GEstion des Milieux Aquatiques et Prvention des Inondations

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations GEMAPI – Séquence 1 Partageons nos connaissances Petit déjeuner des Sorgues du 11/12/2014 Intervention de Laurent RHODET - Directeur

Plan de l’exposé Comité Rivière du 17 Février 2009 1/ Avant la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 2 / GEMAPI – la genèse 3/ Les apports de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles 4/ Mise en œuvre de la compétence GEMAPI 5/ Organisation actuelle et perspective sur le bassin des Sorgues

AVANT GEMAPI – D’où vient-on ? Comité Rivière du 17 Février 2009 Avant la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles - MAPTAM

AVANT GEMAPI – D’où vient-on ? Comité Rivière du 17 Février 2009 Les acteurs de la gestion des cours d’eau, en résumé : Jusqu’aux lois de 1964 et 1992, les deux acteurs principaux étaient : Le riverain : en vertu de son droit de propriété (cours d’eau non domaniaux), parfois Logique : « propriété » / « police de l’eau » regroupé au sein d’une association syndicale de propriétaires L’ État : (essentiellement via le pouvoir de police du préfet et du maire) au titre de la conservation des cours d’eau non domaniaux et de la protection des biens et des personnes. Ou au titre de gestionnaire du domaine public (cours d’eau domaniaux) Depuis les lois de 1964 et 1992, le code de l’environnement ouvre la gestion des milieux aquatiques à d’autres acteurs au nom de l’intérêt général : Les collectivités : fondé sur une démarche facultative, via les syndicats intercommunaux, Logique : « volontarisme » / « incitation » / « prescription » Source : RRGMA PACA syndicats de bassin versant, syndicat de rivière… gestionnaires de milieux aquatiques, au titre de la maitrise d’ouvrage de travaux + Région et Département à travers leurs politiques d’aides financières L’ Agence de l’eau, via leurs programmes d’intervention qui orientent la politique de l’eau, en vertu de son pouvoir de financement L’ État, via les documents prescriptifs (SDAGE, Pd. M, SAGE, PPRi, PGRI, SLGRI…) et le Code de l’environnement (déclaration, autorisation, DIG…)

AVANT GEMAPI – D’où vient-on ? Comité Rivière du 17 Février 2009 Pour résumer Avant la Loi n° 2014 -58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 Janvier 2014 dite loi « MAPTAM » , il n’existait pas de compétence légale (intervention prévue par la loi à titre obligatoire) permettant aux collectivités d’intervenir sur les cours d’eau non domaniaux et plus largement sur le grand cycle de l’eau. La gestion des cours d’eau = démarche volontaire des collectivités territoriales soumise à déclaration d’intérêt général pour intervenir sur des fonds privés Commune, Département, Région : Clause de compétence générale EPCI FP et Syndicat de rivière : Compétences statutaires et demain ?

GEMAPI – La genèse Comité Rivière du 17 Février 2009 • Des évènements récents dramatiques (Xynthia, inondations du Var…) • La publication d’un rapport du Conseil d’État « L’ eau et son droit » en 2010 • Des missions parlementaires ou d’inspections techniques • La conférence environnementale de 2013 • Des projets de loi de décentralisation (métropoles, régions et solidarités territoriales) • La publication en mai 2012 du rapport du Réseau Régional des Gestionnaires de Milieux Aquatiques PACA – La gestion des cours d’eau, une organisation existante à adapter aux enjeux actuels … CONSTATS / PROPOSITIONS au travers d’une loi consacrée aux métropoles

GEMAPI – La genèse Comité Rivière du 17 Février 2009 • Nécessité de rapprocher l’aménagement du territoire / urbanisme avec la prévention des risques responsabiliser les communes et les EPCI FP (PLU intercommunal) en leur attribuant une compétence légale obligatoire • Rationnaliser le nombre d’acteurs intervenant sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations fléchage de la compétence sur les EPCI FP • Absence de ressource propre pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et besoin de trouver un opérateur solvable pour la gestion du grand cycle de l’eau fléchage de la compétence sur les EPCI FP Et la gestion par bassin versant !? ? Et l’implication des élus locaux au travers des syndicats de rivière !? ? Remise en cause de plus de 20 ans de gestion intégrée des milieux aquatiques !? ?

