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Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2012 -2015 Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

Contenu Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2

Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Selon l’art. 2 PFCC, la péréquation financière vise à 1) renforcer l’autonomie financière des cantons; 2) réduire les disparités entre cantons au niveau national et international; 3) maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international; 4) garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières; 5) compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géotopographiqes et socio-démographiques; 6) garantir une compensation des charges équitable entre les cantons Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 3

Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Interactions entre les objectifs: Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 4

Objectif 1: Renforcement de l’autonomie financière Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 5

Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Analyse des disparités à moyen et long termes • • Augmentation des disparités entre 2003 et 2005 puis stabilisation Diminution des disparités durant la crise économique de 2009 Réaction des cantons à fort potentiel de ressources Influence de la dynamique conjoncturelle 60 Points d'indice 50 40 30 20 10 Tous Cantons à fort potentiel de ressources Cantons à faible potentiel de ressources 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 6

Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Evolution des disparités au niveau de l’indice des ressources 2008 -2014 OW SZ I IV 34 SZ ZG Zone I (vue rapprochée) 15 32 30 Variation de l'indice des ressources, 2008 -2014 10 ZG 28 SH AR BL VD NW GE ZH BS 150 100 BS 5 AI TI TG VD SO GR SG LU VS FR AG UR GL BL BE 0 200 250 NW GE -5 JU NE III -10 50 ZH II 100 150 Indice des ressources 2008 200 250 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 7

Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Evolution des disparités au niveau de la charge fiscale • • • Moyenne nationale de l’exploitation du potentiel de ressources - 2008: 26. 0% 2014: 26. 7% Diminution de la charge fiscale entre 2008 et 2014 pour la majorité des cantons Augmentation des disparités - Fourchette 2008: 13. 5% (ZG) et 32. 5% (JU) - Fourchette 2014: 12. 7 (SZ) et 35. 4% (GE) Variation de 2008 à 2014 en points de pourcentage 6 Moyenne suisse = 26 % 4 2 ZH Moyenne suisse = 0. 6 ZG -2 TI AG NW AR SH SZ BS BL GL SG AI LU -4 UR -6 JU BE VS 0 GE VD NE GR FR SO TG OW -8 10% 15% 20% 25% 30% Exploitation du potentiel fiscal 2008 -1000% ◆ Cantons à fort potentiel de ressources, 2014 ◆ Cantons à faible potentiel de ressources , 2014 35% Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 8

Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Taux d’imposition moyen au niveau national et international • • Forte compétitivité des cantons suisses au niveau international Grandes différences au niveau national (NW: 10. 6%, GE 21. 4%) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 9

Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Péréquation des ressources et concurrence fiscale • • Canton à faible potentiel de ressources: peu d’incitation à augmenter le potentiel de ressources Canton à fort potentiel de ressources: forte incitation à augmenter le potentiel de ressources et à rester concurrentiels Taux moyen d’imposition marginal • Cantons à faible pot. de ressources: 79% (soit 100%-21%) • Cantons à fort pot. de ressources: 20% (soit 100%-80%) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF *Changement annuel des RFS en francs par habitant avant et après péréquation (moyenne des années 2008 à 2013). 10

Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Péréquation des ressources et concurrence fiscale • Croissance annuelle moyenne des RFS par habitant: 180 francs - Plus élevée pour les cantons à fort potentiel de ressources - Plus basse pour les cantons à faible potentiel de ressources • Renforcement de la concurrence fiscale malgré les incitations de la péréquation financière • Influence d‘autres facteurs (situation économique, bénéfices BNS, vente d‘or BNS) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 11

Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Mobilité des contribuables • Perte de terrain des cantons à faible potentiel de ressources • Sensibilité aux baisses d‘impôts: plus forte chez les ménages à revenu élevé • Elasticité fiscale: plus forte au niveau communal qu‘au niveau cantonal Interdépendance entre le niveau des prix des biens immobiliers et la charge fiscale • Capitalisation partielle des différences de charges fiscales dans le prix de l‘immobilier • Effets plus importants entre les communes qu‘entre les cantons Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 12

Objectif 4: Garantie d’une dotation minimale en ressources financières Evolution de la dotation minimale en ressources financières • Excédent de dotation entre 2012 et 2014 • 2014: + 499 mio. de francs : • Confédération: + 297 mio. • Cantons à fort potentiel de ressources: + 202 mio. Indice des RFS après péréquation 88. 0 87. 0 86. 3 86. 1 85. 7 86. 0 85. 3 85. 0 84. 4 84. 0 83. 3 83. 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 13

Objectif 5: Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques Indicateurs: Incidence sur les coûts et pondération • • Indicateurs CCS: incidence positive et significative sur les coûts. Indicateurs CCG: incidence positive et significative sur les coûts, mais plus faible. Pondération existante • Fruit de négociations politiques • Respect de la votation populaire de 2004 • Prise en compte de la soutenabilité des charges excessives pour les cantons • Mais: Non proportionnelle aux coûts effectifs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 14

