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Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Introduction à la péréquation financière Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

La péréquation financière vise à • réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière • accroître l’efficience dans l’exécution des tâches publiques Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2

1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons La répartition des tâches obéit aux règles suivantes: • Principe de subsidiarité: Les tâches étatiques ne doivent être déléguées au niveau supérieur (Confédération ou canton) que lorsqu’il est prouvé qu’elles y seront mieux assumées qu’au niveau inférieur (canton ou commune). • Equivalence fiscale: les bénéficiaires d’une prestation peuvent décider de cette prestation et en supportent les coûts. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 3

1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons • Exemples: Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 4

2. La péréquation financière au sens strict 2. 1 La péréquation des ressources Compensation ciblée des disparités entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à faible capacité financière. 2. 2 La compensation des charges 2. 3 La compensation des cas de rigueur Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 5

2. 1 La péréquation des ressources • Elle vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. • Elle se base sur le potentiel des ressources par habitant de chaque canton, calculé avec les éléments suivants: • Le revenu imposable des personnes physiques • Le revenu pour l‘imposition à la source • La fortune imposable des personnes physiques • Le bénéfice imposable des personnes morales. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 6

2. 1 La péréquation des ressources Le revenu des personnes physiques est la composante principale du potentiel des ressources (en moyenne 66%), suivie du bénéfice des personnes morales (en moyenne 24%). Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 7

2. 1 La péréquation des ressources • • En comparant le potentiel des ressources par habitant d’un canton à la moyenne suisse on obtient l’indice des ressources. Les cantons affichant un indice supérieur à 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources et contribuent à la péréquation des ressources. Les cantons affichant un indice inférieur à 100 sont réputés cantons à faible potentiel de ressources et bénéficient de la péréquation des ressources. Le but est que chaque canton atteigne, après péréquation, de moyens financiers par habitant à hauteur de 85% au moins de la moyenne suisse. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 8

2. 1 La péréquation des ressources Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 9

2. 1 La péréquation des ressources La dotation totale de la péréquation des ressources en 2013 est de 3, 7 milliards de francs. La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (2, 2 milliards en 2013) et par les cantons à fort potentiel de ressources (1, 5 milliards en 2013). • Les cantons à fort potentiel de ressources contribuent à la péréquation horizontale des ressources proportionnellement à leur indice des ressources. • Les versements aux cantons à faible potentiel de ressources évoluent de façon progressive afin de soutenir de façon ciblée les cantons aux indices de ressources les plus faibles et d’atteindre une dotation minimale en fonds propres de 85% de la moyenne suisse pour tous les cantons. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 10

2. 1 La péréquation des ressources Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 11

2. 1 La péréquation des ressources Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 12

2. La péréquation financière au sens strict 2. 1 La péréquation des ressources 2. 2 La compensation des charges Allégements pour les cantons devant assumer des charges excessives. 2. 3 La compensation des cas de rigueur Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 13

2. 2 La compensation des charges Cet instrument permet d’indemniser les cantons confrontés à des charges structurelles excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques. En effet, la situation topographique et la structure démographique peuvent induire des coûts supérieurs à la moyenne lors de la fourniture des biens et des services publiques. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 14

2. 2 La compensation des charges est entièrement financée par la Confédération. En 2013, la dotation de cet instrument s’élève à 730 millions de francs. Les contributions accordées au titre de la compensation des charges se répartissent de façon égale entre: • La compensation des charges dues à des facteurs géotopographiques (CCG) • La compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques (CCS) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 15

La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques La compensation des charges dues à des facteurs géotopographiques (CCG) se base sur les indicateurs suivant: • • Altitude Déclivité du terrain Structure de l’habitat Faible densité démographique La CCG vise à corriger les frais plus élevés liés par exemple au service hivernal, à l’entretien des infrastructures, à la gestion des forêts ou encore à la protection contre les avalanches. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 16

La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques La dotation de la CCG est de 365 millions de francs en 2013. CHF par habitant Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 17

La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques La compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques (CCS) se base sur les indicateurs suivant: • • • Pauvreté Structure d’âge Intégration des étrangers • Indicateur des villes-centres CCS-AC CCS-F Les indicateurs des villes-centres (nombre d’habitants, densité de population et taux d’emploi) sont calculés au niveau communal. La CCS-AC vise à corriger les frais plus élevés dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de l’intégration. La CCS-F permet d’indemniser les surcoûts résultant de l’exiguïté du territoire (sécurité publique et transport par exemple) que doivent assumer les villes-centres de par leur rôle économique, culturel et social. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 18

La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques La dotation de la CCS est de 365 millions de francs en 2013 (CCS-AC: 243 mio / CCS-F: 122 mio) CHF par habitant Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 19

2. La péréquation financière au sens strict 2. 1 La péréquation des ressources 2. 2 La compensation des charges 2. 3 La compensation des cas de rigueur Atténuement des effets du passage au nouveau système. (Prévu jusqu’en 2036) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 20

2. 3 La compensation des cas de rigueur vise à atténuer pendant une période transitoire les effets de l’introduction du nouveau système (2008) qui pénalisait certains cantons à faible potentiel de ressources. Elle est financée à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. La dotation, s’élevant à 358 millions de francs, reste constante jusqu’en 2015 et diminue ensuite chaque année de 5% du montant initial. La compensation des cas de rigueur prendra fin en 2036. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 21

2. La péréquation financière au sens strict Vue d’ensemble Paiements nets par habitant Recettes des cantons Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 22

2. La péréquation financière au sens strict: Vue d’ensemble 2013 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 23

2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 24

2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013 par hab. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 25

2. La péréquation financière au sens strict: Recettes des cantons Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 26

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