Pourquoi des Collectivits territoriales n n n Rponse

Pourquoi des Collectivités territoriales? n n n - Réponse: un mode d’organisation territoriale de l ‘État Sa traduction: la constitution de la Vème République Les caractéristiques de l’administration Française territoriale: Le partage des pouvoirs entre l’État et les CT La superposition des niveaux d’administration La liberté de gestion Le respect de la légalité

L’Administration Française: présentation: un partage des pouvoirs entre l’État et les CT Rappel historique: jusqu’à la fin du XIXème, organisation centralisée, domination du pouvoir central sur les entités locales n Dans les année 60: la déconcentration, un aménagement à la centralisation - Un exemple de déconcentration: les directions départementales de l’équipement n Depuis 1982: la décentralisation n La loi constitutionnelle de du 28/03/2003 : une nouvelle architecture des pouvoirs n

La décentralisation: une longue histoire n n n n Avril 1969: échec sur la régionalisation Juillet 1972: les régions administratives Mars 1982: réforme de la décentralisation Janvier 1983: lois sur la répartition des compétences Janvier 1984: création du statut de la fonction publique territoriale Mars 1986: élection des conseillers régionaux Février 1992: lois sur l’intercommunalité créant les communautés de communes et de villes Février 1995: lois sur l’aménagement du territoire créant les Pays Juin 1999: lois sur l’aménagement et développement durable Juillet 1999: lois Chevènement sur l’intercommunalité Décembre 2000: lois SRU(solidarité et renouvellement urbain) Février 2002: la démocratie de proximité, renforce les compétences des collectivités locales et instaure les conseils de quartier dans les grandes agglomérations Juillet 2002: annonce de la réforme constitutionnelle Mars 200 » : ratification de la réforme

L’Administration Française: une administration superposée n n n - Un empilement des niveaux d’administration: une superposition des niveaux normatifs ou décisionnels Quatre niveaux: l’État unitaire, la Commune, le Département, la Région Le recensement des CT: Les communes: 36 779 dont 80% de moins de 2000 hts Les Départements: 101(95 Métropole +6 DOM TOM) Les Régions: 26

Qu’est ce qu’une Collectivité territoriale ? (C T) n n Réponse: une Personne Morale (nom, patrimoine) régie principalement par du droit public, décentralisée(organes élus au suffrage universel direct)et dotés de compétences propres dans un ressort territorial déterminé Les collectivités territoriales en France : les communes, les Départements, les Régions, les DOM /TOM

Une administration encadrée 1. La loi détermine les compétences et les ressources des 2. Interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre 3. Le respect par les CT de la légalité: contrôle de la légalité exercé par le Préfet et sanctionné par les juridictions administratives et financières

CAS PRATIQUE/ JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n • • Interdiction d’une tutelle entre collectivités locales: TA Pau 13 Mai 1997(préfet des Landes c/Département des Landes) les faits: le Département subordonnait l’attribution de ses subventions aux communes (eau assainissement)à un mode de gestion(la régie) Un texte doit fonder et limiter la tutelle

L’administration des collectivités territoriales: une administration libre Le principe de libre administration des CT: un principe général de droit à valeur constitutionnelle n Ce principe limite l’intervention du pouvoir central n Mais il n’implique pas une autonomie totale de l’administration territoriale n

CAS PRATIQUE/ JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n • • • Limites à la libre administration: prééminence de l’État sur les collectivités territoriales Droit au logement : décision du CC du 29 mai 1990: État garant de l’intérêt national Unité de l’État et indivisibilité de la république Pouvoir d’arbitrage et de substitution

La Région: qui est - elle? n n n n La Région est une CT depuis 1982 La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : statut constitutionnel Les organes élus au suffrage universel direct: 6 ans Organisation interne: idem que la Commune et Département Le conseil régional: assemblée délibérante qui règle par ses délibérations les affaires de la Région Le Président: exécutif de la Région La commission permanente: une émanation du Conseil Régional à laquelle ce dernier lui a délégué une partie de ses compétences sauf en matière budgétaire Le Conseil économique et social régional: organe consultatif constitutionnel de la Vème République

