LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE SERVICES INFORMATIQUES

LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE SERVICES INFORMATIQUES VEILLE JURIDIQUE - BTS SIO 19 -21

SOMMAIRE I. II. Introduction Les différents contrats informatiques III. La formation de ces contrats IV. Son exécution V. Les différents types de sorties possible VI. Quelques exemples

INTRODUCTION • Le contrat constitue l'un des instruments essentiels de la vie en société. Il est le moyen de créer volontairement un lien juridique d'obligation et un outil simple, souple et évolutif. Même s'il existe quasiment autant de contrats que de situations, la plupartagent des règles communes. Il doit être valablement formé pour produire des effets. Sa conclusion est souvent précédée d'une phase préliminaire, source d'obligations. La vie des affaires a développé certaines clauses particulières devenues d'usage courant. • Un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. • Le contrat de prestation de service informatique est un type de contrat de prestation de service. Grâce à la rédaction d'un contrat de prestation de service, une entreprise ou une personne s’engage à effectuer une prestation dans le domaine de l’informatique ou du numérique. • La définition du contrat de prestation de service informatique comprend de nombreux types de services selon les situations et les entreprises concernées. Il peut s’agir d’un service d’installation, de développement, de maintenance ou d’assistance sur un système informatique.

LES DIFFÉRENTS CONTRATS INFORMATIQUES • Le contrat de maintenance informatique revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques. Il existe aussi la maintenance évolutive qui permet de mettre à jours les différents logiciels. Lorsqu’il s’agit de progiciels, le plus souvent, l’éditeur assure ces prestations (alors qu’il n’est pas obligé). Cela s’explique par une volonté commerciale mais aussi une volonté de confidentialité des « codes sources » qui doivent être entrés dans le système pour apporter les modifications nécessaires. En vertu de la loi, vous pouvez cependant dans certains cas contraindre l’éditeur à vous fournir les codes sources pour effectuer vous- même les modifications.

• Le contrat de développement de logiciel informatique spécifique Dans ce type de contrat, vous commandez à un prestataire un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins spécifiques. Vous détenez donc des droits sur un futur logiciel. L’éditeur informatique peut vous concéder un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou vous transmettre les droits de propriété industrielle par cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement. • Le contrat d’intégration de logiciels informatique Si vous avez acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans l’ « environnement informatique » de l’entreprise. Ici, un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme ou une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents. Attention, si l’intégrateur n’est pas à l’origine du choix des composants informatiques, vous ne pourrez sans doute pas mener une action contre lui pour défaut de qualité.

• Le contrat d’outsourcing Appelé aussi contrat d’externalisation informatique, il vous permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe (la durée s’étend souvent sur plusieurs années). Ce service est complet car il est accompagné d’un engagement pour des services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit ses services compte tenu du niveau que vous avez fixé (services, performances, responsabilités). En utilisant ce contrat, vous exonérez des contraintes de gestion et de maintenance informatique, et vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur la gestion de votre entreprise. • Le contrat ASP (Application Service Provider) Également intitulé contrat FAH (Fournisseur d’application hébergée), il diffère du contrat d’outsourcing du fait que vous ne posséderez que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Vous disposerez d’un accès à distance à un système informatique (ce qui permet à l’éditeur/mainteneur/archiveur de réduire ses moyens de transferts ou d’éviter les licences). Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du « cloud » .

• Le contrat SAAS (Software AS A Service) Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation d’externalisation de votre système informatique. Mais contrairement à l’ASP, vous pouvez bénéficier d’une personnalisation des applications auxquels vous aurez accès exclusivement par Internet. Ainsi, vous demandez une prestation personnalisée mais dont la spécificité est qu’elle s’opère à distance. Néanmoins, ce type de contrat véhicule des applications et logiciels de façon libre, ce qui peut poser problème en matière de propriété intellectuelle. En effet, le prestataire est propriétaire de ses développements, mais les adaptations à la demande du client font l’objet d’une copropriété entre le prestataire et vous (sauf clause contraire) A tous ces types de contrats, s’ajoute le fait qu’ils peuvent être effectués en régie, forfait ou abonnement. Il s’agit d’un contrat où un travail est à effectuer, l’obligation du prestataire diffère car il va devoir mettre des moyens humains (et matériels) à disposition de son client selon des caractéristiques techniques, d’expérience et de coût spécifié ou alors atteindre un but ou réaliser quelque chose de défini dans le contrat, pour un prix précis (même si ce prix est sous forme de forfait périodique). • Contrat d’audit informatiques Le client (audité) confie à l’auditeur (le prestataire) la mission de contrôler son SI : matériels, sécurité, accessibilité, compétences des ressources humaines. Son rapport d’audit comportera un descriptif détaillé du SI du client et fournira des préconisations pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

• Contrats de conception et maintenance de pages web : Le prestataire s’engage à fournir à son client un site web et/ou l’hébergement (selon le contrat). Le client doit collaborer et définir ses besoins dans un cahier des charges qu’il élabore avec l’aide du prestataire. • Le prestataire réalise les prestations suivantes : - Réalisation du site - Élaboration d’une documentation - Enregistrement du nom de domaine - Mise en place de la base de données A savoir : Les droits d’auteur du site créé sont acquis au prestataire sauf exceptions du contrat.