Contrat loisir Charte de Transparence CONTRAT CADRE POUR

Contrat loisir Charte de Transparence CONTRAT CADRE POUR LA LOCATION D’EMPLACEMENTS DE CAMPING-CARAVANING, À USAGE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS,

Qui devraient utiliser le contrat loisir ? ● Les campings classés « LOISIR » Dont plus de la moitié des emplacements est destinée à une occupation supérieure au mois. ● Les camping classé « TOURISME » Dont plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage et qui destine des emplacements à une occupation supérieure au mois.

Quoi mettre sur les emplacement ? • Sur ces emplacements, le matériel peut être soit des Mobil -Homes ou des HLL (respecter les quotas). Dans tous les cas la clientèle ne peut élire domicile dans le camping.

Engagement. l l l Encourager une approche responsable de la location des emplacements, par delà la durée du contrat. Préciser les modalités relatives à l’accueil des hébergements appartenant aux clients sur l’emplacement loué. Clarifier les obligations relatives à l’usage de l’emplacement loué et du terrain de camping. Les terrains de camping qui adhèrent à cette Charte s’engagent à en respecter les termes dans leurs relations avec les clients.

« Le Contrat Loisir » l l Un contrat type, élaboré, est mis à votre disposition pour vous aider à en traduire le contenu en termes contractuels. Cela reste de l’application volontaire L'exemple de contrat ne peut donc être reproduit tel quel. Il appartient à chaque gestionnaire qui souhaite s'en inspirer d'en adapter les dispositions à son cas particulier afin qu'elles répondent parfaitement à son mode de gestion et aux dispositions particulières dont il conviendra avec son client.

« la marque de confiance » Le logo qui sera la marque de confiance de tous les gestionnaires appliquant la charte. l Ce logo figurera à coté du nom des campings concernés dans le guide de la FFCC. l

Le contrat en détail. l LE DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT CADRE, ELABORE LE 18 JANVIER 2010 PAR : l LA FNHPA (FEDERATION NATIONALE DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR), Représentant les exploitants de terrains de camping, ET LA FFCC (FEDERATION FRANÇAISE DE CAMPING CARAVANING) Représentant les clients de terrains de camping. l

Le contrat en détail. l Ce contrat cadre fait suite à la charte de transparence du camping de loisir que les deux organisations ont signée le 27 novembre 2008, afin de favoriser les bonnes pratiques et la promotion des règles de transparence au bénéfice des exploitants de camping, et des locataires d’emplacements.

Le contrat en détail. l l LE CONTRAT CADRE PREND EN COMPTE, A LA FOIS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT DE CAMPING, PAR RAPPORT A LA REGLEMENTATION PROPRE A L’ACTIVITE DE CAMPING, ET LES DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES D’EMPLACEMENTS, SELON NOTAMMENT DES PRINCIPES RELEVANT DU DROIT DE LA CONSOMMATION, QUANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Le contrat en détail. AVERTISSEMENT ET PRECISIONS : S’agissant d’un contrat cadre, le présent document ne peut être reproduit tel quel. l

Article 1 Définition de l’emplacement et du matériel pouvant y être installé Article 2 Forme, durée du contrat, non passation d’un nouveau contrat Article 3 La redevance locative Article 4 Installation de l’hébergement sur l’emplacement Article 5 Conformité et entretien de l’hébergement Article 6 Jouissance, occupation et libération de l’emplacement Article 7 Information sur les risques naturels et technologiques Article 8 Cession de l’hébergement Article 9 Clause résolutoire et compétences. Article 10 Election de domicile Article 11 Juridiction compétente

Charte de Transparence l Pour que Ce logo figurera à coté du nom des campings concernés dans le guide de la FFCC. Il faut signer la Charte de Transparence

Site Internet www. shpa 06. fr Vous y trouvez les documents l Merci de votre attention