La Région: que fait - elle? n n n La planification contractuelle: les contrats de plan État/Région Adoption du schéma prévisionnel des formations des lycées, collèges, ETS d’éducation spécialisés, lycées professionnels Élaboration et mise en œuvre du schéma régional des formations sociales en relation avec les Départements Formation professionnelle et apprentissage des jeunes et adultes en recherche d’emploi Financement du cycle d’enseignement artistique initial à vocation professionnel Lycées: gestion et entretien du patrimoine dont gestion du personnel TOS

La région suite n n Coordination et suivi des actions de développement économique et touristique Élaboration du schéma de développement économique en relation avec les CT et Chambres consulaires Mise en ouvre de programmes de santé après convention État Expérimentation du co financement et co réalisation d’équipements sanitaires

La région suite Élaboration du schéma régional de transports en relation avec l’État n Définition des priorités en matière d’infrastructures routières n Aménagement et gestion des aérodromes civils n Propriété des ports non autonomes n

Le Département: qui est - il? Le Département est une circonscription administrative essentielle de l’État et une collectivité territoriale de plein exercice n le Département : circonscription administrative de l’État - Le préfet représente l’État dans le Département et dirige les services départementaux des administrations civiles. Il est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet n

Suite le Département qui est - il? n n n q n n n Le Département: collectivité territoriale Élection au suffrage universel direct des Conseillers Généraux depuis 1871(loi du 10 août) Un quiz! Originalité: dédoublement du rôle du Préfet, représentant de l’État et exécutif de la CT Loi du 2 mars 1982: régime décentralisé La durée du mandat: 6 ans renouvellement par moitié tous les 3 ans Le cadre électoral: le canton Le mode de scrutin: uninominal à 2 tours L ’élection du Président du Conseil Général: à chaque renouvellement partiel pour une durée de 3 ans L’élection de la commission permanente: nouvel organe crée par la loi du 6/02/1992, composé entre 4 à 10 membres élus au scrutin proportionnel de liste

Suite…. le Département: son fonctionnement ? n n n Le Conseil Général: Assemblée délibérante qui se réunit au moins une fois par trimestre et règle par ses délibérations les affaires du Département(gestion de son patrimoine, organisation des services, budget; ; ; ) Le Président du Conseil Général: l’exécutif du Département, chef des services du Département La Commission Permanente: émanation de l’Assemblée délibérante, dispose des attributions déléguées par cette dernière sauf en matière budgétaire

Le Département: que fait - il? Compétences transférées depuis les lois de décentralisation (1982) et actualisées en 2003 et 2004 n Aménagement de l’espace et des équipements: -la voirie départementale et nationale -les transports collectifs et scolaires -les ports fluviaux, maritimes, voies navigables -entretien du patrimoine rural non protégé n

Suite…les compétences du Département n n n n - Les actions sociales: prestations légales d’aide sociale(aide sociale à l’enfance, aux familles, personnes âgées dont RMI(RSA), RMA, APA) Élaboration et mise en œuvre du schéma d’action sociale Protection sanitaire de la famille et de l’enfance Financement et gestion du fonds d’aides aux jeunes A titre expérimental: protection judiciaire de la jeunesse En matière de logements: délégation de compétences de l’Etat (Fonds de solidarité du logement) Les actions éducatives et culturelles: l’enseignement: investissement et fonctionnement des collèges L’animation culturelle: bibliothèques centrales de prêts, gestion et entretien des archives départementales Élaboration de la carte des secteurs des collèges

Suite compétences du département n n Assistance aux communes rurales Participation au financement des aides et régimes d’aides définis par la Région Délivrance des agréments et classements des équipements et organismes de tourisme Élaboration du schéma de développement des enseignements artistiques initiaux

