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La résiliation judiciaire du contrat de travail

• Le code du travail prévoit comme mode de rupture du contrat de travail: • la démission • le licenciement • la retraite • La rupture conventionnelle (depuis 2008)

• La jurisprudence a admis comme autres modes de rupture: • la prise d'acte • & la résiliation judiciaire

Rupture immédiate • La prise d'acte un mécanisme juridique, qui permet au salarié de prendre l'initiative de la rupture tout en essayant d'en imputer la responsabilité à l'employeur. La prise d'acte est une manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat, motivée par des manquements de l'employeur à ses obligations

Rupture différée • La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié, par la voie judiciaire, aux torts de l'employeur si le juge considère que l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.

Effets de la résiliation • Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

• Le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222 -1 du code du travail.

• Toute résiliation judiciaire à la demande du salarié doit trouver son fondement dans l'inexécution par l'employeur de certaines obligations résultant du contrat de travail • présentant une gravité suffisante empêchant la poursuite des relations de travail

• L'action en résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur n'est envisagée par le Code du travail que pour la rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas de faute grave, manquements répétés ou inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ( C. trav. , art. L. 6222 18

• La loi no 2011 525 du 17 mai 2011 a supprimé la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée en cas d'inaptitude du salarié. L'employeur a désormais la faculté de rompre le contrat suivant les mêmes modalités que les contrats à durée indéterminée

• Sauf dans le cas où elle est expressément prévue par les textes , l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc. , 5 juill. 2005, no 03 45. 058 P).

• L'action en résiliation judiciaire à l'initiative du salarié est admise sans réserve, même s'il s'agit d'un salarié protégé : " « le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations » " ( Cass. soc. , 16 mars 2005, no 03 40. 251 P). • Le salarié fonde sa demande de résiliation judiciaire sur des griefs dont le juge appréciera la gravité pour décider s'il prononce ou non la résiliation judiciaire du contrat et, le cas échéant, les effets qu'il entend y faire produire

Date des manquements • C'est au moment où il statue que le juge examine la gravité des manquements invoqués, et non en se plaçant à la date où ils se sont prétendument déroulés (Cass. soc. , 29 janv. 2014, no 12 24. 951). • L'employeur peut tout à fait vider de sa substance l'action engagée par le salarié en régularisant, le cas échéant, les fautes qu'il a commises

• 2496 Incidence d'une régularisation survenant avant l'examen de la demande de résiliation judiciaire • Dans la mesure où il existe, par définition, un délai entre le constat des manquements, la saisine du conseil de prud'hommes et le jour où les juges statuent, il n'est pas exclu qu'une régularisation de la situation intervienne entre temps.

• la régularisation des manquements au jour du jugement doit être prise en compte par les juges pour rejeter la demande de résiliation judiciaire ( Cass. soc. , 21 janv. 2014, no 12 24. 951).

Appréciation des griefs • Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ( Cass. soc. , 15 mars 2005, no 03 42. 070 P ; Cass. soc. , 26 mars 2014, no 12 21. 372 ; Cass. soc. , 12 juin 2014, no 13 11. 448). • L'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond ( Cass. soc. , 15 mars 2005, no 03 41. 555 P)

• Ces manquements peuvent se regrouper en trois thèmes : • <> modification contractuelle imposée au salarié ; • <> non respect des obligations inhérentes au contrat de travail ; • <> atteinte à l'obligation de sécurité de résultat.

• Les manquements à caractère collectif ont été expressément exclus par la Cour de cassation ( Cass. soc. , 30 nov. 2011, no 09 67. 798 P). En l'occurrence, un salarié sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat au motif que l'employeur avait failli à son obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel.

A été considéré comme de nature à justifier une résiliation judiciaire le fait pour l'employeur : • <> de diminuer substantiellement l'activité d'un salarié suite à son refus d'un nouveau mode de rémunération ( Cass. soc. , 22 mars 2006, no 04 43. 933 P). En revanche, la diminution minime de l'horaire de travail, en l'occurrence une demi heure, n'a pas été jugée comme un manquement suffisamment grave ( Cass. soc. , 18 mars 2016, no 14 18. 793 ) ; • <> d'avoir rétrogradé le salarié en se fondant sur une insuffisance professionnelle et des difficultés d'intégration (Cass. soc. , 23 mars 2011, no 09 65. 016 ; voir à l'inverse Cass. soc. , 5 nov. 2014, no 13 17. 204 , s'agissant de la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'ayant aucune incidence sur les fonctions du salarié) ;

• <> d'avoir modifié le contrat de travail du salarié en le faisant passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit ( Cass. soc. , 9 oct. 2013, no 12 21. 807 ) ; • <> d'avoir modifié la qualification du salarié sans son accord ( Cass. soc. , 20 févr. 2013, no 11 28. 063 ) ; • <> d'avoir modifié les fonctions de la salariée et réduit significativement le temps de travail de celle ci à la suite d'une proposition de modification pour motif économique à laquelle la salariée n'avait pas répondu en temps utile, faute d'avoir été avisée par l'employeur, dans sa proposition, que l'absence de réponse dans le délai d'un mois valait acceptation ( Cass. soc. , 21 janv. 2015, no 13 22. 963 ) ;

