RECOMMANDATIONS LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT Fvrier 2019 Centre

RECOMMANDATIONS : LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT Février 2019 Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles. Capitale www. mediationdedettes. be

LES MISSIONS DU CENTRE D’APPUI MÉDIATION DE DETTES Le soutien aux services de médiation de dettes v Formation des médiateurs de dettes v Midi-débats, tables rondes v Hotline, site web, gazette, blog, outils (lettres type, programmes de calcul, …) La prévention du surendettement v v Formation des acteurs de terrain Outils pédagogiques Ateliers consomm’acteurs Animations dans les écoles La concertation, la représentation et la fédération des services et le plaidoyer politique

NOS RECOMMANDATIONS AU NIVEAU FÉDÉRAL

LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET LA PRÉCARITÉ v. La pauvreté est la première cause de surendettement (insolvabilité structurelle) v. Un public de plus en plus précarisé et des difficultés grandissantes d’accès aux droits sociaux et à la justice v. Un recul des législations mises en place pour lutter contre le surendettement ou de nouvelles législations qui « produisent » du surendettement v. Un durcissement des procédures de recouvrement au sein des institutions privées et publiques (tant au niveau fédéral que régional et local) v. Les compétences du pouvoir judiciaire de plus en plus réduites

39 RECOMMANDATIONS POUR LUTTER CONTRE LE SURENDETTEMENT 1. Lutter contre l’accumulation de frais abusifs 2. Mieux prendre en compte la pauvreté dans les mécanismes de recouvrement 3. Améliorer le règlement collectif de dettes 4. Lutter contre le crédit facile

CONSTATS DE TERRAIN : LE « BUSINESS » DE LA DETTE

Recouvrement amiable Recouvrement judiciaire v Créancier lui-même v Société de recouvrement (ex: Intrum, Mauen, Eos Aremas, …) v Huissier de justice v Avocat Facture Rappel(s) Mise en demeure Citation audience v Huissier de justice Jugement Signification Commandem ent saisies

QUELS SONT LES FRAIS QUI PEUVENT ÊTRE RÉCLAMÉS ? v. Au stade du recouvrement amiable : uniquement les frais qui sont prévus dans le contrat ou dans les conditions générales (article 5 de la loi sur le recouvrement amiable) v. Pour contourner la loi, il a suffi aux entreprises de modifier leurs contrats/conditions générales en y indiquant que « tous les frais de recouvrement (amiable comme judiciaire) seront à charge du consommateur » v. Ces clauses sont abusives et nulles (Code de droit Economique) mais le consommateur doit aller en justice pour obtenir gain de cause …

EN CHIFFRES, L’APPLICATION DE CE TYPE DE CLAUSES DONNE….

DETANORD ASSM (dépannage) Intérêts de retard + indemnité forfaitaire prévue dans la clause pénale Frais propres de l’huissier à charge du débiteur prévus dans la clause pénale

Parking – Ville de Bruxelles 25€ + 15€ de frais administratifs Frais propres de l’huissier à charge du débiteur prévus dans la clause pénale

HORODATEURS – KOKSIJDE Ticket + frais administratifs Frais propres de l’huissier à charge du débiteur prévus dans la clause pénale du règlement communal

Phase amiable: négociation d’un plan de paiement. L’huissier invoque la clause pénale et l’AR de 1976 pour « facturer » ses propres frais. Outre des droits de sommation, il porte ainsi en compte un droit d’acompte, après chaque paiement mensuel alors qu’on est encore en phase de recouvrement amiable. Frais (provisoires) = 72, 24€ pour un principal de 55€

DURANT LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE : MULTIPLICATION DES MESURES D’EXÉCUTIONS INUTILES ET FRUSTRATOIRES, POUVANT CONDUIRE AU SURENDETTEMENT

DE UNIVERSITAIRE ZIEKENHUIS VAN LEUVEN Clause péna Paiement avant citation Dépens ? ?

