFR rappellent cette revendication : 1. 1. 6 : La CGT est totalement opposée à l’indexation des pensions sur les prix qui engendre un appauvrissement des retraités au fur et à mesure de leur avancée en âge. Elle revendique une indexation des pensions sur l’évolution des salaires et, pour les régimes spéciaux, le retour à la péréquation. N’en déplaise au Président du CA de la CPRP, la CGT ne considère pas du tout ce retour à la péréquation comme “illusoire” mais au contraire comme… fondamental ! 109

Bénéficier des mesures prises… 1. 1. 10 : La CGT exige que tous les retraités bénéficient des mesures d’amélioration du salaire liquidable prises suite à la réforme du régime spécial, à savoir : 1. 1. 11 – l’application du 10 e échelon (8° pour les ADC et 7° pour les GB) aux retraités remplissant les conditions d’ancienneté requises; 1. 1. 12 – une majoration des pensions liquidées correspondante aux intégrations de 2009, 2010 et 2011 des ¾ restants des gratifications d’exploitation et de vacances, à l’intégration de la demie prime de travail dans la PFA en 2009, ainsi qu’aux majorations de primes de travail. 110

Ces points revendicatifs étaient contenus dans la délibération proposée au CA CPR du 6 avril 2011… délibération à laquelle se sont opposés les représentants de la Direction SNCF et le Président ! La non adoption de cette délibération a empêché que le gouvernement soit saisi… L’action de la mi-novembre, mi-novembre décidée par la Conférence, est donc nécessaire pour amener Direction et Gouvernement à répondre aux exigences des retraités. 111

Nous demandons également : le rattrapage du contentieux salarial (1. 2. 1) le maintien du pouvoir d’achat par la mise en place dune véritable échelle mobile (1. 2. 1) une péréquation intégrale qui permette aux retraités de bénéficier de l’ensemble des mesures prises pour les actifs et de l’évolution du salaire moyen de l’entreprise (1. 2. 12) un salaire liquidable qui prenne en compte la totalité de la rémunération imposable (1. 2. 13) le bénéfice des primes de travail aux retraités qui en ont été écartés (1. 2. 14) Etc… 112

Evidemment, la satisfaction de toutes ces revendications passe par une réforme du financement des retraites afin de dégager les moyens nécessaires : modification de la cotisation patronale (taux modulé en fonction de la valeur ajoutée, de l’emploi et des salaires) intégration de tous les éléments salariaux la création d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises… Elle passe aussi par le maintien du taux T 2 dans le régime SNCF. 113

Nous devons poursuivre le débat avec les cheminots retraités (et au -delà !) et mobiliser pour agir : dénoncer les illusions et les dangers de l’indexation sur les prix ; montrer l’effet bénéfique de l’indexation sur les salaires et de la péréquation 114