Nouvelle loi sur le reclassement des travailleurs handicaps

Nouvelle loi sur le reclassement des travailleurs handicapés Dr M. J. HOSCHEID et Dr Ph. GANTOIS capacitaires I. GOMBOS interne (NANCY) JDV REIMS Février 2007

EVOLUTION DES DISPOSITIFS LEGISLATIFS CONCERNANT LE TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPEES o En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population. Soucieux d’offrir les moyens d’une réelle citoyenneté aux personnes handicapées, Jacques Chirac annonce en 2002, la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat o Une définition légale du handicap o La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou trouble de santé invalidant » .

Rappel de la loi 87 -517 du 10 juillet 1987 Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés " Art. L. 323 -1. - Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.

création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées: MDPH La Maison Départementale a 8 missions principales: o Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur o o o o famille. Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap avec une équipe pluridisciplinaire. Elle assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées: CDAPH. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH. Elle assure une mission de conciliation par des personnes qualifiées. Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises. Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux. Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d'urgence, et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Des aides techniques et financières sont accordées à la personne handicapée, ou à son employeur par différents organismes: o L’AGEFIPH est l'Association nationale de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des travailleurs Handicapés. o La CDAPH est la Commission des droits et de l'autonomie, qui reprend les droits et les fonctions des anciennes COTOREP : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation vers le travail en milieu ordinaire ou protégé, aides financières au retour à l'emploi attribution des allocations ( allocation pour adulte handicapée, prestation de compensation du handicap (PCH)), évaluation du taux d'incapacité, et orientation vers les établissements d'accueil spécialisés pour handicapés o L’ ANPE avec CAP Emploi sont complémentaires. L’ANPE conserve le suivi des personnes ne nécessitant pas une prise en charge spécifique du fait de leurs handicap. Mais lorsque le handicap est un frein à l’insertion en milieu ordinaire de travail c’est CAP Emploi qui intervient sur les conseils de l’ANPE. Rôle de Cap Emploi: C’est l’opérateur généraliste pour les travailleurs handicapés. Réalise un diagnostic sur l’adéquation handicap/emploi pour orienter de préférence le salarié en milieu ordinaire ou alors vers un milieu protégé avec restitution à I’ANPE

Ce qui change avec l'entrée en vigueur de la loi pour l'égalité des personnes handicapées 2005 (réforme de la loi n° 75 -534 du 30 juin 1975). Pour les bénéficiaires Principes de la loi de 1987 o o o Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP, Les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité Permanente Partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale, Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail, Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves et orphelins de guerre, Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction et titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité. Ce qui change avec la loi de 2005 o Article 27 : la liste des bénéficiaires est complétée par les titulaires de la carte d'invalidité et d'une Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Ce qui change avec l'entrée en vigueur de la loi pour l'égalité des personnes handicapées 2005 (réforme de la loi n° 75 -534 du 30 juin 1975). Pour les employeurs Principes de la loi de 1987 o Les employeurs du secteur privé, o Les établissement publics, o L’Etat. Ce qui change avec la loi de 2005 o Articles 32, 33, 35 et 36 : Les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) se voient appliquer à peu de chose près, les mêmes obligations d'emploi que le secteur privé à partir du 1 er janvier 2006. o Création d'un fonds spécifique pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

La Commission des Droits et de l'Autonomie: CDAPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Cette commission est organisée par les MDPH: Maison Départementale des Personnes Handicapées. La CDAPH est composée comme suit: o 1) Quatre représentants du département o 2) Quatre représentants des services de l'Etat directeur de la DDASS, directeur de la DDTEFP, Inspecteur d’Académie et un médecin désigné par le Directeur de la DDASS) ; o 3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations o 4) Deux représentants des organisations syndicales o 5) Un représentant des associations de parents d’élèves o 6) Sept représentants des personnes handicapées et de leurs familles proposées par la DDASS o 7) Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées o 8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapés

Lourdeur du handicap o Avant : - Handicapé « par » , approche médicale o Loi du 11 février 2005, lourdeur du handicap : - Le handicap de la personne est évalué par rapport à sa situation de travail au regard d ’un poste précis après aménagement optimum de ce dernier.

