Djeuner du R 2 V Les aides lembauche

Déjeuner du R 2 V Les aides à l’embauche Lundi 2 décembre 2013

LES PRINCIPAUX CONTRATS AIDÉS • Le contrat de génération • Les emplois d’avenir • Le contrat unique d’insertion • Les emplois francs • Les contrats en alternance

Contrat de génération Ø Définition Un binôme jeune/senior Un sénior § 57 ans et plus § 55 ans et plus, s’il s’agit d’un recrutement ou d’un travailleur handicapé Un jeune § moins de 26 ans § moins de 30 ans s’il est handicapé

Contrat de génération : Conditions Entreprise de moins de 50 salariés 1. Etre à jour des déclarations et cotisations sociales 2. Pas de licenciement économique sur un poste de même catégorie, ni de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors faute grave, lourde et inaptitude) sur le poste sur lequel est prévu l’embauche, au cours des 6 derniers mois Entreprise entre 50 et 299 salariés 1. Idem « Moins de 50 salariés » 2. Accord collectif (entreprise/branche) ou un plan d’action Entreprise de plus de 300 salariés 1. Obligation d’un accord collectif d’entreprise et à défaut, d’un plan d’action 2. Pas d’aide

Contrat de génération Ø L’accord collectif, quelle procédure? 1 - Réalisation d’un diagnostic 2 - Négociation d’un accord collectif ou élaboration d’un plan d’action 3 semaines si accord collectif 6 semaines si plan d’action 4 - Contrôle de conformité 3 - Dépôt à la DIRECCTE

Contrat de génération Ø L’aide financière § Gérée par Pôle emploi et versée trimestriellement § 4 000 euros par binôme et par an pendant 3 ans § Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs (types allègement Fillon, CICE, etc. ) § Formulaire à remplir et à transmettre dans les 3 mois suivant l’embauche du jeune § Téléchargeable sur le site www. contrat-generation. gouv. fr

Contrat de génération Ø Tableau récapitulatif Obligation de négocier Aide financière Moins de 50 salariés Non Oui Entre 50 et 299 salariés Oui 300 salariés et plus Oui Non Une aide totale de 12 000€ (4 000€/an sur 3 ans)

Emplois d’avenir Qui? Comment? Quelle aide? Jeunes de 16 à 25 ans (jusqu‘à 30 ans pour les jeunes handicapés) peu ou pas qualifiés et ayant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi CDI ou CDD Temps plein prioritairement 35 % du SMIC environ 6. 000€/an et 18. 000€ sur 3 ans Quelles conditions? Depuis le 10 mai 2013, tous les employeurs du secteur marchand en région parisienne quelle que soit leur activité sont éligibles aux emplois d’avenir Quelles formalités? Préalablement à l’embauche: - contact avec la mission locale, le Pôle emploi ou le Cap emploi - contractualisation avec la mission locale

Contrat unique d’insertion Qui? Comment? Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi CDI ou CDD de 6 mois minimum Temps plein ou temps partiel (20 h/semaine min) Quelle aide? 25 % du SMIC maximum (environ 2150€ sur 6 mois) Cumul possible avec l’exonération « Fillon » Quelles conditions? - Désignation d’un référent - Désignation d’un tuteur - Attestation d’expérience professionnelle Quelles formalités? Préalablement à l’embauche, conclusion d’une convention avec Pôle Emploi ou le Conseil Général (si RSA)

Emplois francs Qui? Comment? Jeunes de moins de 30 ans CDI temps plein Quelle aide? 5. 000€ Quelles conditions? Le jeune doit résider en ZUS depuis au mois 6 mois et être à la recherche d’emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 derniers mois. Quelles formalités? Demande de l’aide auprès de Pôle emploi: -préalablement à l’embauche -au maximum dans le mois suivant l’embauche

Contrat d’apprentissage Qui? Jeunes de 16 à 25 ans. Au-delà de 25 ans sous critères (travailleurs handicapés…) Comment? CDD de 1 à 3 ans Quelles aides? - Prime de la Région (1000€/an) - Crédit d’impôt (1600€/apprenti) - Exonération : • Moins de 11 salariés : totale • 11 salariés et plus : partielle Quelles conditions? - Principe de l’alternance entre enseignement théorique et enseignement du métier chez l’employeur - Salaire minimum calculé en fonction de l’âge et du niveau de formation : %SMIC ou salaire conventionnel - Désignation d’un tuteur obligatoire si contrat d’apprentissage, facultative si contrat de professionnalisation Quelles formalités? Inscription de l’apprenti dans un CFA et transmission du contrat à la chambre consulaire (CCI, Chambre des métiers)

Contrat de professionnalisation Qui? Jeunes de 16 à moins de 25 ans; personnes à la recherche d’un emploi de plus de 26 ans et personne sortant d’un contrat aidé Comment? CDI ou CDD (6 à 12 mois) Quelles aides? - Aide forfaitaire de Pôle Emploi +26 ans - Aide 2000€ pour demandeur emploi +45 ans - Prise en charge d’une partie des frais de formation par l’OPCA - Exonération : • Entre 26 et 45 ans : « Réduction Fillon » • Plus de 45 ans : totale Quelles conditions? - Principe de l’alternance entre enseignement théorique et enseignement du métier chez l’employeur - Salaire minimum calculé en fonction de l’âge et du niveau de formation : %SMIC ou salaire conventionnel - Désignation d’un tuteur obligatoire si contrat d’apprentissage, facultative si contrat de professionnalisation Quelles formalités? Dépôt à l’OPCA du contrat écrit

