CONTRAT DE POLE au CHU de NICE Contrat

CONTRAT DE POLE au CHU de NICE Contrat Interne d’Objectifs et de Moyens (A partir du contrat type élaboré par M. Lecardez DNG CHUN) S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 1

Principe et philosophie ● Principe de subsidiarité: Les pôles sont présumés plus compétents que l’institution MAIS cette dernière conserve la compétence de la règle, du contrôle d’application des règles, de l’arbitrage dans l’intérêt commun. S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 2

Principe et philosophie ● Finalité: → Faciliter mise en œuvre des projets du pôle s’inscrivant dans le projet d’établissement → Préciser les engagements respectifs Pôle / Institution en terme d’organisation, d’attribution des ressources, de simplification des procédures → Favoriser la responsabilité accrue d etous S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 3

● Principes généraux → contrat négocié permettant - une part d’autonomie au pôle (projets et prises de décisions) - dans certaines limites: CSP et réglementation opposable aux hôpitaux Projet d’établissement et CPOM S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 4

● Objet du contrat: Il définit les objectifs visés en termes - d’activité - d’enseignement, recherche, innovation - de qualité - d’équilibre financier à travers des projets de développement et/ou de réorganisation S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 5

Les engagements I- Sur l’activité Elaborer et prévoir un prévisionnel pour toutes les activités du pôle (activité = recettes, mais pas applicable à la pharmacie) Ne plus comparer le réalisé à N-1 mais au prévisionnel Mettre en œuvre toute mesure (financée par le pôle) pour réaliser les prévisions Mise à disposition des outils par l’institution (historiques, tableaux de bord etc. . . ) S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 6

Les engagements II- Sur Enseignement – Recherche – Innovation - enseignement : développer la capacité du pôle à assurer mission de formation initiale et de formation continue. Permettre la garantie de qualité des enseignements dispensés - Recherche – Innovation S’inscrit dans le cadre du projet de recherche quadriennal du pôle évalué par le CRBSP Productivité attendue aux niv interrégional et national S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 7

Les engagements III- Sur la qualité Constat: - malgré les « obligations de faire » en matière de qualité les objectifs ne sont pas tous atteints - l’institution par ailleurs peut souhaiter dans certains domaines aller au delà du socle obligatoire S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 8

Les engagements Les axes d’amélioration : - mise à niveau permettant respect des obligations réglementaires - atteinte d’objectifs particuliers à l’établissement S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 9

Les engagements IV- Sur le développement ou la réorganisation Le pôle s’engage sur des projets médicoéconomiques ou organisationnels visant à développer et/ou améliorer ses activités mais visant également à contribuer à l’équilibre financier de l’établissement (tenant compte du CPOM, de la maîtrise des dépenses et de la pérennisation des recettes) S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 10

Les moyens ● Moyens confiés aux pôles: - les périmètres d’activité actuels - les RH - les locaux - les équipements - les procédures et règles ● Services rendus par les fonctions supports (expertise, conseil, prestations) S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 11

Les délégations Objectif : créer un espace de décision donnant au pôle plus de réactivité, de pertinence et simplification des circuits décisionnels. La délégation doit: - être utile - être techniquement et juridiquement réalisable - faire l’objet d’un consensus entre pôle et direction fonctionnelle S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 12

Suivi-évaluation-intéressement ● Suivi: grâce à des outils de pilotage L’infocentre (activité, recettes, dépenses) Les revues de gestion: avec le bureau du pôle (3/an) →analyse des résultats, analyse des écarts avec les objectifs, proposition d’actions correctives S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 13

Suivi-évaluation-intéressement ● L’évaluation Des indicateurs connus et reconnus par les 2 parties ● L’intéressement S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 14

Les annexes Le contrat est décliné en 4 annexes: I- Activité II- Enseignement recherche innovation III- Qualité IV- Développement, réorganisation S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 15

Fiche projet annexe IV Contexte du projet Objectifs poursuivis Plan d’action envisagé Echéances prévues Indicateur de résultat Impact attendu Fonctions supports impliquées Instances à consulter Gouvernance du projet S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 16

Décret no 2010 -656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé « Contrat et projet de pôle « Art. R. 6146 -8. – I. – Sur la base de l’organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle mentionné à l’article L. 6146 -1 définit les objectifs, notamment en matière de politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces objectifs. « II. – Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle permettant d’engager des dépenses dans les domaines suivants : « 1 o Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ; « 2 o Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ; « 3 o Dépenses à caractère hôtelier ; « 4 o Dépenses d’entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ; « 5 o Dépenses de formation de personnel 17

Décret no 2010 -1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé C’est la CME (COMEDIMS) qui élabore : « 3 o La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l’utilisation est préconisée dans l’établissement Degré de liberté pour le pôle ? La phrase est placée au même niveau que la délégation en matière de travaux, de crédits de remplacement etc… S. DUMAS OMIT PACAC 7/10/2010 18