La Lutte contre lHabitat Indigne LA LUTTE CONTRE
La Lutte contre l’Habitat Indigne LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE réunion régionale 24 mai 2007
La Lutte contre l’Habitat Indigne UN ENJEU POLITIQUE
La Lutte contre l’Habitat Indigne Un enjeu de politique publique Une obligation d’agir résultant des responsabilités de la puissance publique : – Sécurité et salubrité pour le Maire – Insalubrité et lutte contre le saturnisme pour le Préfet Ne pas traiter risque d’entraîner des situations de plus en plus complexes : – aggravation des désordres du bâti, – risques de blocage, – effets d’entraînement sur immeubles voisins – coûts et moyens très lourds pour remédier aux dysfonctionnements
La Lutte contre l’Habitat Indigne Un enjeu de politique publique Une obligation d’aboutir : aller jusqu’au bout des procédures (crédibilité de l’action publique) L’application des procédures (prise d’arrêté) : – garantit le droit des occupants de bonne foi, – fait pression sur les propriétaires indélicats, – permet la réalisation de travaux d’office
La Lutte contre l’Habitat Indigne Un cadre législatif rénové La loi SRU (décembre 2000) clarifie les procédures Le Plan de Cohésion Sociale fixe des objectifs quantitatifs (dont 200 sorties d’insalubrité en Midi-Pyrénées) La réforme de l’ANAH : incitations financières, utilisation d’une grille La Loi Libertés et Responsabilités Locales (2004) : volet Logement Habitat Indigne (LHI) dans les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) La loi Engagement National pour le Logement (2006) : volet LHI dans les PDALPD
La Lutte contre l’Habitat Indigne LE CONTEXTE REGIONAL
La Lutte contre l’Habitat Indigne Les enjeux en région • Un parc privé potentiellement indigne quantitativement important dans la région : 110 000 logements concernés dont un noyau dur de 47 000 logements (données 2003) • Un parc refuge pour les ménages en difficulté qui n’ont pas d’autre choix • Un partenariat faible
La Lutte contre l’Habitat Indigne Les actions engagées • Repérage des situations (études territorialisées, dispositif opérationnels OPAH , …) • Des formations interministérielles DDE/DDASS/préfecture, CAF, Collectivités • Une augmentation du nombre de logements traités (2003 : 83; 2006 : 145) mais des résultats en deçà des objectifs
La Lutte contre l’Habitat Indigne Les objectifs • Augmenter le nombre de logements traités (objectifs Plan de Cohésion Sociale : 200) • Intervenir en priorité sur les logements occupés • Maintenir la vocation sociale de ces logements (niveau de loyer, relogement temporaire)
La Lutte contre l’Habitat Indigne Les axes d’action • Améliorer le repérage des situations d’habitat indigne • Favoriser la solvabilisation des propriétaires occupants • Adapter les dispositifs opérationnels en relation avec l’ANAH (OPAH insalubrité…) • Articuler la lutte contre l’habitat indigne avec l’ensemble des dispositifs de la politique du logement : – Les plans départementaux d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) – Les programmes locaux de l’Habitat (PLH) – Les conventions de délégations de compétences
La Lutte contre l’Habitat Indigne Développer les modes de partenariat Des pôles locaux de lutte contre l’habitat indigne : – Repérage des cas difficiles – Remontée des signalements – Conditions de relogement – Traitement des désordres du bâti – Suivi des dossiers et contrôle
La Lutte contre l’Habitat Indigne Proposition d’appui Des situations complexes qui impliquent une mobilisation de tous les acteurs et des méthodes de travail adaptées. Une mission d’appui régionale : – Partenariat DDE/DDASS/services communaux – Cadre d’échange et d’expérience – Méthodologie et outils communs – Formation et qualification
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