LES PRINCIPALES AIDES À L’EMBAUCHE • Les dispositifs de formation préalables au recrutement • L’exonération “Fillon” • L’exonération temporaire pour l’embauche d’un jeune en CDI • Le CICE • Les autres aides

Dispositifs de formation préalable au recrutement Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) Préparation Opérationnelle à l’emploi (POE) Qui? Permettre à un demandeur d’emploi de s’adapter, par le biais d’une formation, aux caractéristiques du nouvel emploi proposé. Comment? Formation réalisée par l’entreprise ou un organisme de formation extérieur: le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire, l’entreprise n’a pas à lui verser de rémunération Quelle aide? 5€ de l’heure (si formation en interne) et 8€ de l’heure (si formation en externe), dans la limite d’une durée de 400 h Quelles conditions? A l’issue de la formation, l’employeur s’engage à recruter la personne: Si AFPR: en contrat de travail plutôt court (CDD entre 6 et 12 mois…) Si POE: en contrat de travail plus long (CDI, CDD>12 mois…) Quelles formalités? Nécessite de signer une convention avec Pôle Emploi Si POE, nécessité de contacter l’OPCA Dynamicadre: dispositif analogue en région parisienne

Schéma récapitulatif Demandeur d’emploi Stagiaire Salarié La personne reste indemnisée par Pôle Emploi AFPR ou POE Entre l’entreprise et Pôle Emploi Contrat de travail Formation (400 h max): - Interne: 5€/h - Externe: 8€ /h Entre l’entreprise et le demandeur d’emploi

Allègement de charges patronales L’exonération « Fillon » Qui? Quelle aide? Comment ? Toutes les entreprises assujetties à l’Unedic et soumises au régime général de sécurité sociale Réduction des charges patronales de sécurité sociale A titre d'exemple, pour une entreprise de moins de 20 salariés, le montant de la réduction est environ égal à 400€ pour un SMIC mensuel brut de 1430. 25€. Maximum au niveau du SMIC, dégressif puis nul à partir de 1, 6 fois le SMIC (=2. 300€) Directement sur la fiche de paie. L’employeur doit Quelles simplement tenir à la disposition de l’Urssaf un formalités? document récapitulatif des allègements appliqués

Exonération temporaire pour l’embauche d’un jeune en CDI § Applicable à toute embauche effectuée depuis le 1 er juillet 2013 § Lorsque l'entreprise embauche un jeune de - de 26 ans en CDI, elle bénéficie d'une exonération de la cotisation patronale chômage : - pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés; - pendant 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus § Cette exonération suppose que le contrat se poursuive au-delà de la période d'essai.

CICE : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi § Entré en vigueur le 1 er janvier 2013 § Applicable pour les entreprises ayant au moins un salarié et étant soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu § Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en -dessous de 2, 5 SMIC. § Le crédit s’appliquera en 2014, sur les rémunérations versées en 2013. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. § Depuis le 5 avril 2013, possibilité de bénéficier du préfinancement bancaire (www. cice-bpifrance. fr) Création d’un simulateur permettant aux entreprises de connaître le montant du crédit d’impôt sur: http: //www. economie. gouv. fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitiviteet-lemploi

Autres aides Sous forme de primes : • L’embauche d’un travailleur handicapé • Le recrutement d’un jeune doctorant (convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) Sous forme d’exonération : • Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) • Les PME qui recrutent un salarié dont l’activité est dédiée à l’exportation (crédit d'impôt) • Les entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises innovantes et qui embauchent des salariés participant au projet de R&D de l’entreprise • Les entreprises qui exercent une activité de services à la personne ou d’aide à domicile

Titre emploi service entreprise § Destiné à simplifier les démarches liées à l’embauche § Applicable aux entreprises de moins de 9 salariés ou qui emploient des salariés occasionnels § Accomplir en un seul document les formalités liées à l’embauche d’un salarié, notamment : - Déclaration et calcul des cotisations - Bulletin de salaire - Contrat de travail… www. letese. urssaf. fr ou 0810 123 873

Les services de la CCI Essonne Emploi / Ressources Humaines / Formation Aide au Recrutement Accompagnement Juridique « Droit du travail » GPEC, gestion des âges Apprentissage, formation Gestion de carrières (Bilans de compétences) • • • Les autres services de la CCI • • • International Innovation-Intelligence Economique Développement durable, financement Création, reprise et transmission d’entreprise Accompagnement des commerces …

CONTACT Jean-Hugues CURTET Conseiller Ressources Humaines CCI Essonne jh. curtet@essonne. cci. fr 01 60 79 91 12 Blandine ALEXANDRE Juriste en Droit social CCI Essonne b. alexandre@essonne. cci. fr 01 60 79 91 13 Merci et bon appétit !