LES COLLECTIVITS TERRITORIALES Le citoyen et la dmocratie

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le citoyen et la démocratie locale Projets-19

Qu’est ce qu’une collectivité territoriale ? Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : l elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice. l elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). l elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus. Projets-19

Qu’est ce que la décentralisation ? ¡ Elle a pour objet de rapprocher le pouvoir du citoyen ¡ Elle permet aux collectivités territoriales d’être gérées par des conseils élus qui administrent de manière autonome et de disposer de moyens financiers ¡ Elle introduit la démocratie : les collectivités peuvent être des contre pouvoirs. Projets-19

La décentralisation en France et le rôle de l’État Bref historique ¡ 1789 : l’héritage jacobin ¡ 1950 -70 (période des « 30 glorieuses » ): naissance de l’aménagement du territoire et de la planification urbaine ¡ 1981 : la première décentralisation ¡ 1999 -2000 : renouveau des politiques territoriales ¡ 2002 -2003 : décentralisation, acte II Projets-19

Bref historique ¡ 1789 -90 Le nouveau découpage territorial de la France issu de la Révolution : l 83 départements (à la place des provinces et généralités) l 44. 000 communes (anciennes paroisses) l Les « Jacobins » l’emportent sur les « Girondins » « la République est Une et Indivisible » (constitution de 1792) Projets-19

Bref historique ¡ ¡ 1800 (Napoléon) : création des Préfets, chargés de l’administration, exécutifs départementaux, désignent ou proposent les maires 1871 -84 : Communes et Départements deviennent des collectivités territoriales (assemblées élues), sous tutelle. Pendant 2 siècles, un double héritage : l l Pays centralisé Morcellement communal, stabilité institutionnelle. Aujourd'hui : ¡ ¡ 36. 000 communes (record d’Europe) 95 départements. Projets-19

Bref historique ¡ 1982 -1983 les premières lois sur la décentralisation : l l Collectivités territoriales sont administrées librement Création des Régions (mais pas de statut de collectivité territoriale) Transfert de compétences et de moyens financiers : ¡ Communes : Documents de planification (POS, SDAU), Permis de construire ¡ Départements : Action sociale et Routes départementales ¡ Reconnaissance du rôle économique des collectivités Loi PLM (Paris Lyon Marseille) : création des conseils d’arrondissement Projets-19

Bref historique ¡ Déc. 2000 Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : notamment obligation pour les communes d’avoir 20% de logements sociaux ¡ Fév. 2002 Loi « Démocratie de Proximité » notamment création des « conseils de quartiers » (villes de plus de 80. 000 habitants) ¡ 2003 Acte II de la décentralisation l Réforme de la constitution : la république française est décentralisée l Nouvelles compétences pour les collectivités territoriales Projets-19

Les risques de la décentralisation ¡ ¡ ¡ L’équilibre entre les collectivités pas toujours satisfaisant (collectivités riches et pauvres) C’est par une loi que les collectivités territoriales tiennent leur compétences : une loi peut toujours être changée Si la surveillance de l’État est trop pointilleuse : pas de véritable décentralisation. En revanche, si cette surveillance est trop éloignée : l’État est menacé Autre difficulté : les collectivités territoriales n’ont pas les moyens financiers suffisants pour faire face à leur tâches : c’est l’État qui complète par des subventions (d’où une perte d’autonomie) Les notables peuvent imposer leurs pouvoirs aux citoyens : risque de gaspillage et de corruption. Projets-19

Les risques de la décentralisation 7 niveaux qui se superposent : trop de niveaux de décision L’Europe L’État La Région Le Département La structure intercommunale La commune Le quartier en gras : niveaux hérités de l'histoire ; en italiques : niveaux émergents comme la région qui n’existe que depuis 1982, ou les structures intercommunales d'agglomération depuis 1992 ou 1999 ) et la tradition française d’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre Projets-19