• <> d'avoir unilatéralement appauvri les missions et responsabilités d'une salariée, peu important que l'intéressée ait pu auparavant se plaindre d'une trop grande charge de travail ( Cass. soc. , 7 déc. 2017, no 16 19. 982 ) ; • <> d'avoir brutalement cessé le paiement d'une prime substantielle versée depuis trois ans ( Cass. soc. , 15 oct. 2014, no 13 14. 246 ) ; • <> d'avoir muté le salarié, la mutation ayant pour effet de faire perdre au salarié l'indemnité de logement qu'il percevait depuis 11 ans ( Cass. soc. , 4 févr. 2015, no 13 26. 284 ).

• <> non respect de l'obligation de verser le salaire ( Cass. soc. , 24 sept. 2014, no 13 16. 563 ; Cass. soc. , 8 avr. 2010, no 09 41. 134 P • <> défaut de paiement des heures supplémentaires ( Cass. soc. , 30 sept. 2014, no 13 14. 130 ; Cass. soc. , 15 oct. 2014, no 12 28. 787 ) ; • <> non respect du principe « à travail égal, salaire égal » , en versant au salarié une rémunération inférieure à celle perçue par deux autres salariés ayant la même qualification et exerçant les mêmes fonctions ( Cass. soc. , 23 mars 2011, no 09 70. 607 )

violation de l'obligation de sécurité de résultat • la demande de résiliation judiciaire a été jugée fondée s'agissant : d'une situation de harcèlement moral ( Cass. soc. , 20 févr. 2013, no 11 26. 560 )

• Comme en matière de prise d'acte, les juges doivent caractériser l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur et, cela fait, ils doivent, dans un second temps, apprécier si ce ou ces manquements sont d'une gravité suffisante pour justifier l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail.

Griefs fondés • Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. , 20 janv. 1998, no 95 43. 350 P ; Cass. soc. , 17 mars 1998, no 96 41. 884 P). • La résiliation judiciaire peut cependant également produire les effets d'un licenciement nul si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral (Cass. soc. , 20 févr. 2013, no 11 26. 560 P).

• Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est due. (Cass. soc. , 10 oct. 2018, n° 17 -23. 650, n° 1407 F-D)

• le paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est exclu (Cass. soc. , 20 oct. 2010, no 08 70. 433 P ; Cass. soc. , 19 juin 2013, no 12 18. 294)

Prise d'effet de la résiliation judiciaire • La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, à la double condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu entre temps et que le salarié soit toujours au service de son employeur (Cass. soc. , 11 janv. 2007, no 05 40. 626 ; Cass. soc. , 21 sept. 2016, no 14 30. 056 P+B).

• dès lors que le salarié a continué à travailler et que l'employeur le licencie pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord recher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ( Cass. soc. , 26 mars 2014, no 12 21. 372 P).

Action en résiliation judiciaire postérieure au licenciement • Lorsqu'après avoir été licencié, le salarié introduit une action en contestation du motif du licenciement et demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu de faire jouer le principe « rupture sur rupture ne vaut » . Le contrat étant rompu par le licenciement, la demande de résiliation judiciaire est nécessairement sans objet, mais le juge doit, pour l'appréciation du bien fondé du licenciement prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation ( Cass. soc. , 20 déc. 2006, no 05 42. 539 P ; Cass. soc. , 7 mars 2012, no 10 17. 090 P)

Action en résiliation judiciaire postérieure à une prise d'acte • La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Quand bien même le salarié rétracterait sa prise d'acte, ce qui est impossible (voir no 2468), il ne peut donc ultérieurement engager une action en résiliation judiciaire de son contrat ( Cass. soc. , 23 juin 2015, no 14 13. 714 ).

résiliation judiciaire du contrat d'un salarié protégé • lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc. , 26 sept. 2006, no 05 41. 890)

• dès lors que le salarié a continué à travailler et que l'employeur le licencie pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord recher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ( Cass. soc. , 26 mars 2014, no 12 21. 372 P).

• Si la demande en résiliation judiciaire est justifiée, le juge doit alors fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ( Cass. soc. , 15 mai 2007, no 04 43. 663 P).

• « lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet » ( Cass. soc. , 12 avr. 2005, no 02 45. 923 P).

• Lorsqu'après avoir été licencié, le salarié introduit une action en contestation du motif du licenciement et demande que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu de faire jouer le principe « rupture sur rupture ne vaut »

• Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation consacre implicitement le principe selon lequel la rupture amiable a pour effet de rendre sans objet la demande de résiliation judiciaire.

• Le salarié ne peut plus, en principe, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, après l'expiration du délai de rétractation d'une rupture conventionnelle.