ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques et

ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ﻣﺪﻳﺮﻳﺔ ﺍﻟﻤﻨﺸآﺖ ﺍﻟﻌﺎﻣﺔ ﻭ ﺍﻟﺨﻮﺻﺼﺔ Le cadre juridique des PPP au Maroc Par Mme. Najat SAHER, Chef de Division à la DEPPP 11 Avril 2012 1

Contexte marocain q Adoption d’une nouvelle constitution consacrant en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics q Engagement du gouvernement de développer le recours aux PPP pour: § renforcer l’offre de services et infrastructures économiques et sociales § répondre au mieux attentes des citoyens et opérateurs économiques § améliorer la compétitivité économique § renforcer l’attractivité de l’investissement § alléger le Budget de l’Etat q Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre 2 innovant pour un développement territorial 2

Pourquoi le recours aux PPP ? q Renforcer la fourniture de services et d’infrastructures économiques et sociales en tenant compte des contraintes des finances publiques; q Bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé; q Maîtriser les délais et les coûts des projets publics tout en assurant leur pérennité et adaptabilité aux besoins; q Garantir contractuellement l’effectivité des services et leurs paiements en fonction des critères de performance; q Développer une nouvelle approche de la gestion publique basée sur un service public axé sur les usagers, l’évaluation préalable des besoins, l’analyse des performances et le contrôle des résultats; Améliorer la qualité de vie des citoyens, la compétitivité économique du pays et l’attractivité des investisseurs. 3

Atouts du Maroc pour le développement des PPP § Développement de projets de partenariats sous forme de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers domaines: distribution eau/électricité, déchets solides, transport ferroviaire … § Institution en 2006 d’un cadre légal spécifique à la concession (loi n° 54 -05) • • Garantir la transparence et l’égalité d’accès et de traitement Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public Instituer l’arbitrage en cas de litige Reconnaissance de la sous-traitance § des expériences réussies en PPP: • • • Production d’énergie : 50% de la production électrique au Maroc q Centrale à charbon de Jorf Lasfar, Ivestissement : 8, 67 MMDH q Centrale au gaz de Tahaddart, Investissement : 2, 8 MMDH Agriculture : q Projet d’irrigation El Guerdane, Investissement : 987 MDH Transport urbain : q Tramway de Rabat salé, Investissement : 3, 7 MMDH § des politiques sectorielles offrant un potentiel de développement des PPP : Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures 4 4

Etude réalisé par la Société Financière Internationale (SFI) q Étude réalisée avec IFC (Groupe Banque Mondiale) et IUK (Grande Bretagne), opérateur ayant conduit 900 projets PPP (120 milliards de dollars) 1. Revue de l’Environnement Juridique et Institutionnel relatif aux PPP au Maroc 2. Missions de création de capacité et de développement de l’expertise PPP par la mise en œuvre d’une unité PPP au sein de la DEPP 3. Missions d’identification et de réalisation de Projets Pilotes notamment dans les secteurs non marchands Phase 1 : Diagnostic et Plan d’Organisation Revue de l’Environnement Juridique et Institutionnel Evaluation des Carences Administratives Définition des fonctions de l’unité PPP de la DEPP Revue des Outils de Financement Public Applicables aux PPP Benchmarking Revue des Outils de Financement Privé Applicables aux PPP Elaboration du Plan d’Organisation Phase II : Dégagement de Consensus Phase III : Mise en Œuvre du Plan d’Organisation 5

Elaboration du projet de loi dans le cadre d’une démarche structurante q Coopération avec la BEI : Ø Benchmark international sur les meilleures pratiques et cadres juridiques en matière de PPP; Ø Appui à l’élaboration d’un projet de loi spécifique aux PPP au Maroc; q Projet de jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de l’Economie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des entreprises du secteur public de l'Irlande du Nord qui porte sur: Ø Formation sur les PPP; Ø Elaboration d’un guide de bonne pratique en matière de PPP. 6