GEMAPI – La genèse Comité Rivière du 17 Février 2009 Entre le projet de loi et son adoption : les évolutions Un premier texte centré sur la Prévention des Inondations (PI) et les EPTB Forte mobilisation des acteurs locaux et nationaux : Motion des Présidents de syndicat de rivière 84 soutenue par le CG 84 Charte régionale de mobilisation en faveur de la gestion intégrée à l’échelle des bassins versants Actions des réseaux régionaux de gestionnaires de milieux aquatiques (PACA, Rhône-Alpes, Midi Pyrénées…) Implication du Président du Comité National de l’Eau , de sénateurs Dépôts de nombreux amendements • « Raccrochage » de la GEstion des Milieux Aquatiques - GEMA à la Prévention des Inondations –PI • ADAPTER et conserver ce qui marche, les syndicats de rivières locaux

Comité Rivière du 17 Février 2009 GEMAPI : Une (nouvelle ? ) compétence à articuler avec les droits et obligations des propriétaires des cours d’eau… … mais pas seulement

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 1 / Affectation d’une compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) aux communes, avec transfert obligatoire aux EPCI FP (art. 56) 2 / Création d’une taxe pour financer la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » au profit des communes ou des EPCI FP (art. 56) 3 / Confortement des Établissements Publics Territoriaux de Bassin – EPTB et création des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux – EPAGE (art. 57) 4 / Renforcement de la politique sur les ouvrages de protection : digues, système d’endiguement, responsabilités, mise à disposition et création de servitudes (art. 58) 5 / Extension de la procédure DT-DICT aux ouvrages de prévention des inondations / submersions pour les protéger des travaux de tiers (art. 58) 6/ Création d’un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 1 / Affectation d’une compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) aux communes, avec transfert obligatoire aux EPCI FP (art. 56) Une COMPÉTENCE OBLIGATOIRE « GEMAPI » définie par renvoi du CGCT sur 4 alinéas du L. 211 -7 (CE), affectées aux EPCI FP : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. MAIS nécessitant toujours l’obtention d’une Déclaration d’Intérêt Général préalable pour intervenir sur les propriétés privées.

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Ce qui ne change pas : Les communes ou leurs groupements peuvent toujours exercées les autres alinéas de l’art. L. 211 -7 (CE) en substitution des propriétaires privés : 3° L’approvisionnement en eau ; 4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; 6° Lutte contre la pollution ; 7° Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ; 9° Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10° Exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ; 11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau ; 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux. Le propriétaire privé riverain reste responsable de l’entretien du cours d’eau non domanial et conserve ses droits d’usage et obligations afférents. Le système des associations syndicales de propriétaires n’est pas remis en cause.

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Ce qui ne change pas (suite) : Les pouvoirs de police générale du maire (L. 2212 -2 CGCT), de police de la salubrité des cours d’eau (L. 2213 -29 à L. 2213 -31 CGCT), et de police de la conservation des cours d’eau (L. 215 -12 CE) ne sont pas transférés. Faculté de transférer cette compétence désormais obligatoire à un syndicat mixte de gestion par bassin versant

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 2 / Création d’une taxe pour financer la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » au profit des communes ou des EPCI FP (art. 56) • Taxe facultative = décision de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI FP (à prendre avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante) • Taxe plafonnée = 40 € maximum par habitant /an résidant dans son périmètre recette attendue répartie par les services fiscaux, entre les redevables assujettis aux taxes foncières, d'habitation et la cotisation foncière des entreprises • Taxe affectée = uniquement pour financer l’exercice de la GEMAPI recettes = dépenses de fonctionnement et d’investissement y compris amortissement et annuités d’emprunt recettes et dépenses retracées dans un budget annexe

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 3 / Confortement des Établissements Publics Territoriaux de Bassin – EPTB et création des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux – EPAGE (art. 57) • Un schéma cible d’organisation de la compétence GEMAPI EPCI FP : Commune • Ctés de communes (art. L 5214 -16 du CGCT) Syndicat mixte • Ctés urbaines (art. L 5215 -20 du CGCT) EPAGE • Ctés d’agglomération (art. L 5216 -5 du CGCT) EPTB • Métropoles (art. L 5217 -2 du CGCT Compétence obligatoire au 1 er janvier 2016 Forte incitation pour mettre en place ou conforter/adapter une gestion par bassin versant existante

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Un objectif majeur : mettre en œuvre ou conforter et adapter la gestion par bassin versant existante et qui fonctionne Un EPCI FP peut : • adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes ; • transférer ou déléguer tout ou partie de la GEMAPI • exercer en direct la GEMAPI EPCI FP 3 2 E AG P E Syndicat mixte EPCI FP 1 EPCI FP 2 EPAG E 1 Délégation de compétence (art. 1111 -8 CGCT) uniquement aux EPAGE et/ou EPTB

