De la rintgration lexclusion sociale ASMA le 22

De la réintégration à l’exclusion sociale ASMA le 22 novembre 2017 Docteur LAAOUEJ Jilali – docteur. laaouej@mail. be – 0479 30 31 84

2 Sommaire 1. Objectifs? 2. Pour quel résultat? 3. Bénéficiaires?

3 Objectifs? Maitriser l’augmentation du nombre de travailleurs en incapacité de travail. â Sans s’interroger sur les causes? Les objectifs visés par le gouvernement sont de maximaliser les chances du travailleur en incapacité de travail de rester au service du même employeur. (Mr le Ministre Peeters, débats à la chambre du 28/11/2016) Reprise du travail en incapacité primaire: Ø 52% des travailleurs en incapacité de travail de retour dans les deux mois, Ø 80% dans les six mois, Ø 10 % reste en incapacité plus d’une année (Solidaris, 2016)

4 Santé : du budget / des travailleurs/des entreprises? Le gouvernement Michel espère engranger quelque 100 millions d'euros via l'instauration de cette mesure cette année. Le comité de monitoring parlait quant à lui encore du montant de 150 millions d'euros inscrit dans le budget initial. (Echo: 19/03/2017) Force majeure? Modification de l’article 34 de la loi du 03 juillet 1978 sur les contrats de travail.

5 Objectif? Affaiblir le contrat de travail. (Article 34 de la loi du 03 juillet 1978 relative au contrat de travail) Avant Après L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident qui empêche définitivement le travailleur d'effectuer le travail convenu peut seulement mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure au terme du trajet de réintégration du travailleur qui ne peut exercer définitivement le travail convenu, établie en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bienêtre des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

6 Rôle de l’inspection du Contrôle du Bien Être au Travail Avant (loi du 03/07/1978) Après Code du Bien-Être au Travail (recours) la fin du contrat pour cause de force majeure ne peut être constatée qu'après attestation de l'incapacité de travail définitive visée au § 1 er par le médecininspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le délai et selon les règles précises fixés par le Roi. Art. I. 4 -80. - § 1 er : Le travailleur qui n’est pas d’accord avec l’évaluation de réintégration par laquelle le conseiller en prévention-médecin du travail le déclare définitivement inapte pour le travail convenu, telle que visée à l’article I. 473, § 4, c) ou d), peut introduire un recours. § 2. Dans les 7 jours ouvrables. . , le travailleur envoie une lettre recommandée au médecin inspecteur social de la direction générale CBE, et avertit également l’employeur.

7 Résultat? 5408 trajets de réintégration au 30/06/2017 8% 6% 3% Décisions du CP-Médecin du Travail 13% 70%

8 Si, dans un nombre limité de cas, les efforts combinés de l’entreprise, du travailleur et du médecin du travail sont couronnés par le succès d’une réintégration, dans la grande majorité des situations, un constat d’échec doit être fait et, avec lui, il s’agit d’une exclusion du régime de l’invalidité. On assiste donc dans les faits à une forme d’instrumentalisation du médecin du travail, appelé à participer malgré lui à un dispositif d’exclusion d’un régime de protection sociale Dominique Lison et François Ladrière, le CESI; 14/11/17

9 La réinsertion : un investissement social? Colloque du 02/12/2016 : La réinsertion socioprofessionnelle: Un investissement social? Jean Alves, Responsable du département réinsertion socioprofessionnelle Service des indemnités de l’INAMI

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12 Bénéficiaires? A qui profite la réintégration? 15 à 20 % de la population de 15 à 65 ans est limitée dans ses activités du fait de problèmes de santé, de maladie ou de handicap. Près de 20 % des personnes handicapées ont un handicap depuis leur naissance. En d’autres termes, 80 % des personnes handicapées sont devenues handicapées ultérieurement. Le taux d’activité dans la catégorie des travailleurs atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique s’élevait à 42, 5 % en 2002, mais n’était plus que de 36, 2 % en 2012. La grande majorité des travailleurs handicapés travaille sans être identifiée comme tels, et sans bénéficier d'aides particulières (AVi. Q -2016)

13 Obligation de réintégration? Loi du 16 AVRIL 1963 - relative au reclassement social des handicapés Article 1 Bénéficient des dispositions de la présente loi les personnes de nationalité belge dont les possibilités d'emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution d‘au moins 30 p. c. de leur capacité physique ou d'au moins 20 p. c. de leur capacité mentale. Article 21. § 1 er. Sont tenus d'occuper un certain nombre de handicapés au sens de la l'article 1 er de la présente loi 1° les entreprises privées et notamment les entreprises industrielles, commerciales et agricoles; 2° les administrations publiques et les organismes d'intérêt public déterminés par le Roi Les entreprises ou organismes visés à l'alinéa précédent doivent avoir un personnel d'au moins vingt personnes pour être soumis à cette obligation. Article 31. Sans préjudice de l'application des articles 260 à 274 du Code pénal seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 200 francs ou d'une de ces peines seulement, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui auront refusé, sans motifs valables d'occuper le nombre de handicapés fixé par le Roi conformément aux dispositions de l'arlicle 21 ou qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés pris oen exécution de la présente loi ou fait obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution

14 Obligation de réintégration? Fédéral (AR du 5 mars 2007 ) fixe à 3% de l’effectif le pourcentage de personnes handicapées devant occuper un emploi dans la fonction publique Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale RAPPORT D’ÉVALUATION 2015

15 Entités fédérées Articles 82 et 83 du Code de la Fonction publique wallonne fixe actuellement le quota d’emploi des personnes handicapées à 2, 5 % de l’effectif prévu. Les Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les organismes d'intérêt public qui en relèvent et dont le personnel est soumis au statut des agents de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont tenus d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 2, 5 % (Arrêté Gouvernemental du 21/12/2000) Le Gouvernement flamand a approuvé en 2004 un objectif chiffré global de 4, 5% des membres du personnel avec un handicap, à atteindre en 2010. Les mesures prises par le gouvernement flamand n'ont toutefois pas atteint leur rythme de croisière… Le pourcentage de personnes atteintes d’un handicap recrutées augmente lentement pour atteindre 0, 93%. L’objectif chiffré de 4, 5% en 2010 n’est pas réaliste et a donc été reporté à 2015… Qu’en est-il ?

16 Le travail c’est la santé? Tous unis pour la préserver? C-P Médecin du Travail, Médecin Conseil, Médecin Traitant Réalité des trajets et des plans de réintégration? Quel est l’intérêt pour les organismes assureurs? Quelle est la plus value qualitative de la fonction du CP-MT? CP-MT est consacré dans son rôle pivot en matière de réintégration Autres voies à explorer? Pré-reprise. Améliorer la concertation - groupe trio.

17 Aides de l’AVi. Q Le contrat d’adaptation professionnelle : Période de formation individualisée en situation réelle de travail en entreprise. Des indemnités de formation sont payées au stagiaire par l’entreprise. Elles sont partiellement remboursées par l’AVi. Q. La formation en centre de formation et d’insertion socio-professionnelle adapté agréé par l’AVi. Q (CFISPA): Formation théorique et pratique en centre et en entreprise. 13 centres préparent à une trentaine de métiers ou de secteurs professionnels. Des indemnités de formation sont accordées au stagiaire par le Centre. La prime à l’intégration : Remboursement de 25 % de la rémunération à charge de l’entreprise pour un travailleur handicapé qui n’a pas travaillé pendant au moins six mois au cours des neuf mois qui précèdent. L’intervention peut durer un an. La prime au tutorat : Prime de 750 euros par trimestre accordée à l’entreprise qui désigne un tuteur chargé d’accueillir et accompagner le nouveau travailleur. L’intervention peut durer six mois. La prime de compensation : Une intervention dans le coût salarial est accordée à l’entreprise pour compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu’elle prend pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions, si ces mesures sont liées au handicap. Elle est accordée pour un maximum de cinq ans et est renouvelable. L’aménagement du poste de travail : Intervention dans les frais supplémentaires liés au handicap pour une adaptation du matériel.

18 Fonds de l'Expérience professionnelle Vise à améliorer les conditions de travail de vos travailleurs de 45 ans et plus. Achat de matériel ou la participation à une formation. L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 concernant le Fonds de l’Expérience Professionnelle a été publié au Moniteur Belge du vendredi 22 juillet 2016 et est entré en vigueur le 01 août 2016.

19 CCT 104 Chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit rédiger un plan pour l’emploi afin d’augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. Le plan donne une vue d’ensemble des mesures spécifiques à l’entreprise visant à augmenter ou à maintenir l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs; Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations; Le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise; Les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur; Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail; La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psychosociaux entravant le maintien au travail; Les systèmes de reconnaissance des compétences acquises L’employeur à l’obligation de demander préalablement l’avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail pour les mesures proposées par l’employeur et qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

20 Primum non nocere « Au service de mes patients, je favoriserai leur santé et soulagerai leurs souffrances. Je respecterai la vie et la dignité humaine. Même sous la pression, je n’admettrai pas de faire usage de mes connaissances médicales pour des pratiques contraires à la dignité humaine» Nous avons le droit de refuser des lois que nous estimons nuisibles à la santé et à la dignité humaine. Nous avons le devoir de les dénoncer.