Les collectivités territoriales La Région Projets-19

La Région C’est la plus récente des collectivités territoriales : loi du 2 mars 1982 Avant 1789, la France était divisée en provinces historiques issues de l’histoire féodale (qui correspondaient grosso modo aux régions actuelles) ¡ ¡ Projets-19

La Région ¡ ¡ Aujourd’hui ils existe 22 régions C’est dans une perspective économique les régions ont trouvé un débouché Projets-19

Les compétences de la Région La région est le partenaire privilégié de l’Etat dans ces différents domaines : l l l Développement économique, social, sanitaire et culturel Aménagement du territoire : équipements structurants (aéroports, gares, …) Aide au développement économique Apprentissage et formation professionnelle pour adultes Lycées : construction et dépenses de fonctionnement Culture, environnement tourisme, … Les objectifs et les financements sont définis dans le cadre d’un contrat de plan (2000 -2006) Projets-19

Les moyens financiers de la Région ¡ ¡ Le budget de la région est alimenté par : l Une fiscalité propre (ex : taxes sur les permis de conduire ou les cartes grises, taxes foncière, d’habitation, …) l Un complément versé par l’Etat (environ 50%) par des subventions ou des dotations. L’Union Européenne apporte sa contribution, plus spécifiquement aux Régions qui présentent des retards de développement. Projets-19

Organe exécutif Organe délibérant Structure de la Région Conseil économique et social régional Conseil régional Il se réunit 1 fois par semaine et vote les budgets Donne un avis Co nt Président du Conseil Régional Il est chargé de la préparation et de la mise en Œuvre des délibérations du CR Co ntr ôle Composé de représentants des organismes : professionnel, éco, scientifique et culturel rô à le à pos po st er io r i ter i ori Préfet de Région Il dirige les services administratifs de la Région. (représentant de l’Etat) Projets-19

Les élections régionales Majorité absolue d’une liste (50% des voix + 1) Vote au suffrage universel direct pour des listes La liste gagnante prend 25% des sièges Le restant est partagé proportionnellement entre les listes ayant fait au moins 5 % Projets-19 Pas de majorité absolue Deuxième tour (pour les listes ayant fait au moins 10% au 1 er tour) La liste qui obtient le plus de voix prend 25% des sièges

La Région Île de France • 8 départements • 1281 communes • Environ 11 millions d’habitants : près de 19% de la population française • 12 000 km² : soit 2. 2% du territoire national • 72% de l’Île de France est occupée par des espaces agricoles (49%) ou par des bois et forêts (23%) Projets-19

Les collectivités territoriales Le département Projets-19

D’où vient le département ? ¡ ¡ Créé juste après la révolution française (2 siècles d’existence). Le découpage départemental a été prévu assez nombreux (83 au départ) afin qu’aucun ne fit de l’ombre au pouvoir central. A partir du 10 août 1871 : élections du conseil général qui est élu pour 6 ans au suffrage universel direct : démocratisation du département. C’est la loi de mars 82 qui va rénover le statut du département (emprise du Préfet moindre et rôle du Conseil Général plus importante pour la mise en œuvre de la politique du département). Projets-19

Les départements aujourd’hui • Il existe aujourd’hui 96 départements (depuis 1964 notamment avec la restructuration de la région Parisienne) Projets-19

Les Départements et Régions d’outre mer Territoire Situation Nouveau Population statut superficie Guyane Amérique du sud DROM 150 000 86504 km² Guadeloupe Antilles DROM 461632 1780 km² La Réunion Océan indien DROM 675000 2512 km² Martinique Antilles DROM 381467 1100 km² Nouvelle Calédonie Océanie POM 196000 18585 km² Polynésie française Océanie POM 219521 4200 km² Wallis et futuna Océanie COM 14492 200 km² TAAF Antarctique TOM 128 439000 km² Corse Europe COM 250000 8682 km² Mayotte Océan indien COM 184770 375 km² St Pierre et Miquelon Amérique du nord COM 6316 242 km² Projets-19