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 4 / Renforcement de la politique sur les ouvrages de protection : digues, système d’endiguement, responsabilités, mise à disposition et création de servitudes (art. 58) Digue = « ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions » Système d’endiguement = digues + ouvrages complémentaires contribuant à la prévention des inondations (remblais, ZEC…)+ dispositifs de régulation des écoulements (vannes, pompes…) protégeant une zone exposée au risque d’inondation. Zone protégée

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 EPCI FP doit identifier les zones protégées + système d’endiguement pour lesquels il va prendre une responsabilité = niveau de protection si ouvrages publiques si ouvrages privés Mise à disposition gratuite par voie de convention à l’EPCI FP Possibilité de mettre en place une servitude Transfert possible et vivement encouragé du système d’endiguement à une structure de gestion par bassin versant EVALUATION DES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Quelle responsabilité administrative et pénale ? Nouvel article L. 568 -8 -1 du CE : « La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées » Obligation de moyens et non de résultats MAIS attention aux responsabilités consécutifs aux dommages pour travaux publics (notion de tiers et d’usagers)

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Que ce soit l’EPCI FP ou un syndicat mixte EPAGE ou EPTB compétent en matière de digues, il faudra veiller : • à son niveau de compétence technique • à la pérennité de ses capacités financières Un nouveau décret « digues » qui va apporter beaucoup de changements et des précisions Une mutualisation des moyens humain, technique et financiers sera à recher

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 5 / Extension de la procédure DT-DICT aux ouvrages de prévention des inondations / submersions pour les protéger des travaux de tiers (art. 58) La loi a prévue que les gestionnaires de digues puissent disposer des mêmes types d’outils que pour les réseaux publics afin de prévenir des interventions « pirates » ou mal conçues à proximité ou au travers des ouvrages de prévention des inondations. Dispositif du guichet unique – DT / DICT

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 6/ Création d’un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques Ce fonds vise à la réparation des dommages causés par des évènements climatiques ou géologiques de très grand intensité affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée lorsque le montant de ces dommages est supérieur à 6 millions d’euros HT.

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI Comité Rivière du 17 Février 2009 Mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI Comité Rivière du 17 Février 2009 Création d’une mission d’appui technique de bassin (décret 2014 -846 du 28/07/2014) La mission d’appui « émet des recommandations quant aux outils utiles à l'exercice de la compétence, établit un état des lieux des linéaires des cours d'eau ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAPI » Installation de la mission d’appui du bassin RM le 24/11/2014

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI Comité Rivière du 17 Février 2009 4 décrets d’application en attente de publication : 1/ décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin - EPTB et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux - EPAGE consultation publique réalisée du 29/07/14 au 10/09/14 2/ décret fixant les règles de conception, d’entretien et d’exploitation des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté et portant diverses adaptations des règles de sûreté des ouvrages hydrauliques – « décret digues » consultation publique réalisée du 30/09/14 au 03/11/14 3/ décret relatif à la taxe pour la financement de la compétence GEMAPI ne sera à priori jamais publié mais loi suffisamment précise pour l’appliquer sans décret 4/ décret relatif au fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI Comité Rivière du 17 Février 2009 3 cycles de mise en œuvre : 1 er cycle – de 2014 au 31/12/2015 : mise en œuvre anticipée de la compétence GEMAPI les EPCI FP peuvent délibérer pour prendre la compétence GEMAPI + définir l’intérêt communautaire pour les communautés de communes les EPCI FP peuvent délibérer pour transférer (ou déléguer) tout ou partie de la compétence GEMAPI aux syndicats de rivière existants les syndicats mixtes de rivière existants peuvent, sous certaines conditions, décider de se transformer en EPAGE ou en EPTB. Approbation par Préfet de bassin après avis du Comité de bassin et Commission Locale de l’Eau, le cas échéant