Cas pratiques Organigrammes n Département Aisne n Département Somme n

La Commune: qui est - elle? n n n Création: décret du 14/12/1789 soumet la commune à la tutelle de l’État jusqu’en 1884 La loi du 5/04/1884 consacre l’émancipation politique, juridique et financière: » le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune » Les lois de décentralisation poursuivent cette émancipation: suppression des tutelles administratives et financières

La Commune: comment fonctionne t’elle? n n n Le conseil municipal: instance délibérative élue au suffrage universel direct L’élection du conseil municipal: tous les 6 ans Le nombre de conseillers est fonction de la population: 9 à 69(sauf Paris: 163, Lyon: 73, Marseille: 101) Le fonctionnement du conseil municipal: le règlement intérieur(communes de +3 500 hts) Les attributions du conseil municipal: une compétence générale de principe

Suite. . . le fonctionnement de la Commune n n Le Maire: exerce 3 fonctions distinctes Le Maire: Agent de l’État, remplit des fonctions d’ordre administratif sous l’autorité de l’État (élections, recensement, publication des lois…) officier d’état civil et de police judiciaire Le Maire: Agent exécutif de la Commune, chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal Le Maire: Chef de l’administration communale, supérieur hiérarchique des agents de la Commune

Suite…le fonctionnement de la Commune Les Adjoints: le Maire peut sous sa surveillance et responsabilité déléguer tout ou partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints(cf. infra) n Le statut de l’élu local: l’indemnisation des fonctions électives, le droit à la formation, droit à la protection… n

La Commune: que fait - elle? n n Les compétences traditionnelles: état civil, voirie, aide sociale, enseignement du 1 er degré, logement, zones d’activités, hygiène, sécurité…. Les compétences décentralisées: élaboration des documents d’urbanisme réglementaire d’urbanisme, la délivrance des autorisations individuelles d’urbanisme L’action culturelle et sportive: subventions aux associations, construction et gestion des équipements L’animation économique: aides directes et indirectes dont la création et aménagement de zones d’activités, usines relais…

Les établissements publics locaux: le régime juridique La personnalité juridique(nom, patrimoine, ester en justice) -autonomie administrative: organes de directions propres -autonome financière: patrimoine distinct et totalement indépendant de l’entité de rattachement, comptabilité propre n La spécialité des établissements publics: caractéristique essentielle de l’établissement public car sont organisés pour la satisfaction de besoins déterminés n Des exemples: CCAS, Caisse des écoles, Syndicats de communes, EPCI(cf infra) n

L’établissement public à caractère industriel et commercial: régime juridique n n n Le contexte: l’administration prend en charges des activités du domaine industriel et commercial régime mixte qui combine des règles du droit privé et droit public Un objet industriel et commercial, soumis au droit privé pour la majorité de leur activité(analogie avec l’entreprise privée) Une activité reconnue d’intérêt public: prérogatives et privilèges de droit public Recours à ce procédés pour la gestion des services publics industriels et commerciaux

La coopération locale: présentation n Un compromis entre la sauvegarde de l’autonomie des communes et la mise en commun de leurs moyens guidé par un souci de rationalisation des politiques publiques locales Le cadre actuel: les EPCI(établissements publics de coopération intercommunale) dont les communautés de communes et les communautés d’agglomération Une réforme en cours: vers la suppression des syndicats intercommunaux(réponse question écrite au Jo 18/03/2008)

La communauté de communes: qui est - elle? (développé infra) Une forme de coopération pour le milieu rural et semi urbain n Depuis 1992: un développement rapide n La création: le représentant de l’État fixe le périmètre validé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées n

La communauté d’agglomération: qui est - elle? n n Une nouvelle forme de coopération intercommunale pour le milieu urbain Instituée par la loi du 12/07/1999 Regroupe les communes formant un ensemble de plus de 50 000 htsd’un seul tenant autour d’une ou plusieurs communes de plus 15 000 hts La création: idem que pour la communauté de communes