Lourdeur du handicap o Avant : o o o - TH catégorie A, B, C - Abattement de salaire et garantie de ressources Loi du 11 février 2005, lourdeur du handicap, deux possibilités : - Modulation de la contribution Agefiph - Attribution d’une aide à l’emploi Préalable : travailleur handicapé(art. L 323 -3) Concerne les entreprises de plus ou de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants Reconnaissance de la lourdeur du handicap accordée pour 3 ans Demande faite par l’employeur à la DDTEFP

Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) o L ’entreprise en fait la demande en informant la personne o En cas d ’accord, la « lourdeur du handicap » prend effet à la date d ’envoi de la demande o La durée de la décision est de 3 ans (sauf présomption de handicap lourd)

Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) o Préalable : la lourdeur du handicap s’apprécie après aménagement optimal du poste de travail o Rôle incontournable du médecin du travail: - Avis d’aptitude - Avis circonstancié ?

Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) La demande de l ’employeur doit comprendre : o Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l ’obligation d ’emploi o La fiche d ’aptitude du médecin du travail et son « avis circonstancié » o La liste des aménagements réalisés ou à réaliser sur le poste de travail du bénéficiaire ainsi que leur coût o Un référentiel d ’activité et une évaluation du surcoût (charges résiduelles induites par le handicap et pérennes) Pas d ’avis du médecin du travail pour les personnes handicapées présentant un taux d ’invalidité ou IPP 80 % (présomption de handicap lourd).

Qu’est ce qu’un avis circonstancié du MT? o L’avis d’aptitude est un avis circonstancié o Préconisations en terme d’activité, d’aménagement du travail, d’organisation au sein de l’entreprise ou d’environnement afin que le travailleur handicapé puisse exercer son activité professionnelle de façon optimale et durable o Un document « avis circonstancié » peut prolonger la fiche d’aptitude, si nécessaire

Propositions d‘action du médecin du travail dans la RLH 1) Etude du poste de travail - Demande au préalable à l’employeur de la fiche de poste : le travail prescrit - Etude du travail réel 2) Concertation avec le salarié - Explication de la démarche - Accord du salarié, qui accepte d’informer l’employeur de son statut de travailleur handicapé

Propositions d‘action du médecin du travail dans la RLH 3) Établissement de la fiche d’aptitude avec les restrictions et les propositions La fiche d’aptitude peut se prolonger par un document qui précise les propositions d’aménagement du poste de travail: - Aménagement matériel et technique - Aménagement horaire (pauses, répartition du temps, absences nécessaires…) - Approche organisationnelle du travail (encadrement technique, aide du collectif de travail, aide individuelle …) - Tutorat, accompagnement individuel

RLH : rôle du médecin du travail, limites o Le médecin du travail n'a pas à apprécier la lourdeur du handicap. o Aucune mission nouvelle n'est créée pour le médecin du travail. Le médecin du travail rédige pour tout salarié un avis d'aptitude, qui comporte si nécessaire, des restrictions et des demandes. o Il peut compléter la fiche d'aptitude par des courriers ou autre document circonstancié, de nature à éclairer précisément l'employeur sur les aménagements nécessaires. Ces éléments devront être joints à la demande de l'employeur. Il n'y a pas de formulaire ou de document spécial à remplir par le médecin du travail.

RLH : rôle du médecin du travail, opportunités o La compensation du handicap est une notion large qui peut être un outil de négociation utilisé pour le maintien dans l’emploi o La RLH peut être une réponse adaptée à certaines problématiques : fatigabilité, absentéisme dans certaines maladies chroniques (Pathologie chronique évolutive telle que SEP, maladies mentales…)

Merci de votre attention et rendez-vous à Strasbourg!!