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI Comité Rivière du 17 Février 2009 3 cycles de mise en œuvre : 2ème cycle – du 1 er janvier 2016 au 31/12/2017 : GEMAPI = compétence obligatoire des EPCI FP les EPCI FP se substituent aux communes membres des syndicats de rivière existants les EPCI FP se substituent à certains syndicats de rivière existants selon les règles de superposition des groupements de collectivités les communautés de communes doivent délibérer sur l’intérêt communautaire de la nouvelle compétence GEMAPI les conseils régionaux et généraux doivent, le cas échéant, transférer leur compétence GEMAPI aux EPCI FP (convention avec compensation) les syndicats mixtes de rivière existants peuvent, sous certaines conditions, décider de se transformer en EPAGE ou en EPTB. Approbation par Préfet de bassin après avis du Comité de bassin et Commission Locale de l’Eau, le cas échéant

Mise en œuvre de la compétence GEMAPI Comité Rivière du 17 Février 2009 3 cycles de mise en œuvre : 3ème cycle – à partir du 1 er janvier 2018 : GEMAPI = compétence exclusive des EPCI FP selon comment il s’est organisé si les EPCI FP n’ont pas transféré ou délégué la compétence GEMAPI au syndicat de rivière existant, ce dernier perd d’office la compétence. si les communautés de communes n’ont pas délibéré sur l’intérêt communautaire de la nouvelle compétence GEMAPI, elles l’exercent dans son intégralité NÉCÉSSITÉ DE NE PAS ATTENDRE IL FAUT DEFINIR RAPIDEMENT UN CALENDRIER DE TRAVAIL Les EPCI FP du même bassin versant doivent délibérer de façon identique sur le contenu de la compétence GEMAPI pour garantir une approche commune cohérente et rationnelle. NÉCÉSSITÉ D’UN TRAVAIL PARTENARIAL EN AMONT entre EPCI et entre syndicats de rivière existants

Organisation actuelle et perspectives Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Organisation actuelle et perspectives sur le bassin des Sorgues

Organisation actuelle et perspectives Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Les Sorgues = Sous-bassin de l’Ouvèze

Organisation actuelle et perspectives Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue L’impluvium de la Fontaine de Vaucluse et le bassin versant des Sorgues

Organisation actuelle et perspectives Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue La Sorgue est une rivière non domaniale 230 mètres

Organisation actuelle et perspectives Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Une solidarité amont-aval renforcée avec le temps, ayant donné lieu le 1 er janvier 2014 à la fusion des 4 syndicats de rivière Syndicat aval créé en 1972 Syndicat du Canal de Vaucluse créé en 1995 Syndicat amont créé en 1997 Chapeautés depuis 1998 par le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues (SMBS) Un syndicat unique depuis le 1 er janvier 2014

Organisation actuelle et perspective Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Une représentation de toutes les communes et intercommunalités au sein du Comité Syndical Commune située sur le territoire de : Adhésion des intercommunalités au SMBS Adhésion des communes au SMBS la CA du Grand Avignon la CCPSMV la CCPRO la CC Les Sorgues du Comtat la CC Luberon Monts de Vaucluse 18 communes 140 275 habitants

Organisation actuelle et perspective Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Analyse des statuts au 1 er janvier 2014 Article 1 : (…) il est constitué entre, • la Communauté de Communes du Pays des Sorgues et Monts de Vaucluse – CCPSMV, • la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon - Grand Avignon, • la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze – CCPRO - pour les communes de Bédarrides et de Sorgues, • les communes d’Althen-des-Paluds, de Monteux, de Pernes-les-Fontaines et de Lagnes, un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) selon l’article L. 213 -12 du code de l’environnement et prenant la forme d’un syndicat mixte « fermé » , au sens de l'article L 5711 -1 du CGCT et suivants, dénommé Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues – SMBS. Avant Loi MAPTAM Après Les communes membres devront être remplacées par leur EPCI FP

Organisation actuelle et perspective Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Analyse des statuts au 1 er janvier 2014 Périmètre d’intervention : réseau superficiel de la plaine des Sorgues + évaluation de la vulnérabilité de la ressource karstique sur l’impluvium Avant Loi MAPTAM Après Un périmètre d’intervention à adapter

Organisation actuelle et perspective Comité Rivière du 17 Février 2009 sur le bassin des Sorgue Analyse des statuts au 1 er janvier 2014 Objet : Le SMBS a pour mission de concourir à la gestion intégrée, équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours d’eau du bassin versant des Sorgues et du Canal de Vaucluse, dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres Avant et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains ou à leur association syndicale, au Maire, au Préfet du département et à l’Agence de l’Eau. Loi MAPTAM Après Un objet à préciser sur les compétences GEMAPI en particulier sur les ouvrages de protection (digues…)