Frais d’exécution

Le débiteur est cité en justice pour un montant restant dû 31, 72 € 31, 72 1. Dépens/frais de justice : 286, 81, 53 € 2. Intérêts : PM € 2. 3. les frais de 3. recouvrement de l’huissier : 725, 57 € 4. Payé par le débiteur: 4. 825 €

Exemple 2 PROXIMUS Principal Frais de justice/dépens Frais d’exécution

Le débiteur est cité en justice pour un montant en principal de 1032, 71€ 1. Dépens/frais de justice : 409, 43 € 2. Intérêts : 457, 48 € 2. 3. les frais de 3. recouvrement de l’huissier : 1302, 99 € 4. Payé par le débiteur (avant citation): 30€

DU « NO CURE NO PAY » , INTERDITE EN RECOUVREMENT JUDICIAIRE « No cure no pay » = modèle proposé au créancier, que ce soit en phase amiable ou en phase judiciaire: L’intervention de l’huissier est calculée sur base d’un montant forfaitaire par dossier ou sur base d’un pourcentage des sommes récupérées auprès du débiteur. Dans certains cas, l’intervention de l’huissier est même offerte gratuitement au créancier. Il récupère les frais qu’il expose directement auprès du débiteur.

LES CONSÉQUENCES DU « NO CURE NO PAY » Le créancier est totalement désolidarisé des frais exposés par l’huissier et ne sait plus ce qui se passe ; Les frais à charge du débiteur (que ce soit au stade amiable ou au stade judiciaire) se multiplient; Dans certaines situations, l’huissier de justice, ayant moins d’intérêt à une phase amiable, va rapidement diriger les dossiers vers une phase judiciaire lors de laquelle il pourra maximaliser son profit. Va inciter l’huissier de justice à multiplier, dans tous les dossiers, les actes d’exécution forcée afin de récupérer à charge des débiteurs solvables (ou partiellement solvables), les pertes qu’il subit dans le cadre de dossiers moins rentables.

NOS RECOMMANDATIONS POUR LUTTER CONTRE L’ACCUMULATION DES FRAIS ABUSIFS v Limiter de manière chiffrée les montants prévus à titre d’intérêts de retard, d’indemnités forfaitaires ou de frais de recouvrement v Soumettre les huissiers de justice qui exercent une activité de recouvrement amiable des dettes au contrôle du SPF Economie au même titre que les sociétés de recouvrement v Mettre fin à la pratique des saisies-exécution mobilières à répétition v Revoir l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale v Organiser un recours simple et peu onéreux devant le juge des saisies en cas d’abus v Interdire formellement la pratique du « no cure no pay » et l’octroi de marchés publics à une étude d’huissiers de justice qui pratiquerait le « no cure no pay » v Simplifier les conditions procédurales de mise en œuvre de l’action en revendication en cas de saisie de biens appartenant à autrui

MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA PAUVRETÉ DANS LES MÉCANISMES DE RECOUVREMENT DES DETTES v Mettre fin aux saisies pression inutiles qui visent les personnes insolvables v Mettre à jour la liste des biens insaisissables visés à l’article 1408 § 1 er du Code judiciaire v Eviter la saisie intégrale des revenus du débiteur d’aliments AMÉLIORER LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES v Assurer un meilleur suivi social des personnes durant la procédure en règlement collectif de dettes v Mettre en place un code de déontologie des médiateurs judiciaires v Mettre en place une procédure efficace et rapide pour le règlement des litiges

LUTTER CONTRE LE CRÉDIT FACILE VOIR LES RECOMMANDATIONS DE LA JOURNÉE SANS CRÉDIT www. journeesanscredit. be ou www. dagzonderkrediet. be v Renforcer les contrôles du SPF Economie v Prévoir des sanctions plus sévères afin qu’elles soient réellement dissuasives pour les prêteurs et les intermédiaires v Interdire le démarchage non sollicité v Améliorer la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) de la BNB et élargir le Comité de gestion de la CCP afin d’y assurer une représentation des consommateurs et des médiateurs de dettes v Garantir un suivi individuel des plaintes au niveau du SPF Economie v Encourager le crédit social

NOS RECOMMANDATIONS AU NIVEAU RÉGIONAL ET LOCAL

Lutter contre l’accumulation de frais abusifs v Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des redevances parking v v bruxelloises. Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des factures de gaz et d’électricité. Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre des factures d’hôpitaux. Harmoniser les frais réclamés aux débiteurs dans le cadre de l’intervention du SIAMU. Encadrer les procédures de passation des marchés publics afin de lutter contre l’application de frais abusifs. Renforcer le travail réalisé par les services de médiation de dettes v Accroitre les moyens financiers des services de médiation de dettes. v Accroître la reconnaissance du travail du médiateur de dettes. v Encourager les services de médiation de dettes agréés à pratiquer la médiation judiciaire. Soutenir les projets de prévention du surendettement Le besoin de statistiques en région bruxelloise