Explication des sigles ¡ ¡ DROM : Département et Région d’Outre Mer : statut proche du département : conseil général et conseil Régional mais un seul préfet COM : Collectivités d’Outre Mer : autre statu que les DROM fixé par des lois organiques : plus grande autonomie POM : Pays d’Outre Mer : collectivité à statut d’autonomie orienté vers l’indépendance TOM : Territoires d’Outre Mer : Pays excentrés statut identiques au POM mais avec peu de population Projets-19

Les compétences du département ¡ Le département joue un rôle important en matière de sociale (compétences transférées par l’Etat) : ¡ Versement des prestations d’aides sociales ¡ Actions de prévention dans le domaine sanitaire (vaccination, PMI, …) ¡ Organisation des services de transports routiers et entretien des 350 000 km de routes à sa charge. ¡ Construction et entretiens des collèges ¡ Développement et aménagement des zones rurales (aide aux communes en difficulté, tourisme, culture, …) ¡ Services de lutte contre l’incendie Projets-19

Les moyens financiers du département ¡ ¡ Environ 50 % du budget du département est consacré aux dépenses sociales (santé, aide sociales) et voirie La fiscalisation propre au département (taxes foncière, professionnelle, d’habitation, …) est insuffisante pour couvrir les charges : comme pour la Région, l’Etat attribue des dotations d’équilibre Projets-19

Le président du Conseil Général ¡ ¡ ¡ Avant l’existence du Conseil Général, le représentant de l’exécutif était le Préfet (avant 1982) Les départements sont divisés par cantons (arrondissement pour Paris) et chaque canton désigne un conseiller général au scrutin uninominal à deux tours. Le conseil général est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le Président du conseil général est élu par les conseillers généraux à chaque renouvellement triennal. Projets-19

Le rôle du Président du Conseil Général ¡ ¡ Il détient le pouvoir exécutif Il prépare et exécute les délibérations du Conseil général et prescrit les recettes et les dépenses du département Il est le supérieur hiérarchique de l’ensemble du département : certains services de l’Etat ont été transférés (ex : DASS) Il gère le domaine public départemental, la police et notamment celle de la circulation Projets-19

Les collectivités territoriales Les communes Projets-19

Les communes ¡ Plus petite subdivision administrative mais aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen ge, elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. ¡ La commune est à la fois circonscription administrative de l’Etat et collectivité décentralisée chargée de gérer les intérêts locaux. Aujourd’hui, on compte 36 778 communes (dont 162 dans les départements et territoires d’outre-mer). ¡ Projets-19

Le nombre de communes : une particularité française Projets-19

Les compétences du conseil municipal ¡ Le conseil municipal : l règle les affaires de la commune l créé des services publics communaux (état civil, voirie, piscine cinéma, …) l Mettre en place des aides aux entreprises et aux industries s’il n’en existe pas l Vote le budget de la commune l Comme pour les autres collectivités, les ressources financières tirées entre autres des impôts et emprunts locaux sont insuffisantes : l’Etat comble la moitié des dépenses par différentes dotations. Projets-19

Les fonctions du Maire ¡ ¡ Il est à la fois agent de l’Etat et pouvoir exécutif de la commune Il est le supérieur hiérarchique du personnel communal Il dispose du pouvoir de la police municipale pour veiller au respect de l’ordre et de la sécurité des citoyens (cas particulier de Paris : pas de police municipale) Il peut organiser un référendum de consultation depuis la loi du 6 février 1992 Projets-19

Les élections municipales ¡ ¡ Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct Leur nombre est fonction de la population de la commune 9 pour moins de 100 habitants 69 pour les plus de 300 000 habitants Peuvent voter les citoyens de nationalité française ou les résidents des pays de l’union européenne La question du vote pour les autres étrangers n’a pas encore reçu de réponse favorable Projets-19

Projets-19