A RETENIR Comité Rivière du 17 Février 2009 Une nouvelle compétence légale et obligatoire pour les EPCI FP à compter du 1 er janvier 2016 : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations – GEMAPI (al. 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211 -7 CE) Un vaste chantier à mener, dans des délais très courts, et nécessitant une forte concertation entre EPCI FP et syndicats de rivière existants Une compétence GEMA assez simple à transférer / déléguer aux syndicats de rivière existants Une compétence PI plus complexe à transférer / déléguer notamment la gestion des digues et des systèmes d’endiguement étroitement liée à l’urbanisme et nécessitant des moyens financiers, humains et des compétences techniques spécifiques Des modifications statutaires plus ou moins conséquente à opérer pour les EPCI FP et pour les syndicats de rivière existants ENJEUX : préserver MAIS ADAPTER la gestion par bassin versant actuelle

PISTES DE TRAVAIL Comité Rivière du 17 Février 2009 Désignation officielle de « correspondants GEMAPI » par EPCI FP dont au moins un élu et un agent technique / administratif Partir du document « L’organisation actuelle de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations dans le Vaucluse État des lieux des enjeux, des démarches et de l’organisation actuelle des principaux bassins versants » élaboré par le RRGMA PACA en mai 2014 pour affiner un diagnostic local, par EPCI FP Présentation du diagnostic local à chaque assemblée délibérante des EPCI FP et des syndicats de rivière existants Identifier les zones protégées et les systèmes d’endiguement associés Présentation de ce travail à chaque assemblée délibérante des EPCI FP et syndicats de rivière existants

PISTES DE TRAVAIL Comité Rivière du 17 Février 2009 Élaborer, à l’échelle départementale si possible, un Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau – SOCLE (concept développé par Ph. MARC, Avocat) Présentation du SOCLE à chaque assemblée délibérante des EPCI FP et syndicats de rivière existants

QUESTIONS Comité Rivière du 17 Février 2009 Qui anime / coordonne / finance le travail à réaliser ? A quelle échelle mener la réflexion compte tenu des interactions ? EPCI FP ? Syndicats de rivière ? Département ? Réalisation en interne ? Par un prestataire externe ? NÉCÉSSITÉ DE METTRE EN PLACE UN GROUPE DE TRAVAIL ASSOCIANT EPCI FP ET SYNDICATS DE RIVIERE UN TRAVAIL PARTENARIAL A ENGAGER SANS TARDER

Comité Rivière du 29 juin 2006 Merci de votre attention La Passerelle - 1 Chemin des Palermes 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE T. 04. 90. 83. 68. 25 – F. 04. 90. 83. 17. 60 smbs@la. Sorgue. com – www. la. Sorgue. com

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 3 / Confortement des Établissements Publics Territoriaux de Bassin – EPTB et création des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux – EPAGE (art. 57) • Un schéma cible d’organisation de la compétence GEMAPI tion libéra e) é d s air prè fert a munaut s n a r m T rêt co (inté Transfert Communauté de communes Commune au 01/01/2016 Tra nsfe Métropole (au 01/01/2015 ? ) rt a uto m atiq ue Com. d‘agglomération Com. urbaine Transfert et/ou Délégation de compétences ENJEUX : conserver la logique de gestion par bassin versant Syndicat(s) mixte(s) fermé ou ouvert de droit commun EPAGE et/ou EPTB

Comité Rivière du 17 Février 2009 Zoom sur La définition de l’intérêt communautaire Communauté de communes Intérêt communautaire = clef de répartition dans l’exercice des compétences qui permet de savoir « qui fait quoi » au sein d’une même compétence (partage communes / communauté) élément complémentaire de la rédaction statutaire des compétences de la communauté dimension politique et stratégique QUI ? L’ intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. (art. L. 5214 -16 – IV du CGCT) QUAND ? L’ intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. (art. L. 5214 -16 – IV du CGCT)

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 La loi MAPTAM encourage les EPCI FP à se regrouper au sein de syndicats mixtes pour assurer une gestion par bassin versant A par P tion llisa Syndicat mixte fermé ou ouvert EPAGE Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux llisa t ion p ar A P e Labe ou /et EPTB Établissement Public Territorial de Bassin Périmètre : sous bassin hydrographique Périmètre : bassin hydrographique ou groupement de sous-bassins Compétence obligatoire : GEMAPI dans son intégralité. Compétence obligatoire : tout ou parti de la GEMAPI Compétences optionnelles : régies par les statuts. Fonction de maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale Fonction de coordination, animation maîtrise d’ouvrage si absence EPAGE

