Service de la scurit alimentaire et des affaires

Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen LSVW Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) La nouvelle directive PIEP: Plan des Infrastructures d’Eau Potable — Pérolles II, UNIFR, lundi 6 octobre 2014 — Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD

Plan des infrastructures d’eau potable — Sommaire > Composantes principales de la directive > Résultats attendus > Comment coordonner entre communes, associations, distributeurs privés? > Vos questions Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 2

Composantes principales de la directive 1. Diagnostic > organisationnel, juridique > technique, normatif > financier 2. Bilans > besoins en eau > bilans hydriques 4. Résultats de l’analyse > rapport technique explicatif concis (~ 30 pages) > > > plan d’ensemble (1: 5’ 000) schéma hydraulique tableau des mesures tabelles de financement concept d’alimentation en cas de crise 3. Projection > l’organisation future > le système technique futur > un financement stable (au-delà du budget de législature) Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 3

Comment commencer (§ 2. 3) ? — Comment commencer le PIEP ? > Réunir le matériel existant à la commune ou chez le distributeur > Déterminer ce qu’il manque, ce qu’il faudra estimer Ceci peut être fait avant la demande d’offre au prestataire Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 4

Diagnostic (A. 1) — Organisation et aspects juridiques > Propriété des terrains Captages, zones S, autres installations importantes > Règlements, contrats, statuts Engagements, contraintes, échéances > Aspects régionaux Que planifient les voisins? Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 5

Diagnostic (A. 1) — Exemple d’une insécurité juridique Ø 1 25 0 Ø 8 > Quelle est la fonction de la conduite (équipement selon LATe. C) ? ? Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 6

Diagnostic (A. 1) — Données régionales: projets communs entre voisins ? Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 7

Diagnostic (A. 2) — Zones de distribution (pression) > Comment sont aménagées les zones de pression ? Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 8

Diagnostic (A. 2) — Pression : rappel des objectifs techniques pression dynamique 1. 0 bar MINIMUM pression statique 2. 5 bar (min) MAXIMUM pression statique 10 -12 bar Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 9

Diagnostic (A. 2) — Qualité des ressources et de l’eau brute > Quel type de source ? Karstique, roches meubles, molassique > Quelles influences? Agriculture, routes, autres > Quelle réaction aux précipitations? fortes variations, turbidité Qualité de l’eau brute (bact. / chim. )? Bonne, assez bonne, mauvaise Cf. analyse des dangers et programme d’analyse (de l’autocontrôle) Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 10

Diagnostic (A. 2) — Zones de protection approuvées > Obligation pour chaque captage d’intérêt public (> 5 ménages) > Cas particulier: si approuvées selon l’ancienne législation (<1999): → contrôler l’efficacité des mesures → graves conflits d’utilisation? à coordonner avec le SEn Priorisation des ressources publiques et privées du territoire communal (art. 17 LEP) Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 11

Diagnostic (A. 2) — Exemple: conflits de protection et critères de priorisation dangers nombreux et importants Protection conforme pas faisable avec des mesures proportionnées dangers peu nombreux et faibles Protection conforme faisable moyennant quelques mesures Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 12

Diagnostic (A. 3) — Infrastructures techniques Pour chaque ouvrage et installation: > Descriptif des caractéristiques techniques > Évaluation de l’état ► règles reconnues de la technique ► cf. aussi rapports d’inspection Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 13

Diagnostic (A. 4) — Défense incendie > Inventaire des risques d’incendie vs. > Inventaire des installations de défense existantes, dans et hors zone à bâtir Appréciation selon les indications du guide de la FSSP Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 14

Diagnostic (A. 4) — Défense incendie: rappel des objectifs techniques Minimum 3. 0 bar de pression dynamique à 1’ 200 l/min À < 3. 0 bar à 1’ 200 l/min → cas spécial «installation basse pression» , utilisation de tonne-pompes etc. Minimum 3. 5 bar à xx l/min pour installations Sprinkler → débit: fonction du risque exemple: risque industriel H 1 : 2’ 000 l/min + 1’ 000 l/min SP = 3’ 000 l/min Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 15

Diagnostic (A. 5) — Finances actuelles Nouveau: LEP introduit le maintien de la valeur (MV) pour les installations endettées (=constitution de réserves, ou financement spécial) Coûts actuels (avec MV) vs. tarifs actuels Évaluation de la couverture des coûts actuelle (selon LEP) Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 16

