LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE SERVICES INFORMATIQUES

LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE SERVICES INFORMATIQUES VEILLE JURIDIQUE - BTS SIO 17 -19

SOMMAIRE I. Introduction II. Les différents contrats informatiques III. Les mentions recommandées IV. Les différentes clauses V. La rémunération VI. Quelques exemples

I. INTRODUCTION • Un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. • La production et la fourniture de services donnent lieu à plusieurs contrats informatiques présentant chacun des spécificités.

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Contrat de maintenance informatique : Prestation qui revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les demandes du client. Il y cependant 3 spécificités, le prestataire peut : - s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement - prévenir les erreurs par des contrôles périodiques - assurer une maintenance évolutive

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Contrat de developement de logiciels spécifiques : Vous commandez à un prestataire un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins. Tout au long de la création du logiciel, le prestataire doit fournir assistance et conseil et le client doit collaborer. A savoir : - L’éditeur informatique peut vous concéder un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou vous transmettre les droits de propriété industrielle par cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement.

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Contrat d’intégration de logiciels : Après avoir acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans votre entreprise. Un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme ou une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents.

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Contrat d’outsourcing (externalisation) : Cela permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe (la durée va dépendre du contrat). Le prestataire fournit alors la prestation en conformité avec les niveaux de services, de performance et de responsabilités spécifiés dans le cahier des charges. En utilisant ce contrat, on externalise les contraintes de gestion et de maintenance informatique, et on peut ainsi se concentrer pleinement sur la gestion de son entreprise.

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Le contrat ASP (Application Service Provider) : Il diffère du contrat d’outsourcing vu précédemment du fait que vous ne posséderez que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Vous disposerez d’un accès à distance à un système informatique. Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du « cloud » .

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Le contrat SAAS (Software as a Service) : Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation d’externalisation de votre système informatique. Mais contrairement à l’ASP, vous pouvez bénéficier d’une personnalisation des applications auxquels vous aurez accès exclusivement par Internet. C’est donc une prestation personnalisée mais à distance.

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Contrats de conception et maintenance de pages web : Le prestataire s’engage à fournir à son client un site web et/ou l’hébergement (selon le contrat). Le client doit collaborer et définir ses besoins dans un cahier des charges qu’il élabore avec l’aide du prestataire. Le prestataire réalise les prestations suivantes : - réalisation du site - élaboration d’une documentation - enregistrement du nom de domaine - mise en place de la base de données A savoir : Les droits d’auteur du site créé sont acquis au prestataire sauf exceptions du contrat.

II. LES DIFFÉRENTS CONTRAT INFORMATIQUES Contrat d’audit informatiques : Le client (audité) confie à l’auditeur (le prestataire) la mission de contrôler son SI : matériels, sécurité, accessibilité, compétences des ressources humaines. Son rapport d’audit comportera un descriptif détaillé du SI du client et fournira des préconisations pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

III. LES MENTIONS RECOMMANDÉES

III. LES MENTIONS RECOMMANDÉES Le contrat doit prévoir les mentions suivantes : o o o o o Les parties au contrat (client/prestataire) L’objet du contrat Les prix des prestations de services Les modalités d’exécution des prestations (confidentialité, obligations des parties, limitatiion de responsabilité…) La durée du contrat Les modalités de rupture Les modalités de résiliation et de sanction Les cas de force majeure La clause liée au litige (ex : clause d’arbitrage)

IV. LES DIFFÉRENTES CLAUSES

IV. LES DIFFÉRENTES CLAUSES La clause recette : Très importance dans le contrat de développement de logiciel spécifique. La recette est l’action de recevoir et de vérifier un produit. Il y a donc nécessairement deux étapes pour les logiciels spécifiques : - Après plusieurs tests, vous pouvez prononcer la recette provisoire si le logiciel remplit les exigences de votre cahier des charges. - La recette définitive a lieu après une vérification du service rendu. La vérification permet de constater le bon fonctionnement du logiciel. A savoir : Le prononcé de la recette définitive marque le point de départ des garanties et éteint la possibilité pour le client d’invoquer une non-conformité ou des vices de fonctionnement.

IV. LES DIFFÉRENTES CLAUSES La clause SLA (Service Level Agreement) : Cet engagement contractuel est nécessaire dans les contrats ASP, SAAS et d’outsourcing. Cette clause vous permet de mesurer le niveau de la prestation et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, garantissant sa qualité et ses performances. La clause d’exploitation : Elle est le plus souvent prévue dans le cadre d’un contrat d’outsourcing et vous permet d’exploiter vos données tout en garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

IV. LES DIFFÉRENTES CLAUSES La clause d’indexation ou pourcentage : Lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, s’ajoute au montant les conditions de son évolution au cours du contrat. En matière informatique, vous devez faire attention particulièrement aux conditions de révision (redevances de logiciels et progiciels, loyers des matériels informatiques, redevances des contrats de prestation de services récurrentes). On peut envisager un pourcentage qui fixe l’augmentation du prix sur une période où il est possible de prévoir une indexation du prix en fonction d’un indice de référence. En matière informatique l’indice de référence est l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