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Pour être labellisé EPAGE ou EPTB, il faut : Une cohérence hydrographique du périmètre d’intervention, d’un seul tenant et sans enclave, correspondant à un bassin ou à un sous-bassin hydrographique Une adéquation entre les missions définies par ses statuts et le périmètre de compétence La nécessité de disposer des capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite de ses missions

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Un objectif majeur : mettre en œuvre ou conforter et adapter la gestion par bassin versant existante et qui fonctionne Extrait carte 4 B – projet de SDAGE 2016 -2021 RM Les SDAGE doivent identifier les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sousbassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et EPAGE. Dès lors, le périmètre de l’EPTB ou EPAGE est arrêté par le Préfet Coordonnateur de Bassin, soit à la demande des membres de l’établissement public, soit de sa propre initiative. Enfin, la création de l’EPTB ou EPAGE est arrêtée par le Préfet de département après accord des organes délibérants de ses membres à la majorité qualifiée.

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Si digue + système d’endiguement appartiennent à une personne publique Si absence d’un gestionnaire et si influence hydraulique des ouvrages incluse intégralement dans le périmètre de l’EPCI FP Mise à disposition gratuite par voie de convention à l’EPCI FP compétent en matière de prévention des inondations, si ce dernier en fait la demande Si présence d’un gestionnaire et/ou si influence hydraulique des ouvrages dépasse le périmètre de l’EPCI FP et/ou si la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure (remblai SNCF, remblai routier…) est incompatible avec la prévention des inondations Pas de mise à disposition Transfert possible à un syndicat mixte, EPAGE ou EPTB (ou délégation)

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Si digue et/ou partie du système d’endiguement appartiennent à des personnes privées Possibilité de créer des servitudes sur les terrains d’assiette ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir le risque inondation, à la demande de l’EPCI FP compétent Objets des servitudes : • Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. • Réaliser des ouvrages complémentaires. • Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions • Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement. • Entretenir les berges.

AVANT GEMAPI – D’où vient-on ? Comité Rivière du 17 Février 2009 • Loi du 16/09/1807 (art. 33) relative au dessèchement des marais. • Loi du 29 /12/1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. • Loi du 8 /04/1898 sur le régime des eaux. • Loi sur l’eau du 16 /12/1964 (art. 27). • Loi du 10/07/1973 relative à la défense contre les eaux. • Code rural ancien (art. 97 et suiv. ). • Code rural et de la pêche • Code de l’environnement (L 215 -2, L 215 -14…) … Des constantes pour les cours d’eau non domaniaux : Droit de riveraineté Obligation d’entretien des C. E. Possibilité de se protéger des inondations Police des cours d’eau = État Aucune obligation pour les Collectivités territoriales et leurs regroupements Démarche volontaire d’intervention (clause générale de compétence) sous le contrôle de l’État (D. I. G. ou D. U. P. )

AVANT GEMAPI – D’où vient-on ? Comité Rivière du 17 Février 2009 • Directive cadre sur l’eau du 23/10/2000 • Directive relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations du 23/10/2007 … • Circulaire du 05/02/1981, création des Contrats de rivière • Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 • Loi du 21/04/2004 transposant la DCE • Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques • Loi du 12/07/2010 – Grenelle II • Code de l’environnement … Les cours d’eau = objet de préoccupations environnementales qui doivent être gérés de manière cohérente sur leur linéaire et leur bassin versant. La notion de gestion intégrée émerge : entretien, inondation, gestion quantitative, qualitative, continuités reléguant très largement la question de la propriété à un second plan. Démarche volontaire d’intervention des collectivités – Développement des Syndicats de rivière et toujours sous le contrôle de l’État (D. I. G. ou D. U. P. )

Les apports de la loi MAPTAM Comité Rivière du 17 Février 2009 Calendrier : Compétence GEMAPI exercée obligatoirement à compter du 1 er janvier 2016 par : • Les communautés de communes (art. L 5214 -16 du CGCT) • Les communautés urbaines (art. L 5215 -20 du CGCT) • Les communautés d’agglomération (art. L 5216 -5 du CGCT) • Les métropoles de droit commun (art. L 5217 -2 du CGCT au 01/01/2015 ) Compétence exclusive des EPCI FP à compter du 1 er janvier 2018 Avec faculté de transférer cette compétence à un syndicat mixte de gestion par bassin versant