La communauté d’agglomération: que fait - elle? La loi attribue 4 compétences obligatoires: -le développement économique -l’aménagement de l’espace communautaire -la politique de l’habitat -la politique de la ville n

Suite les compétences de la communauté d’agglomération n - la loi prévoit l’exercice d’au moins 3 compétences parmi les 5 suivantes: Voirie d’intérêt communautaire Assainissement Eau Politique de l’environnement (élimination et traitement des déchets) Équipements culturels et sportifs

LE DROIT DES COMMUNES n n La définition des affaires locales: les domaines de compétences et sa Jurisprudence La notion d’intérêt local: la jurisprudence La notion d’intérêt communautaire: la communauté de communes La participation des habitants aux affaires locales: la démocratie participative

La nouvelle définition de la clause générale de compétences Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de leur compétences(art L 2121 -29 CGCT) n La nouvelle fonction des Communes: concourent au règlement des affaires de l’État et plus grande participation des Citoyens à l’Administration(infra) n Les rapports de la Commune avec l’État: - la commune doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses compétences nouvelles - le cadre réglementaire à l’intérieur duquel la commune exerce ses compétences nouvelles est plus serré que pour ses affaires propres - les délibérations qui entraînent une participation financière de l’État sont subordonnées à son accord n

Les compétences étendues n n Le développement économique et aménagement du territoire(exple: charte intercommunale de développement, gestion d’un parc naturel régional, proposition d’équipement rural L’urbanisme: aménagement du cadre de vie, gestion des sols, protection des milieux naturels et paysagers, équilibre des zones rurales et urbaines La sauvegarde du patrimoine et des sites: zones de protection du patrimoine architectural et des sites Le logement: les programmes locaux de l’habitat

La notion d’intérêt local: la jurisprudence n n n La compétence extra territoriale: CE 6 mars 1981 » association de défense des habitants de chèvre morte » validation d’une DUP pour acquisition de terrains par une commune sur territoire voisin(aménagement d’un périphérique) les décisions de nature politique, interventions dans un conflit collectif de travail(CE 2 O/11/1985: Commune d’Aigues mortes)subvention exceptionnelle au syndicat CGT Les aides aux entreprises: CE 3/11/1997 Commune de Fougerolles(distinction aides directes et indirectes)

Les aides économiques L’état a le responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale et de la défense de l’emploi n La commune: sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, de l’égalité des citoyens devant la loi et règles de l’aménagement du territoire n La distinction aides directes et indirectes n

Les aides directes Aides autorisées par l’État: primes régionales à l’emploi, à la création d’entreprises, bonification d’intérêts n La Région: tête de fille n

Les aides indirectes: 3 catégories Première catégorie: Ø les aides indirectes réglementées: revente ou location de bâtiments, rabais Ø les garanties d’emprunts et cautionnement dans les limites fixées par les textes n

Deuxième catégorie Les aides indirectes « libres » : pas interdites et non réglementées n Conseils, formations, aides à l’implantation ou recherche de marchés. n Un cas pratique: arrêt commune de fougerolles, CE 3 nov 1997, cession de terrains franc symbolique. n

Troisième catégorie Les aides spécifiques: actions de politique agricole ou industrielle dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat n Intervention des communes pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural en cas de défaillance de l’initiative privée n

Les compétences restreintes La justice: le Maire et Adjoints(par délégation)police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République n La police: partage de compétences police nationale et police municipale - la police nationale: réprime les atteintes à la tranquillité publique et assure le bon ordre - La police municipale: prévention et cessation des pollutions de toute nature n

Le statut juridique des communautés de communes n Sont des Établissements publics: personnalité morale et autonomie financière Une organisation interne calquée sur celle des communes n Régies par le principe de spécialité et d’exclusivité: Ø une spécialité fonctionnelle: les statuts une spécialité territoriale: un périmètre l’exclusivité: -interdiction faite à la commune d’intervenir dans les domaines de compétences transférées(CE 1970 Commune de Saint Vallier) n Ø Ø

