Lutte contre les discriminations une mission de service

Lutte contre les discriminations: une mission de service public, un enjeu pour le système éducatif Cette présentation, conçue par des équipes pluridisciplinaires de l’Education Nationale, a été accompagnée par le cabinet ALTIDEM

Les objectifs Situer les enjeux conceptuels et juridiques de la lutte contre les discriminations dans l’école Repérer et identifier dans ses pratiques professionnelles des risques de rupture d’égalité de traitement Apporter des réponses appropriées face à un cas de discrimination, en s’appuyant sur les ressources existantes dans le département

Les clés pour comprendre

Les concepts Discriminer, c’est poser un point de séparation ( « crimen » en latin) La décision d’orientation d’une classe d’élèves Critère objectif = choix Critères interdits = délit Oui Non

La discrimination, c’est C’est le rejet ou la préférence (quand elle produit des effets discriminatoires) C’est un acte (qui ne découle pas nécessairement d’une idéologie) C’est un délit (quand le critère de choix est interdit) Un processus systémique dans lequel chacun peut avoir sa part de responsabilité!

Les idéaux types de l’égalité (O. Noël)

Le modèle républicain d’intégration Conception de l’égalité Formelle Explication de la source des inégalités L’inégalité résulte d’un manque d’intégration culturelle générant une inégalité d’accès aux ressources et opportunités. Chronologie Elle émerge en 1991 avec la création du Haut Conseil à l’Intégration. Elle est remise en question en 1998 par Martine Aubry et la reconnaissance de discriminations existantes. Publics visés Des personnes immigrées ou issues de l’immigration qui présentent des handicaps sociaux, culturels et économiques pour s’intégrer Exemples d’actions typiques Actions visant à favoriser la citoyenneté ou l’insertion des immigrés et de leurs enfants Sens de l’action Actions visant l’acquisition par le public de codes sociaux et culturels (langues, habillement, comportements…)

La lutte contre les discriminations Conception de l’égalité Egalité effective de traitement Explication de la source des inégalités L’inégalité résulte de discriminations, découlant de pratiques illégitimes contraires à la loi. Chronologie Elle est initiée à partir de la ratification du Traité d’Amsterdam et officialisée en 1998 par Martine Aubry. Publics visés Des acteurs de l’intégration qui ne respectent pas ou ne parviennent pas à faire respecter l’égalité de traitement. Exemples d’actions typiques Formation des intermédiaires à l’emploi, des intermédiaires au logement, des enseignants… Sens de l’action Actions visant à la conformation des pratiques de tous les acteurs aux normes légales antidiscriminatoires.

Le modèle de la « discrimination positive à la française » Conception de l’égalité Egalité des chances Explication de la source des inégalités L’inégalité résulte du racisme et de discrimination, générant comme un handicap à compenser. Chronologie Modèle qui émerge autour des années 2000 et qui se trouve consacré par la loi « égalité des chances » de 2006. Publics visés Des « minorités visibles » qu’il faut faire accéder à l’élite et des « minorités vulnérables » qui sont handicapées par leur capital social et culturel. Exemples d’actions typiques Signature de chartes de la diversité, nomination d’un préfet musulman, promotion à l’entrée des grandes écoles, lycées d’excellence. . . Sens de l’action Action visant une correction de la représentation des groupes défavorisés définis par les critères de discrimination.

Une histoire européenne

25 mars 1957: traité de Rome (article 119) “ Chaque État membre assure […] l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. ”

1970, 1975 et 1977: arrêts Defrenne / Sabena « L’article 119 procéde du principe général de l’égalité ou de la non-discrimination, dont le respect, touchant aux droits fondamentaux de la personne humaine, doit être la base fondamentale de l’ordre juridique communautaire européen. »

2 octobre 1997 : traité d’Amsterdam (article 13) “Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. ”

29 Juin et 27 novembre 2000: les directives européennes “Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. ”

Ce que dit la loi

Les directives européennes • Reconnaissance de 4 formes de discrimination directe, discrimination indirecte, harcèlement discriminatoire, demande de discriminer • Aménagement de la charge de la preuve • Autorisation de l’action positive • Création d’un organisme de lutte contre les discriminations dans chaque Etat membre • « Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives »

La charge de la preuve • Juridictions pénales : présomption d’innocence, mais liberté de la preuve • Juridictions administratives et civiles: aménagement de la charge de la preuve – La personne estimant avoir fait l’objet d’une discrimination doit présenter des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination – Une fois ces faits apportés et le procès ouvert, il appartiendra ensuite à la défense de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination

Les 3 questions pour statuer Pour savoir si on est en présence d’une discrimination légale, il faut pouvoir répondre « oui » à trois questions distinctes: 1. Y a-t-il eu rupture d’égalité de traitement ? (à situation comparable, traitement défavorable) 2. Est-on dans le champ d’application de la loi ? – – – Fourniture d’un bien ou d’un service Vie professionnelle Education, santé, fiscalité (pour les critères d’origine et de sexe) 3. Le choix a-t-il été fondé sur un critère prohibé ? 18

