LOI SUR LENCADREMENT DES STAGES LOI DU 10

LOI SUR L’ENCADREMENT DES STAGES LOI DU 10 JUILLET 2014

LOI SUR L’ENCADREMENT DES STAGES Loi du 10 JUILLET 2014 TRIPLES OBJECTIFS DE LA LOI : 1 Favoriser le développement des stages de qualité 2 3 Eviter les stages se substituant à des emplois Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires 2

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Loi du 10 JUILLET 2014 COMMENT ? 1. Par un double suivi du stage 2. Par des stages à l’international 3. Par une évaluation du stage 3

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Double suivi du stage UN DOUBLE SUIVI POUR UN MEILLEUR ACCOMPAGNEMENT Enseignant Référent en Tuteur en organisme d’accueil établissement d’enseignement Convention de stage Etudiant stagiaire 4

CONTENU DE LA CONVENTION DE STAGE Clauses obligatoires de la convention de stage : Définition des activités Durée du stage et temps de confiées au stagiaire travail et de présence Conditions d’encadrement limités du stagiaire Pourquoi ? Favoriser des missions et un Mieux règlementer les encadrement de meilleure stages pour éviter les abus qualité Montant de la gratification Liste des avantages du stagiaire Pourquoi ? Garantir et de protéger les droits du stagiaire 5

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Double suivi du stage MISSIONS ET RÔLE Etablissement d’enseignement Organisme d’accueil Désigner un enseignant référent Pour 16 stagiaires parmi les équipes pédagogiques Délivrer minimum 200 heures d’enseignements en présences des étudiants (sauf en cas d’année de césure) Accompagner les étudiants dans leur recherche de stages correspondant à leur cursus/aspirations dans un égal accès à tous les étudiants Désigner un tuteur de stage Loi ne précise pas les missions du tuteur Encadrer les stages à l’étranger échanger avec l’organisme d’accueil sur les conditions de déroulement du stage 6

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Double suivi du stage FOCUS SUR DEUX ACTEURS IMPORTANTS : q L’enseignant référent q Le tuteur de stage 7

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Double suivi du stage Jeu : Qui fait quoi ? Le tuteur de stage L’enseignant référent Confier des missions et tâches en cohérence avec la convention de stage et le diplôme préparé Définir les compétences à acquérir dans la convention de stage Faire respecter les règles de l’organisme concernant la durée de présence, le travail de nuit, le repos Suivi pédagogique du stage Garantir le respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage Vérifier que le stagiaire n'éprouve pas de difficultés particulières (encadrement , missions, conditions de travail) Redéfinir les missions si besoin avec le tuteur en organisme d’accueil 8

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Stages à l’international LA LOI ENCOURAGE LES STAGES A L’INTERNATIONAL q dans toutes les filières, • en particulier professionnelles et technologiques q les conventions de stage à l'international doivent s’accompagner systématiquement d'une information sur les droits et devoirs des stagiaires dans le pays d'accueil 9

FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES STAGES DE QUALITÉ Evaluation du stage EVALUATION DU STAGE q « Les stages font l’objet d’une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à une évaluation de la part de l’établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant. » q Différentes modalités pédagogiques possibles : • Rapport de stage, • Mémoire, • Soutenance, • Questionnaire d’évaluation, • Fiche de synthèse, • … q Toutes soumises à évaluation 10

LOI SUR L’ENCADREMENT DES STAGES Loi du 10 JUILLET 2014 TRIPLES OBJECTIFS DE LA LOI : 1 Favoriser le développement des stages de qualité 2 3 Eviter les stages se substituant à des emplois Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires 11

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Loi du 10 JUILLET 2014 COMMENT ? 1. Par une limitation du nombre de stagiaire 2. Par une durée limitée des stages 3. Par un temps de travail limité 4. Par une publication claire des offres de stage 12

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Loi du 10 JUILLET 2014 1. NOMBRE LIMITÉ DE STAGIAIRES EN ORGANISME D’ACCUEIL • 15% de l’effectif de Organismes de + de stagiaire maximum autorisé 20 salariés • 3 stagiaires maximum Organismes de - de autorisés 20 salariés 13

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Durée limitée des stages 2. FIN DES STAGES DE PLUS DE 6 MOIS q La loi interdit les stages de plus de 6 mois consécutifs dans la même organisation par année d’enseignement q SAUF en cas d’année de césure, année de stage entre 2 années d’études, sous conditions : • Le stage doit être destiné exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec la formation suivi par l’étudiant • En complément de la convention de stage, un contrat pédagogique est conclu entre l’établissement d’enseignement et l’étudiant • La formation doit délivrer le grade de Master q Les stages optionnels sont souvent à temps partiel, durée inférieure à 6 mois 14

IL N’EXISTE PLUS QUE 3 CATÉGORIES DE STAGE : A présent, tous les stages doivent être intégrés à un cursus de formation de 200 heures minimum, et la durée ne doit pas excéder 6 mois dans l’année universitaire. 15

