Le contrat de gnration Le contrat de gnration

Le contrat de génération

Le contrat de génération: mode d’emploi - 4/09/2012: remise d’un document d’orientation sur le contrat de génération par Michel Sapin aux partenaires sociaux - Objectif: négociation d’un ANI d’ici la fin d’année - Principe: coupler l’embauche de jeunes (1625 ans) en CDI et le maintien des seniors en emploi (57 ans et plus). 2/11/2022 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 2

Le contrat de génération: déclinaison distincte en fonction de la taille des entreprises (1) • Les entreprises de 300 salariés et plus: - Accord collectif obligatoire subordonné à une négociation collective au niveau de l’entreprise - Principe de substitution du contrat de génération aux accords seniors (issus loi 2009) - En conséquence, le contrat devra préciser: - 2/11/2022 Les engagements partagés sur l’emploi des jeunes et des seniors Les modalités de transmission des compétences au sein de l’entreprise UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 3

Le contrat de génération: déclinaison distincte en fonction de la taille des entreprises (2) En outre, Michel Sapin invite les partenaires sociaux, lors de la négociation interprofessionnelle, à se pencher sur: 2/11/2022 Le contenu des accords collectifs (entrée des jeunes, transmission des compétences…) La durée des accords (à portée pluriannuelle avec des possibilités d’ajustement) Organisation des négociations collectives dans l’entreprise (notamment en l’absence de représentants syndicaux) En cas d’absence d’accord collectif: un plan d’action de même portée Articulation avec les accords de branche: formation et tutorat UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 4

Le contrat de génération: déclinaison distincte en fonction de la taille des entreprises (3) • Les entreprises de moins de 300 salariés: Deux hypothèses: • - 2/11/2022 Présence de représentant du personnel: Contrat collectif se rapprochant du dispositif des grandes entreprises UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 5

Le contrat de génération: déclinaison distincte en fonction de la taille des entreprises (4) • Absence de représentant du personnel: - Conclusion d’un contrat individuel avec le jeune embauché (CDI) et un senior identifié. • Le ministre du travail invite les partenaires sociaux à se pencher, lors des négociations interprofessionnelles, sur: - l’embauche des jeunes - Maintien en emploi des salariés seniors - Préciser les actions de tutorat 2/11/2022 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 6

Le contrat de génération et les chefs d’entreprise âgés Les partenaires sociaux ont été chargés par le Gouvernement de regarder dans quelle mesure le contrat de génération pourrait leur être applicable, dès lors qu’ils ne sont pas salariés et qu’ils embauchent un jeune dans le but de leur transmettre l’entreprise. 2/11/2022 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 7

Contrat de génération: sanction • Pour les entreprises de 300 salariés et plus: En cas d’absence de mise en place du dispositif (avant le 30 septembre 2013), l’entreprise s’expose à des sanctions financières: - Remise en cause par l’Etat des aides dont l’entreprise peut disposer - Pénalité égale à 1% de la masse salariale 2/11/2022 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 8

Contrat de génération et aides financières Seules entreprises pourront bénéficier d’aides financières. -Droit à une aide financière forfaitaire, en sus des allègements existants pour les bas salaires en deçà de 1, 6 smic (allègements Fillon). -Aide financière versée pendant 3 ans pour le jeune et jusqu’à la retraite du senior. 2/11/2022 UNION INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS POUR LE DIALOGUE ET L’INGENIERIE SOCIALE 9