La communauté de communes: que fait - elle? La loi prévoit 2 blocs de compétences n Obligatoires et optionnelles + facultatives n les compétences obligatoires: en fonction du régime fiscal n

Les organes de la structure n n Un organe délibérant: 6 ans Composition: conseillers municipaux des communes membres(possibilité de Changement en cours de mandat), au moins 1 par commune mais pas +de la moitié Le président: idem que le Maire+délégations de compétence sauf domaine réservé Les vices présidents: pas + de 30% de l’effectif

Les compétences obligatoires Fiscalité additionnelle (avec ou sans taxe professionnelle de zone): 2 compétences obligatoires(article L 514 -16 CGCT) - Aménagement de l’espace - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté n

Les compétences optionnelles n - - Au moins une parmi les 5 blocs: Protection et mise en valeur de l’environnement Politique du logement et du cadre de vie Voirie d’intérêt communautaire Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et équipement de l’enseignement élémentaire et préélémentaire Action sociale d’intérêt communautaire

Suite des compétences le cas des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée(TPU) Exercice de 4 compétences (cf. fiche jointe) n

De la théorie à la pratique: la notion d’intérêt communautaire n n La loi du 6/02/1992: tracer une ligne de partage claire entre la commune et la communauté Le calendrier: la loi du 13/07/2005: 18/08/2006 La définition ne concerne que certaines compétences obligatoires ou optionnelles limitativement énumérées par la loi Pour certaines compétence: transfert total de la compétence, pas de modulation(exple: OM, assainissement, transports urbains)

La traduction de l’intérêt communautaire dans les statuts La forme: Article L 52148 -16 CGCT: définition par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée(2/3+1/2) n Le fond: utilisation de critères objectifs: Critères de nature financiers: des seuils Critères physiques: superficie, lots, logements Critères géographiques Critères qualitatifs: énoncés d’objectifs précis n

La démocratie participative n - - Loi du 6/2/1992: loi relative à l’administration territoriale de la république De information des habitants aux affaires locales: le DOB(+3500 HTS), mise à disposition des budgets et comptes et annexes réglementées, rapports des délégataires Participation des habitants aux affaires locales: consultation des électeurs sur affaires communales, création de comités consultatifs, création de commissions consultatives pour services publics (+3500 HTS)

La démocratie locale en pratique Les dispositifs: Ø Le référendum: le résultat a valeur décisionnelle et s’impose à la collectivité Ø La consultation: le résultat n’a pas de valeur contraignante pour la collectivité n

Champs d’application des procédures Référendum: projet de décision relevant de la compétence de la Commune(CM ou Maire) n Consultation: avis sur une question relevant des affaires locales n

Les obligations légales Référendum institutionnel: collectivités d’outre mer sur changement de régime de leur collectivité n Consultation des électeurs inscrits : projet de fusion, modification de limites territoriales (article L 2113 -2) n

La participation des administrés n Réservée aux seuls électeurs de la collectivité: citoyens titulaires du droit de vote et inscrits sur les listes électorales dont les citoyens européens

Le référendum local ou la consultation: le droit d’initiative 1. 2. 3. 4. La population ne peut prendre l’initiative d’un référendum décisionnel local La consultation(article L 1112 -16 CGCT): 1/5ème des électeurs Interdit dans les 6 mois qui précèdent le renouvellement du Conseil Loi du 13/08/2004: pas référendum ou consultation portant sur le même objet dans un délai de un an