Objectif 6: Garantie d’une compensation des charges équitable entre les cantons Avantages des collaborations intercantonales assortie d’une compensation des charges • Evitement des effets d’externalités territoriales (freerider, spillover) • Economies d’échelle • Prévention contre une trop grande centralisation • Efficacité dans l’accomplissement des tâches Résultat de l’enquête soumise aux gouvernements cantonaux • Préservation de cet instrument selon leur conception dans le cadre de la RPT • Amélioration qualitative sont visible • Augmentation marquante des paiements compensatoires intercantonaux dans les domaines cités à l’art 48 a Cst. et surtout dans les domaines suivants: - Hautes écoles cantonales - Exécution des peines et des mesures Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 15

Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Contenu de la 2ème partie: 1) Désenchevêtrement des tâches entre la Condédération et les cantons selon les principes suivants: - Principe d’équivalence - Principe de subsidiarité 2) Conventions-programmes pour les tâches restées communes: - Confédération: direction stratégique - Cantons: aspects opérationnels Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 16

Evaluation 1: Désenchevêtrement des tâches Routes nationales Désormais de la compétence exclusive de la Confédération Paiement des rentes dans le cadre de l'AVS et de l'AI Institutions pour personnes handicapées Désormais de la compétence exclusive des cantons Formation spéciale • Evaluation positive du désenchevêtrement des tâches pour la majorité des cantons • Routes nationales: gains d’efficience annuels depuis 2008 entre 141 et 227 mio. • Pas de quantification possible des gains d’efficience dans les autres domaines • Equilibre de la dynamique des coûts pour 10 domaines d’un poids financier important ayant été soumis à un report de charge • Deuxième exercice de désenchevêtrement des tâches? Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 17

Evaluation 2: Conventions-programmes Résultat de l’enquête auprès de services fédéraux et cantonaux sur les conventionsprogammes: • • • Evaluation dans l’ensemble positive Augmentation de l’acceptation et de la qualité Pas de nécessité d’une extension Subventions forfaitaires ou globales Objectif de prestations Dispositions individuelles: justification spécifique • Améliorations à apporter: • Limitation de l’influence de la Confédération au niveau des objectifs • Réduction de la densité normative et des directives Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 18

Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel Evaluation des propositions des cantons contributeurs à la péréquation des ressources. Contenu du la 3ème partie: 1) Zone neutre et distribution linéaire 2) Fixation du taux d’exploitation 3) Modèle alternatif Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 19

Examen 1: Zone neutre et distribution linéaire Arguments des cantons contributeurs: • Distribution linéaire: même incitation à augmenter le potentiel de ressources • Zone neutre: Pas de versements aux cantons „presque forts“ • Garantie de l‘objectif 85% Résultat de l’analyse: • Dépassement de l’objectif 85% • Graves répercussions financières pour certains cantons (NE, AG) • Conflit d’intérêt entre effet incitatif et début de la zone neutre • Fluctuations plus importantes des paiements Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 20

Examen 2: Fixation du taux d’exploitation Elements • Fixation du taux d‘exploitation • Contribution verticale fixée à 150% de la contribution horizontale Arguments des cantons contributeurs: • Meilleure réaction à l‘évolution des disparités • Réduction de la problématique de la responsabilité solidaire. Résultat de l’analyse: • Pas d’élimination totale de la problématique de la réponsabilité solidaire • Considération seulement partielle de l’évolution des disparités • Adaptation trop régulière du taux d’exploitation • Volatilité élevée des paiements versés • Réduction de la dotation horizontale surcompensée par l’augmentation de la dotation verticale. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 21

Examen 3) Modèle alternatif Evaluation du modèle alternatif pour les années 2008 à 2014: • • • Contribution de la Confédération: + 475 millions (+3, 3%) Contribution des cantons à fort potentiel de ressources : - 151 millions (-1, 5%) Conséquences variées pour les cantons à faible potentiel de ressources: • Cantons hors de la zone neutre: plus de paiements • Cantons dans le zone neutre: lourdes pertes financières Appréciation supplémentaire: • Modification du pilotage politique par le Parlement • Peu de gain d’efficience • Aucune necessité d’un changement fondamental Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 22

Transparent supplémentaire: Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en CHF par habitant ZG SZ BS GE NW VD SH TI ZH Méthode actuelle Proposition des cantons contributeurs -60 -50 -40 NE AG AI OW GR AR SO SG TG LU BE FR BL VS GL JU UR -30 -20 -10 0 10 20 30 40 Charges supplémentaires par habitant en CHF) 50 60 70 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 23

Transparent supplémentaire: Effet de la responsabilité solidaire: reduction de l’AFA de ZH de 10% en moi CHF GE VD ZG BS SZ TI SH NW ZH Méthode actuelle -70 -60 -50 AG BE SG LU NE SO GR TG FR BL VS AR OW AI GL JU UR -40 -30 -20 -10 0 Charges supplémentaires (en mio CHF) 10 20 30 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 24

Merci pour votre attention Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 25