Les contrats 3 Les effets des contrats sont

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Les contrats

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3. Les effets des contrats sont les obligations à exécuter. Ces effets sont régis

3. Les effets des contrats sont les obligations à exécuter. Ces effets sont régis par deux grands principes. Et s’il y a un défaut d’exécution, que se passe-t-il ? Nous verrons cela à travers les sanctions d’un défaut d’exécution

Les principes régissant les effets des contrats

Les principes régissant les effets des contrats

Principe dit de l’autonomie de la volonté Vu aussi pour la formation 2 conséquences

Principe dit de l’autonomie de la volonté Vu aussi pour la formation 2 conséquences au niveau des effets Principe de la force obligatoire Principe de l’effet relatif Le contrat a force de loi. Les parties ne peuvent prévoir des effets que pour ellesmêmes Les parties doivent exécuter le contrat comme elles l’ont convenu (bonne foi) Interdiction de modifier ou mettre fin unilatéralement au contrat En cas de litige obligation pour le juge de recher l’intention des parties pour interpréter le contrat

Il existe des exceptions à ces principes Principe de la force obligatoire Faculté de

Il existe des exceptions à ces principes Principe de la force obligatoire Faculté de mettre fin unilatéralement au contrat parfois prévu par la loi (et parfois par les parties) Par exemple, droit de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, droit de repentir dans certains contrats de consommation Principe de l’effet relatif Cas de la stipulation pour autrui qui permet aux parties de donner un avantage à un tiers. Exemple dans le contrat d’assurancevie où les parties, assuré appelé STIPULANT et assureur appelé PROMETTANT, conviennent que l’assureur versera un capital à un tiers désigné comme BÉNÉFICIAIRE. Cas des contrats collectifs Nous verrons tout cela dans les futurs chapitres de Terminale Exemple : les conventions collectives (revues dans les sources de droit)

Les sanctions de l’inexécution

Les sanctions de l’inexécution

Si le contrat est mal ou pas exécuté, le non respect de la force

Si le contrat est mal ou pas exécuté, le non respect de la force obligatoire donne au créancier trois moyens d’action. 1° Le créancier peut vouloir obtenir la prestation promise : il s’agit de l’exécution forcée 2° L’exécution peut s’avérer impossible ou ne plus présenter d’intérêt (ex : livraison d’une robe de mariage après le mariage). Le créancier a subi un dommage : il va alors mettre en jeu la responsabilité contractuelle. 3° Les contrats synallagmatiques (revoir le sens dans les classifications) sont soumis à des effets spéciaux

Le droit de demander au juge l’exécution forcée. But : obtenir la prestation promise

Le droit de demander au juge l’exécution forcée. But : obtenir la prestation promise S’il s’agit d’une obligation de donner une somme d’argent S’il s’agit d’une obligation de faire ou de ne pas faire Recours à la saisie Condamnation à réaliser la prestation sous astreinte Saisie : procédure qui consiste à faire vendre des biens aux enchères et à payer le créancier avec la somme récoltée (pas de vente nécessaire si saisie sur somme d’argent par exemple saisie sur salaire) Astreinte : somme d’argent à verser par jour de retard mis dans l’exécution

Le droit de demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait de

Le droit de demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait de l’inexécution : c’est la mise en jeu de la RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. C’est l’occasion de revoir le diaporama (ou votre fiche) sur la responsabilité civile !

Les effets spéciaux des contrats synallagmatiques Les parties ont alors des obligations réciproques Revoir

Les effets spéciaux des contrats synallagmatiques Les parties ont alors des obligations réciproques Revoir la classification Droit pour le créancier victime de l’inexécution de suspendre son exécution mais ce ne peut être qu’une solution temporaire. Exception d’inexécution Droit pour le créancier victime de l’inexécution de demander la rupture du contrat pour défaut d’exécution et être libéré de sa propre obligation C’est un intérêt de la classification Résolution si le contrat est instantané Anéantissement rétroactif Résiliation si le contrat est successif Anéantissement que pour l’avenir Les effets sont donc les mêmes que pour la nullité mais ne pas mélanger les termes : il s’agit de sanctionner un défaut d’exécution et non de formation. De plus, la sanction peut être prévue dans le contrat et donc sans recours au juge

Bravo pour ton courage. Veille à faire tous les exercices d’application pour vérifier que

Bravo pour ton courage. Veille à faire tous les exercices d’application pour vérifier que tu as bien compris ce cours.