Le référendum: la procédure n q q L’initiative: le Maire au CM ou 1/3 des conseillers(communes de + 3 500 hts)et plus de la moitié(communes – 3 500 hts) Compétence exclusive du Maire: projet d’acte relevant de ses attributions Le déroulement: délibération du CM sur le principe et modalités d’organisation Publication par le Maire d’un arrêté 3 semaines avant la date du scrutin et mise à disposition du public sur place d’un dossier de consultation Modalités d’adoption: majorité des suffrages exprimés +quorum des électeurs au scrutin(moitié des électeurs inscrits) Le résultat du référendum: le cm doit délibérer sur le résultat de la consultation (Article L 2142 -5 CGCT)

Des précisions n n Les actes issus du référendum: Sont des actes administratifs(transmission, notification, publication) Le financement: dépense obligatoire des communes sauf si le référendum est départemental ou régional: indemnisation selon barème décret 2004 -194 24/02/2004

Le partage des compétences: délibératif et exécutif n n n La règle: la primauté du Conseil ou comité(syndicat); CE 6/01/1995 Ville de Paris et syndicat des personnels techniques Autorité exécutive: compétence d’attribution: exemple organisation des services mais pas mode de gestion(à développer) Les délégations du Conseil Municipal au Maire: article L 2122 -22 du CGCT

Les délégations du Conseil au maire n n n Le texte: article L 2122 -22 du CGCT Les conditions de la délégation: impossibles en dehors des textes L’acte doit définir les limites de la délégation avec précision Le Maire ne peut déléguer à un Adjoint une matière déléguée Obligation de rendre compte au Cm des Décisions prises

Les pouvoirs du Maire: la double casquette Le Maire Agent de l’État : publication et exécution des lois et règlements, exécution des mesure de sûreté générale, officier d’état civil et de police judiciaire…. . n Le Maire autorité communale: président du Conseil Municipal et exécutif des décisions du Cm n

Les délégations de compétences du Maire Délégations de compétences aux Adjoints: article L 2122 -18 n Délégation de signatures(article L 212219): DGS, DGST; les titulaires de la délégations restent sous l’autorité hiérarchique du Maire n

Les Adjoints n n Le nombre: au minimum un(article L 2122 -1)mais ne peut excéder 30% de l’effectif La durée du mandat: identique à celle du Maire La délégation de compétence du Maire à un adjoint(article. L 2122 -18): arrêté comportant des mentions obligatoires, le nom du bénéficiaire et l’étendue de la délégation Le retrait de la délégation(article L 2122 -20): motivation

La démission volontaire de l’adjoint Circulaire NOR : INT/A/08/00052/Cdu 3/03/2 OO 8 n La forme: lettre datée et signée motivée, adressée au Préfet et acceptée par ce dernier n

Les commissions: la portée des décisions Les commissions communales: article L 2121 -22 du CGCT; pour les communes de +3 500 htds: représentation proportionnelle n La commission peut être ponctuelle ou permanente n Portée des décisions: actes préparatoires aux décisions du CM n

Les commissions obligatoires La commission consultative des services publics locaux : Communes de + 10 000 hts et EPCI + 50 000 hts - composition: le Maire, les membres du Conseil(proportionnel), représentants des associations locales, membres ad hoc - Compétence: rapport annuel technique et financier n La commission d’ouverture des offres(DSP)article L 1411 - 5 du CGCT - composition: le Maire (Pdt de droit) et 3 Titulaires et Suppléants(-3500 hts) et 5 (+3500 hts), le comptable public, la direction de la concurrence et des prix n

Les commissions obligatoires suite La commission communale des impôts directs -composition: le Maire ou un adjoint délégué+ 6 titulaires (suppléants)communes de- 2000 hts ou 8 T/S communes de + 2000 hts Contribuables désignés par les services fiscaux pour 6 ans dont un domicilié hors de la commune(article L 1650 CGCT) mode de désignation: liste de 24 noms validés par le CM compétence: mise au point de l’assiette des taxes, révision cadastrale, classification des terres par nature de culture Rôle prépondérant dans la répartition de la TH n n - La commission communale de révision des listes électorales : une pour chaque bureau de vote Composition: 3 Membres Le Maire ou son représentant Un délégué de l’administration désigné par le Préfet Un délégué choisi parmi le Pdt du TGI Rôle: révision annuelle des listes électorales, statue sur les demandes d’inscription ou de radiation