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Durée limitée des stages COMMENT CALCULER LA PRÉSENCE EFFECTIVE DU STAGIAIRE ? q Distinction importante entre durée et dates du stage • Durée du stage Temps effectif de présence exprimé en heures, en semaine, en mois • Dates du stage Période durant laquelle s’effectue le stage (tps plein ou tps partiel) q Vérifier que la durée du stage corresponde bien au temps de présence en organisme d’accueil 16

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Durée limitée des stages DÉLAI DE CARENCE q L’organisme d’accueil doit respecter le délai de carence entre 2 conventions pour un poste similaire • Equivaut au tiers de la durée du stage précédent 17

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Temps de travail limité 3. LIMITATION DU TEMPS DE PRESENCE DU STAGIAIRE q Le temps de présence effectif du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil q Soit dans la majorité des cas à : • 7 heures par jour • 35 heures par semaine • 22 jours par mois q Le tuteur doit décompter la durée de présence des stagiaires q Le stagiaire ne pourra donc plus travailler plus que son tuteur de stage 18

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Loi du 10 JUILLET 2014 LA LOI INTERDIT DE RECRUTER DES STAGIAIRES POUR : q confier des tâches régulières propres à un poste de travail permanent q faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’organisme d’accueil q occuper un emploi saisonnier q remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail Signaler aux inspecteurs du travail tout non-respect de la loi 19

EVITER LES STAGES SE SUBSTITUANT À DES EMPLOIS Distinction offres de stages / offres d’emploi PUBLICATIONS DES OFFRES DE STAGES q L’organisme d’accueil doit distinguer clairement les offres de stage des offres d’emploi • Dans toutes les publications sur internet sous peine de requalification en contrat de travail 20

LOI SUR L’ENCADREMENT DES STAGES Loi du 10 JUILLET 2014 TRIPLES OBJECTIFS DE LA LOI : 1 Favoriser le développement des stages de qualité 2 3 Eviter les stages se substituant à des emplois Protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires 21

PROTÉGER LES DROITS ET AMÉLIORER LE STATUT DES STAGIAIRES Loi du 10 JUILLET 2014 COMMENT ? 1. Par une rémunération dès 1 er jour de stage 2. Par une rémunération plus importante et non imposable 3. Par des congés possibles 4. Par plus de sécurité au travail 5. Par des conditions d’accueil plus favorables 22

PROTÉGER LES DROITS ET AMÉLIORER LE STATUT DES STAGIAIRES Gratification des stages 1. UNE RÉMUNÉRATION DÈS LE PREMIER JOUR DU STAGE q La nouvelle loi impose la gratification obligatoire dès le premier jour concernant les stages de plus de 2 mois • 2 mois représentent 44 jours ou 308 heures de présence effective • C’est la durée du stage qui conditionne la gratification, c’est pourquoi il est important de vérifier que la convention de stage est correctement remplie q Les stages d'un ou 2 mois peuvent ne pas être rémunérés 23

PROTÉGER LES DROITS ET AMÉLIORER LE STATUT DES STAGIAIRES Gratification des stages 2. UNE RÉMUNÉRATION PLUS IMPORTANTE ET NON IMPOSABLE q La gratification de stage de plus de 2 mois est au minimum égale à : • 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, • soit 3, 60€/H ou 554€/mois q La gratification est non imposable • Dans la limite du montant annuel du SMIC (comme les apprentis) q Le stage est toujours déductible de la période d’essai 24

PROTÉGER LES DROITS ET AMÉLIORER LE STATUT DES STAGIAIRES Les congés 3. DES CONGÉS POSSIBLES q La convention de stage doit prévoir : • "la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage" q En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption : • les stagiaires bénéficient de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés de l’organisme d’accueil 25

PROTÉGER LES DROITS ET AMÉLIORER LE STATUT DES STAGIAIRES Sécurité au travail 4. POUR UN TRAVAIL EN TOUTE SÉCURITÉ, LA LOI PRÉVOIT : q Qu’ « Il est interdit d’employer le stagiaire à des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité » Le but étant de responsabiliser l’organisme d’accueil sur les tâches données aux stagiaires q Le renforcement des contrôles de l’inspection du travail q L’inscription obligatoire des stagiaires dans le registre unique du personnel 26

PROTÉGER LES DROITS ET AMÉLIORER LE STATUT DES STAGIAIRES Améliorer les conditions d’accueil 5. LES STAGIAIRES BÉNÉFICIENT, AU MÊME TITRE QUE LES SALARIÉS, DE : Prise en charge des transports en commun L’accès au restaurant d’entreprise Tickets restaurant sans devoir y cotiser q Ainsi qu’aux activités sociales et culturelles de l’organisme, aux droits et protection • Les avantages offerts aux stagiaires ne sont pas déduits de sa gratification, mais s’y ajoutent 27

LOI SUR L’ENCADREMENT DES STAGES Schéma récapitulatif LES ÉTAPES ESSENTIELLES Accompagner les étudiants dans leur recherche de stage / Informer les étudiants de leurs droits et devoirs concernant le stage Définir les compétences à acquérir ou à développer pendant le stage Valider les activités et missions du stagiaire avec le tuteur de stage Suivi pédagogique du stage / Signaler tout non respect de la loi Evaluer le stage à partir de la restitution de l’étudiant 28