V. LA RÉMUNÉRATION

V. LA RÉMUNÉRATION La rémunération dépend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail. Dans un travail au forfait, la rémunération est en fonction de la réalisation de l’objectif attendu. Cela implique l’objectif aura été défini dans un cahier des charges et que la manière d’en constater l’aboutissement l’aura été aussi (cf. clause recettes). Dans un travail en régie, la rémunération est proportionnelle aux moyens humains (et matériels s’il y a lieu) mis à la disposition du client, là aussi selon les modalités du contrat. A noter que beaucoup de contrats sont un mélange des 2 pratiques car il est rare qu’au démarrage d’un projet, même de maintenance, on sache effectivement et exactement ce qu’il y a à faire.

VI. QUELQUES EXEMPLES POUR TERMINER

VI. QUELQUES EXEMPLES POUR TERMINER Cloud : Amazon, Oracle, Microsoft en lice pour un contrat géant au Pentagone Sept 2018, La migration du Pentagone sur le cloud. Le contrat aurait une valeur de 10 milliards de dollars. Les leaders du secteur livrent une féroce bataille pour décrocher JEDI, un contrat qui pourrait en outre leur ouvrir d'autres administrations. CAPGEMINI annonce un contrat de 30 millions € aux Pays-Bas avril 2018, Capgemini a annoncé la signature d'un contrat de 30 millions d'euros avec Eneco Group d'une durée de quatre ans et demi. Le groupe de conseil et de services informatiques aidera Eneco à optimiser son expérience client numérique et à développer de nouveaux services innovants tels que des solutions domotiques pour la gestion de l'énergie.

VI. QUELQUES EXEMPLES POUR TERMINER La SNCF externalise la maintenance des 80 applications assurant la gestion de son personnel avril 2018, La SNCF a signé un contrat de 5 ans avec CGI. Le déploiement du contrat SIRH est prévu pour le premier semestre 2018. Il s'agira d'un projet qui mettra en avant la stratège de la SNCF tout en rendant l'entreprise plus efficace. En choisissant une entreprise comme CGI qui a le savoir-faire et la compréhension de ces technologies et applications, permettra au logiciel d'être mieux adapté et spécifique à la SNCF Orange : OBS décroche un contrat de 240 ME sur 6 ans avec Siemens mars 2018, Siemens AG étend son contrat de réseau avec Orange Business Services et l'utilisera pour la numérisation de son réseau à l'échelle mondiale. Nommé Siemens Digitalization Network (SDN), ce réseau est basé sur une infrastructure SD-WAN (Software-Defined Wide Area Network). C'est un contrat majeur d'une valeur de 240 millions d'euros pour un contrat de 6 ans.

VI. QUELQUES EXEMPLES POUR TERMINER Le fournisseur d’un matériel informatique inadapté au réseau coupable mars 2018, Un fournisseur d'équipement de bureau signe un contrat pour fournir une photocopieuse numérique à un cabinet d'architectes. Le cabinet d'architectes conclut alors une location de l'équipement avec une firme spécialisée. Le cabinet d'architectes cesse de payer les loyers, citant de nombreux dysfonctionnements affectant le photocopieur. Cela conduit à la société de financement exigeant le paiement du loyer impayé. Dans ce cas, le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles parce que le photocopieur contesté ne fonctionnait jamais correctement.

SOURCES • http: //ecogestion-legt. enseigne. ac-lyon. fr/spip/IMG/pdf/D 3_2_C_informatiques-2. pdf • https: //www. captaincontrat. com/articles-droit-commercial/contrat-de-prestation-informatique • https: //www. droit-technologie. org/contentieux-lies-aux-contrats-informatiques/ • https: //www. web-eau. net/conditions-generales-prestations-service • https: //www. lesechos. fr/tech-medias/hightech/0302264954278 -cloud-amazon-oracle-microsoft-en-lice-pour-un-contrat-geant-au-pentagone 2205744. php • https: //www. capgemini. com/fr-fr/news/capgemini-signe-un-nouveau-contrat-avec-le-groupe-eneco-pour-la-gestion-du-cloud-les-servicesapplicatifs-et-lintegration-it-de-lenergeticien-neerlandais/ • http: //www. larevuedudigital. com/la-sncf-externalise-la-maintenance-de-ses-80 -applications-assurant-la-gestion-de-son-personnel/ • https: //www. efl. fr/actualites/affaires/contrats-speciaux/details. html? ref=ui-7228 d 1 a 4 -0 bab-499 c-9 ca 9 -610 eac 47 d 082 • https: //www. boursier. com/actions/actualites/news/orange-obs-decroche-un-contrat-de-240 -me-sur-6 -ans-avec-siemens-760245. html