Les commissions extra municipales Liberté de création: intervention de personnalités extérieures, conseillers municipaux d’enfants… n Pas de pouvoirs de décisions n

Les règles de fonctionnement du Conseil Municipal n n Le règlement intérieur: une obligation pour les communes de + 3 500 hts Doit être adopté dans le délais de 6 mois Les mentions obligatoires: dont conditions d’organisation du DOB, règles de présentation et examen des questions orales, de présentions des comptes rendus et PV de séances, modalités de l’accès des conseillers d’opposition dans le bulletin municipal, , prises de paroles, participation du public aux séances Le règlement intérieur: acte administratif susceptible de recours(CAA de Nancy: 4 juin 1998 ville de Nancy) limites apportées au droit d’amendement/illégalité)

La convocation du Conseil municipal n n Compétence: le Maire(article L 2121 -10 du CGCT)et au moins une fois par trimestre(article L 2121 -9) En cas d’absence du Maire ou de révocation: adjoint dans ordre du tableau Une obligation: à la demande du Préfet(30 jours), la moitié des conseillers(communes de – 3500) ou du 1/3 (communes de + 3500 hts) De plein droit: le vendredi ou au +tard le dimanche suivant le scrutin élisant le CM

La convocation du conseil municipal n n n n n Le lieu: en principe à la Mairie, dérogations possibles en cas de circonstances exceptionnelles(CE 1/07/1998: Préfet de l’Isère) Les délais: communes de – 3500 hts, 3 jours francs avant la réunion(article L 2121 -11), communes de + 3500, 5 jours francs Notion de délais francs: le délais court le lendemain du jour où la convocation a été adressée(date du cachet de la poste)ou si par portage à domicile, date de remise et s’achève le lendemain où les 3 ou 5 jours se sont achevés(les jours fériés non pris en compte) La jurisprudence: CE 3/06/1983 Dame Vincent Abrogation des délais: i jour en cas d’urgence+FORMALISME Le formalisme de la convocation: par écrit au domicile du Conseiller Municipal (carte électorale ou à une autre adresse différente de la carte électorale)le fax ou courriel complétés par convocation écrite et signée(Maire ou délégataire) Publicité des convocations: mention au registre des délibérations+ publication ou affichage à la Mairie Les mentions obligatoires de la convocation: article L 2121 -10): l’ordre du jour(les rubriques doivent être précises)date , lieu, heure; Pour les communes de +3500 hts: note de synthèse des points débattus(L 2121 -12)formalité substantielle La mention: » questions diverses » est tolérée à condition que les questions soient mineures Possibilité pour les Conseillers Municipaux de proposer en cours de séance la mise en discussion de points non mentionnés, soit par oral soit par écrit, le Maire doit motiver son refus

Le déroulement de la séance n n n La présidence: le Maire, en cas d’empêchement, par le 1 er Adjoint ou dans l’ordre du tableau; La présidence: une formalité substantielle; le PDT ouvre et clôt la séance, appelle les questions, dirige les débats, police de l’assemblée(article L 2121 -6)cf pouvoir de police judiciaire si délit(outrage) Le secrétaire: nommé par le Conseil en début de séance parmi les membres pour rédiger le PV; assisté d’auxiliaires dans la pratique(secrétaire de Mairie) Pour le vote du Compte administratif: séance présidée par un conseiller élu par le Conseil Le quorum: la moitié au moins des membres du conseil en exercice soit physiquement présent(article L 2121 -17)les pouvoirs non pris en compte; ce quorum vérifié en cours de séance(départ) Le pouvoir: au Maire, Adjoint, conseiller, par écrit, daté (courriel et fax validés par écrit)un seul pouvoir par mandataire(article L 2121 -20)