(Parenthèse) — Finances : structure des taxes Grille de lecture en rouge : LEP en violet: proposition SAAV > Taxe de raccordement et charge de préférence Critères: IBUS / IM / IOS Couverture: valeur de renouvellement totale actuelle > Taxe de base annuelle (indépendante de la consommation) Critères: A) IBUS / IM / IOS B) m³/h C) LU (anc. UR) Couverture: amortissement et/puis maintien de la valeur future > Taxe d’exploitation Critères: m³ Couverture: charges liées à la consommation Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 17

(Parenthèse) — Règlement type et fichier de calcul des taxes > Disponibles à mi-octobre 2014 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 18

Besoins (B. 1) — Besoins en eau actuels et projetés [m³/jour] > Base: valeurs mesurées (m³ vendus) > Par défaut, estimation [l/hab. , jour]: 250/400 [rural] et 300/500 [urbain] > Eau livrée mais pas vendue > Projection (par exemple +15%, cf. PAL) Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 19

Bilans hydriques (B. 2) — Cas de charge nº 1: «cas maximal» réserve captage A Cas de charge nº 2 : «sécurité d’approvisionnement» captage A (h. s. ) supplément source B besoins max. déficit source B source C production d’étiage moyenne besoins moyens Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 20

Bilan de stockage (B. 2) — Exemple: dimensionnement d’un réservoir 90 % * CJ mittel 25 % * CJ max. utilisation 50 % * CJ mittel sécurité Ƒ(risques, valeur, pollution) incendie Nota: dimensionnement plus modeste si temps de séjour > 2 -3 jours Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 21

Projection (C. 1) — Exemple: concept futur des infrastructures Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 22

Projection (C. 2) — 4 distributeurs communaux (détail) 1 grossiste Exemples d’organisation 4 distributeurs communaux 5 Tarife 1 distributeur 4 tarifs Transfert des installations: neutres en coûts, prise en compte de la valeur technique résiduelle 1 tarif Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 23

Projection (C. 3) — Programme d’investissement et finances Dépréciation technique & financière > Conduites = 80 ans > > > Réservoirs = 66 ans Captages, STAP, etc. = 50 ans Équipement intérieur = 25 ans MCT [hardware] = 20 ans MCT [software] = 10 ans Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 24

valeur de renouvellement dettes constitution dela «réserves» amortissement de dette puis constitution de réserves Un MV à combien ? durée de vie technique …àà 100 50 % … Déficit de financement propre Projection (C. 3) — Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 25

Temps de crise (C. 4) — Concept d’alimentation en cas de crise : analyse des risques La «crise» «normale» : • sécheresse • rupture de conduite • pollution du réseau • mise h. s. du captage principal La crise anormale - critique: • tremblement de terre de 5. 6, épicentre Guintzet • accident chimique majeur • cas de guerre • Apparition d’un danger jusqu’alors inconnu Godzilla nappus phreaticus Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 28

Résultats attendus (D) — Tableau des mesures horizon mesure coûts estimés (+/-25%) synergies avec d’autres chantiers? Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 29

Résultats attendus (§ 2. 4, D) — Plan d’ensemble Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 30

Résultats attendus (D) — Schéma hydraulique Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 31

Résultats attendus (D) — Concept d’alimentation en cas de crise : plans d’intervention et inventaires Plans d’intervention pour les scénarii catastrophes envisagés: • Élaboration des mesures d’urgence • Répartition des responsabilités et des tâches Inventaire: • Inventaire de la logistique: disponible et manquante pour la mise en application des mesures. Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 32

Éléments de coordination: PIEPs partiels — PIEP = f(P, T, S, D, I, F, C) P-T-F A B C P-T-S D-I-F besoins en eau max. et moyens (m³/jour - [l/min]) besoins eau d’extinction (m³/jour [l/min]) C? P-T-S-I-F D T-S-D I-F E F T-D-I-F Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 33

En parallèle du PIEP… — Système d’information Aqua. Fri le «vieil» Atlas > contenu: Atlas + extensions Aqua. Fri < gestion communale normale > directive sur modalités de transfert (différents formats possibles): consultation des prestataires: novembre 2014 consultation des communes: début 2015 Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 34

Take-home message — - renouvellement régulier - état de la technique - $ adéquat - qualité eau brute - eff. protection - traitement - cycle de la planification (dynamique) Prod. Distr. Plan Org. - autocontrôle efficace - outils performants Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV www. fr. ch/saav www. fr. ch/lsvw 35