Mise jour 2009 Les trois piliers Les trois

Mise à jour 2009

§ Les trois piliers § Les trois salaires § Les taux § Question en passant. . . § L’AVS – AI – APG – AC § La LPP – calcul – simulateur - synthèse § La LAA § Les allocations familiales §FIN

Les trois piliers

3 manières de concevoir un salaire !

Salaire coût Salaire brut Salaire net

Exemple : Le salaire brut est fixé à fr. 4 ’ 000. - Quel est le salaire net encaissé effectivement par le salarié ? - Quel est le salaire réellement payé par le patron ?

Salaire coût 4 ’ 640. - Salaire brut 4 ’ 000. - 80. - Caisse de compensation Salaire net 3 ’ 420. Charges sociales AVS - AA CP 1140. -

La différence entre le salaire coût et le salaire net représente le coût social. Il comprend : AVS Assurance vieillesse et survivants (1 er pilier) AI Assurance invalidité APG Assurance perte de gain AC Assurance chômage AA Assurance accidents professionnels et non professionnels PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) AF Allocations familiales

Les taux 2008 * Exemple Source : http: //www. centrepatronal. ch/avs/employe/taux. php

+ CHARGES 15, 75% -RETENUES 14. 26% environ 100% Salaire coordonné environ Salaire coordonné

Une question au passage. . .

Cet employé modèle aimerait gagner CHF 150. de plus par mois. 150. - Combien cette mince augmentation va-t-elle coûter au patron par année, s’il doit l’accorder à ses 25 employés (yc 13 e salaire) ?

Le patron a de bonnes raisons de faire la tête. . . la réponse est : CHF 65'812. 50 !!!

30. 01% de charges sociales, soit CHF 300. 10 pour 1'000. - 202. 50 x 25 x 13 = 65'812. 50

AVS LAVS

Généralités sur l’AVS • Risques couverts : ü Atteindre l’âge de la retraite. ? ü Le décès d’un soutien de famille Toutes personnes travaillant et (ou) vivant • Personnes assurées : ü ? en Suisse. • Cotisants : ü Les salariés dès qu’ils entrent dans leur ? 18ème année. ü Les indépendants. ü Les personnes sans activité lucrative dès qu’elles entrent dans leur 21ème année. ü Les suisses vivant à l’étranger, s’ils le désirent. • Prestations : ü ? Rentes de vieillesse adaptées au coût de la vie. ü Rentes pour survivants (veuves, veufs et orphelins). LAVS

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS] du 20 décembre 1946 (Etat le 1 er janvier 1997) Art. 1 Assurance obligatoire Sont assurés conformément à la présente loi: a. Les personnes physiques domiciliées en Suisse; b. Les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; c. . LAVS

Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1 er janvier de l'année qui suit la date à laquelles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans. LAVS

Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1 er janvier de l'année qui suit la date à laquelles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans. 2 Ne sont pas tenus de payer des cotisations: a. Les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17 e année; b. Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20 e année; LAVS

Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1 er janvier de l'année qui suit la date à laquelles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les hommes l'âge de 65 ans. 2 Ne sont pas tenus de payer des cotisations: a. Les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17 e année; b. Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20 e année; 3 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale: a. Les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative; b. Les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne c. touchent aucun salaire en espèces. LAVS

AI LAI

Généralités sur l’AI • Risques couverts : ü Diminution de la capacité de travailler due à ? une atteinte à la santé. (Invalidité économique) Toutes personnes travaillant et (ou) vivant • Personnes assurées : ü ? en Suisse (idem AVS). • Cotisants : ü Les salariés dès qu’ils entrent dans leur ? 18ème année. ü Les indépendants. ü Les personnes sans activité lucrative dès qu’elles entrent dans leur 21ème année. ü Les suisses vivant à l’étranger, s’ils le désirent. • Prestations : ü Mesures de réadaptation. ? ü Prestations en espèces. ü Moyens auxiliaires (Fauteuil roulant, chien, véhicule spéc. ) LAI

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité Chapitre Ia 8 But Art. 1 a Les prestations prévues par la présente loi visent à: a. prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; b. compenser les effets économiques permanents de l’invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée; c. aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. Chapitre Ib 9 Les personnes assurées Art. 1 b Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1 a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)10. LAI

APG LAPG

Généralités sur l’APG • Risques couverts : ü Perte de gain subie pendant un service d’intérêt ? national. (Armée, PC, CSCC, JS, Croix-Rouge) les personnes accomplissant un • Personnes assurées : ü ? Toutes service d’intérêt national. • Cotisants : ü ? Idem AVS • Prestations : ü ? Allocations pour personnes seules ü Allocations de ménage ü Allocations pour enfants ü Allocations pour personnes à charge ü Allocations pour indépendants. LAPG