Apports du projet de loi spécifique au PPP q Harmoniser le cadre général de préparation, d’attribution et de suivi des projets PPP et assurer son alignement aux meilleurs standards q Créer un cadre plus incitatif pour amplifier le recours aux PPP dans les différents secteurs pertinents y compris les secteurs non marchands q Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour le développement des projets PPP q Introduire les principes de : • Concurrence et transparence dans l’attribution des marchés PPP avec la possibilité d’amélioration des dossiers d’AO sur la base des propositions innovantes • Définition des besoins et leur justification avant le lancement des AO et l’évaluation préalable • Equilibre des relations entre les secteurs public et privé à travers le partage adéquat des risques et la rémunération à la performance • Contrôle et suivi de la réalisation des projets PPP 7

Conditions de réussite q. Mise en place d’un cadre institutionnel: accompagner le montage des projets PPP et partager les meilleures pratiques; Création d’une Cellule PPP q. Développement d’une approche programmatique pour les PPP: objectifs clairs , tout en évitant de créer des attentes déraisonnables vis -à-vis du privé; q. Développement des capacités de montage, de suivi et de contrôle des projets PPP: optimisation du cycle de vie des PPP et services axés sur la performance.

Expérience Internationale: Enseignements La mise en œuvre d’une Unité PPP est une bonne pratique internationale pour assurer le succès d’un programme PPP ; Les unités PPP remplissent un nombre varié de rôles, y compris : ü Assistance à la coordination et à la formulation des politiques PPP ; ü Assurance qualité des projets ; ü Appui à la préparation de projet ; ü Standardisation et dissémination des documents. Il n’y a pas de modèle unique d’Unité PPP. ü Sa forme, ses responsabilités et sa localisation dépendent des besoins spécifiques du gouvernement ; ü Evolution dans le temps. Les unités PPP impliquées dans le développement des projets ont tendance à être plus performantes ; 9

mise en place d’une cellule PPP à la DEPP Institution auprès du MEF-DEPP d’une cellule PPP conformément aux meilleurs standards internationaux (Royaume uni, Argentine, Brésil, Afrique, Egypte, Liban…) MEF-DEPP Comité d’Experts Départements Ministériels/EEP Cellule PPP Conseil Juridique Conseil Financier Entité Projet PPP Missions: ü ü « Centre de Veille » Formulation des Politiques / Assurance Qualité « Centre d’Expertise » Assistance Technique « Diffusion de normes » Standardisation et Diffusion des Documents « Plateforme –coordination / suivi »

Projets Pilotes: identification avec les départements ministériels Secteur de la santé Secteur de l’éducation Construction d’un Groupement scolaire Reconstruction d’un Hôpital Conception, construction Exploitation et maintenance Conception, construction, exploitation et maintenance q Mettre en œuvre des projets PPP innovants de par leur structure et leur montage q Expérimenter les interactions entre la Cellule PPP et les entités en charge des projets PPP : retour d’expérience q Développer et tester les outils de préparation, de pilotage et de suivi des projets PPP 11

Conclusions q le choix de développer les PPP au Maroc constitue un levier pertinent de l’accroissement de l’offre de services publics de qualité et d’attrait des Investisseurs privés nationaux et étrangers q Une loi spécifique aux PPP a été élaborée sur la base des besoins spécifiques et des bonnes pratiques en la matière q l’institution d’une cellule PPP auprès du MEF répond à la volonté d’inciter le développement des PPP et d’apporter technique nécessaire à la conduite des projets q La réussite du développement des PPP requiert non seulement une plus grande mobilisation des bailleurs de fonds et des investisseurs étrangers nationaux mais également un appui technique et le renforcement de la coopération et le partage des expertises. 12

Merci de votre attention Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Web : www. finances. gov. ma Tél. : Fax : 05 37 68 93 30 05 37 68 96 36 E-mail: depp@depp. finances. gov. ma 13 13