Les 20 critères pénaux de la loi française 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. L’origine réelle ou supposée Le sexe L’orientation sexuelle Le handicap L’âge Les convictions religieuses L’état de santé La situation de famille l’identité sexuelle 10. L’état de grossesse 11. Les opinions politiques 12. L’appartenance syndicale 13. L’apparence physique 14. Les mœurs 15. Le patrimoine génétique 16. Le patronyme L’appartenance réelle ou supposée 17. une nation, 18. une ethnie, 19. une race (3 critères) 20. Avoir été témoin ou victime d’un harcèlement sexuel

Les exceptions • Exceptions générales – Exigence professionnelle essentielle et déterminante Effectifs mixtes dans les effectifs des forces publiques amenées à procéder à des palpations/fouilles • La protection des salariés – En fonction de l’âge (travailleurs jeunes ou âgés) – En fonction de l’état de santé (inaptitude constatée par la médecine du travail) • Les mesures de rattrapage : 3 publics autorisés : Des conditions de mises en œuvre – Handicap – Femmes – Seniors Des désavantages objectivés Des mesures temporaires et évaluées dans le temps Une prise en compte de la compétence Une clause d’ouverture 20

Le Défenseur des Droits Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Conformément à la loi organique n° 2011 -333 et la loi ordinaire n° 2011 -334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1 er mai 2011. Le Défenseur des Droits dispose de différents pouvoirs : • Enquête (possibilité d’autosaisie) • Médiation • Transaction financière • Transmission au Parquet • Avis sur les lois, décrets et circulaires.

Représentations et stéréotypes

Le stéréotype comme automatisme Le stéréotype est « un ensemble de croyances socialement partagées concernant des traits caractéristiques des membres d’une catégorie sociale » . Contrôle Lent, fatiguant volontaire conscient Automatisme Rapide, sans effort automatique inconscient Risque de biais : Stéréotyper 26

De la catégorisation à la discrimination De nombreuses ruptures d’égalité de traitement sont provoquées par des stéréotypes (liés à l’origine, au sexe, à l’âge…). Généralement, l’activation du stéréotype suit le schéma suivant: 1) J’organise mon environnement à partir de catégories opérationnelles (les garçons, les filles, les parents d’élèves, les enseignants…). Ces catégories m’aident à traiter de nombreuses informations en temps limité. 2) Mes catégories contiennent des stéréotypes, c’est-à-dire des caractéristiques socialement attribuées (les femmes sont, les parents d’élèves sont…) 3) Dans la rencontre (réelle ou imaginaire) avec un membre de ma catégorie opérationnelle, les stéréotypes s’activent. Ils induisent des préjugés positifs ou négatifs (des attitudes, des affects, des émotions) 4) Ces préjugés me conduisent à préférer ou éviter certains choix.

Comment maîtriser les biais ? Action 1. Prise de conscience • Conscience de ses propres stéréotypes. • Connaître les pièges Action 2. Vigilance Agir sur le contexte (personnel, social) Réaliser un autodiagnostic : Est-ce que je peux justifier mes choix ? De quelles informations je dispose ? Action 3. Prise de contrôle Tracer / écrire Récolte d’info individuelles Mise en œuvre des outils pour encadrer les pratiques

Focus laïcité

De la laïcité aux laïcités Il existe de nombreuses conceptions de la laïcité: laïcité de séparation, laïcité de collaboration, laïcité de reconnaissance Même en France, le modèle n’est pas pur (par exemple, garantie par l’état des retraites du clergé). Toutes les conceptions placent une frontière plus ou moins rigide entre le juste (sphère politique, le laos) et le bien (la sphère morale).

Un rapide historique Avant la révolution: « une foi, un roi, une loi » La liberté religieuse a été proclamée par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 aout 1789 : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public » . Selon l’article 354 de la constitution de l’an III (1795) « nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d’un culte. La république n’en salarie aucun. » En 1801, le système concordataire est mis en place (jusqu’en 1905) et il perdure en Alsace-Moselle.

Un rapide historique 1905 – séparation de l’église et de l’Etat. On met fin au régime concordataire. La religion est dissociée du pouvoir civil en abolissant le statut public des églises. La république ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. 1946 - La constitution affirme le principe de neutralité et de laïcité : « la France est une république… laïque. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion » …

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, et de religion, ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l‘accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » .

La non-discrimination • C’est le principe supérieur de l’ordre juridique européen • C’est une compétence de l’Europe (article 13 du traité d’Amsterdam) • La croyance religieuse est un critère très protégé (directives européennes RACE et EMPLOI)

3 niveaux à distinguer • La croyance (interdiction de cher à la limiter) • Les pratiques (l’autorisation est la règle, la restriction est l’exception) • Le prosélytisme