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité Art. 1 a 13. . . 14 1 Les personnes qui font du service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. 2 Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil. 2 b Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde. 3 Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l’art. 22, al. 1, de la loi du 17 juin 1994 sur la protection civile. 4 Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, au sens de l’art. 8 de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports, ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire sont assimilés aux personnes désignées à l’al. 1. 5 Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service. LAPG

AC LAC

Généralités sur l’AC • Risques couverts : ü Perte de salaire due au chômage, à des ? réductions de temps de travail, aux intempéries et à l’insolvabilité de l’employeur. • Personnes assurées : ü ? Tous les salariés. • Cotisants : ü Les salariés dès qu’ils entrent dans leur ? 18ème année. ü Les étudiants. • Prestations : ü ? Conseil au chômeur ü Placement du chômeur ü Aide financière pour perfectionnement ou reconversion professionnelle ü Indemnité de chômage LAC

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Titre 1 a 8 But Art. 1 a 9 1 La présente loi vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par: a. le chômage; b. la réduction de l’horaire de travail; c. les intempéries; d. l’insolvabilité de l’employeur. 2 Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. LAC

LPP Dispositions 2009 Salaire annuel Loi Salaire mensuel Animés Chiffres Fixes Calculs LPP

La prévoyance professionnelle Obligatoire pour les salariés dès qu’ils sont dans l’année de leur 18 ans et jusqu’à leur retraite et dès que le salaire annuel dépasse CHF 20'520. -. (Facultative pour les indépendants) La part de l’employeur est au moins équivalente à celle de ses employés. La cotisation est calculée sur le salaire coordonné. LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831. 40 Du 25 juin 1982 (Etat le 27 décembre 2006) _________________________________ Première partie: But et champ d’application Art. 1 But 1 La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité. 2 Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS. LPP

Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs 1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à 18 990 francs 2 (art. 7). 2 Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année. 3 Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumis à l’assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. 4 Le Conseil fédéral règle l’assujettissement à l’assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. 1 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 re révision LPP), en vigueur depuis le 1 er janv. 2005 (RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495). 2 Actuellement « 20 520 francs» (art. 5 de l’O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur du 26 sept. 2008 - RS 831. 441. 1). LPP

Art. 7 Salaire et âge minima 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 18 990 francs 1 sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. 2 2 Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations. 1 Actuellement « 20 520 francs» (art. 5 de l’O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur du 26 sept. 2008 – RS 831. 441. 1). 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 re révision LPP), en vigueur depuis le 1 er janv. 2005 (RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495). LPP

Art. 8 Salaire coordonné 1 La partie du salaire annuel comprise entre 22 155 et 75 960 francs 1 doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée «salaire coordonné» . 2 2 Si le salaire coordonné n’atteint pas 3165 francs 3 par an, il est arrondi à ce montant. 4 1 Actuellement «entre 23 940 et 82 080 francs» (art. 5 de l’O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur du 26 sept. 2008 – RS 831. 441. 1). 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1 re révision LPP), en vigueur depuis le 1 er janv. 2005 (RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495). 3 Actuellement « 3 420 francs» (art. 5 de l’O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, dans la teneur du 26 sept. 2008 – RS 831. 441. 1). LPP

Art. 8 LPP La partie du salaire comprise entre 23’ 940. - et 82’ 080. - francs doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée "salaire coordonné".

Chiffres actualisés (01. 09) Seuil d'entrée : CHF 20’ 520. - (1’ 710. - par mois) Partie du salaire qui doit obligatoirement être assurée : de CHF 23’ 940. - (1’ 995. - par mois) à CHF 82’ 080. - (6’ 840. - par mois). Salaire coordonné minimum : CHF 3’ 420. -. (285. - par mois) Salaire coordonné maximum : CHF 58’ 140. -. (4’ 845. - par mois) Ord. du 27 décembre 2006

Salaire coordonné Animation Passer plus loin 1. Calcul annuel

Salaire brut annuel Salaire soumis Salaire assuré LPP 23'940. - 23'940. 0 La partie du salaire comprise entre 23’ 940 et 82'080 francs doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée «salaire coordonné» . 20'520. - 82'080. -

Les cotisations sont prélevées sur une partie de votre salaire seulement : la partie qui dépasse Fr. 23‘ 940. –. Salaire brut annuel Salaire soumis La partie de votre salaire qui dépasse Fr. 82'080. – n’est pas obligatoirement soumis à l’assurance. Salaire assuré LPP 23'940. - Salaire assuré – déduction = Ainsi, pour trouver le salaire minimum sur lequel vous payerez vos cotisations, vous devez soustraire Fr. 23'940. - au montant de votre salaire assuré. 23'940. - 0 20'520. - 82'080. -