Suite. . le déroulement de la séance n n La publicité des séances: Article L 2121 -18) sauf à huit clos, enregistrement et télé transmission, Internet possible(interdiction si trouble à l’ordre public) Le public: le principe, les séances du Conseil Municipal sont publiques (article L 2121 -18) Le huit clos (article L 2121 -18 alinéa 2): à la demande du Maire ou de 3 conseillers; décision votée à la majorité absolue, et à tout moment de la séance, formalité substantielle Causes: intérêt public et obligatoires en certaines matières (aides médicales)

Le droit de proposition des Conseillers Municipaux n n n Définition: mise en discussion d’une proposition e vote de celle-ci Droit reconnu si proposition est de la compétence du CM La règle: caractère obligatoire de l’ordre du jour Recevabilité de la proposition avant la séance: inscription à l'ordre du jour de la prochaine séance Proposition en cours de séance: envoi à l’ordre du jour d’une séance ultérieure Proposition en cours de séance relative à la tenue des débats et votes: prise en compte en cours de la séance

Le droit d’amendement n n Droit conféré aux conseillers Municipaux Les conditions: délibérations susceptibles d’être amendées , pas possible pour les délibérations relatives aux contrats Amendement recevable sur question figurant à l’ordre du jour et si texte est en relation directe avec celui de la délibération Pas possibilité pour le Maire de refuser un amendement recevable, mise en discussion avant le vote

Suite… le déroulement Le procès verbal de la séance: une obligation mais pas de formalisme n Les mentions obligatoires (article L 2121 -21): - Les présents, les pouvoirs, nom des votants et sens de leur vote(pas de propos injurieux) - Signature par tous les conseillers présents(recommandation: validation avant signature) n

Les délibérations n n n L’adoption des délibérations: qu’est ce qu’une délibération? Plusieurs définitions: émission d’une décision, d’un avis ou d’un voeu Décision: acte juridique unilatéral, créateur de droits, produit des effets dur l’ordonnancement juridique Avis: expression de l’opinion du Conseil Municipal Vœu: expression d’un souhait du Conseil Municipal sur une question qui ne relève pas de sa compétence, non créateur de droits

Modalités d’adoption des délibérations En théorie: débat mais pas d’obligation, mais droit d’expression libre garanti(droit d’information en amont) n Adoption: le vote formel(procédure classique)non obligatoire pour la régularité de la délibération n Seuls les membres du CM ont le droit de vote n

La notion de conseiller intéressé n n Le principe(article L 2131 -11) le conseiller personnellement intéressé à une affaire objet de la délibération ne peut prendre part au vote Définition: intérêt distinct de celui de la commune, intérêt privé, situation patrimoniale, familiale, professionnelle(vente achat de terrain) Exercer une influence sur la délibération Cas particulier: le conseiller membre d’une association ou société: appréciation par le juge du conseiller sur le vote

Le mode de scrutin n n - Principe: pas de mode imposé; la majorité absolue des suffrages exprimés(bulletins blancs, nuls, abstentions non comptabilisés); quand partage des voix: voix prépondérante du président Scrutin public/scrutin secret (article L 2121 -21): scrutin public: à la demande du 1/4 des membres présents Scrutin secret: à la demande du 1/3 des membres. Obligatoire quand nomination ou représentation Si scrutin secret: la voix du président non prépondérante

La publicité des délibérations du Conseil Municipal n n n Les textes: article L 2121 -15 Affichage obligatoire du compte rendu de la séance dans les 8 jours; point de départ du recours contentieux Le registre des délibérations, coté et paraphé (article L 2121 -23): délibérations inscrites par ordre de date, signées par tous les membres présents Pour les communes de + de 3 500 hts: publication dans le registre des actes La transmission des délibérations au contrôle de légalité; subordonne l’exécution des actes(voie électronique) Pour les décisions individuelles: délais de 15 JOURS(article L 21311)et 15 jours après expiration du délai légal pour le Budget primitif(article L 1612 -8)