Salaire brut annuel Le salaire cotisant ne peut toutefois pas être inférieur à Fr. 3'420. - Salaire soumis Salaire assuré LPP 23'940. - Salaire coordonné 23'940. - Montant de coordination Salaire cotisant LPP … et il est plafonné à Fr. 58'140. – (82'080 – 23'205) 23'940. 0 3'420. - Salaire coordonné minimal 20'520. - 82'080. 58'140. - Salaire coordonné maximal

Calcul de la prime LPP – 4 situations Salaire brut (AVS) - CHF 1'995 = Salaire coordonné Cas : Salaire coordonné effectif : Prime LPP : Salaire coord. plus petit que moins 285. - Salaire coord. compris entre -285. - et Fr. 285. - Salaire coord. compris entre Fr. 285. - et Fr. 4'845 Salaire coord. plus grand que Fr. 4'845 Pas de cotisation LPP Sal. coord. minimum Fr. 285. - Salaire coordonné Sal. coord. maximum Fr. 4'845. - 0. - Fr. 19. 95 7% du salaire coordonné effectif Fr. 339. 15 (par exemple 7%) Salaire brut : < 1’ 710. - entre 1’ 710. et 2’ 280. - entre 2’ 280. et 6'840. - > 6'840. -

Simulateur

Marche à suivre logique pour trouver la prime LPP Salaire brut Déduction de « coordination » = Salaire « coordonné » 1. Trouver le salaire cotisant LPP. Sal. LPP = 285. - i (compris entre 1710. - et 2280. -) Sal. LPP = 4'845 no i Brut >1’ 710. - <2’ 280. - n ou < 1’ 710. - no n ou Salaire brut ou i Pas de cotisations LPP Brut > 6'840. - no n 2. Calculer la prime en % du salaire LPP. Sal. LPP =Brut – 1'995

Calculs avec plusieurs salaires mensuels Salaires 6'000. 00 1'850. 00 8'500. 00 1'500. 00 4'890. 00 Salaires soumis. /. déduction de coordination Salaire coordonné Salaire cotisant Tableau

Calculs avec plusieurs salaires mensuels Salaires 6'000. 00 1'850. 00 8'500. 00 1'500. 00 4'890. 00 Salaires soumis 6'000. 00 1'850. 00 6'840. 00 4'890. 00 . /. déduction de coordination 1'995. 00 1'995. 00 Salaire coordonné 4'066. 25 4'005. 00 Salaire cotisant 4'066. 25 4'005. - minimum -145. 00 -83. 75 4'845. 00 4'845 285 4'845 0. 00 2'895. 00 non soumis 2'895. - maximum Tableau

LAA

Depuis le ler janvier 1984, La LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents) oblige chaque employeur à assurer les membres de son personnel contre les accidents professionnels et contre les accidents non professionnels. Selon le genre d’entreprise, les travailleurs doivent être assurés auprès de la SUVA (Schweizeriche Unfall Versicherung Anstalt) anciennement CNA (Caisse Nationale en cas d’Accidents) ou auprès de compagnies d’assurances reconnues.

Principes de base 1) Les primes AAP sont à la charge de l’employeur. 2) Les primes AANP peuvent être à la charge de l’employé. 2) L’employeur verse en début d’année la totalité des primes sur la base des salaires estimés de l’année.

Allocations familiales Résumé Exemple illustré

Article constitutionnel sur la protection de la famille En votation populaire du 25 novembre 1945, l'article 34 quinquies a été adopté à une majorité écrasante par le peuple et par tous les cantons et demi-cantons à l'exception d'Appenzell Rh. Ext. 1. Le premier alinéa prévoit que " la Confédération, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et dans les limites de la Constitution, tient compte des besoins de la famille ".

Seules allocations familiales pour les travailleurs agricoles sont réglementées par le droit fédéral. Pour les autres salariés le régime des allocations pour enfants dépend des cantons.

Allocations familiales cantonales valables dès le 1 er janvier 2008 A partir du 1 er janvier 2008, le montant de l'allocation pour enfant passe de Fr. 180. - à Fr. 200. -. Les montants de l'allocation de formation professionnelle, de l'allocation pour famille nombreuse et de l'allocation de naissance ou d'accueil demeurent en revanche inchangés (respectivement Fr. 250. -, Fr. 170. - et Fr. 1'500. -).

Les obligations de l'employeur L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge. Les CCT peuvent prévoir des prestations supérieures aux normes cantonales.

© Yvan Péguiron – HEP 2002/2008